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Conseil Municipal - Délib 2025.01 Signature convention groupement commande entretien espaces verts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.01 Signature convention groupement commande entretien espaces verts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le
04/02/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250203-DELIB2025_01-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4
février
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.01
Séance
du
3
février
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
3
février
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
28
janvier
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M. Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Pascal
BERRANGER
à
M.
Pierre
MELESI,
Mme
Stevie
BONNARD
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
Mme
Stéphanie
DESBAR.
Conseillers
municipaux
présents
: 21
M.
Fabrice
GAY
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Signature
d’une
convention
de
groupement
de
commande
relative
à
une
prestation
d'entretien
des
espaces
verts
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L
2113-1,
L
2113-6
et
L
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
Les
communes
sont
soumises
à
des
obligations
d'entretiens
de
leurs
espaces
verts.
Un
groupement
de
commande
est
en
cours
de
constitution
pour
la
période
couvrant
l'exécution
du
futur
marché/accord-cadre
d'entretien
des
espaces
verts.
Cette
convention
a
pour
objet
de
permettre
aux
collectivités
de
bénéficier
à
moindre
coûts
des
prestations
suivantes
: prestations
d'entretien
des
espaces
verts.
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière. Ce
marché
est
l'objet
d'une
définition
de
besoins
établis
par
un
groupement
de
commandes
composé
de
plusieurs
communes.
Les
membres
constituent
un
groupement
de
commandes,
selon
les
modalités
des
articles
L.2113-6
et
7
du
Code
de
la
commande
publique,
dont
l’objet
consiste
en
l’organisation
de
la
procédure
de
sélection
d’un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
et
à
l'exécution
des
prestations
objet
de
la
présente
convention
ainsi
que
des
marchés
en
résultant.
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
des
communes
suivantes
:
Chatillon-St-Jean,
Chatuzange-Le-Goubet,
Clérieux,
Peyrins,
Saint-Paul-Lès-Romans
;
A
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
sera
établie.
Elle
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
et
désigne
la
commune
de
Chatuzange
comme
coordonnateur.
Cette
mission
consiste
à
assurer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
l'attribution,
la
signature
et
la
notification
du
marché
public
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
à
la
commande
publique.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
À
ce
titre,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente,
le
cas
échéant,
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes. N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250203-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
3
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
S
LGr
ID
: 026-212600886-20250203-DELIB2025_01-DE
TUTE
171)
Séance
du
3
février
2025
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
rejoindre
le
groupement
de
commandes
pour
la
période
du
marché
concerné,
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
Considérant
qu'il
apparaît
opportun
de
s'associer
et
de
constituer
entre
ces
cinq
collectivités
(Chatillon-St-Jean,
Chatuzange-Le-Goubet,
Clérieux,
Peyrins,
Saint-Paul-Lès-Romans)
un
groupement
de
commandes,
conformément
à
la
faculté
offerte
par
l'article
L
2113-6
du
Code
de
la
commande
publique,
Considérant
la
convention
constitutive
ci-jointe
qui
définit,
conformément
à
l'article
L
2113-
7
du
Code
de
la
commande
publique,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
et
désigne
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
comme
coordonnateur
pour
l’organisation
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
et
la
procédure
de
passation,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, °
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
d'entretien
des
espaces
verts
;
°
ACCEPTE
que
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet,
représentée
par
son
Maire
soit
coordonnateur
du
groupement
et
lance
la
consultation
des
entreprises
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
groupement
de
commandes
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250203-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
3
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250203-DELIB2025_01-DE ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2025-001
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PRESTATION
D'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS 4e
le 04:02/2085 C4/02/2025
a
à
SU se
À
Envoyé
en
pr
Y
PRELIMINAIRES Afin
de
faciliter
la
passation
de
ce
marché
par
la
mutualisation
des
procédures
et
permettre
des
économies
d'échelle,
les
membres
du
groupement
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
en
application
des
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
concluent
à
cet
effet
une
convention
constitutive
du
groupement.
