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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 12 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 12 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 2 décembre 2016

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 9 décembre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du jeudi 8 décembre 2016

ORGANISATION DE L'ESPACE – CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE EPF-CAN-VILLE DE NIORT POUR LA STRUCTURATION DU POLE GARE NIORT ATLANTIQUE

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Christian BREMAUD à Jacques BILLY, Christelle CHASSAGNE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Charles- Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Jeanine BARBOTIN, Jacqueline LEFEBVRE à Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO à Marie-Paule MILLASSEAU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Yvonne VACKER, Florent SIMMONET à Michel PAILLEY, Marc THEBAULT à Jérôme BALOGE, Elodie TRUONG à Josiane METAYER

Titulaires absents suppléés :

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU

Titulaires absents :

Carole BRUNETEAU, Marie-Chantal GARENNE, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Michel VEDIE

Titulaires absents excusés :

Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Céline VALEZE

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Jeanine BARBOTIN

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20161208-c29-12-2016-DE

Date de télétransmission : 15/12/2016

Date de réception préfecture : 15/12/2016C- 29-12-2016

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 DECEMBRE 2016

ORGANISATION DE L'ESPACE – CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE EPF-CAN-VILLE DE NIORT POUR LA STRUCTURATION DU POLE GARE NIORT ATLANTIQUE

Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Conformément aux conventions-cadres respectivement passées entre l’EPFPC et la CAN les :

 14 décembre 2015 pour garantir l’intervention de l’EPFPC en matière de maîtrise foncière ;

 8 décembre 2016 pour assurer une action foncière destinée à favoriser la réhabilitation des centres-villes ou centres-bourgs ;

La commune de Niort, la CAN et l’EPFPC souhaite établir une convention opérationnelle qui leur permette d’engager une vaste réflexion sur le réaménagement du quartier Gare Niort- Atlantique.

Cette convention a pour objectif d’accompagner la démarche en cours de restructuration et de développement du quartier de la gare à travers 6 axes principaux :

 Des enjeux fonciers : Prendre la dimension foncière des éléments majeurs du site, des ensembles en difficultés voire à l’abandon, et des secteurs à enjeux pour engager la maîtrise foncière et préparer le futur projet ;

 Des enjeux liés aux espaces publics, à la qualité paysagère et aux liaisons urbaines avec le centre ancien : Travailler le site en proximité immédiate de la gare sur ses espaces publics, sa trame paysagère, ses liaisons avec le centre-ville ancien et principalement la place de la Brèche. La liaison Gare-Brèche devra s'inscrire dans une invitation à la découverte du patrimoine urbain ;

 Des enjeux liés à l’Habitat « in situ » et aux perspectives d’implantations nouvelles pour des résidents ayant un besoin de proximité avec la gare : Inscrire les réflexions en cours par rapport aux enjeux liés à la présence de foncier disponible tout en réorganisant l’offre sur site. La démarche de réflexion sur ce secteur doit interroger la reconversion des ensembles dégradés et des besoins nouveaux à satisfaire en proximité de la gare ;

 Des enjeux économiques, numériques et d’animation autour de la liaison Gare- Brèche : Identifier et traduire les demandes liées à la fois au quartier, à l’activité générée par le trafic de la gare TGV et aux perspectives d’implantations sur l’axe Gare-place de la Brèche. Cette réflexion s’appuiera sur une étude des potentialités et des besoins pour renforcer et développer l'activité économique dans ce quartier et créer des emplois dans le secteur tertiaire ou des services. Ce quartier bénéficie de Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161208-c29-12-2016-DE Date de télétransmission : 15/12/2016

Date de réception préfecture : 15/12/2016potentialités techniques favorables à l’implantation d’activités liées au numérique. Les opportunités foncières seront donc étudiées en conséquence ;

 Des enjeux de mobilité : Proposer un accès facilité au transport ferroviaire sur des destinations de la ligne Paris-Poitiers-Niort-La Rochelle, inscrire la gare au sein d'un projet capable de répondre aux besoins des Niortais à l’horizon 2020-2030 et répondre aux besoins d’intermodalités ;

 Des enjeux avec le pôle santé : Identifier les besoins de développement et de mutation des activités de l’Hôpital et des métiers de la santé pour préparer et organiser le développement et s’inscrire dans la durée.

Ainsi, au regard des grandes thématiques présentées, une stratégie d’aménagement est à mettre en place pour le quartier gare Niort-Atlantique. Il s'agit tout d'abord, à l'appui d’un schéma de développement et d'aménagement du quartier, de s'inscrire dans une perspective de maîtrise foncière.

