Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Gorges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24 fevrier 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget, 1

Commune de Gorges

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU JEUDI 24 FEVRIER 2022

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Date de la convocation : 18 février 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire

Secrétaire de séance : Madame Raymonde NEAU, adjointe au Maire

Présents : 24

Didier Meyer, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Thierry MARTIN, Gaëlle DOUILLARD, Gaëtan BOURASSEAU, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-François RAUD, Bruno ALLIOT, Dominique PAVAGEAU, Sonia PETIT, Cynthia OULLIER, Morgane LEPIOUFF, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Marie-Paule FLEURANCE, Pedro MAIA, Christian BONNET.

Absents représentés : 1

Delphine BRIAND donne pouvoir à Pedro MAIA

Excusés : 2

Michelle BROSSET, Jean-Marc GUIBERT,

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire a rappelé qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (L. 2121-15 du CGCT).

MME Raymonde NEAU, adjointe au Maire, a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 16/12/2021

Administration Générale

1) Débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2022.

2) Vote des taux du foncier bâti et du foncier non bâti pour l'année 2022.

3) Services municipaux : approbation du projet de réglement intérieur. 4) Signature d’une convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation d’un audit énergétique au groupe scolaire,restaurant scolaire , pôle enfance.

5) Rénovation énergétique de l’espace coworking : demande de subvention au titre de la DSIL.

Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse, Culture

6) Sivu de la petite enfance : versement anticipé de la participation 2022.

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Questions diverses :

Elections présidentielles (10 et 24 avril 2022) : projet des permanences.

Minute de silence en hommage à M NEAU, maire de Rezé, décédé le 11/02/22

M le Maire : ce drame nous bouscule en tant qu’élus. Les agressions, les insultes, les menaces sont de plus en plus fréquentes vis-à-vis des maires, mais aussi des adjoints et des agents. C’est une situation extrémement grave qui remet en cause l’exercice de notre démocratie.

On peut ne pas être d’accord mais le dialogue, l’échange dans le respect des opinions doivent rester la règle. Nous sommes des élus de terrain, impliqués à fond dans nos responsabilités, de plus en plus complexes et chronophages. Nous ne sommes pas des « élus hors sol », déconnectés des réalités. Nous sommes avant tout des citoyens et des humains.

Pour toutes ces raisons et en hommage à Hervé NEAU, je vous propose une minute de silence en ouverture de ce Conseil municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du 16/12/2021

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 16/12/2021.3

Administration Générale

1) Débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2022

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par l’article 107 de la loi n° 20156991 du 7/08/2015 dispose que la tenue d’un débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Ainsi, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal et doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

L’ensemble de ces éléments est résumé dans le rapport d’orientations budgétaires. Celui-ci a été présenté et discuté lors de la réunion de la commission Administration Générale du mercredi 09 février 2022.

Monsieur le Maire invitera les membres du Conseil Municipal à engager le débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2022.

M BOUCHER présente le DOB :

Contexte budgétaire national :

• Croissance du PIB en volume : +6% en 2021 (-11% en 2020) ; +4% en 2022 • Inflation (INSEE) : + 1,6% en 2021

• Dette publique en 2020 : 2.834,3 milliards, soit 115,6% du PIB (117,5% en 2020), 114% en 2022

• Fin progressive des mesures du « quoi qu’il en coûte »

• Croissance du PIB en volume : +6% en 2021 (-11% en 2020) ; +4% en 2022 • Inflation (INSEE) : + 1,6% en 2021

• Dette publique en 2020 : 2.834,3 milliards, soit 115,6% du PIB (117,5% en 2020), 114% en 2022

• Maintien du soutien direct à l’investissement (2,9Md€), dont l’augmentation de la DSIL.

• Progression des concours financiers de l’Etat : plan « France Relance » 52,7Md€ soit + 612 M€

• Diminution des crédits affectés au FCTVA -46 M€

• Stabilité de la DGF grâce à la DSR (+ 190M €)

• Recentrage sur la DSR (Dotation Solidarité Rurale)

• Maintien de la Dotation Nationale de Péréquation

Autres mesures :

✓ Réforme des critères de répartition des fonds de péréquation : potentiel fiscal, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscal.

