Convocation - VHkazWokXWDJpGb85rnEigNJPlkepC82hh7IopUqCOH1xWwBLi0IbJYM3xWgyOCAYLAvCKABiyMPkTkE5Hhokqh6sfR2qiuEesXs0SB9PfSxsD6oZIrurU3KXlImzBSmVckIKrzsSTgxDYb0SpDtF5Wyu 6SxFO1bLv0hYJAFqPZO hOEPH9 DLTl166DdWW7ZCFTzN~5RelUi10~SfNvQPSr10upaVrXH2f 4D7fgUEA6T6vARbOW7l0~WegKcESNrctvRhWzYXO3ZbRjNQ &Key Pair

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L'an deux mille vingt trois, le cinq avril, a été convoqué en réunion ordinaire le conseil municipal pour le onze

avril deux mille vingt trois.

ORDRE DU JOUR:

Compte administratif 2022 et approbation du compte de gestion du receveur municipal

Budget Primitif 2023, affectation du résultat et vote des taux d'imposition Marché de travaux pour aménagement carrefour de Brissard : choix entreprise Eglise : demande de classement du tableau restauré de la Nativité

Participation des communes aux frais de scolarité

Activités sur pause méridienne proposées par l'ASC Mézières

Vente parcelles incorporées au domaine communal suite à la procédure de biens sans maître

Convention « conseil en énergie partagé » avec l’Agglomération du Pays de Dreux Avis de la Commune sur la modification des statuts de l'Agglomération du Pays de Dreux Instauration demande de déclaration préalable pour les ravalements de façades Adhésion au groupement de commandes du SIE-ELY pour l’achat et lacheminement de l'électricité Création postes dans le cadre d’avancements de grade

Création poste pour accroissement temporaire d'activité

Questions diverses

Etaient présents :

QUENTIN Virginie — ALTUR Marie-Lise - COËNON Guy — HERBEAUX Etienne — LOISY Pauline - FAERBER Jean-Paul - MARTENS Yannick - DAIGREMONT Jérôme - RIVAS Delphine — AMELINE Vanessa — QUENTIN Bérénice — HUGODOT Patricia - TABANOU Victor — ROZIER Luc — FAYOL Jade

Absents ayant donné procuration :

GATEAU Sophie à DAIGREMONT Jérôme

MECHELAERE Karine à RIVAS Delphine

Absents : HEBERT Benoît — SIMON Francis

Madame QUENTIN Bérénice a été élue secrétaire.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL

Madame le Maire présente au conseil municipal les résultats du compte administratif 2022 conformes au compte de gestion du receveur du budget communal :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES : 1.419.566,84 €

RECETTES : 194.404,80 €

DEFICIT 1.225.162,04 €

RESTES A REALISER

DÉPENSES : 1.747.857,00 €

RECETTES : 1.447.483,00 €

DEFICIT 300.374,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 1.419.872,34 €

RECETTES : 3.687.385,93 €

EXCEDENT : 2.267.513,59 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte les résultats du compte administratif 2022 ainsi que le compte de gestion du receveur, pour le budget communal.

le.Compte tenu de ces résultats, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de les affecter de la façon suivante : - Report à la section d'investissement au compte 001 (dépenses) : 1.225.162,04 € -__ Affectation au compte 1068 : 1.525.536,04 (compte tenu du déficit d'investissement de 1.225.162,04 Euros corrigé des restes à réaliser de 300.374,00 € en déficit).

- Report à la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) : 741.977,55 €

BUDGET PRIMITIF 2023

Madame le Maire propose au Conseil l'équilibre des budgets suivants : - FONCTIONNEMENT à 2.693.191,55 Euros

- INVESTISSEMENT à 4.301.178,59 Euros

Le budget est voté à l'unanimité.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Madame le Maire propose de maintenir le taux de fiscalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et bâties pour 2023 identique à celui de 2022, soit

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 39,87% TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 30,69%

Quant à la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale, Madame le Maire propose de maintenir le taux voté en 2019, soit 13,83%.

Le Conseil, à l'unanimité, valide ces taux de fiscalité pour l'année 2023 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 39,87% TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 30,69% TAXE HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES 13,83%

MARCHE DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT CARREFOUR DE BRISSARD : CHOIX ENTREPRISE Les membres du conseil municipal sont informés que la commission d'appel d'offres s’est réunie le 24 Mars 2023 afin d'effectuer l'ouverture des plis pour le marché en procédure adaptée concernant les travaux d'aménagement du carrefour RD21-4 et RD303-2S.

