Conseil Municipal - conseil municipal brigueil le chantre 12 10 2023

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Conseil Municipal - conseil municipal brigueil le chantre 12 10 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal brigueil le chantre 12 10 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, 646

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze octobre à 19 h30, le Conseil Municipal de la commune de Brigueil-le-Chantre, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAUBISSE, Maire.

Date de la convocation :5 octobre 2023

Date d’affichage de la convocation : 5 octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 12

Nombre de Conseillers représentés : 3

Présents : Mme BRULÉ Christine.

MM DAUBISSE, LARBALETTE, BOUVIER, AUSANNEAU, TOULOUMET, BRULÉ Didier, VANACKER, MORETTO, BERTHELOM, ALLARD, TOUCHARD.

Absents représentés : Madame BAYEUL a donné pouvoir à Monsieur DAUBISSE. Madame AUCUIT a donné pouvoir à M. BERTHELOM.

Madame KALININE a donné pouvoir à Mme BRULÉ Christine.

Mme BRULÉ Christine a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose le rajout de 2 délibérations à l’ordre du jour :

- Intervention MASSY TP ;

- Fonds d’aide aux communes

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le rajout des 2 délibérations.

Ordre du jour :

Election d’un secrétaire de séance ;

Approbation du procès-verbal du 25 Juillet 2023 ;

 2023_42 Fonds de péréquation intercommunal et communal – pacte fiscal et financier ;  2023_43 Modification des statuts du syndicat Energies Vienne- transfert de compétence ;  2023_44 Transfert de compétence E.P. dans son intégralité (Energies Vienne) au Syndicat ;  2023_45 Renforcement des réseaux : La Gelie ;

 2023_46 Renforcement des réseaux : Eports ;

 2023_47 Remplacement des portes et fenêtres logement Jutant : devis ;  2023_48 Marquage et signalétique dans la commune, devis ;

 2023_49 SRD, redevance d’occupation du domaine public ;

 2023_50 CAUE de la vienne, adhésion ;

 2023_51 Convention unique d’adhésion aux missions complémentaires facultatives du centre de gestion de la vienne ;

 2023_52 Dispositif de rappel à l’ordre ;

 2023_53 Convention de mise à disposition à titre gracieux d’une salle communale pour les conseillers numériques ;

 2023_54 Intervention Massy TP

 2023_55 Fonds d’aide aux communes.

647

Le compte rendu du 25 Juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023_42 Fonds de péréquation intercommunal et communal-pacte fiscal et financier.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la délibération du Conseil communautaire du 21 septembre 2023 relative à la répartition du FPIC entre les communes et la Communauté de communes.

L’avis des communes est sollicité compte tenu de la validation au Conseil communautaire pour une répartition libre à plus de 2/3 de ses membres.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le bilan comparatif entre la répartition libre correspondant au pacte fiscal et financier mis en place lors de la création de la CCVG et la répartition de droit commun établie par les services de l’Etat en application de différents critères retenus pour cette répartition.

Monsieur le Maire précise que la répartition libre nécessite un vote favorable des 55 communes membres, faute d’accord des 55 communes, c’est la répartition de droit commun qui sera appliquée.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se positionner pour une répartition libre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la répartition libre proposée par le Conseil communautaire du 21 septembre 2023.

2023_43 Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE (éclairage public)

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d’accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l’exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

o la réalisation d’économies ;

o un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :648

 Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

 Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

 Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.

***

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

· D’APPROUVER la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.

2023_44 Transfert de la compétence intégrale Eclairage Public.

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d’électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’ééclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l’objectif étant de parvenir à :

- de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),

- la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et II, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,

- la réalisation d’économies,

- un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.

Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l’éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d’exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :649

 Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d’économie d’énergie,

 Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

 Fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d’ici la fin du mois de septembre 2023.

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide :

- de TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1er janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d’éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

2023_45 Renforcement des réseaux : La Gelie

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre du renforcement des réseaux électriques situé à la Gelie, la commune a été sollicitée par SOREGIES et SRD.

Le montant des travaux d’enfouissement des réseaux électriques à réaliser est estimé à 26 000 € HT.

Le montant estimatif des travaux d’élimination des supports bétons (remplacés par des mâts EP Standard) à 1 500 € H.T.

En parallèle la commune souhaite enfouir les réseaux de télécommunications et d’éclairage public. A ce titre, l’estimation des travaux éclairage public est de 1 500 € HT, les réseaux de télécommunications de 16 000 € HT.650

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- INSCRIT le montant des dépenses au budget 2024 ou 2025 ;

- ACCEPTE la réalisation des travaux de renforcement des réseaux électriques ;

- S’ENGAGE à enfouir les réseaux de télécommunication et d’éclairage public ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la proposition de SOREGIES et SRD.

2023_46 Renforcement des réseaux : Eports

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre du renforcement des réseaux électriques situé à Eports, la commune a été sollicitée par SOREGIES et SRD.

Le montant des travaux d’enfouissement des réseaux électriques à réaliser est estimé à 148 000 € HT.

Le montant estimatif des travaux d’élimination des supports bétons (remplacés par des mâts EP Standard) à 1 500 € H.T.

En parallèle la commune souhaite enfouir les réseaux de télécommunications et d’éclairage public. A ce titre, l’estimation des travaux éclairage public est de 1 500 € HT, les réseaux de télécommunications de 50 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- INSCRIT le montant des dépenses au budget 2024 ou 2025 ;

- ACCEPTE la réalisation des travaux de renforcement des réseaux électriques ;

- S’ENGAGE à enfouir les réseaux de télécommunication et d’éclairage public ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la proposition de SOREGIES et SRD.