Ce sont des indicateurs utilisés dans le calcul de nombreuses dotations et autres fonds de péréquation notamment la DGF.

Entrée en vigueur progressive sur 2023/2028.4

✓ Revalorisation des valeurs locatives : 3,4%

(0,2% en 2021)

✓ Nouvelle loi de programmation des finances publiques 2023/2027.

Contexte budgétaire de la communauté d’Agglomération :

• Rédaction du projet de territoire

• Mise en œuvre des dernières compétences transférées

• Nécessité d’équilibrer les budgets annexes

• Elaboration d’un pacte financier et fiscal : impact de la LF 2022, article 109 : reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à CSMA Rétrospective 2016/2021 :5

M BOUCHER présente ensuite les comptes administratifs provisoires 2021, l’état de la dette au 01/01/2021. La capacité de désendettement en 2021 est fixée à 1.8 ans, la moyenne nationale étant de l’ordre de 5 ans. En 2022, la commune va se désendetter d’environ 240 000 €.

M MARTIN : les sections des routes départementales traversant des villages, rentrent-elles dans le calcul des dotations ?

M le Maire : à priori non, alors que l’entretien revient aux communes. Par contre les communes doivent consulter le département pour les aménagements ; M MAIA : effectivement la situation finançière de la commune est saine. Il faut cependant faire attention quand on dit qu’il n’y a pas de dette ; il y a de la « bonne dette » qui permet d’investir davantage. Aujourd’hui les taux sont très intéressants, il faudrait en profiter. Attention à ne pas croire que thésauriser est une bonne chose, peut-être qu’il y aura plus de dette plus tard et plus d’investissements à financer.

Depuis 2014, on a tendance à sous-estimer les recettes et à sur estimer les dépenses. Il y a peut-être un manque d’investissement, on entend parler régulièrement de l’effet ciseaux. Les collectivités doivent invertir, cela répond à un vrai besoin dans le cadre de la relance économique, il faut être ambitieux. On constate que la crise n’a pas eu d’impact négatif sur les finances de la commune. Les marges de manœuvre restent importantes pour la commune et peuvent permettre de financer davantage certaines actions : par exemple dans le cadre de la classe de découverte la commune aurait pu financer le transport. M le Maire : Nous avons un excédent de fonctionnement intéressant.Entre 2020 et 2021, 2.9 millions d’investissements ont été réalisés, ce qui est conséquent. Les investissements dépendent bien évidement de la capacité financière mais également de la capacité en interne de conduire les investissements ; il faut des moyens en interne ou faire appel à des prestataires. Il faut disposer de la capacité humaine pour les réaliser. Une commune de 5000 habitants ne peut pas fonctionner comme une commune de 3500 habitants, il y a de nouveaux besoins, de nouveaux services à développer.

Des chiffres intéressants : 57 Permis de Construire ont été accordés en 2021, ce n’est pas négligeable, 70 naissances...

Concernant la politique du « quoi qu’il en coute » la Cour des comptes a publié un rapport la semaine dernière disant que des efforts sans précédent seront inéluctables sur les dépenses publiques. j’espère que l’Etat ne syphonnera pas les communes, qui sont des acteurs importants au niveau de l’investissement local.

Plan pluriannuel de fonctionnement :

Evolution globale des charges de gestion

• Charges à caractère général : 2022 : + 10% sur les fluides, +5% sur les autres articles soit + 6,5% en 2022, +3 % ensuite.

• Masse salariale 2022 : 2021 +7,4%, + 5% en 2023, ensuite 2%. • Autres charges : 2022 : 2021 +2%, 2% ensuite.

