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Déliberation - d36 01 10 2020?x48720
unknown - d36 01 10 2020?x40708
unknown - d36 01 10 2020?x24608
unknown - d36 01 10 2020?x26871
Déliberation - d11 10 05 2020?x18184
Déliberation - d37 15 10 2020?x18184
Déliberation - d36 01 10 2020?x18184
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DEPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/36
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:.
ENVIRONNEMENT
OBJET
:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
DECHETERIE
DE
LEZIGNAN-CORBIERES
A
COMPTER
DU
02/11/2020
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la
délibération
n°55/20,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
le règlement
intérieur
de
la déchèterie
de
Lézignan-Corbières
d’avril
2019 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
des
modifications
mineures
(articles
3
et
9),
sans
modification
des
conditions
tarifaires,
du
règlement
intérieur
de
la
déchèterie
de
Lézignan-
Corbières
;
DECIDE
:
ARTICLE
1°
: Le
règlement
intérieur
de
la déchèterie
de
Lézignan-Corbières
est
modifié
(articles
3 et 9)
comme
suit,
et tel
que
présenté
en
annexe
:
e
Règlement
intérieur
valable
à compter
du
02
Novembre
2020 ;
ARTICLE
2:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision ;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité ;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Narbonne
;
Fait à Lézignan-Corbières,
le 1” Octobre 2020
___
REÇU
À LA SOUS-PRÉFECTUR: Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières
&
Minervois
VIVRE
ENSEMBLE
EST
SOURCE
D'AVENIR
Réglement
intérieur
(Novembre
2020)
Déchéterie
de
Lézignan-Corbières
Article
1
: DÉFINITION
ET
RÔLE
D’UNE
DECHETERIE
La
déchèterie
est
un
espace
clos
et
gardienné
permettant
exclusivement
aux
particuliers,
d'apporter
des
déchets
qui
ne
sont
pas
collectés
par
les
circuits
habituels
de
ramassage
des
ordures
ménagères.
La
déchèterie
offre
une
solution
réglementaire
et
respectueuse
de
l’environnement
en
contribuant
à
:
e
Faciliter
l'évacuation
par
la
population
des
déchets
encombrants
dans
de
bonnes
conditions
;
e
augmenter
le
taux
de
recyclage,
la
valorisation
des
déchets
et
économiser
les
matières
premières
;
e
limiter
les
dépôts
sauvages
sur
le
territoire ;
e
limiter
la
pollution
en
recevant
les
«
déchets
dangereux
des
ménages
»
(huiles
de
vidanges,
peintures,
solvants.….).
Article
2
: LOCALISATION
DU
SITE
La
déchèterie
de
Lézignan-Corbières
est
située
Rue
Henri
Becquerel,
11200
Lézignan-Corbières. Article
3
: HORAIRES
D'OUVERTURE
La
déchèterie
de
Lézignan-Corbières
est
ouverte
au
public
selon
les
jours
et
horaires
ci-dessous
:
Du
lundi
au
vendredi
De
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h30
Samedi
De
9h
à
12h
et
de
14h
à
18h
Dimanche
Fermé
Le
site
sera
fermé
les jours
fériés.
Il
est
conseillé
aux
usagers
de
se
présenter
au
moins
15
minutes
avant
l'heure
de
fermeture
afin
de
ne
pas
risquer
de
ne
pouvoir
accéder
à
celle-ci
les
jours
de
forte
affluence.
Dernier
accès
autorisé:
10
minutes
avant
les
horaires
indiqués
dans
le
tableau,
afin
d'éviter
d'être
refusé
par
l'agent.
Tout
dépôt
de
déchets
autour
du
site,
y
compris
en
dehors
des
heures
d'ouverture
au
public,
est
formellement
interdit
et
passible
de
contravention.
Article
4
: CONDITIONS
D'ACCES
4-1-
Usagers
L'accès
à
la
déchèterie
est
gratuit
et
réservé
aux
particuliers
(piétons
autorisés)
résidant
sur
la
commune
de
Lézignan-Corbières,
dans
la
limite
de
1
m°
par
jour
(et
1
m°
par
semaine
pour
les
gravats).
L'agent
de
déchèterie
procèdera
à
une
estimation
visuelle
du
volume
des
apports.
Seule
l'estimation
de
l'agent
fait foi.
En
cas
de
saturation
des
bennes
ou
des
contenants,
le
dépôt
peut
être
interdit
et
reporté
à
une
date
ultérieure.
