Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 G Conventions Associations Subventions 2025 ART ZIGOTE

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Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 G Conventions Associations Subventions 2025 ART ZIGOTE Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 G Conventions Associations Subventions 2025 ART ZIGOTE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE LAVAL

ET

L'ASSOCIATION ART ZYGOTE

2025 – 2027

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de Laval

Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex

représentée par son maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025,

siret n° 215 301 300 000 12

code APE : 8411Z

d'une part,

ET :

L'association « ART ZYGOTE », représentée par Monsieur Marcel LE BIHAN agissant en qualité de président,

Adresse : La Grande Surface / Le Palindrome 25, rue Albert Einstein - 53000 LAVAL

 : cieartzygote@gmail.com : 02 43 53 20 34

Siret n° 418 192 076 00085 APE : 90 01 Z

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La présente convention est conclue en application des dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application.

Au terme de ce dispositif, les personnes publiques attribuant une subvention d'un montant annuel supérieur à 23 000 euros (en intégrant, également, les valorisations des biens et services mis à disposition) doivent établir, avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.La ville de Laval a affirmé son souhait, dans le cadre de sa politique culturelle, de soutenir, développer et pérenniser les activités théâtrales, danse, art plastique, écriture et art visuel. Elle s'est, également, engagée, avec le label national « 100 % EAC », à favoriser et à généraliser l'éducation artistique et culturelle, vecteur de démocratisation culturelle et levier pour le développement culturel des territoires.

Dans ce but, elle souhaite au travers d'un conventionnement, formaliser le partenariat avec tout organisme susceptible de répondre au mieux aux objectifs précités.

L'Association Art Zygote s'inscrit entièrement dans ce cadre, de par ses années d'expérience professionnelle, la qualité de ses productions, sa sensibilisation à l'art auprès du public et de sa dynamique culturelle dans la cité.

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Laval apporte son soutien aux activités d'intérêt général que mène l'association Art Zygote, conformément à ses statuts. De ce fait, l'association Art Zygote s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

• la création d'un spectacle minimum sur trois ans,

• la poursuite et le développement du travail de diffusion des œuvres auprès des publics, • la sensibilisation aux arts vivants sous diverses formes :

-ateliers et stages à l'intention de tous les publics,

-rencontres artistiques,

-répétitions publiques,

-participation à divers événements culturels sur la ville,

• développer des partenariats avec les acteurs sociaux et culturels, ainsi qu'avec le tissu associatif lavallois.

Article 2 - CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE LAVAL

L'ensemble des apports listés ci-dessous fera l'objet d'une valorisation dans les comptes de l'association.

2-1 Moyens financiers

Afin de soutenir l'action/les actions mentionnée(s) à l'article 1, et sous réserve que l'association Art Zygote respecte l'ensemble des clauses de la présente convention, la ville de Laval s'engage à verser une subvention annuelle.

Le montant de la subvention allouée pour l'année 2025 s'élève à 19 000 euros.

Pour les années 2026 et 2027, l'aide financière, similaire ou réévaluée, ne sera acquise que sous réserve de l'inscription des crédits suffisants aux budgets des années précitées. La collectivité se réserve le droit de suspendre les subventions en fonction des réserves financières de l'association.

2-2 Modalités de versement de la subvention

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association Art Zygote, à condition que les procédures décrites aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention soient respectées.2-3 Prestation en nature

La ville de Laval s'engage, dans la limite de ses moyens techniques et budgétaires disponibles, à accorder des prestations en nature à l'association Art Zygote. Ces prestations se matérialisent par : • la mise à disposition de matériel technique en fonction des disponibilités, • la mise à disposition d'un espace de travail « la Grande Surface », au Palindrome, pour une période de 3 ans (convention signée le 4/05/2023).

2-4 Communication

Les parties s’appuient sur un principe d’échange de visibilité, visant à mettre en valeur les actions de chacun auprès des habitants et du territoire. La ville apporte son soutien en relayant les initiatives associatives dans sa communication, tandis que l’association s’engage à mentionner ce partenariat dans ses propres supports. Cet échange de visibilité contribue à une présence accrue des deux parties localement et renforce l’impact des actions auprès du public.

Enfin, les deux parties s'engagent à maintenir une communication ouverte et transparente pour résoudre tout problème ou préoccupation qui pourrait survenir.

