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Arrêté - 040A 2023 Autorisation de travaux ERP Monsieur store
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 040A 2023 Autorisation de travaux ERP Monsieur store)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
IN'GLOA
77%
: Nomenclature
: 9.1
| Publication
numérique
le:
4S
ot.
22
|
ARRETE
MUNICIPAL
|
AUTORISATION
DE TRAVAUX
ERP
|
MONSIEUR
STORE
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
:
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
{sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
réglement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5°"
catégorie
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accuell@ville-labege.fr -
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.22H0041
déposée
en
date
du
15.12.2022
;
=
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-
Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
07.02.2023
;
-
Vu
la
notice
d'information
destinée
aux
exploitants
d'ERP
de
5ème
catégorie
en
date
du
08.12.2022
; ARRETE
ARTICLE
!Le
responsable
de
l'établissement
«
Monsieur
Store
»
situé
au
71
rue
Ampère
31670
LABEGE
classé
type
M,
catégorie
5
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.22H0041
;
ARTICLE
li
L'ensembie
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
_IIL
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
où
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services;
ARTICLE
IV
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
V
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire. ARTICLE
VI
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-tabege.fr ARTICLE
VH
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labège,
le.
Pour
copie
éonform
Le
maire:
41
FE.
cud3
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devani
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accuell@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotacoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIR
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction:
Numéro
de
l'acte:
0404
2023
Objet:
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
MONSIEUR
STORE
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
{a
décision:
2023-02-10
00:00:00+01
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.4
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
identifiant
unique
:
033-233102544-20230210-040A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213102544-2023021
O-GAOA
2023-AR-1-1
O.xml
Document
principal
{Acte
réglementaire)
Nom
original:
D_5131.pdf
Nom
métier:
99.AR-0317-213102544-20230210-040A
2023-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction:
Etat
Date
Posté
15
Février
2023
à 08h59min10s
En
attente
de
transmission
45
Février
2023
à 08h59min29s
Transmis
15
Février
2023
à OBhS9min32s
Acquittement
reçu
15
Février
2023
à C8h59min39s
Page
1
Type
Taille
text/xmi
862
0
application/pdf
57,7
Ko
Message Dépôe
initial
Accenté
par
le
TdT
: validation
OK
Transmis
au
Mi
Reçu
par
le
Mile
2023-02-15