Sont
interdits
sur
la
déchèterie
:
-
les
professionnels,
industriels,
artisans
et
commerçants ;
-
les
usagers
dépositaires
de
déchets
non
conformes
aux
caractéristiques
des
déchets
admis
(article
5). 4-2-
Véhicules
Seuls
les
véhicules
suivants
peuvent
accéder
à
la
déchèterie
:
-
Véhicules
légers
(voiture,
utilitaire,
personnelle,
en
location
ou
en
prêt)
avec
Où
sans
remorque
;
-
Véhicules
à
moteur
à
deux
ou
trois
roues,
vélos
avec
où
sans
remorque
;
-
Tout
véhicule
de
largeur
carrossable
inférieure
ou
égale
à
2,25
m
et
d'un
Poids
Total
Autorisé
en
Charge
(PTAC)
inférieur
ou
égal
à
3,5
tonnes
non
atielés
;
-
Tous
les
véhicules
nécessaires
à
l'exploitation
du
site
autorisés
à
y
pénétrer
par
le gestionnaire
du
sie.
L'agent
de
déchèterie
peut
refuser
l'accès
à
un
usager
dans
les
cas
suivants
:
- _
L'usager
descendant
de
son
véhicule
avec
ses
déchets
et
refusant
de
patienter
dans
la
file
d'attente
:
-
L'usager
déchargeant
ses
déchets
à
proximité
et
effectuant
plusieurs
passages
à
la déchèterie
en
raison
du
refus
d'accès
opposé
à son
véhicule.
Le
stationnement
des
véhicules
n’est
autorisé
que
pour
la
durée
du
déversement
des
déchets
dans
les
bennes
ou
autres
contenants
correspondants.
Les
usagers
doivent
quitter
la
plateforme
dès
le
déchargement
terminé,
afin
d'éviter
tout
encombrement.
Les
règles
du
Code
de
la
Route
s'appliquant,
la
CCRLCM
n'est
pas
responsable
en
cas
d'accidents
de
circulation.
Article
5
: DECHETS
ACCEPTES
ET
INTERDITS
Les
usagers
sont
tenus
de
connaître
la
nature
des
déchets
qu'ils
apportent.
Les
déchets
doivent
impérativement
être
triés
par
nature
et
déposés,
sur
les
conseils
du
gardien,
dans
les
bennes
ou
conteneurs
appropriés.
%
Déchets
accentés
:
- Encombrants
:
déchets
non
dangereux
n’entrant
pas
dans
les
catégories
istées
ci-après
- Déchets
verts:
tontes,
tailles
de
végétaux,
fleurs,
feuilles,
à
l'exclusion
des
sacs
et
pots
en
plastique
- Cartons
bruns
d'emballage
préalablement
pliés
- Métaux,
ferraille
- Gravats
inertes
: terre,
béton
non
ferraillé,
carrelage,
briques,
tuiles
- Bois
non
traité
: palettes,
cagettes,
poutres
non
peintes,
troncs
sans
feuilles
- Bois
traité
: menuiseries
sans
verre
ni
ferrailles,
bois
peints
ou
traités
- Mobilier
(DEA)
: chaises,
fauteuils,
canapés,
matelas,
sommiers,
meubles
de
rangement,
peut
importe
le
matériau
(bois,
métal,
plastique)
- Déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(D3E):
petit
électroménager,
écrans,
gros
électroménager
froid
et
hors
froid
- Déchets
diffus
spécifiques
(DDS)
: peintures,
colles,
acides,
bases,
solvants
- Huiles
de
vidange - Huiles
végétales
- Piles
et accumulateurs
: inférieurs
à
À kg
- Lampes
et
néons
- Cartouches
d'encre
- Textiles
usagés
: en
sacs
fermés
- Verre
ménager
: bouteilles,
pots,
flacons,
sans
bouchon
- Emballages
ménagers
recyclables
: papier,
cartonnettes,
plastiques,
métal
Cette
liste
est
susceptible
d'être
modifiée
en
fonction
de
l'évolution
des
équipements
et
de
la
réglementation.
+. %
Déchets
refuses
:
- Ordures
ménagères
- Déchets
de
soins
de
professionnels
de
santé,
hôpitaux
et cliniques
- Déchets
amiantés
- Bouteilles
de
gaz
- Radiographies - Déchets
radioactifs
ou
explosifs
- Cadavres
et
excréments
d'animaux
- Déchets
d'abattoir
- Médicaments
même
périmés
- Carcasses
de
voitures
ou
de
camions
- Pneus - Produits
non
identifiés
ou
non
identifiables.
Cette
liste
est
susceptible
d'être
modifiée
en
fonction
de
l'évolution
des
équipements
et
de
la
réglementation.
Article
6
: RESPONSABILITÉS
ÊT
COMPORTEMENT
DES
USAGERS
ll est
strictement
interdit
de
fumer
sur
l'ensemble
de
l'installation.
L'accès
est
interdit
à
tout
mineur
non
accompagné.
|! est
fortement
recommandé
que
tout
mineur
accompagné
demeure
dans
le
véhicule
de
l'usager
pendant
toute
l'opération
de
déchargement
des
déchets.
Le
gardien
est
chargé
de
faire
respecter
ces
interdictions.
Les
usagers
doivent :
>
respecter
les
règles
de
circulation
sur
le
site
: arrêt
à
l'entrée,
limitation
de
vitesse,
sens
de
rotation,
priorité
au
véhicule
qui
ressort,
>
respecter
les
instructions
du
gardien
(tri
préalable
des
déchets,
ouverture
des
sacs
ou
tout
autre
contenant
fermé,
présentation
des
déchets
au
gardien),
>
ne
pas
descendre
dans
les
bennes,
ne
pas
monter
sur
les
murets,
>
ne
pas
accéder
au
quai
inférieur,
>
ne
pas
pénétrer
dans
les
locaux
sans
autorisation, > trier
les
matériaux
énumérés
à
Particle
5
et
les
déposer
dans
les
bennes
et
contenants
prévus
à
cet
effet,
>
Jaisser
le
quai
vide
de
tout
déchet.
Toute
action
de
récupération
ou
de
chiffonnage
est
interdite
et
passible
de
contravention. Article
7
: RESPONSABILITES
ET
COMPORTEMENT
DU
GARDIEN
Le
gardien
est
présent
en
permanence
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
déchêterie.
Il est
chargé
notamment
:
>
de
l'ouverture
et
de
la fermeture
de
la
déchèterie,
>
d'entretenir
le
site,
>
de
réserver
un
bon
accueil
aux
usagers,
de
les
informer
et
de
les
conseiller
afin
d'obtenir
une
bonne
sélection
des
matériaux,
>
de
vérifier
que
le tri des
déchets
soit
bien
opéré
par
les
usagers,
>
de
renseigner
sur
la
destination
des
déchets
qui
ne
peuvent
pas
être
acceptés
sur
le
site, >
de
tenir
un
registre
des
entrées
des
particuliers,
>
de
tenir
un
registre
des
sorties
de
bennes
et
autres
conteneurs,
>
d'estimer
les
quantités
de
déchets
entrantes
par
apporteur,
>
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
sécurité
tant
individuelle
que
collective
pendant
toute
la
période
d'exécution
d’une
tâche.
Article
8
: RESPONSABILITE
ET
SECURITE
Le
gardien
fait
appliquer
l’ensemble
des
dispositions
décrites
ci-dessus.
Il
sera
seul
juge
pour
accepter
ou
non
les
déchets
dont
la
nature
ne
serait
pas
précisée
précédemment,
ou
bien
si
le volume
excède
les
seuils
fixés
à
l’article
4.
l est
entièrement
responsable
de
la
gestion
du
site
et
des
activités
qui
s'y
déroulent.
La
déchéterie
est
équipée
d'une
boîte
à
pharmacie
de
premiers
soins.
En
cas
d'incident
grave
ou
de
sinistre,
le
gardien
pourra
faire
appel
aux
services
de
secours
où
d'incendie
: soit
le
18
pour
les
pompiers,
soit
le
45
pour
le
SAMU.
il
peut
également
solliciter
l'intervention
de
toute
personne
habilitée
à
prodiguer
les
premiers
soins.
Les
services
de
police
pourront
également
être
prévenus
en
cas
de
nécessité.
La
déchéterie
est
placée
sous
vidéoprotection
de
jour
comme
de
nuit
afin
d'assurer
la
sécurité
des
agents,
des
usagers
et
des
biens.
Les
images
sont
conservées
temporairement.
Elles
seront
transmises
aux
services
de
Police
Municipale
et
de
Gendarmerie
et
pourront
être
utilisées
en
cas
d'infraction
au
présent
règlement
à
des
fins
de
poursuite.
Toute
personne
peut
accéder
aux
enregistrements
la
concernant,
la demande
doit
être
adressée
au
Président
de
la
CCRLCM.
Le
système
de
vidéoprotection
est
soumis
aux
dispositions
réglementaires
de
la
Loi
du
1
janvier
1995,
la
Loi
du
6
janvier
1978
et
le
décret
du
17
octobre
1996.
Article
9
: SERVICE
DE
COLLECTE
EN
PORTE
A
PORTE
DES
ENCOMBRANTS
Un
service
gratuit
de
collecte
des
encombrants
en
porte
à
porte
et
sur
rendez-vous
est
mis
en
place
sur
la
commune
de
Lézignan-Corbières.
Il
est
réservé
aux
personnes
ayant
des
difficultés
à
se
déplacer.
Il est
assuré
tous
les
mercredis
ou
jeudis,
en
fonction
des
localisations
des
encombrants
à
collecter
(hors
jours
fériés
ou
cas
de
force
majeure).
Ce
n'est
pas
un
service
de
déménagement.
HkREKXRKAX
En
priorité,
pensez
aux
dons
à
des
associations
"5685
Les
modalités
sont
les
suivantes :
-__
Prise
de
rendez-vous,
inscription
au
04.68.27.64.55.,
-
Les
encombrants
doivent
être
stockés
en
un
seul
point
sur
le
domaine
public,
devant
le
domicile
(accessible
à
un
camion)
et
sortis
la
veille
du
soir
de
la
collecte.
Veillez
à
laisser
le
passage
d'une
poussette
ou
d’un
fauteuil
roulant
sur
le trottoir,
-
Le
volume
total
ne
doit
pas
excéder
2
m°
par
rendez-vous.
Les
déchets
acceptés
sont
ceux
listés
à
l’article
4
à
l'exception
du
verre
et
des
emballages
ménagers,
qui
vont
dans
les
colonnes
de
tri,
-
Ne
sont
pas
acceptés
les
objets
de
plus
de
2
mètres
de
long
et/ou
d'un
poids
supérieur
à
60
kg.
Chaque
encombrant
doit
pouvoir
être
manutentionné
par
2
personnes
au
maximum,
-
Tous
les
déchets
doivent
être
conditionnés
dans
des
emballages
à
l'exception
des
«
monstres
».
Les
branchages
sont
obligatoirement
fagotés.
Si
les
modalités
ci-dessus
ne
sont
pas
respectées
(volume
minoré,
déchet
interdit...)
lors
de
la
prise
de
rendez-vous,
les
agents
de
la
CCRLCM
ne
procèderont
pas
à
la
collecte
et
en
informeront
les
services
administratifs
compétents,
pour
suite
à
donner.
Article
10
: INFRACTIONS
ET
SANCTIONS
Tout
contrevenant
au
présent
règlement
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Sont
considérées
comme
infractions
au
présent
règlement
intérieur
: -
Tout
apport
de
déchets
interdits
;
-
Toute
action
de
récupération
ou
de
chiffonnage
dans
les
conteneurs
;
-
Toute
action
qui,
d’une
manière
générale,
vise
à
entraver
le
bon
fonctionnement
de
la
déchèterie
;
-
Toute
intrusion
dans
la
déchèterie
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
;
-
Tout
dépôt
sauvage
de
déchets
à
l'extérieur
du
site
;
-
Les
menaces
ou
violences
envers
l'agent
de
déchèterie
ou
d'autres
usagers.
Les
dispositions
applicables
en
cas
de
non
respect
de
la
réglementation
sont
rappelées
ci-après : Code
Pénal
Infraction
Contravention
et
peine
Non
respect
du
règlement
Contravention
de
1°
classe,
R
610-5
Violation
des
interdictions
ou
passible
d'une
amende
de
38
|
manquement
aux
obligations
euros
et jusqu'à
3000
euros
édictées
par
le
présent
règlement.
|
en
cas
de
récidive.
Dépôt
sauvage
Contravention
de
2°7°
Fait
de
déposer,
abandonner
ou
classe
passible
d'une
jeter
des
déchets,
sur
un
lieu
amende
de
150
euros.
public
ou
privé,
en
dehors
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
R.632-1
par
le
règlement
de
collecte.
et
Dépôt
sauvage
à
l’aide
d’un
Contravention
de
5°7°
R.635-8
véhicule
classe,
passible
d’une
Dépôt
sauvage
commis
avec
un
amende
de
1
500
euros
véhicule.
+
confiscation
du
véhicule.
Montant
pouvant
être
porté
à
3000
euros
en
cas
de
récidive.
|
Encombrement
de
la voie
Contravention
de
4°
publique
en
y
déposant
ou
en
y
classe,
passible
d’une
R
6442
laissant
sans
nécessité
des
amende
de
750
euros
|
matériaux
ou
objets
qui
entravent
|
+
confiscation
du
véhicule
où
qui
diminuent
la
liberté
ou
la
qui
a
servi
à
commettre
sûreté
de
passage.
l'infraction.
Article
11
: DISPOSITIONS
FINALES
11-1-
Application
Le
présent
règlement
est
applicable
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
11-2-
Modification
Les
modifications
du
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
la
collectivité
et
adoptées
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
pour
le
présent
règlement. 11-3-
Exécution
Monsieur
le
Président
de
la
CCRLCM
est
chargé
de
l'application
du
présent
règlement. 11-4-
Diffusion
Le
règlement
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
CCRLCM
(www.ccrlem.fr),
sur
le site
de
la déchèterie
et au
siège
de
la CCRLCHM.
Une
copie
par
mail
peut
être
adressée
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande
par
téléphone
au
04.68.27.03.35.
Le
Présiden|
LÀ? {
André
HERNANDEZ