Conformément au règlement de consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie à partir des critères suivants, pondérés par ordre décroissant :

- le prix des prestations pour 60 % ;

- la valeur technique de l'offre, appréciée au vu des documents explicatifs pour 40 %.

Cinq offres ont été réceptionnées :

-_ Eurovia Centre Loire

PIGEON TP

GUERIN TP

COLAS Centre Ouest

- SFA Travaux Publics

Après analyse des dossiers et négociations avec les entreprises, la commission s’est réunie une nouvelle fois le 06 Avril 2023 afin de valider la notation des offres.

L'offre retenue par la commission est l’entreprise SFA pour un montant HT de 87 790,18 Euros

Après cette présentation et échanges, sur proposition de la commission d'attribution, le Conseil, décide d'attribuer le marché d'aménagement du carrefour RD21-4 et RD303-2S à l'entreprise SFA Travaux Publics pour un montant HT de 87 790,18 Euros.

EGLISE : DEMANDE DE CLASSEMENT DU TABLEAU RESTAURÉ DE LA NATIVITÉ Madame le Maire rappelle qu'en 2019, ont été engagés des travaux de restauration du tableau « la Nativité de la Vierge », dans l’église Saint Pierre, pour un montant de 16.257,55 Euros HT. Elle propose que ce tableau soit classé au titre des Monuments Historiques.

Le Conseil, à l'unanimité, demande le classement au titre des Monuments Historiques du tableau « la Nativité de la Vierge », de l'église Saint Pierre.

sfPARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les dispositions de l'article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoit qu'une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d'autres communes peut être demandée par la commune d'accueil à la commune de résidence de l'enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l'ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l'école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, les frais de personnel, etc.). Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l'entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu'aux produits d'entretien et autres fournitures.

Madame le Maire propose de réviser la participation de 366 Euros fixée par décision du conseil municipal en date du 8 Décembre 2015.

Il a été réalisé un état des dépenses de fonctionnement 2022 pour les écoles qui s'élève à 216.546 Euros pour un effectif de 220 élèves. Madame le Maire propose donc de fixer la participation des communes aux frais de scolarité à 984 Euros par enfant, à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.

Le Conseil, à l'unanimité, valide le montant de cette participation.

ACTIVITES SUR PAUSES MERIDIENNES PROPOSEES PAR L’ASC MEZIERES Madame le Maire rappelle qu'une convention a été signée avec l'ASC MEZIERES pour la mise à disposition à la Commune d’animateurs pour mettre en œuvre et animer le temps d'accueil périscolaire méridien. L'ASC MEZIERES percevant des prestations de la CAF pour leurs activités, il est demandé de faire une précision sur la tarification de la pause méridienne.

Madame le Maire précise qu'il n'y a pas de distinction entre le tarif de cantine et le tarif des activités sur la pause méridienne.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, reconnait la tarification unique de la pause méridienne, le tarif comprenant à la fois le tarif de la cantine et celui des activités de la pause méridienne.

VENTE PARCELLES INCORPOREES AU DOMAINE COMMUNAL SUITE A LA PROCEDURE DE BIENS SANS MAITRE

PARCELLE A N°266

Madame le Maire informe le Conseil qu’elle serait intéressée avec son époux pour faire l'acquisition de la parcelle de bois cadastrée section A N° 266 d'une superficie de 1373 m° qui a été incorporée au domaine privé communal suite à une procédure de bien sans Maître.

Lors de cette procédure réalisée dans le courant de l’année 2021, le service des domaines a évalué ladite parcelle avec d’autres au prix de 0,45 € le m°.

Elle précise que cette parcelle est mitoyenne à la parcelle À N° 408 dont elle est propriétaire avec son époux et propose d’en faire l'acquisition sur la base de l'évaluation des domaines réalisée en 2021 soit 618 €. Madame le Maire étant personnellement intéressée par cette transaction sort de la salle pour permettre au Conseil de délibérer valablement, ainsi que sa fille Bérénice QUENTIN.

Le Conseil, à l'unanimité, valide la vente de la parcelle À N° 266 au profit de Madame Virginie QUENTIN, Maire de la Commune, et de son époux au prix de 618 €, les frais d'acquisition étant à leur charge et donne tout pouvoir à Guy COËNON, adjoint au Maire, membre du Conseil municipal, à l'effet de régulariser cette vente pour le compte de la Commune.