1/ L'association Art Zygote assure la valorisation du partenariat de la façon suivante :

L'association s'engage à mentionner le soutien de la ville de Laval à chaque fois qu'elle communique sur ses activités et son fonctionnement - communication écrite, numérique et verbale - et notamment via : • la présence du logo de la ville de Laval sur l’ensemble des supports de communication imprimés ;

• la présence du logo de la ville de Laval sur le site internet de l’association, sur les newsletters, emailings professionnels et tout autre support de communication digitale ; • la mention de @lavallaville sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram ; • tout autre support promotionnel qui pourra être développé ;

• Relation presse : mention « avec le soutien de la ville de Laval » sur le dossier presse, ainsi que la présence du logo « ville de Laval ».

2/ De son côté, la ville de Laval s'engage à :

• mentionner les temps forts de l’association sur l’agenda numérique de la ville (informations à transmettre 15 jours minimum avant l’événement à communication@laval.fr) ; • imprimer pour l'équivalent de 300 A3 maximum de supports de communication, via l’imprimerie municipale, sous réserve de transmission des fichiers dans un délai au moins égal à 15 jours avant la date de livraison souhaitée et pour des actions se déroulant exclusivement sur la ville de Laval ; • poser les affiches, format A3 maximum, dans les panneaux du réseau Decaux junior de la ville de Laval sur demande explicite de l’association auprès de la direction de la communication, pour des actions se déroulant exclusivement sur la ville de Laval ;

• mettre de la signalétique à la disposition de l’association sur demande : oriflammes, bâches, roll up.

À noter :

> l’imprimerie municipale travaille en priorité pour les services ville de Laval et Laval Agglomération. En cas d’activité importante, les travaux internes seront traités en priorité. Cela peut impacter les délais de livraison ;

> si les frais d'impression dépassent le montant mentionné dans ladite convention, l'imprimerie municipale facturera le reliquat à l'association Art Zygote ;

> l'association Art Zygote s’engage à faire apparaître, dans ses comptes, la valorisation des prestations réalisée par l’Imprimerie municipale.Article 3 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

L'association Art Zygote s'engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite du budget proposé,

• respecter les obligations légales en matière de droit fiscal et de droit du travail, • signaler à la ville de Laval toute modification intervenue dans ses statuts, dans la composition de ses organes de direction.

L'association Art Zygote s'engage, par ailleurs, à contribuer à la dynamique territoriale en faveur de l'éducation artistique et culturelle, en participant aux dispositifs de pilotage, de mise en œuvre, d'évaluation et de valorisation coordonnés par la collectivité, dans le cadre du label national « 100 % EAC ».

Article 4 - OBLIGATIONS COMPTABLES

L'association Art Zygote s'engage à communiquer à la ville de Laval, pour la date de dépôt des demandes de subvention :

• ses bilans et comptes de résultats du dernier exercice, un compte rendu d'activité détaillé, • le budget prévisionnel pour l'exercice n+1, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, les autres financements attendus, en distinguant les apports des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires et des ressources propres, • les perspectives qu'elle entend développer pour l'année à venir,

• les contributions non financières, dont l'association dispose pour la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 1 (mises à disposition de locaux, de personnel....).

L'association Art Zygote s'engage à justifier de l'utilisation des aides directes et indirectes, apportées par la commune et tiendra sa comptabilité à la disposition de cette dernière.

Article 5 - ÉVALUATION

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la ville de Laval a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1.

Chaque année ou au maximum deux mois avant l'échéance de la convention, une réunion de bilan sera organisée entre la ville de Laval et l'association Art Zygote. À cette occasion, celle-ci devra produire un bilan des activités menées au cours de la période d'exécution de la convention.

Article 6 - SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans accord écrit de la ville de Laval, des conditions d'exécution de la convention par l'association Art Zygote, la ville de Laval peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 7 - AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire àremettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.

Article 8 - DURÉE DE LA CONVENTION

D'une durée prévisionnelle de trois ans, la présente convention est renouvelée, chaque année, par tacite reconduction, sous réserve de la présentation, par l'association Art Zygote, des documents mentionnés à l'article 4.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au représentant de l'État chargé du contrôle de légalité.

Article 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Par ailleurs, la ville de Laval se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, pour tout motif tenant à l'ordre public.

Article 10 - RECOURS

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.

Fait à Laval, le

Le Maire, L'Association ART ZYGOTE Pour le maire et par délégation

l'adjoint au maire,

délégué aux Cultures pour Tous,

Bruno FLÉCHARD Marcel LE BIHAN