Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°283 en date du 30 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°283 en date du 30 décembre 2024 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°283 en date du 30 décembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2024-283

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les

rassemblements automobiles sur la voie publique (4 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624-

2024 portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la

VOIE PUBLIQUE (4 pages) Page 8

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2024-12-27-00003

arrêté préfectoral interdisant les

rassemblements automobiles sur la voie

publique

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique 3PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS Sous-préfecture de Béthune

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le J A2 [Ro2u

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211- et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L.2214-4 et L. 22151 du Code général des collectivités territoriäles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du

Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien

BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité

de sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de

signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux

personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 624-2024 du 20 décembre 2024 portant interdiction de

rassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs de

l'arrondissement de Lens du mardi 31 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 ainsi que

les week-ends du 1% trimestre 2025 :

Considérant que les forces de l’ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises

depuis le mois de janvier 2023 dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et

BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles à

l'ordre public ;

Considérant que le district de police de Béthune a constaté des rassemblements

automobiles non autorisés en 2023 aux abords du parking Intermarché situé ZAC du

Beau Pré le long de la RD937 à VERQUIN :

181 rue Gambetta | fl [ap

62 407 - BETHUNE ? www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Tel : 03.21.61.50.50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique 4Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021 à 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l'occasion d’un run entre deux véhicules en provenance de l'arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans

organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes

et de véhicules ;

Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu à BETHUNE, rue de

la rotonde (parking du Magasin Auchan);

Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'un

rassemblement non autorisé de 300 véhicules environ avec présence de

spectateurs le samedi 25 février 2023 sur la commune de DOUVRIN (avenue de

Londres) ;

Considérant que le district de police de Béthune à procédé à la dispersion d’un rassemblement non autorisé de 200 véhicules avec présence de 300 spectateurs le samedi 22 avril 2023 sur la commune de BILEY-BERCLAU (avenue de Sofia) ;

Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'un

rassemblement non autorisé d'une soixantaine de personnes dans le cadre d'un

rassemblement rodéo motorisé le dimanche 7 janvier 2024 sur la commune de

DOUVRIN (avenue de Londres) ;

Considérant l'accident de circulation le dimanche 7 janvier 2024 vers 2h00 du

matin sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres) ayant fait trois blessés à

l'occasion d'un run entre deux véhicules ;

Considérant que le district de police de Béthune a organisé des opérations de

contrôle les 30 novembre (156 véhicules contrôlés), 06 décembre (32 véhicules

contrôlés) et 12 décembre 2024 (22 véhicules contrôlés), permettant de relever le

non respect de l'arrêté préfectoral n°62-2024-09-27-00004 du 27/09/2024

interdisant les rassemblements automobiles ainsi que de nombreuses infractions

routières ;

Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voie

publique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens du mardi 31 décembre

2024 av jeudi 2 janvier 2025 ainsi que les week-ends du 1° trimestre 2025 est

susceptible d'engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de

l'arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune

déclaration en sous-préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire

de 3 jours francs minimum avant l'événement ;

2/4

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique 5Considérant que ces rassemblements

automobiles ne font par ailleurs

l'objet d'aucune mesure de sécurisation de |a part

de leurs initiateurs ;

Considérant in fine qu'il y a alors lieu

de remédier à un risque avéré de troubles

à l'ordre püblic et à un risque pour la sécurité

et la santé des Participants et spectateurs ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet

de Béthune ;

ARRÊTE :

Article 1° : Tout rassemblement de

personnes et de véhicules dont l'objectif

est de réaliser des démonstrations de tuning et

runing est interdit :

Les jours suivants :

* du vendredi 31 janvier 2025 17h

00 au lundi 3 février 202536h 00

: * _ du vendredi 7 février 2025 à

17 h 00 au lundi 10 février 202536h

O0 ;

*__ du vendredi 28 février 2025 à 17

h 00 au lundi 3 mars 2025 à 6 h 00: *__du

vendredi 7 mars 2025 à 17 h 00

au lundi 10 mars 2025 à 6h 00:

*__ du vendredi 14 mars 2025 à 17

h 00 au lundi 17 mars 2025 à 6h 00:

*__du vendredi 21 mars 2025 à 17 h

00 au lundi 24 mars 2025 à6h 00:

*__du vendredi 28 mars 2025 17h

00 au lundi 31 mars 2025 à 6 h 00.

Sur les secteurs SUIVants :

AT

* avenue de Londres à DOUVRIN,

* avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU

* D163 entre les giratoires

de l'avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU et l'établissement WEILROD 1

*_ abords du parking Intermarché

situé ZAC du Beau Pré le long de la

RD937 à VERQUIN ;

* rue de la rotonde (magasin Auchan)

à BETHUNE.