PARCELLE D N°160

Madame le Maire informe le Conseil que Bérénice QUENTIN serait intéressée pour faire l’acquisition de la parcelle de bois cadastrée section D N° 160 d’une superficie de 2750 m? qui a été incorporée au domaine privé communal suite à une procédure de bien sans Maître.

Lors de cette procédure réalisée dans le courant de l'année 2021 le service des domaines a évalué ladite parcelle avec d'autres au prix de 0,45 € le m°.

L'acquisition par Bérénice QUENTIN sur la base de l'évaluation des domaines réalisée en 2021 pourrait se faire au prix 1237,50 €.

…—

}

t

__ Durée en années 1,2 ou 3

_ Nombre d'habitants année 1 = À 2409

___ Année 1: Coût unitaire €jhabitant = B 1,30 €

Coût annuel première années = À x B 3132 €

__ Année 2 : Coût unitaire €/habitant = ct 1,45 €

|__ Coût annuel deuxième année = À x C 3493 € _|

Année 3 : Coût unitaire €/habitant =D| 1,61€

Madame Bérénice QUENTIN étant personnellement intéressée par cette transaction sort de la salle pour

permettre au Conseil de délibérer valablement, ainsi que sa mère Virginie

QUENTIN.

Le Conseil, à l'unanimité, valide la vente de la parcelle D N°160 au profit

de Madame Bérénice QUENTIN, au

prix de 1237,50 €, les frais d'acquisition étant à leur charge et donne tout pouvoir

à Guy COËNON, Adjoint au

Maire, membre du Conseil municipal, à l'effet de régulariser cette vente pour

le compte de la Commune.

CONVENTION “CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE? AVEC L'AGGLO DU PAYS

DE DREUX

Le dispositif du Conseil en Énergie Partagé (CEP) s'adresse aux communes

n'ayant pas la taille ou les

ressources suffisantes pour se doter d'une compétence énergie en interne, il permet

ainsi de salarier un

technicien spécialisé, en mutualisant ses compétences pour en faire bénéficier plusieurs communes.

Ce service s'adresse prioritairement aux communes de moins de 10 000 habitants. Le dispositif du Conseil en Énergie Partagé (CEP) est soutenu par

la région Centre Val de Loire et

l'Agglomération du Pays de Dreux. il est une déclinaison du Plan Climat-Énergie Territorial 2021 — 2026.

La mission consiste en 3 phases de conduites en une à trois années :

Phase | Education à la sobriété énergétique — une année

° La conduite d’actions d'éducation à la sobriété énergétique des agents et élus

de la commune, pour un

usage optimisé des bâtiments et de de leurs équipements ; cette phase s'adresse

à différents publics ; le défi

école énergie est destiné au public scolaire, le défi mairie énergie est destiné aux agents et élus publics, les

soirées sobriété énergétique et les balades thermographiques, sont destinées aux habitants de la commune.

* Le calcul de l'évolution des consommations et des dépenses d'énergie, à partir de l'année de référence et

incluant la rigueur climatique

L'Agglo du Pays de Dreux fournit les supports pédagogiques et les

maquettes des supports de

communication, et anime les séances.

L'éducation à la sobriété énergétique est partiellement assurée par le conseiller en énergie partagé. Deux

autres agents le suppléent dans cette.tâche. Leur rémunération n'entre pas dans le

cadre de la présente

convention.

Phase I! Choix de scenario de travaux à partir d'un diagnostic existant — deux années

° Phase | comprise

= L'assistance à la définition de priorités de rénovation des patrimoines bâtis

communaux ,

= L'assistance à l'étude de l'installation de production d'énergie renouvelable

;

" L'assistance au marché de maîtrise d'œuvre et marchés de travaux,

= Contrôles des interventions effectuées et des résultats des consommations obtenus ;

Phase ill Travaux et mesures de consommation — trois années

° Phase let Il comprises

° L'assistance aux audits de performance énergétique des bâtiments ,

= Contrôles des interventions effectuées et des résultats des consommations obtenus ;

Le coût du dispositif du Conseil en Énergie Partagé (CEP) est fonction du nombre d'habitants de la collectivité,

de la durée de la convention, et du tarif unitaire.

Le coût appliqué à la commune sera le suivant :

| __ Coût annuel troisième année = AXD | 3878 €En conséquence, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des votants :

DECIDE :

> D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de conseil en énergie partagé,

annexée à la présente

délibération

AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGGLOMERATION DU PAYS DE

DREUX

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous Propose de délibérer pour

vous prononcer sur le transfert de

nouvelles compétences à la Communauté d'agglomération du Pays de

Dreux pour faciliter la transition

énergétique du territoire en matière de production d'énergies renouvelables et de performance énergétique. Ce

transfert a été approuvé à l'unanimité par délibération du Conseil communautaire du

20 mars 2023.