2023_47 Remplacement des portes et fenêtres logement Jutant : devis.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y aurait lieu de changer les menuiseries du logement Jutant.

Il présente 3 devis :

- Chausson matériaux pour un montant de 5 297.37 H. T, soit : 6 356.84 € T.T.C. - Big Mat pour un montant de 6 434.26 € H.T, soit : 7 721.12 € T.T.C. - Menuiserie LAPEYRE pour un montant de 5 968.28 € H.T, soit : 7 161.93 T.T.C.

Après délibération et réflexion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise CHAUSSON pour un montant de 5 297.37 H. T, /8soit 6 356.84 € T.T.C.et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.

2023_48 Marquage et signalétique dans la commune, devis.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y aurait lieu de faire du marquage et de la signalétique sur plusieurs endroits de la commune.651

Il présente 2 devis :

- SARL TECHNI MARQUAGE : pour un montant de 8 381.10 € HT soit, 10 057.32 € T.T.C.

- CCVG pour un montant de 5 149.00 € H.T, soit : 5 571.00 € T.T.C.

Après délibération et réflexion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise SARL TECHNI MARQUAGE pour un montant de 8 381.10 H. T, soit 10 057.32 € T.T.C.et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.

2023_49 SRD, redevance d’occupation du domaine public.

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur votre commune).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er Janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2023, le coefficient index ingénierie est de 1,5309. Notre population totale en 2023 est de : 498 habitants.

Le montant de la redevance pour notre Commune s’élève donc à 234 €.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 D’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d’électricité pour un montant de 234€.

2023_50 Adhésion au Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d’intérêt public, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont institués. Ainsi l’association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement

« Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des652

professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Vu la décision de l’Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de l’association conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la Vienne,

Vu l’adoption des statuts types du CAUE86 par l’assemblée délibérante du 26 juin 2017,

Vu la décision de l’Assemblée Générale du CAUE86 du 21 juin 2023 approuvant la mise en place de l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE86)

 S’engage à verser au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE86) la cotisation d‘adhésion pour un montant de 49,8 euros pour l’année 2024 fixée par l’Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous :

COTISATION COMMUNE MONTANT 2024

Forfait annuel / an avec un montant plafond 0.10€/habitant Dans la limite 1000€

COTISATION EPCI A FISCALITE PROPRE ET SYNDICATS MONTANT 2024 Forfait annuel 1500€

 La commune sera représentée par le Maire, pour siéger à l’Assemblée Générale.

2023_51 Convention unique d’adhésion aux missions complémentaires facultatives du centre de gestion de la vienne.

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.653

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ; - Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ; - Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ; - Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ; - Archivage ;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l’initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s’appliquent à la convention unique d’adhésion en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l’issue d’une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d’une proposition d’intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité.

La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la collectivité à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 ;

Après débats et discussions, les membres du conseil municipal :

- Autorisent le Maire de la collectivité à signer la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les sommes afférentes.654

2023_52 Dispositif de rappel à l’ordre.

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose dans son article 11 que : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Association des Maires de la Vienne a signé avec le Procureur de la République une convention cadre tendant à favoriser le déploiement du dispositif de rappel à l’ordre.

Ce dernier vise à permettre au maire de réprimander verbalement un administré, auteur de faits mineurs susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.

Le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre fait l’objet d’une contractualisation entre le Maire et le procureur de la République.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que notre commune a adhéré à la convention cadre relative à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre.

2023_53 Convention de mise à disposition à titre gracieux d’une salle communale pour les conseillers numériques.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de la CCVG, concernant la mise à disposition à titre gracieux d’une salle, afin de recevoir les conseillers numériques.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité de mettre à disposition à titre gracieux une salle, afin de recevoir les conseillers numériques et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2023_54 Intervention Massy TP.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite procéder à la réalisation de menus travaux et profiter de la présence de la Société MASSY TP pour les faire réaliser. Ces travaux se situent :

- Chaussidier, Eports, La Grande Métairie, Le Bourg (rue des Charmilles), Champeaudin, Fleix, pour un montant de 9 862.41 H. T soit 11 834.89 T.T.C.

- Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise MASSY TP, pour un montant de 9 862.41 H. T soit 11 834.89 T.T.C.

2023_55 Fonds d’aide aux communes.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, la mise en place d’un règlement d’attribution d’un fonds d’aide aux communes, par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, destiné à financer les dépenses suivantes :

· Frais d’électricité, de gaz et de fioul dans les bâtiments communaux suivants : mairie, école, salle des fêtes et église.655

L’aide de la CCVG est de 50 % du montant TTC des dépenses et plafonnée à 5 000 €/an sur une durée de 4 années à compter de 2023 et conformément au règlement validé par le conseil communautaire du 8 juin 2023.

La subvention sera versée par la CCVG après réception d’une copie des factures, d’un état récapitulatif signé par la Trésorerie et de la présente délibération.

Après délibération, le conseil municipal décide :

· De solliciter, en tant que de besoin, le fonds d’aide aux communes sur la part fonctionnement et conformément aux éléments ci-dessus, auprès de la CCVG.

· D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette subvention.

QUESTIONS DIVERSES.

· Classement et contrôle des gîtes, au titre de la prévention incendie. · Le Maire a fait lecture d’un courrier de remerciement de M. et Mme GARCIA.

· Distributeur de pizzas et boissons à partir d’avril 2024.

· Une relance a été faite auprès des propriétaires de l’ancien bar.

· Colis de fin d’année pour les personnes de 66 ans et plus.

· Repas des ainés le 19 novembre 2023, offert aux personnes de 66 ans et plus.

· Spectacle des enfants de noël le samedi 16 décembre 2023.

· Sportez vous bien 2024, la commune va réfléchir pour la participation en 2025.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est close à 21h45.