Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=199957&path=122 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=188722&path=38 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=198332&path=110 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=224932&path=Arrete 29 DTAE 2
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=190085&path=52 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=214273&path=210 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=188416&path=32 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=190701&path=45 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=190702&path=64 DTAE 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=199958&path=123 DTAE 2025
Arrêté - cms DTAE 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DTAE 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
Pi 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation
et d’autorisation d'occupation du domaine public sur la Commune de CLAIX,
Chemin des Marais (côté Claix), dans le cadre de travaux effectués par l’entreprise EIFFAGE
29 DTAE 2025
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.131-2,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le décret n° 86-475 du 15 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
roulière el modifiant cerlaines dispositions du Code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964, relatit à la conservation ct à la surveillance des voics
tuHnUtI Ales,
VU la demande en date 5 mars de l’entreprise EIFFAGE Route centre Est, dont le siège est situé 8 rue Diderot -
38405 Saint Martin-D’hôree, représentée par monsieur Français CAYRON,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l’entreprise EIFFAGE à occuper le domaine public, Chemin des Marais
(sortie autoroute Claix les Bauches) et à fermer la route à la circulation pendant une nuit, entre le lundi 7 avril
2025 et le vendredi 18 avril 2025, afin de procéder à des travaux de reprise d’un affaissement avant le joint du
pont.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise EIFFAGE est autorisée à occuper le domaine public et à fermer la route à la circulation
pendant une nuit, chemin des Marais au niveau de la sortie autoroute Claix les Bauches.
L’occupation du domaine public est autorisée :
Entre le lundi 7 avril 2025 et le vendredi 18 avril 2025
ARTICLE 2 : La signalisation routière prévue et conforme au Code de la route concernant ce chantier, sera mise
en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension du présent arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier, à l'exception des
véhicules de l’entreprise intervenante.
-Une déviation sera mise en place par l'Entreprise
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Enireprise coast ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant au préalable une
signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de chantier.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la réglementation en
vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction seront susceptibles de faire
l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
autorisation y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité
représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet,
que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou tout dommage au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou évènements
présentant un caractère d’urgence, sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par l'affichage dudit
arrêté sur les lieux concernés.
Dans les deux mois à compter de sa notification. le nrésent arrêté peut faire l’obiet d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le Maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal
Administratif de GRENOBLE.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Claix, le Amars 2025
\ =” . ‘
Christophe REVIL.
Le Maire,
+ + Date d'affichage: _\c.0$. IE
J
Date de retrait: J0.0$ À
Mocl 540330 -04/22 Fobrëque Enlrepiise cotes)