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Acte - rachats apprentissage Document publié le Samedi 1 juillet 1972 par la commune de Méaulte. Lien du pdf (Acte - rachats apprentissage)Thèmes du document : Système de retraite, Famille, Handicap et inclusivité, 1 / 4 Réf. S5115b – 11/2025 – R

en attente

Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour

la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage

et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le)

Pour les assurés de l’Assurance retraite

Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

Partie à conserver (ne pas joindre à l’envoi de votre dossier)

Notice

Avant de commencer la démarche de demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage et/ou en tant qu’assistant(e) maternel(le), nous vous recommandons d’utiliser le simulateur « Simuler le coût d’un rachat de trimestres », disponible depuis votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr . Il permet d’évaluer le montant de ce rachat. Vous pouvez également consulter les barèmes sur legislation.lassuranceretraite.fr , rubrique « Barèmes, Carrière, Versements volontaires de cotisations, Versements pour la retraite ».

1 Qu’est-ce que le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines

périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ?

Le dispositif de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) vous permet d’effectuer un versement pour la retraite au titre des années pendant lesquelles vous avez été apprenti ou avez exercé l’activité d’assistant(e) maternel(le). Ce versement peut augmenter votre durée d’assurance et améliorer votre retraite de l’Assurance retraite.

D’autres types de versements pour la retraite sont prévus pour racheter des trimestres :

• au titre d’années civiles incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres ;

• au titre d’années d’études supérieures.

Il existe également un dispositif de validation des stages en entreprises effectués dans le cadre d’études supérieures. Les formulaires de demande d’évaluation de versement à ces titres sont disponibles sur lassuranceretraite.fr .

Au total, vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres pour la retraite de l’Assurance retraite, tous types de versements confondus.

2 Qu’est-ce que la demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre

de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ?

La demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) vous permet de connaître le montant du versement que vous pourriez effectuer. Elle ne vous engage à rien dans l’immédiat.

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3 Qui peut déposer une demande d’évaluation de rachat de trimestre pour la retraite au titre

de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ?

Vous pouvez déposer une demande si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez entre 20 et moins de 67 ans ;

• vous n’êtes pas retraité de l’Assurance retraite ;

et selon votre cas :

• vous avez été apprenti entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ;

Les périodes d’apprentissage, faisant l’objet de votre demande, doivent être intégralement couvertes par un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 dans les conditions prévues par le code du travail et ne pas avoir donné lieu à la validation de 4 trimestres par année civile.

• ou vous avez été assistant(e) maternel(le) entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990.

Les périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le), faisant l’objet de votre demande, doivent être comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et ne pas avoir donné lieu à la validation de 4 trimestres par année civile.

4 Quand déposer votre demande d’évaluation de rachat de trimestre pour la retraite au titre

de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ?

Vous pouvez déposer votre demande à tout moment.

5 Auprès de quel organisme déposer votre demande d’évaluation de rachat de trimestres

pour la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant

qu’assistant(e) maternel(le) ?

Pour plus de simplicité, nous vous recommandons de transmettre votre demande depuis le service en ligne « Transmettre mon formulaire », disponible dans la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr .

Sinon, vous pouvez transmettre votre demande par voie postale à la caisse régionale définie selon votre situation :

• si vous dépendez de l’Assurance retraite Île-de-France, de la Carsat Centre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne- Franche-Comté, de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ou de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ou de l’Outre-Mer ou de l’étranger :

L’ASSURANCE RETRAITE ILE DE FRANCE

AGENCE VPLR RACHATS ILE DE FRANCE

IMMEUBLE ESTREO

1 RUE D AURION

93117 ROSNY SOUS BOIS

• si vous dépendez d’une autre caisse de retraite :

CARSAT NORMANDIE

POLE RACHATS

5 AVENUE DU GRAND COURS CS 36028

76028 ROUEN CEDEX 13 / 4 Réf. S5115b – 11/2025 – R

6 Quels documents justificatifs fournir ?

Transmettez cette demande complétée, datée et signée et, en fonction de votre situation, joignez-y les copies lisibles en votre possession :

• de toute pièce justifiant de votre identité ;

Exemples de justificatifs : carte nationale d’identité, passeport ou toute pièce justificative d’état civil.

Si vous avez été apprenti entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 :

• votre contrat d’apprentissage ;

ou

• une attestation de la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré votre contrat d’apprentissage ;

ou

• vos bulletins de salaire de la période concernée.

Si vous avez été assistant(e) maternel(le) entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 :

• votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) ;

et

• le certificat de travail qui correspond ;

ou

• vos bulletins de salaire de la période concernée.

Si vous êtes parent :

• votre livret de famille à jour ;

ou

• un extrait d’acte de naissance des enfants ;

ou

• une copie de la décision de justice vous confiant l’enfant que vous recueillez.1 / 6 Réf. S5115b – 11/2025 – R

en attente

Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour

la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage

et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le)

Pour les assurés de l’Assurance retraite

Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

Partie à transmettre (joindre toutes les pages, si le dossier est incomplet, il vous sera renvoyé)

Formulaire

1 J’envisage de demander ma retraite

Précisez, à titre indicatif, la date à laquelle vous envisagez de demander votre retraite :

Faites-vous votre demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage dans le cadre d’une demande de retraite anticipée pour carrière longue ?