• Prévisions 2022 du chapitre 012 : 1 493 000 €

• Charges de personnel interne : 1 338 000 €

• Autres charges : 155 000 €

(assurances, prestataires externes, police municipale)

M le Maire : une augmentation de la masse salariale est estimée à 7.4% en 2022. Si nous voulons investir demain,être plus présent sur certains domaines de la collectivité, il y a un6

cran à passer. Simplement il faut prendre un peu de temps pour le mettre en œuvre.Une réflexion vient d’être lançée sur l’organisation interne des services municipaux, afin d’ajuster les effectifs et les missions aux besoins d’une commune de plus de 5000 habitants, pour voir là ou il y a des efforts à faire de ressources supplémentaires. Quand un nouvel investissement est décidé, il faut lancer des marchés, rédiger des cahiers des charges, suivre ces investissements. Nous souhaitons prendre des décisions dès 2022. Le nouveau service de police municipale est intégré dans ce chiffre. Le fonctionnement de la nouvelle salle multifonctions va générer des frais supplémentaires. Je remercie l’ensemble des agents qui ont su faire face à la pandémie et permettre le fonctionnement des services.

Evolution globale des produits de gestion

• Produits des services 2022 : 2021 +1%, + 3% en 2023, + 1% ensuite. • Impôts et taxes : 2022 : CA 2021 + augmentation nominale de 3,4% des bases, droits de mutation 200K €, pas de hausse des taux.

• 2023 :+ 3% sur les produits fiscaux, + 10% sur les droits de mutation. • Dotations et participation: 2022 : maintien du réalisé 2021 • Autres produits de gestion courante : 2022: maintien du réalisé 2021 • Prévisions 2022 du chapitre 012 : 1 493 000 €

• Charges de personnel interne : 1 338 000 €

• Autres charges : 155 000 €

(assurances, prestataires externes, police municipale)7

M MARTIN : Au niveau des services administratifs, on passe de 5.8 à 7.10 ETP. Pourquoi renforcer le service urba alors que cette compétence a été transférée à l’agglo ? M le Maire : toute la compétence n’est pas passée à l’agglo. La commune reste le point d’entrée pour l’urbanisme ; si il y a des points particuliers à étudier cela se fait au niveau de la commune. Les bornages, le suivi des contentieux sont traités par la commune. Les affaires fonçières nécessitent un travail de préparation et de liaison avec les bureaux d’étude. Le débat est à venir car la convention ADS va être remise à plat. Certaines communes (petites) n’ont plus d’agents affectés à cette compétence, ce n’est pas le cas de Gorges. Au niveau de CSMA, le service est complètement saturé, il faut un fonctionnement souple qui puisse s’adapter à chaque commune. Le coût de ce service pour la communauté d’agglomération est important. Le terme d’urbanisme est un peu réducteur.

Le plan pluriannuel d’investissement :8

M le Maire : Quelques commentaires :

Certains investissements sont engagés :

- La programmation des équipements sportifs afin de répondre aux besoins des associations. Soit on traite au cas par cas ou on travaille sur une vision globale et prospective. L’idée est de faire appel à un programmiste ( même schéma que pour la salle multifonctions). Nous avons besoin de requalifier ces équipements. - Projet de rénovation de la toiture de la salle de sports en cours, on attend le calendrier.

- maintenance de la voirie, liaisons douces en ayant un schéma directeur, travail avec un bureau d’études.

- Pôle Enfance : c’est plutôt une enveloppe de précaution, l’audit énergétique étant en cours.

M BOUCHER : le montant des investissements prévus entre 2021 et 2027 est estimé à environ 14 000 k €, financé à hauteur de 14% par l’emprunt ( 1900k€), par l’épargne nette9

pour 41% ( 5701k€), par l’excédent à hauteur de 17%, par d’autres financements à hauteur de 28%

M MAIA : nous avons eu des interrogations au cours de l’année 2021, notamment par rapport au PPI qui allait jusqu’en 2023 et après nous avions des interrogations sur la suite. Je ne sais pas ce qui est prévu à l’école, je crois que le préau est trop petit, il faudrait l’agrandir.