ARTICLE
1
-
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
des
communes
signataires
de
la
présente
convention
:
Chatillon-St-Jean,
Chatuzange-Le-Goubet,
Clérieux,
Peyrins,
Saint-Paul-Lès-Romans
;
ARTICLE
2
—-
OBJET
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Il
est
créé
un
groupement
de
commandes
entre
les
membres
signataires
de
la
présente
convention.
Le
groupement
a
pour
objet
la
passation
d'un
marché
de
prestations
d'entretien
des
espaces
verts
qui
concernent
des
prestations
de
taille,
d'élagage,
d'abattage
d'arbres
ainsi
que
des
travaux
annexes
à
ces
prestation. Le
groupement
a
pour
objet
de
coordonner
et
d'optimiser
les
actions
des
différentes
parties.
Il
permet
de
retenir
un
prestataire
unique
pour
l'exécution
des
prestations.
Le
marché
public
conclu
par
le
groupement
de
commande
sera
un
accord
cadre
mono
attributaire
à
bons
de
commande
passé
selon
la
procédure
adaptée,
Conformément
au
Code
de
la
Commande
Publique,
cet
accord-cadre
mono
attributaire
à
bons
de
commande
comme
défini
aux
articles
R.2162-2,
R.2162-13,
R.2162-14
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
permet
d'exécuter
ces
travaux
au
fur
et
à
mesure
des
besoins.
La
durée
de
l'accord
cadre
sera
d'une
durée
maximale
de
4
ans.
Le
montant
annuel
minimum
des
bons
de
commandes
est
de
20
000€.
Le
montant
maximum
des
bons
de
commandes
sur
la
durée
maximale
de
4
ans
de
l'accord-
cadre
mono
attributaire
à
bons
de
commande
est
de
5.000.000
€
HT.
ARTICLE
3-
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
3.1
Désignation
du
coordonnateur
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
est
désignée
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
comme
coordonnateur
du
groupement.
L'adresse
du
siège
du
coordonnateur
du
groupement
est
fixée
à
la
Mairie
de
Chatuzange-
le-Goubet. 3.2
Missions
du
coordonnateur
Conformément
de
l'article
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
commune
de
Chatuzange-le-
Goubet,
coordonnateur,
est
chargée
de
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant.
Dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
aux
marchés
publics,
il
a
pour
mission
:
—
De
constituer
la
commission
des
marchés
et
de
s'assurer
de
son
fonctionnement,
—
D'arrêter
le
mode
de
consultation
idoine,
—
De
rédiger
le
cahier
des
charges
et
le
règlement
de
consultation
du
groupement
ainsi
que
tout
autre
document
contractuel,
A
cet
effet,
les
membres
du
groupement
lui
transmettront
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'élaboration
du
dossier
de
consultation.
—
D'organiser
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
:rédaction
et
envoi
des
avis
d'appels
publics
à
la
concurrence,
avis
d'attribution
ie
cas
échéant,
envoi
des
DCE...
—
De
notifier
le
marché
aux
candidats
retenus,
—
D'aviser
les
candidats
non
retenus
et
de
fournir
les
éléments
de
réponse
au
cas
où
l'un
de
ces
derniers
demanderait
par
écrit
les
motifs
du
rejet
de
sa
candidature
ou
de
son
offre,
—
De
transmettre
le
cas
échéant
aux
instances
de
contrôle
les
pièces
concernant
le
marché. Envoyé
en
pr
are
le
04/02/2085
C4/02/2025
a
à
SU se
À
3.3
Les
responsabilités
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
responsable
à
l'égard
des
membres
du
groupement
de
la
bonne
exécution
des
missions
énumérées
à
la
présente
convention.
I!
fera
son
affaire
du
règlement
des
litiges
relatifs
au
choix
des
cocontractants.