Oui Non

2 Mon identité

Nom Nom d’usage

Prénom Date de naissance

Nationalité Numéro de sécurité sociale

0 12 / 6 Réf. S5115b – 11/2025 – R

3 Mes coordonnées

Indiquez votre lieu de résidence principale.

Adresse (numéro et rue)

Complément d’adresse (bâtiment, escalier, étage, lieu-dit) Code postal

Commune Pays

Adresse e-mail[1] Téléphone[1]

4 Mes enfants et ceux que j’ai élevés

Avez-vous eu des enfants à votre charge ?

Mentionnez tous les enfants que vous avez eus à votre charge : les vôtres (biologiques ou adoptés), ceux de votre conjoint et/ou de vos précédents conjoints, les enfants que vous avez recueillis, les enfants mort-nés ou décédés.

Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez eu ou élevé un ou plusieurs enfants. Le montant de votre retraite peut être majoré si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Enfant 1

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Enfant 2

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

[1] Ces informations nous permettront de vous contacter.3 / 6 Réf. S5115b – 11/2025 – R

Enfant 3

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Enfant 4

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % donnant droit à l’une des allocations suivantes :

• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• l’allocation d’éducation spéciale et son complément ;

• l’allocation spéciale aux mineurs grand infirmes ;

• l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes ;

• l’allocation des mineurs handicapés.

Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs enfants handicapés ?

Oui Non

Si oui, combien ?

Je déclare mes périodes d’apprentissage pour lesquelles je souhaite racheter des trimestres

5 Mes périodes d’apprentissage

Indiquez les périodes d’apprentissage que vous souhaitez valider.

Dans tous les cas, précisez le nom et l’adresse de l’employeur pour lequel vous avez effectué des périodes d’apprentissage ainsi que la période que vous souhaitez valider.4 / 6 Réf. S5115b – 11/2025 – R

Période d’apprentissage 1

Nom de l’employeur

Adresse

Période d’apprentissage à valider

du au

Période d’apprentissage 2

Nom de l’employeur

Adresse

Période d’apprentissage à valider

du au

Période d’apprentissage 3

Nom de l’employeur

Adresse

Période d’apprentissage à valider

du au

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.5 / 6 Réf. S5115b – 11/2025 – R

Je déclare mes périodes d’activité d’assistant(e) maternel(le)

pour lesquelles je souhaite racheter des trimestres

6 Mes périodes d’activité d’assistant(e) maternel(le)

Indiquez les périodes d’activité d’assistant(e) maternel(le) que vous souhaitez valider.

Dans tous les cas, précisez le nom et l’adresse de l’employeur pour lequel vous avez effectué des périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ainsi que les périodes que vous souhaitez valider.

Période d’activité 1

Nom de l’employeur

Adresse

Période d’activité à valider

du au

Période d’activité 2

Nom de l’employeur

Adresse

Période d’activité à valider

du au

Période d’activité 3

Nom de l’employeur

Adresse

Période d’activité à valider

du au

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.6 / 6 Réf. S5115b – 11/2025 – R

Déclaration sur l’honneur

1 Je m’engage à :

• remplir cette demande avec des informations exactes ;

• signaler toute modification de mes ressources en contactant la caisse de retraite ;

• signaler tout changement familial et de lieu de résidence ;

• faciliter toute enquête qui pourrait être effectuée pour vérifier que les déclarations sont exactes et que les documents administratifs joints à ma demande sont authentiques.

2 Je reconnais avoir lu attentivement les informations suivantes :

Une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L.114-19 à L.114-21 du code de la sécurité sociale.

Information sur le droit à l’erreur

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, vous bénéficiez du droit à l’erreur. Si vous vous êtes trompé, signalez-le à votre caisse de retraite : elle corrigera les données concernées. Si vous êtes de bonne foi et que c’est votre première erreur, vous ne serez pas sanctionné[1]. Si cette rectification change le montant des prestations que vous recevez, vous devrez simplement rembourser les éventuelles sommes perçues en trop. En revanche, si vous commettez une fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des avantages auxquels vous n’auriez pas droit, vous risquez une amende et/ou une peine d’emprisonnement, comme prévu par la loi[2].

Information sur la protection et l’accès à vos données personnelles

Conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droit sur vos données personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains cas, d’effacement, d’opposition, de retirer votre consentement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de donner des directives sur le sort de vos données après votre mort). Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse de retraite de rattachement. Pour plus d’information et retrouver les coordonnées des DPO, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr à l’onglet en bas de page « Informatique et libertés ». Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits ne sont pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Cnil ou par voie postale.

Fait le à

Signature du demandeur

Vous venez de remplir votre demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d’apprentissage et/ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le). Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre en plus de la demande complétée tous les documents justificatifs détaillés sur la notice.

[1] Connectez-vous sur le site plus.transformation.gouv.fr pour en savoir plus sur le droit à l’erreur.

[2] En application des articles L. 313-1 à L. 313-3, L. 433-19, et L. 441-1 à L. 441-9 du code pénal. L’intégralité de ces textes de loi sont disponibles

sur le site legifrance.gouv.fr .