Objet des modifications statutaires

Afin de répondre aux enjeux climatiques, le territoire s'est résolument engagé

dans la transition énergétique.

Le conseil communautaire a adopté par délibération du 21 novembre 2022

son plan climat air énergie territorial

(PCAET). Cet outil de planification fixe le programme d'actions prioritaires à déployer

pour relever les défis du

changement climatique et améliorer l'efficacité énergétique du territoire.

Pour accompagner les différents acteurs engagés dans la performance énergétique, en particulier la production

d'énergies décarbonées et plus responsables, la Communauté d'agglomération doit renforcer ses compétences

statutaires et adapter ses statuts.

1 — transfert de la compétence « création, aménagement, entretien et

gestion des réseaux de chaleur

desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux

et Vernouillet ».

Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain des quartiers des Bâtes et Tabellionne, respectivement

situés sur les communes de Dreux et Vernouillet, la Communauté d'agglomération

a engagé une réflexion sur

l'implantation d'un réseau de chaleur urbain avec source d’approvisionnement locale privilégiée afin de rendre

le quartier plus résilient et plus vertueux d'un point de vue écologique au

service de la qualité de vie des

habitants.

Dans un contexte de flambée des prix des énergies traditionnelles et afin de

lutter contre les émissions de gaz

à effet de serre et la précarité énergétique, l'opération de renouvellement urbain

a naturellement placé le sujet

des économies d'énergie au cœur du programme de réhabilitation des logements. Le choix du mode d'alimentation énergétique des quartiers a donc été interrogé et une étude de faisabilité a

été confiée au bureau d'études « Best Energie ». Cette étude, validée par l'Agence

de la Maîtrise de l'Energie

(ADEME), a confirmé la faisabilité technique du projet de création d'un réseau de chaleur urbain en mixte

énergétique qui doit permettre :

- d'améliorer la qualité de vie des habitants en réduisant leur facture d'énergie

-__ de réduire les émissions en gaz à effet de serre,

-_ de créer une filière d'approvisionnement ;

- de créer des modes collaboratifs inédits.

Le service public de la distribution de chaleur et de froid a été créé par la loi n°

2015-992 du 17 août 2015

relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui lui a donné une

définition légale et un cadre

réglementaire régi par l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales :

"L- Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation

d'un réseau public de chaleur ou

de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à

la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée

par la commune à un établissement

public dont elle fait partie. Get établissement public peut faire assurer la

maîtrise d'ouvrage de ce réseau par

un autre établissement public».

Au sein du bloc local, la compétence "Création, aménagement, entretien et

gestion de réseaux de chaleur ou

de froid urbains" n'est pas une compétence obligatoire des communautés

d'agglomération et ne figure pas

parmi les compétences exercées par la Communauté d'agglomération

au titre des compétences

supplémentaires : seules les communes membres sont à ce jour compétentes pour intervenir sur ces projets

qui peuvent toutefois être transférés à un établissement public dont elles font partie. Le futur équipement ayant

vocation à desservir les quartiers des deux communes de Dreux et

Vernouillet, une maîtrise d'ouvrage

intercommunale apparaît dès lors pertinente.

Le modèle économique du futur équipement, s'agissant d'un service public industriel et commercial, repose sur

un équilibre du service assuré par les redevances perçues auprès des futurs usagers. Les études de conception

en cours doivent permettre de s'en assurer. Dans l'hypothèse où l'équilibre ne serait pas trouvé, les communes

concernées contribueront à cet équilibre.

…/.Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l’ajout d’un point « | » à l’article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l'intitulé serait le suivant : « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet »

2 — ajout d'une compétence « participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire »

À l'échelle du territoire, la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux pourrait utilement contribuer et participer aux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs locaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant à promouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ou photovoltaïque). Cette compétence serait exercée de façon partagée avec l'ensemble des acteurs impliqués dans la transition énergétique (acteurs économiques et institutionnels).

Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l'ajout d'un point « m » à l’article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l'intitulé serait le suivant : « En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat- air-énergie territorial (PCAET) ».

Conditions d'approbation de la procédure de transfert de compétence et d'approbation de la modification statutaire

Le transfert ses compétences supplémentaires à la Communauté est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d'un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2023 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d'agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s'ils recueillent l'avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s'ils recueillent, en plus de l'avis favorable du conseil communautaire, l'avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux du 20 mars 2023 et sa notification aux communes membres en date du 3 avril 2023, Vu les projets de statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, Considérant la nécessité de faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d'énergies renouvelables et de performance énergétique,

Entendu le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le transfert à la Communauté d'agglomération de la compétence partielle distribution de chaleur et de froid dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet »

…Article 2: d'autoriser le transfert à la Communauté d'agglomération d’une compétence en matière de contribution à la transition énergétique dans les termes suivants :

«Participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire »;

Article 3 : d'émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

Article 4 : de charger Madame le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l'existence d'une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

INSTAURATION DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES

Le Conseil Municipal,

UU le décret n°2014-253 du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, notamment la dispense de formalités pour les travaux de ravalement auparavant soumis à déclaration préalable, à l'exception de certains secteurs protégés et des communes ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à déclaration préalable, VU l'article R.421-17-1 du code de l'urbanisme relatif aux travaux et changement de destination soumis à déclaration préalable,

CONSIDERANT que l'article R.421-17-1 du code de l'urbanisme précité, prévoit la possibilité, pour le Conseil Municipal, de décider de soumettre les travaux de ravalement à autorisation, CONSIDERANT que les façades participent de la qualité de l'espace urbain et du cadre de vie, CONSIDERANT que la déclaration préalable de travaux offre la possibilité à la commune d'orienter et de conseiller les porteurs de projet sur les travaux envisagés, dans le respect des règles d'urbanisme et du contexte urbain,

CONSIDERANT la volonté communale de veiller à la bonne insertion des façades dans leur environnement,

à l'unanimité,

DECIDE de soumettre les travaux de ravalement de façades au régime de la déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIE-ELY POUR L'ACHAT ET L'ACHEMINEMENT DE L’ELECTRICITE

Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d'Energies d'Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) a décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité. Ce groupement est ouvert à toutes les personnes morales publiques dont les sites concernés sont situés sur le territoire de la concession du SIE-ELY.

Madame le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire du Syndicat pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés. Il indique que chaque collectivité contractera directement avec le fournisseur retenu.

Madame le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (SIE-ELY) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2024.

Madame le Maire indique que, une fois inclus au marché dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de celui-ci, les sites de livraison d'électricité ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par des membres en dehors du présent groupement et ayant ainsi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'électricité. Il précise que les lieux de fourniture en électricité sont les points de livraison dont la liste est définie par les collectivités dans la présente délibération. Aucun nouveau point de livraison ne pourra être intégré au marché de fourniture en cours.

Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-1 et suivants,

Vu les statuts du SIE-ELY,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Considérant la délibération n° DEL/2023/009 du 07/03/2023, du comité syndical du SIE ELY, approuvant la

constitution d’un groupement de commande pour l'achat d'électricité pour les

collectivités situées sur son

territoire,

Considérant l'intérêt économique de la commune d’adhérer au groupement de commande proposé par le SIE

ELY,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à Abondant,

le Conseil Municipal :

Autorise l'adhésion de la commune d'Abondant au groupement de commandes coordonné par le SIE-ELY, pour

l'achat et l'acheminement de l'électricité pour les collectivités situées sur son territoire ;

Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente

délibération ;

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de

commandes pour l'achat et lacheminement de l'électricité et à transmettre au SIE ELY la liste des sites

communaux concernés ;

Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour l'achat et l'acheminement de l'électricité pour les collectivités situées sur le

territoire du SIE ELY pour le compte de la commune d'Abondant, et ce, sans distinction de procédures ou de

montants.

Stipule que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SIE-ELY ;

Précise que chaque collectivité contractualisera directement avec le fournisseur retenu.

CREATION POSTES DANS LE CADRE D'AVANCEMENTS DE GRADE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs agents de la collectivité remplissent

les conditions d'avancement de grade (ancienneté dans le grade et dans l'échelon). Madame le Maire propose donc la création des postes suivants pour les agents concernés :

-__ UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE à temps complet au 1° MAI 2023

-__ UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2ème CLASSE à 17,31/35° (25 heures annualisées)

au 1° DECEMBRE 2023

-__ UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2è° CLASSE à temps complet au 1° JUILLET

2023

Le Conseil, à l'unanimité, donne son accord pour la création de l'ensemble de ces

postes aux dates indiquées.

CREATION POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité

territoriale à recruter.

1...L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de

18 mois consécutifs.