Cette convention présentera 2 périmètres :

 un périmètre de « veille foncière », sur lequel l’EPF sera pré-mandaté pour réaliser des acquisitions au gré des opportunités et des besoins identifiés de la collectivité ;  un périmètre d’étude qui intègrera le périmètre de veille au sein d'un espace plus large sur lequel nous engagerons une réflexion sur les opportunités de développement et d'aménagement.

Au cours des études, ces périmètres pourront faire l’objet de modifications en fonction des attendus et des choix opérés par la CAN. A travers cette collaboration, la CAN engage un processus coordonné pour :

 Améliorer le cadre de vie des niortais ;

 Appuyer le développement des entreprises ;

 Répondre aux enjeux de mobilité du territoire.

L’EPF apportera ainsi son savoir-faire en matière d'action sur le foncier et son expérience sur des opérations similaires en Région.

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention annexée,

 Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer la convention et tout document afférent.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Jacques BILLY

Vice-Président Délégué

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/12/2016

Date de réception préfecture : 15/12/2016Sources : ville de Niort, Cadastre 2015 ® DGFiP, Orthophoto 2014 ® IGN

0 100 200

Mètres 15/11/2016

NIORT - Convention Quartier de la Gare

Périmètres d'intervention de l'EPF Ü

Réalisation : Pôle Attractivité, Développement, Cohésion et Coopérations du Territoire

Périmètres d'intervention

périmètre d'études (99,1 ha)

périmètre de veille (45,2 ha)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/12/2016

Date de réception préfecture : 15/12/2016EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1er septembre 2016 1

Annexe 1 : règlement d'intervention

CHAPITRE 1. — Les études

La démarche d’études doit permettre de cibler de façon adéquate l’action foncière. Elle permet aussi potentiellement d’alimenter les documents de planification existants et d’avancer vers l’élaboration d’une stratégie foncière pour la collectivité. Tout ou partie des études pourront être menées selon les besoins, elles peuvent être menées en interne par la collectivité ou par l’EPF, ou par un ou plusieurs prestataires.

Les études correspondant aux spécifications des articles 1 à 3 pourront être menées par l’EPF en maîtrise d’ouvrage propre et financées par celui-ci. Le montant est alors comptabilisé dans les dépenses engagées pour la mise en œuvre de la convention. En conséquence, ce montant est répercuté dans le prix de cession ou si aucune acquisition n’a eu lieu, est remboursé par la collectivité au titre des dépenses engagées. Certaines études pourront néanmoins être prises en charge en partie ou intégralement par l’EPF en application du PPI. La collectivité pourra aussi être maître d’ouvrage de l’étude et assistée par l’EPF.

ARTICLE 1. – L’ETUDE DES BESOINS FONCIERS DU TERRITOIRE

Une étude sur les besoins fonciers peut correspondre à l’élaboration d’une stratégie sur une échelle longue ou à une échelle intercommunale. Elle peut servir, avant une démarche de recherche de gisements fonciers ou d’études pré-opérationnelles, à déterminer l’état du marché, les surfaces nécessaires et les unités de projet possibles (collectifs, lotissements denses, …). Il s’agit d’une analyse centrée autour de la question foncière, qui doit permettre d’affiner les besoins en termes de foncier, quel que soit son usage : habitat, commerce, artisanat, activités médicales, sportives,… et de donner une cohérence à une échelle large.

Méthodologiquement cette étude peut comporter une phase d’entretiens permettant la qualification de la demande (experts des marchés, bailleurs, promoteurs, élus, agents immobiliers/notaires) croisée avec une analyse des documents d’urbanisme (PLU, PLH, SCOT…) et des études déjà réalisées (Agenda 21…) afin d’affiner les éléments exprimés dans les documents de planification en centrant l’analyse sur la question foncière.

Dans le cas d’un centre-bourg ou d’un centre-ville dégradé, une étude plus précise sur l’attractivité du bourg et des conditions de revitalisation, ou de revalorisation du foncier économique et commercial, pourra être menée.

La Collectivité et l’EPCI signataire le cas échéant transmettront pour la réalisation d’une telle étude à l’EPF l’ensemble des données nécessaires (documents d’urbanisme, DIA, analyse des permis de construire…). Cette étude pourra pour des raisons de simplicité être intégrée à une étude de gisement ou pré-opérationnelle.

Dans le cas où les documents d’urbanisme et de planification recèlent une analyse suffisante, notamment en termes d’analyse de marché et de définition des typologies de produits susceptibles d’être réalisés, de simples compléments pourront être réalisés. Dans ce cas, l’EPF pourra être associé à l’élaboration de ces documents réglementaires et aux études afférentes.

Délibération n°29

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/12/2016

Date de réception préfecture : 15/12/2016EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1er septembre 2016 2

ARTICLE 2. – L’ETUDE DE GISEMENT FONCIER

L’étude de gisement foncier doit permettre d’identifier au sein de l’enveloppe urbanisée de la commune les sites mutables pouvant accueillir une opération d’aménagement en densification ou en renouvellement de l’existant. Elle doit servir à cibler au terme d’une démarche rigoureuse les types de biens suivants :

 Biens vacants, en vente, à l’abandon, pollués

 Dents creuses, Cœur d’ilot, parcelle densifiable, fond de jardin

A la suite de ce repérage une classification des biens en fonction notamment du coût d’acquisition et de la difficulté à acquérir pourra aboutir à une hiérarchisation des secteurs prioritaires d’intervention et une inscription de sites dans les différents périmètres d’intervention de l’EPF.

Dans le cas où une telle étude est prévue pour le PLH ou d’autres documents réglementaires, l’EPF pourra être associé à celle-ci et des études complémentaires pourront être menées en tant que de besoin.

ARTICLE 3. – LES ETUDES PREALABLES A L’OPERATION

L’étude préalable doit permettre, sur des sites déterminés et compris dans les périmètres de la convention, de préciser un projet. Elle peut être menée postérieurement à l’acquisition pour encadrer le choix d’un opérateur ou permettre à la collectivité de déterminer un mode de portage et un phasage adéquats, ou antérieurement pour préciser les conditions d’acquisition et l’assiette d’un éventuel projet. Elle doit servir pour la collectivité à limiter les risques financiers et à optimiser la rentabilité foncière de l’opération.

Elle doit permettre de déterminer :

 Un plan de composition du site

 Un pré-chiffrage à travers un budget prévisionnel des coûts (aménagement, réhabilitation) et des recettes

 Un mode de portage technique et réglementaire, et une définition des éventuels opérateurs susceptibles de porter un projet, ainsi que des financements mobilisables

 Un phasage du projet et des cessions

Elle pourra aussi poser les bases de travail pour l’évolution du document d’urbanisme si cela s’avère réalisable et nécessaire pour la faisabilité de l’opération.

CHAPITRE 3. - Modalités d'intervention de l'EPF au service du projet de la collectivité

ARTICLE 4. – L’ACQUISITION FONCIERE

Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par la présente convention, l’EPF s'engage à procéder, avec l'accord de la Collectivité, à l’acquisition par acte notarié des biens inscrits dans les périmètres de réalisation, de façon systématique ou au cas par cas selon les dispositions de l’article 2.

A titre exceptionnel et dérogatoire, l’EPF pourra se porter acquéreur, tout en limitant la durée de portage au maximum, pour l’achat de foncier à la collectivité visant à composer une unité foncière en vue d’une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d’une consultation.

Délibération n°29

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Date de réception préfecture : 15/12/2016EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1er septembre 2016 3

Les acquisitions se déroulent selon les conditions évoquées ci-après dans la présente convention, en précisant qu'en application des dispositions figurant dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les acquisitions effectuées par l’EPF seront réalisées à un prix inférieur ou égal à l'estimation faite par France-Domaine ou le cas échéant, par le juge de l’expropriation.

Dans le cadre de la présente convention, l’EPF s’engage à transmettre à la Collectivité les attestations notariées des biens dont il s'est porté acquéreur, au fur et à mesure de leur signature.

Quelle que soit la forme d’acquisition, lorsque les études techniques ou les analyses de sols font apparaître des niveaux de pollution, des risques techniques ou géologiques susceptibles de remettre en cause l’économie du projet d’aménagement au regard du programme envisagé, l’EPF et la Collectivité conviennent de réexaminer conjointement l’opportunité de l’acquisition.

Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque d’occupation illégale ou d’accident. Parfois, il peut être opportun de préserver des bâtiments. La Collectivité précisera donc, avant la signature de l’acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments. Par ailleurs, des études complémentaires (diagnostics techniques, sondages, constat d’huissier…) peuvent être nécessaires.