Je crois également qu’il y des classes qui sont très chaudes en juin ou en septembre, est-il envisagé de mettre en place des dispositifs de rafraichissement ? Il y a un certain nombre de pistes de liaisons douces, par exemple la route de Clisson, avenue de l’Europe qui sont en piteux état. Elles nécessiteraient une rénovation qui serait appréciée de nos ainés également.

Mme PROTOIS-MENU : nous ne mettrons jamais 300 enfants sous le préau. Une étude va être lancée pour changer le modulaire actuel soit construction pérenne soit avec un nouveau modulaire là où se situe le préau actuel.

Sur le confort des classes, des travaux ont été réalisés fin 2020. M le Maire : l’objectif n’est pas de mettre des climatiseurs. Il faudra prévoir des travaux d’isolation car ces bâtiments sont mal isolés ; l’audit énergétique de ces bâtiments va être réalisé prochainement. Ce sont des épisodes de chaleur qui peuvent nuire au confort des enfants et des enseignants.

Les liaisons douces font partie des priorités, un programme de 3 ans va être défini (enveloppe globale de 315 000 €). En 2022, quelles sont les priorités ? Coté bourg j’entends des demandes récurrentes : avenue des Fleurs, rue de la Roche, dans les villages, nous avons besoin de créer des itinéraires spécifiques fléchés. Il faudra qu’on en discute en commission, en lien bien évidemment avec la communauté d’agglomération pour les projets structurants.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à engager le débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

Entendu le rapport de Mr BOUCHER, adjoint aux finances,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2312-1, Vu l’avis de la commission Administration Générale du 09/02/2022, Vu le rapport d’orientations budgétaires joint à la convocation, Considérant qu’il convient de procéder au débat d’orientations budgétaires de l’année 2022,

Considérant que la commune a présenté notamment une rétrospective, l’état de la dette, ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, l’évolution du besoin de financement annuel, le plan pluriannuel des investissements, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires de l’année 2022, sur la base du rapport d’orientations budgétaires.

2) Vote des taux du foncier bâti et du foncier non bâti pour l'année 2022

Pour l’année 2021, les taux sont les suivants :

• Foncier bâti = 32,81%

• Foncier non-bâti = 56,67%10

La revalorisation annuelle des valeurs locatives sera de 3,4 % en 2022, (0,20% en 2021). Depuis 2018, cette revalorisation est désormais fonction de l’évolution, calculée par l’INSEE, de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1.

La Commission Administration Générale a proposé, à l’unanimité, lors de sa séance du 09/02/2022, de ne pas augmenter les taux de foncier bâti et de foncier non-bâti. Il est proposé au Conseil municipal de délibérer en ce sens.

M BOUCHER présente le tableau de l’évolution des taux. La hausse des bases génère des produits fiscaux supplémentaires à hauteur de 37 000€.

M le Maire : nous avions l’habitude d’augmenter modérément les taux, ceux qui restent de la compétence des communes. En raison de la forte augmentation des bases par l’Etat, nous nous sommes interrogés sur l’évolution des taux dans le contexte d’aujourd’hui. La proposition est de rester sur une stabilité des taux cette année. Il faudra l’expliquer aux habitants.

M MARTIN : je parle au nom de la viticulture, de l’agriculture, cette stabilité sera bien appréciée notamment sur le foncier non bâti, d’autant plus avec le contexte actuel de risques de gel.

M le Maire : je te remercie de cette remarque. Effectivement la viticulture a engagé des moyens importants de lutte contre le gel pour éviter que ce qui s’est passé en 2021 ne se reproduise en 2022.

La Commission Administration Générale a proposé, à l’unanimité, lors de sa séance du 09/02/2022, de ne pas augmenter les taux de foncier bâti et de foncier non-bâti. Il est proposé au conseil municipal de délibérer en ce sens.

