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Arrêté - AM 2026 103 Autorisation de travaux relative a la transformation d un parking privatif en local commercial fleuriste au 22 rue d estienne d orves
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 103 Autorisation de travaux relative a la transformation d un parking privatif en local commercial fleuriste au 22 rue d estienne d orves)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ville
de
à
Fi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EU
I L
- Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
-
sur-Marne
6
7
rue
d’Estienne
d’Orves
— CS
70027
Ss
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
AVE
F
sdoce
de
a dignisr
N°AM-2026-103
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
RELATIVE
À
LA
TRANSFORMATION
D'UN
PARKING
PRIVATIF
EN
LOCAL
COMMERCIAL
DESTINÉ
À
UNE
ACTIVITÉ
DE
FLEURISTE
AU
22
RUE
D’ESTIENNE
D'ORVES
Le
Maire
de
Bonneuil-sur-Marne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales :
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatifs
à
la
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
VU
le
décret
n°2017-431
du
28
mars
2017
relatif
à
l'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
le
rapport
d'étude
de
sécurité
incendie
et
d'accessibilité
réalisé
par
le
bureau
d'étude
SI
PREV
;
VU
le
dossier
transmis
par
Madame
Ratiba
BELKAI,
relatif
à
la
transformation
d’un
parking
privatif
en
local
commercial
destiné
à
une
activité
de
fleuriste ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
respecte
les
normes
en
matière
de
sécurité
incendie
et
de
panique,
et
qu'il
ne
présente
pas
de
risques
particuliers
pour
l'évacuation
du
public
ou
la
sécurité
des
personnes
;
ARRÊTE
Article
1°’
:
L'avis
favorable
est
accordé
au
projet
de
transformation
d'un
parking
privatif
en
local
commercial
destiné
à
une
activité
de
fleuriste
au
22
rue
d'Estienne
d'Orves.
Sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
1.
Réaliser
les
travaux
tels
que
décrits
dans
la
notice
d'accessibilité,
2.
Préciser
la
solution
retenue
pour
l'évacuation
des
PMR,
3.
Tenir
et
mettre
à jour
les
registres
de
sécurité
et
d'accessibilité
tels
que
le
prévoit
la
réglementation
en
vigeur,
S'assurer
de
la vacuité
permanante
de
la sortie
de
secours,
S'assurer
de
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
conformément
aux
prescriptions
de
la
notice
d'accessibilité.
a À Article
2
: En
cas
de
modifications
substantielles
du
projet
après
la
présente
autorisation,
une
demande
d'autorisation
administrative
modlificative
devra
être
déposée
pour
nouvelle
étude
et avis.
Article
3:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l’application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir du
site www.telerecours.fr.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d’une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
d'autre
part
sera
adressée
:
—--à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
-
à
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
et
de
l'Agriculture
(bureau
construction
Accessibilité) ; - à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
;
- à
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
des
sapeurs-pompiers
de
SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
;
-
à
Madame
la
Responsable
du
service
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
;
-
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et
à
Madame
Ratiba
BELKAI,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
16
juin
2026.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
/
Compte
tenu
de
sa transmission
en
Préfecture
le
- ?
JUIL.
2026
Et de
sa
publication
le
- ?
JU}L,
2026
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS