Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 171112154 Annexe Conv suivi agronomique VD SIERD N
Déliberation - 18190204 Annexe Conv FTTH NON SIGNEE
Déliberation - 190912122 du 09 12 19 ANNEXE Av Conv mutualisation
Déliberation - 18240994 ANNEXE CONV UGAP NON SIGNEE
Déliberation - 171112146 Annexe Convention FIPD NON SIGNEE
Déliberation - 181912121 ANNEXE Conv MAD agent au CCAS NON SIGNEE
Déliberation - 18220328 Annexe Conv grpt cdes videoprotection NON
Déliberation - 181211105 ANNEXE Conv Grpt Cdes ASSURANCES NON SIG
Déliberation - 18240985 ANNEXE AV CONV FEMMES DEBOUT NON SIGNEE
Déliberation - 171112126 Annexe Avenant convention MAD services V
Déliberation - 171112154 Annexe Conv VD SIERD Exploitants NON SIGNEE
Document publié le Vendredi 26 novembre 1993 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 171112154 Annexe Conv VD SIERD Exploitants NON SIGNEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
Convention entre la Ville de Dole,
le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole et les exploitants agricoles de la Prairie d’Assaut
pour l’adaptation des pratiques culturales sur les périmètres de protection des puits de captages
Entre
• La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire en exercice, • Le Syndicat des Eaux de la Région de Dole, représenté par Monsieur André CHOLLAT, agissant en qualité de Président,
d’une part,
et
• Monsieur DUTARTRE, Monsieur BARDOUX, Monsieur MICHEL (EARL de la Charme), Monsieur ROZ (EARL ROZ), et Messieurs CHEVALIER (EARL Chevalier), agriculteurs domiciliés à Champagney, Dole et Brevans, désignés ci-après les exploitants,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Les arrêtés n° 31-97 et 32-97 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour des captages exploités par la Ville de Dole et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole au lieu-dit "Prairie d’Assaut" sur les communes, respectivement de Dole et de Brevans, prévoient un certain nombre de servitudes ayant un impact sur les activités des exploitants agricoles concernés. Les exploitants ont pris connaissance de ces arrêtés et s’engagent par cette convention à concilier agriculture et protection de la ressource en eau.
Conformément à ces arrêtés et dans la continuité des précédents accords de renforcement de la protection de l’eau conclus initialement le 26 novembre 1993, renouvelés précédemment en mai 2000, février 2003 décembre 2005, mai 2011, décembre 2011 et décembre 2014 entre les collectivités gestionnaires de l’eau et les exploitants ces derniers s’engagent à appliquer le dispositif suivant sur les parcelles qu’ils exploitent dans le périmètre rapproché.
Article 1 : couverture hivernale des sols
Sur les parcelles, l'agriculteur est obligé d'implanter une couverture d'hiver ou un engrais vert avant une culture de printemps. Il met en place le couvert végétal début novembre, avant les premières inondations et ne le détruit pas avant le 1er février.
Les collectivités gestionnaires de l'eau indemnisent cette contrainte à raison de 280 euros par hectare et par an.
La Chambre d’agriculture s’assurera que ces couverts sont effectivement implantés. Dans le cas contraire, il ne sera alors pas versé d’indemnisation sur la(les) parcelle(s). Article 2 : récolte anticipée de la culture de maïs
Afin de réaliser l’implantation du couvert végétal hivernal comme précisé à l’article 1, l’agriculteur anticipera la récolte des parcelles en maïs.
Les surcoûts engendrés par cette pratique (frais supplémentaires de séchage notamment) seront partiellement indemnisés, à hauteur de 20 euros par hectare de maïs.
La Chambre d’agriculture s’assurera que cette récolte est effectivement réalisée de manière anticipée. Dans le cas contraire, il ne sera alors pas versé d’indemnisation sur la(les) parcelle(s).
Article 3 : incitation à l’introduction de surfaces toujours en herbe
L’exploitant s’engage à reconvertir dans la mesure du possible ses surfaces labourées en prairie. Cette remise en herbe est encouragée par une indemnité de 300 euros par hectare octroyée l'année de la mise en herbe, y compris pour les prairies temporaires de plus de 5 ans.
Article 4 : encouragement au maintien en herbe des surfaces du périmètre rapproché
Afin de maintenir l’équilibre existant entre les surfaces en culture et les surfaces en herbe (majoritaire), l’exploitant s’engage à maintenir en herbe les surfaces de prairies naturelles qui sont identifiées dans le suivi agronomique de la saison 2016/2017.
Les collectivités gestionnaires de l’eau soutiennent cet engagement par le versement d’une indemnité de 125 euros par hectare et par an.
Article 5 : Incitation à des cultures/pratiques permettant une réduction en intrants (produit phytosanitaire et / ou engrais).
Cette mesure sera évolutive et discuter annuellement en fonction des projets des exploitants.
L’enveloppe annuelle sera de 5000 € (mobilisable en totalité ou en partie en fonction des projets). Cette aide attribuée ponctuellement devra être justifiée et présentée à la Ville et au SIERD. La demande des exploitants devra être communiquée aux partenaires courant novembre et la validation sera au plus tard connue lors de la tenue de la réunion de suivi agronomique, en début d’année.
Article 6 : utilisation des produits phytosanitaires et développement des alternatives
Les agriculteurs veilleront à suivre l’évolution de la réglementation concernant notamment l’usage des produits phytosanitaires.
Par ailleurs, ils s’engagent à ne pas utiliser de semences de maïs Cruiser ou toute autre semence enrobée de pesticide volatile, si le risque de présence de taupins n’est pas avéré. Si l’utilisation de tels produits s’avérait vraiment nécessaire, les exploitants s’engagent à prévenir la ville de Dole et la Chambre d’Agriculture du Jura au minimum 3 jours avant les semis.
Les exploitants s’engagent à ne plus désherber le maïs en pré-levée afin de réduire les apports de produits phytosanitaires.
La réalisation d’expérimentations par les agriculteurs sur la Prairie d’Assaut, pour développer des techniques culturales favorables à la qualité de l’eau (désherbage mécanique, lutte biologique, réduction de dose, travail du sol, rotation…) est encouragée. Article 7 : bandes enherbées
Les exploitants s’engagent à laisser des bandes enherbées de 10 mètres de large sur les parcelles en bordure de Doubs, sans contrepartie financière.
Article 8 : utilisation d’Organismes Génétiquement Modifiés
Les agriculteurs s’engagent à ne pas semer d’Organismes Génétiquement Modifiés dans le périmètre de protection rapprochée des puits de captage de la prairie d’Assaut
Article 9 : relations avec la Chambre d'Agriculture du Jura
Les exploitants s’engagent à collaborer avec la Chambre d’Agriculture du Jura, chargée de l’appui technique pour établir des plans annuels d’assolement, choisir des itinéraires techniques et raisonner les intrants dans un objectif de diminution des apports et des risques de fuite vers la nappe phréatique. L’exploitant tient à jour un registre parcellaire précisant les interventions sur les parcelles, les intrants utilisés ainsi que la quantité, la date et les conditions météorologiques au moment de l’application. L’ensemble de ces informations sera transmis à la Chambre d’Agriculture qui les tiendra à disposition de la Ville de Dole.
Article 10 : mise en place possible de nouvelles mesures agronomiques respectueuses de la qualité de l’eau
Étant données les évolutions envisageables les années à venir (évolution des aides de la PAC, mise en place d’un méthaniseur à proximité, besoin de communiquer etc.), les agriculteurs, la ville de Dole, le SIERD et la Chambre d’agriculture du Jura seront amenés à se concerter afin de travailler sur les besoins de nouvelles mesures à mettre en œuvre sur les périmètres de protection des captages de la Prairie d’Assaut.
Ces mesures éventuelles viendront complémenter les mesures décrites par des articles 1 à 8 et seront le fruit d’une concertation étroite entre les agriculteurs, la ville de Dole, le SIERD et la Chambre d’agriculture du Jura.
Ces mesures éventuelles seront précisément décrites dans un avenant qui complètera la présente convention.
Article 11 : Suivi de la convention
Les signataires de la convention se rencontreront au minimum une fois par an. En début d’année, un bilan de la saison précédente sera effectué par les agriculteurs avec l’appui de la Chambre d’Agriculture (assolement, évolution de la qualité de l’eau en parallèle de l’analyse des pratiques, résultats des expérimentations engagées…). Les échanges porteront également sur les relations avec les différents usagers de la prairie d’Assaut.
Le cas échéant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, une rencontre pourra avoir lieu en cours de campagne.
Article 12 : Communication des actions engagées
La ville de Dole pourra, après validation des exploitants, communiquer au grand public les actions engagées sur le captage. Le moyen de communication pourra être variable (article de presse, panneaux de communication etc.) Article 13 : versement des indemnités
Pour la gestion annuelle de la présente convention, l’exploitant établit une fiche d’assolement pour toutes les parcelles du périmètre rapproché. Les collectivités gestionnaires calculent les indemnités correspondantes au vu des cultures effectivement implantées. L’indemnité est versée en deux fois : un premier versement a lieu en mai, correspondant à une avance de 50 % de l’indemnité, sur la base du montant versé l’année précédente. Le solde est versé en décembre au vu des fiches d’assolement individuelles qui seront rédigées sur la base des travaux effectivement réalisés et du bon respect des engagements.
Article 14 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans et s’achève au 31 décembre 2022. Un avenant pourra être rédigé si nécessaire (comme le précise l’article 10 de la présente convention).
Fait à Dole,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président du
Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Région de Dole,
Messieurs les exploitants,
M Jean-Baptiste
GAGNOUX
M André CHOLLAT M Fabien DUTARTRE
M Laurent BARDOUX
EARL ROZ
M Stéphane ROZ
EARL DE LA CHARME
M Jean-François MICHEL
EARL CHEVALIER
M Jean-Michel CHEVALIER
M Philippe CHEVALIER