*

* *

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu la revalorisation des valeurs locatives fixée à 3.4% en 2022, Vu le rapport présenté par M BOUCHER, adjoint aux finances, en préparation du débat d’orientations budgétaires, comme prévu par l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances 2022 qui confirme la poursuite de la réforme de la Taxe d’habitation ; Vu la proposition de la commission Administration Générale du 09/02/2022 ; Considérant qu’il convient de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition du foncier bâti et du foncier non bâti fixés en 2022,

MAINTIENT les taux d’imposition du foncier bâti et du foncier non bâti fixés en 2021 soit :

• Foncier bâti = 32,81%

• Foncier non-bâti = 56,67%

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat.11

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération au représentant de l’Etat dans le Département.

Délibération adoptée à l’unanimité

3) Services municipaux : approbation du projet de réglement intérieur.

Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’éxécution du travail dans les services municipaux de la commune de Gorges. Il se compose de deux parties :

✓ 1ère partie : dispositions relatives à l’organisation du travail ✓ 2ème partie : hygiène et sécurité.

Le règlement intérieur comprend la réglementation liée à la durée légale du travail. Celle- ci est fixée à 1607 heures par an pour un agent à temps complet. La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 06/08/2019 a abrogé les accords dérogatoires antérieurs. Voici le tableau d’aménagement du temps de travail :

Nb de jours dans une année 365 Nb de samedis et dimanches 104 Nb jours fériés (hors week-end) 8 Nb de jours de congés payés (5 semaines) 25 Nb de jours RTT 2 Nb de jours travaillés 226

Journée de solidarité 1

Nb de jours travaillés /an (=A-B-C-D-E+F) 227 Nb de semaines travaillées /an (=G/5 jours de travail par semaine) 45,4

Nb d'heures travaillées/ jour 7,08 Durée légale annuelle (=GxI) 1607

Les agents des différents services de la commune ont été associés à cette démarche, via diverses réunions de présentation.

- le 12 octobre 2021 : responsables de service.

- les 19 et 21/10/2021 pôle Enfance

- le 26/10/2021 : services administratifs, services techniques, médiathèque

Lors de ces rencontres, diverses remarques, interrogations ont été formulées et ont été étudiées, quelques-unes intégrées dans le projet.

Ce projet a été examiné par le comité technique départemental les 29 et 30/11/2021.et a reçu un vote défavorable des représentants du personnel et un avis favorable des représentants des collectivités. Quelques modifications ont été apportées.

Le dossier devait être inscrit à l’ordre du jour du comité technique le 17 décembre, mais finalement il a été reporté au 11/01/2022. Les conclusions ont été identiques à savoir avis défavorable des représentants du personnel et un avis favorable des représentants des collectivités territoriales.12

Le Conseil municipal est appelé à délibérer, sur les dispositions relatives à la durée légale du travail, sur le règlement intérieur, sur les autorisations spéciales d’absence, les temps partiels….

M MAIA : un commentaire : cette fameuse loi des 1607 heures date de 2001. Il y a eu des accords locaux au niveau des collectivités. La moyenne annuelle d’un agent territorial est aujourd’hui de 1560 heures. On va demander à ces agents de travailler 50 heures de plus avec le même salaire. On va voter contre, j’entends que les agents ont été associés mais les représentants du personnel ont voté contre, nous allons donc suivre l’avis des représentants du personnel. En fait, c’est une régression sociale.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obli gations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 1 O juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à l a médecine préventive dans l a fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la Commune de GORGES de se doter d'un règlement intérieur (annexé à la présente délibération) et du temps de travail s'appliquant à l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services,

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l'examen du Comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et facili ter l'appli cation des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fon ction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 janvier 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

DIT que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 01/03/2022

DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à l a mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 22 voix pour, 3 voix contre.

4) Signature d’une convention de mise à disposition des services du SYDELA

dans le cadre de la réalisation d’un audit énergétique groupe

scolaire,restaurant scolaire , pôle enfance.13

La commune de Gorges est adhérente du Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.

Le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patri- moine, et notamment la réalisation :

➢ D’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées

➢ De diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires associées

Le SYDELA prend en charge 20% du coût des études du lot « audits énergétiques » et

la région des Pays de la Loire 30%. Le reste du coût des études à la charge de la collec- tivité sera donc de 50%.