Le
coordonnateur
n'est
pas
rémunéré
pour
l'exercice
de
sa
mission,
Ses
prestations
sont
assurées
à
titre
gratuit
au
vu
de
l'intérêt
économique
et
de
la
meilleure
coordination
administrative
et
technique
qu'offre
le
groupement
de
commandes.
ARTICLE
4
-
LES
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
:
>
Transmettre
un
état
de
ses
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur,
>
Indiquer
au
coordonnateur
la
personne
habilitée
à
siéger
à
la
Commission
des
marchés
du
groupement,
>
Participer
aux
réunions
de
la
Commission
des
marchés
du
groupement,
>
Signer
le
marché
mentionné
à
l'article
1,
>
Exécuter
le
marché
pour
ce
qui
la
concerne,
soit
rédiger
les
bons
de
commande,
les
adresser
au
titulaire
et
en
assurer
le
suivi
jusqu'au
règlement
des
cocontractants.
ARTICLE
5
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
COMMISSION
DES
MARCHES
La
Commission
des
marchés
du
groupement
de
commandes
est
composée
d’un
représentant
par
membre
désigné
selon
les
modalités
qui
leur
sont
propres.
Elle
est
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
Pour
chaque
membre
titulaire
peut
être
prévu
un
suppléant.
Le
président
de
la
Commission
peut
désigner
des
personnalités
compétentes
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation.
Celles-ci
sont
convoquées
et
peuvent
participer
avec
voix
consultative
aux
réunions
de
la
Commission
des
marchés.
La
Commission
des
marchés
peut
également
être
assistée
par
des
agents
des
membres
du
groupement,
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
où
en
matière
de
marchés
publics.
Le
Comptable
du
coordonnateur
du
groupement
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
Commission
des
marchés,
lorsqu'ils
y
sont
invités.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
ARTICLE
6
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
devient
caduque
dès
que
le
règlement
définitif
des
sommes
dues
au
titre
du
marché
de
prestation
d'entretien
des
espaces
verts.
ARTICLE
7
-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
et
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
l'a
approuvée.
ARTICLE
8
-
MODALITES
DE
RETRAIT
DU
GROUPEMENT
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
notifiée
au
coordonnateur.
Si
ie
retrait
intervient
en
cours
de
passation
ou
d'exécution
d'un
marché,
le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
du
marché
concerné
toutes
les
sommes
afférentes
à
ce
marché
ayant
été
réglées.
ARTICLE
9
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
relatifs
à
la
publication
des
Avis
d’Appel
Public
à
la
Concurrence
seront
répartis
entre
les
différents
membres
du
groupement
à
parts
égales.
Le
coordonnateur
avancera
les
frais
de
publicité
et
autres
frais
annexes
et
se
fera
rembourser
par
chaque
membre
du
groupement
par
l'émission
d'un
titre
de
recettes.
ARTICLE
10
-
REGLEMENT
DES
LITIGES 4e
le 04:02/2085
m1 NVOYÉ
en
fr
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
rechercher
un
rèd
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution,
de
la
validité
et
des
conséqu:
Tout
litige
qui
n'aura
pu
être
réglé
à
l'amiable
sera
porté
devant
les
juridictions
administratives
compétentes. ARTICLE
11
-
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
et
le
groupement
de
commandes
sera
créé
pour
son
objet
à
la
date
à
laquelle
le
dernier
membre
du
groupement
aura
délibéré
pour
sa
constitution
et
à
la
signature
de
cette
dernière.
ARTICLE
12
-
DISPOSITION
FINALE
La
présente
convention
est
établie
en
5
exemplaires
originaux.
à
Chatillon-St-Jean,
le
.../..,/...
à
Chatuzange-Le-Goubet,
le
…../../...….
Le
Maire,
Le
Maire,
à
Clérieux,
le
y
y
.
à
Peyrins,
le
.../.../.....
Le
Maire,
Le
Maire,
à
Saint-Paul-Lès-Romans,
le
…./.../....
Le
Maire,