3/4

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique 6Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans les

mairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, BETHUNE et VERQUIN. Il sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Article 5 : Le Sous-préfet de Béthune, le Directeur Interdépartemental de la Police

Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

- Monsieur le Maire de DOUVRIN ;

- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;

- Monsieur le Maire de VERQUIN ;

- Monsieur le Maire de BETHUNE ;

- Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ; - Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Béthune.

4/4

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00003 - arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique 7Préfecture du Pas-de-Calais

62-2024-12-20-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT

AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024 portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 8Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 20 décembre 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624– 2024

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors-classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II) pour une durée de trois ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur certaines zones de l’arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l’ordre public ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à l’ordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risqués pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

Considérant l’accident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre 2021 à 1 h 40 rue Blaise Pascal à Libercourt à l’occasion d’un run entre deux véhicules ;

25A rue du 11 novembre 1 62 307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024 portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 9Considérant l’annonce d’un rassemblement de véhicules typés tuning le 7 janvier 2023 à Liévin sur les réseaux sociaux et l’intervention des forces de l’ordre permettant d’y mettre un terme rapidement ;

Considérant le rassemblement sauvage de véhicules « tuning » dans la nuit du 15 au 16 septembre 2023 dans la zone Delta 3 à Dourges, ayant entraîné de nombreuses verbalisations ;

Considérant le rassemblement clandestin d’une centaine le véhicules le 28 octobre 2023 à 2h30, faisant la course sur la route départementale D306 à Oignies ;

Considérant les rassemblements sauvages de véhicules le 17, 18 février, le 4 août et le 15 septembre 2024 dans la zone Delta 3 - Simastock à Dourges et l’intervention des forces de l’ordre entraînant des contrôles et verbalisations et permettant d’y mettre un terme rapidement ;

Considérant les rassemblements sauvages récurrents pour effectuer des drifts les week-ends sur le parking d’Intermarché à Montigny-en-Gohelle,

Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux, sur plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens ;

Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;

A R R Ê T E

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :

– du mardi 31 décembre 2024 à 17 h 00 au jeudi 2 janvier 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 3 à 17 h 00 au lundi 6 janvier 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 10 à 17 h 00 au lundi 13 janvier 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 17 à 17 h 00 au lundi 20 janvier 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 24 à 17 h 00 au lundi 27 janvier 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 31 janvier à 17 h 00 au lundi 3 février 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 7 à 17 h 00 au lundi 10 février 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 14 à 17 h 00 au lundi 17 février 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 21 à 17 h 00 au lundi 24 février 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 28 février à 17 h 00 au lundi 3 mars 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 7 à 17 h 00 au lundi 10 mars 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 14 à 17 h 00 au lundi 17 mars 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 21 à 17 h 00 au lundi 24 mars 2025 à 6 h 00 ;

– du vendredi 28 à 17 h 00 au lundi 31 mars 2025 à 6 h 00.

– sur les secteurs suivants :

– l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ; – la rue des Frères Lumière à Vendin-le-Vieil ;

– les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking de l’enseigne Mac Donald ;

– les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont ;

– l’ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;

25A rue du 11 novembre 2 62 307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024 portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 10– le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;

– la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt ;

– la rue Blaise Pascal à Libercourt ;

– l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora à Courrières ;

– la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;

– le parking de l’aérodrome de Lens-Bénifontaine ;

– la zone industrielle de l’Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel Caron, Jules Verne et Chemin de Lens ;

– la RD306 à Oignies ;

– le parking de la zone commerciale Intermarché à Montigny-en-Gohelle ;

– l’ensemble de la nationale 43 allant du boulevard Gabriel Péri et Boulevard Allende à Hénin- Beaumont, passant par l’Avenue Mitterrand à Montigny-en-Gohelle se prolongeant jusque rue de la République à Billy-Montigny ;

- le parking de la zone Intermarché et de la Place Bertin Ledoux à Wingles.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin- Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières, Dourges, Bénifontaine, Liévin, Bully-les-Mines, Oignies, Montigny-en-Gohelle, Billy-Montigny et Wingles. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Article 5 : La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

La sous-préfète de Lens,

Sandra GUTHLEBEN

Copie à :

– Madame et Messieurs les Maires de Bénifontaine, Billy-Montigny, Bully les Mines, Carvin, Courrières, Dourges, Hénin- Beaumont, Lens, Libercourt, Lievin, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Oignies, Vendin-le-Vieil, Wingles – Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune – Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale

– Monsieur le Chef de la circonscription de Police Nationale de Lens Agglomération – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais – Direction des Sécurités

25A rue du 11 novembre 3 62 307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024 portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 1125A rue du 11 novembre 4 62 307 LENS Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 624- 2024 portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 12