L’estimation de la réalisation de l’audit énergétique du complexe de la Margerie s’élèverait à un coût total de :

✓ Ecole publique, pôle enfance : 5 598,00 € TTC

✓ Restaurant scolaire : 5 019,25 € TTC

✓ TOTAL : 10 617,25 € TTC

Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés.

Il est précisé que ces montants estimatifs pourront faire l’objet d’une révision, à hauteur de +/-15% de variable, dans le cas où le Comité Syndical délibérerait sur de nouvelles modalités de participations financières des collectivités à ce service.

Le reste à charge de la commune est donc estimé à un coût compris entre 4 512 € TTC et 6104,92 €TTC. Il est proposé d’autoriser M le Maire à signer cette convention avec le SYDELA.

Vu le Code général des Collectivités,

Vu les statuts du SYDELA, et notamment l’article 6-3,

Considérant que la commune de GORGES est adhérente du Syndicat Départemental d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.

Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière14

de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.

Considérant que le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, met à dis- position de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, et notamment la réalisation :

➢ D’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées

➢ De diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires associées

Considérant que le SYDELA prend en charge 20% du coût des études du lot « audits éner-

gétiques » et la Région des Pays de la Loire 30%. Le reste du coût des études à la charge

de la collectivité sera donc de 50%.

Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant des prestations réalisées dans le cadre de la convention s’élèvera à un coût total de 8847,71 €HT, soit 10 617,25 € TTC.

Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET

 DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation de l’audit énergétique concernant le complexe de la Margerie dans les conditions définies ci-dessus ;

 APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la réalisa- tion des audits réalisés dans le cadre de ladite convention.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5) Rénovation énergétique de l’espace coworking : demande de subvention au titre de la DSIL

Les demandes de subvention au titre de la DSIL ( dotation de soutien à l’investissement local) devaient être déposées pour le 30/11/2021. La commune de Gorges a déposé un dossier au titre de la rénovation de l’espace coworking situé 1 route de St Fiacre.

Les objectifs : Améliorer la performance énergétique de ce bâtiment tout en préservant sa structure d’origine en bon état et son caractère patrimonial. A ce titre, seront notamment retravaillés l’isolation du sol, le bardage extérieur, le remplacement des menuiseries extérieures, la pose de volets roulants solaires……….15

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT

Diagnostic et préconisations 463,00 €

Rénovation globale de la structure de la véranda 70 642,00 €

Fourniture et pose d'un plafond et de doublage des cloisons in- térieures, changement d'ouvertures 16 039,93 €

Réfection de l'installation électrique 808,00 €

Imprévus, augmentation des prix 10 000,00 €

Coût HT 97 952,93 €

Le montant prévisionnel hors taxes s’élève à 97 952,93 €. Il est demandé une subvention au titre de la DSIL de 49 000 €.

Le Conseil municipal doit approuver ce projet et autoriser M le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible au titre de la DSIL.

Vu les articles 2334-42 et suivants du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commissions « Administration Générale »,

Considérant l’intérêt qu’il convient de réaliser ce projet décrit ci-dessus visant à diminuer la consommation énergétique de ce bâtiment,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

ADOPTE l’opération décrite ci-dessus à savoir la rénovation énergétique de l’espace coworking (97 952,93€),

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté,

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local à hauteur de 49 000 € pour le projet de rénovation énergétique de l’espace coworking. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à l’exécution de la présente décision.

DIT que la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique

Adopté à l’unanimité

Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse, Culture

6) Sivu de la petite enfance : versement anticipé de la participation 2022

Le Sivu de la Petite Enfance connait actuellement un important problème de trésorerie, généré par les délais de négociation en cours de la Convention Territoriale Globale avec la16

CAF . Il est proposé d’anticiper le versement de la participation annuelle, habituellement versée en fin d’année, en se basant sur le montant 2021 soit 40 857 €. Le Conseil municipal est invité à verser la participation au SIVU de la Petite Enfance sur la base du montant 2021, à savoir 40 857 €.