Considérant qu'en raison d'absence d'agents titulaires (congés annuels, disponibilités, …) il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité allant du 1er Mai 2023 au 31 Octobre 2023 (un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent en milieu rural.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

DECIDE

De créer, à compter du 1er Mai 2023 jusqu'au 31 Octobre 2023 UN poste non permanent sur le grade d'Adjoint Technique relevant de la catégorie C à 32 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les

conditions susvisées,

D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.

De fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit :

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique 1er Echelon IB 367 IM340 (IM minimum 353).

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Virginie QUENTIN

- Caravaning Côte Blanche: un habitant de la Côte Blanche dispose déjà de l'électricité. Une habitante souhaite également se brancher sur le branchement existant. Au départ, dans les années 60, les installations étaient tolérées pour un caravaning le week-end. Actuellement les parcelles sont peu entretenues. Les terrains étant situés en Zone N du PLU, le conseil municipal ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

- Société musicale de Bû : 11 adhérents de la société habitent à Abondant. Propose donc d'attribuer une subvention de 300 € (même somme que les années précédentes). La société musicale propose également

de refaire un concert dans l’église. ‘

- Fête des voisins : elle sera organisée le 26 mai à partir de 18H30, date officielle.

Intervention de Jean-Paul FAERBER

Fleurissement : demande qui doit entretenir les nouvelles plantations de la Grande Rue : les agents communaux sont en charge de l'entretien. Propose de mettre en service le puits : il est nécessaire d’acheter une pompe.

Demande si un arrêté municipal existe concernant l'entretien des trottoirs par les riverains : il existe en effet un arrêté.

Demande si le pot de fleurs sera finalement installé rue du potager : non car il est gênant pour certains riverains.

Intervention de Yannick MARTENS

Commission mobilités (agglo) : la commission a pointé les difficultés concernant la hausse des prix du carburant et des charges de personnel. Un nouvel avenant est donc nécessaire. Des adaptations ont été nécessaires pour réduire les coûts de fonctionnement et équilibrer le budget pour 2023. Une étude de réorganisation du réseau est en cours.

liDes problèmes concernant le port de la ceinture de sécurité ont été soulevés. Il a été précisé que la responsabilité des parents est engagée et non celle des chauffeurs. || est rappelé qu'une application existe afin de connaître les incidents sur les lignes. Il est également prévu de mettre en place un référent commune. Enfin, il est rappelé aux communes qu'un délai de prévenance de 4 jours est nécessaire lors des travaux dans les communes afin d'anticiper les contournements.

Il faudra soulever le problème de la concordance des horaires entre bus (ligne 8) et train lors de la prochaine commission : le bus arrive après le départ du train.

Intervention d’Etienne HERBEAUX

Enfouissements rue de Dreux: précise que les travaux avancent bien. L'entreprise réalise actuellement les enrobés sur les tranchées. Les candélabres et feux ne seront pas disponibles avant fin mai. Les boitiers électriques vont ensuite être branchés. Un nettoyage de la place des Acacias et de la rue de la Dîme est prévu.

Intervention de Guy COENON

Fêtes et cérémonies : la commission doit se réunir le 17 avril pour préparer le 8 mai et le 14 juillet.

Intervention de Pauline LOISY

- Salle polyvalente : précise qu'actuellement deux interventions sont en cours, le désamiantage (1°"° partie) et l'intervention du gros œuvre pour la préparation de chantier. Les travaux se poursuivront ensuite avec le désamiantage du sol pour une durée de 3 à 4 semaines.

Précise qu'elle a relancé l'entreprise pour le devis concernant le conduit supplémentaire amiante. Est en attente d’un devis concernant la structure du dojo. Les enduits extérieurs ont été validés. - Restaurant scolaire : les travaux sur la toiture débuteront pendant les vacances de printemps. - Ecole élémentaire : les travaux de réfections de la cour auront lieu pendant les vacances de printemps.

Intervention de Jérôme DAIGREMONT

Informe que le CMJ va laver la vaisselle récupérée dans la maison Chemin afin de la vendre au vide-greniers du 1° mai.

Intervention de Vanessa AMELINE

CM : les jeunes sont très contents de la sortie à la patinoire.

Prochaines manifestations :

- 1er mai avec vente de vaisselle et d'objets donnés par l'AAPE.

- 13 mai : participation au troc ‘plantes de Chérisy.

- Souhaiïte organiser une sortie vélo/canoë avec éventuellement le CMJ de Chérisy : 8 ou 9 juillet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures douze minutes.

Le Maire,