Ce montant pourra faire l’objet d’une régularisation, à la hausse ou à la baisse, en fonction du montant réel 2022 à verser.

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2004 créant le SIVU (Syndicat In- tercommunal à Vocation Unique) de la Petite Enfance qui regroupe les communes de Clisson, Gorges, Gétigné et Saint-Lumine de Clisson ;

CONSIDÉRANT que les quatre communes apportent une participation communale annuelle ;

CONSIDÉRANT que pour pallier un problème de trésorerie, généré par les délais de négociation du CTG avec la CAF il est proposé d’anticiper le versement de la participation annuelle, habituellement versée en fin d’année, en se basant sur le montant 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de verser une participation au SIVU de la Petite Enfance sur la base du montant 2021, à savoir 40 857 €.

PRÉCISE que ce montant pourra faire l’objet d’une régularisation, à la hausse ou à la baisse, en fonction du montant réel 2022 à verser.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces néces- saires à l’exécution de la présente décision.

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

M le Maire : décision. Concernant les travaux sur la salle multifonctions, Lot n° 18 Electricité : EVOLIA avenant n° 1 d’un montant de 1 125 € HT . Nous arrivons à la fin de ce chantier. Les plus-values représentent 1.5% du cout. L’inauguration aura lieu vendredi 11 mars.

Agenda

- Report de la soirée avec les agents au 13/05/2022

- Prochaines réunions du Conseil municipal :

24 ou 31 mars 2022

19 mai 2022

23 juin 2022

Questions diverses :

M ROUSSEAU : ce soir c’était mon dernier DOB et dans un mois mes derniers budgets. Je vous informe que je fais valoir mes droits à la retraite à la fin de l’année.

M le Maire :17

Elections présidentielles : présentation des permanences. Ccette année il y aura 4 dimanches à assurer. Je rappelle que c’est une obligation d’assurer les permanences des bureaux de vote pour les conseillers municipaux .

Le parrainage politique : je suis sollicité comme d’autres maires pour parrainer un candidat aux élections présidentielles ; j’ai du recevoir une vingtaine de demandes. Les parrainages sont publiés par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’un acte personnel du maire. La date limite est fixée au 04/03. Il y a beaucoup de débat sur ce sujet actuellement. Je trouve que le débat dévie actuellement et on accuse presque les maires de bloquer le système. Nous avons notre liberté, nous ne sommes pas là pour cautionner un système qui ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Personnellement, je ne parrainerai aucun candidat pour les raisons suivantes : Je ne suis pas adhérent à un parti, le maire n’est pas le seul représentant de la vie locale, Je pense que les associations d’utilité publique, les syndicats, les représentants des professions pourraient intervenir à ce titre. Il faudra élargir à terme ce système de parrainage.

M BONNET : deux points :

- Les Bergeronnettes : avec les déchets qui sont sur la voie publique en permanence, c’est dégueulasse !Atlantique habitations a fait appel à un prestataire extérieur. Cela recommence. Cela ne vient pas seulement des Bergeronnettes.De plus il y a un conteneur qui est sorti depuis septembre. Que fait l’agglo ?

M le Maire : C’est une vraie préoccupation. Les sacs jaunes ont été enlevés une 1ère fois par les services. Le 1er fautif c’est celui qui dépose des sacs non triés sur le domaine public. Il faut trouver une solution avec les habitants. Une nouvelle responsable est arrivée depuis peu, nous avons pris contact avec elle.

M SORIN : le containeur est accidenté, les assurances gèrent le dossier.

- Le bail de la Récupérette n’a pas été renouvelé. L’association effectue un travail de recy-

clage et de revente à Clisson.

M le Maire : cela a été évoqué en bureau des maires mardi dernier. Il y a une piste de

locaux à Ste Lumine de Clisson.

Clôture de la séance à 22h15.