La Collectivité s’engage à mettre en œuvre le cas échéant, tous les moyens pour la réinstallation ou réimplantation des occupants et/ou locataires d’activités ou de logement présentant des titres ou droits des biens à acquérir ou acquis, dès lors que ce relogement est nécessaire pour permettre la réalisation du projet, et ce dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la présente convention ;

ARTICLE 5. – LES MODALITES D’ACQUISITION

L’EPF est seul habilité à négocier avec les propriétaires et à demander l’avis de France Domaine. En particulier, la Collectivité ne devra pas communiquer l’avis des Domaines aux propriétaires.

L’EPF engagera une acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit par négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s’il existe, soit par substitution à la Collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par toutes autres procédures ou moyens légaux.

Le cas échéant, la collectivité s’engage à faire prendre par l’autorité compétente la décision nécessaire à la délégation par la Collectivité à l’EPF, sur les périmètres définis à l’article 2 ou au cas par cas, selon les modalités définies à cet article, des droits de préemption ou de priorité dont elle serait titulaire. Il en sera de même pour la réponse à un droit de délaissement.

Si une autre personne morale est titulaire d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit de délaissement, la Collectivité s’engage à solliciter de cette personne la délégation à l’EPF dans les mêmes conditions.

La Collectivité transmettra l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l’EPF : décision instaurant le droit de préemption, décision déléguant l’exercice du droit de préemption à l’EPF et éléments de projets sur les secteurs d’intervention.

Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l’expropriation. S’il est décidé que l’EPF sera bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de

Délibération n°29

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propriété de biens à son profit à l’issue de la procédure, l’EPF et la Collectivité constitueront conjointement le dossier de DUP.

ARTICLE 6. – LA GESTION ET LA MISE EN SECURITE DES BIENS ACQUIS

Les biens acquis par l’EPF et qui ne doivent pas être rapidement démolis et qui ne sont pas occupés au moment de l’acquisition ont vocation à être mis à disposition de la collectivité. Pour toute acquisition, l’EPF proposera donc la mise à disposition à la collectivité sauf disposition particulière justifiée par la nature ou l’état particulier du bien. Sur accord de la collectivité, le bien sera donc mis à disposition de celle-ci. Les dispositions du présent article s’entendent en cas de mise à disposition de la collectivité, sauf mention contraire.

6.1 – Jouissance et gestion des biens acquis

Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF informerait la Collectivité, les biens sont remis en l’état à la Collectivité qui en a la jouissance dès que l’EPF en devient propriétaire. Cette remise en gestion autorise la Collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet.

La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cela soit exhaustif) sur :  La gestion courante qui comprend notamment la surveillance, l’entretien des biens, les mesures conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture des sites, déclaration auprès des autorités de police en cas d’occupation illégale, gestion des réseaux….

La Collectivité désignera auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera l’EPF. La Collectivité visitera périodiquement les biens, au moins une fois par trimestre pour les biens non occupés, une fois par an pour les biens occupés et après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens, occupations illégales, contentieux, intervention sur le bien…

L’EPF acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire de l’immeuble ainsi que les éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix de revente. La commune gérera les relations avec d’éventuels locataires ou occupants, perception des loyers et redevances, récupérations des charges.

6.1.a. – Biens occupés au moment de l’acquisition

Gestion des locations et occupations

Sauf accord contraire, l’EPF assure directement la gestion des biens occupés lors de l’acquisition. L’EPF perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement afférentes au bien dont il est propriétaire. Il assure les relations avec les locataires et les occupants.

Cessation des locations et occupations

Sauf accord contraire, l’EPF se charge de la libération des biens. L’EPF appliquera les dispositions en vigueur (légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d’occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. L’EPF mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité.

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Date de télétransmission : 15/12/2016

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En particulier, la Collectivité et l’EPF se concerteront afin d’engager les libérations en tenant compte des droits des locataires et du calendrier de réalisation de l’opération.

Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l’engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité. Elles seront prises en charge par l’EPF et intégrées dans le prix de revient du bien.

6.1.b Mises en locations

L’EPF pourra accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Il devra alors s’assurer que les biens qu’il souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur.

Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes :  Pour les immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l’égide de l’article 40 V de la loi du 6 juillet 1989 (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui dispose que « les dispositions de l’article 10 de cette même loi, de l’article 15 à l’exception neuvième et dix- neuvième du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales ».

 Pour les autres immeubles, y compris les terres agricoles : les biens ne pourront faire l’objet que de « concessions temporaires » au sens de l’article L 221-2 du Code l’Urbanisme (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui indique que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières… ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.

 Pour les immeubles ruraux libres de construction : la mise à disposition est placée sous l’égide de l’article 142-6 du code rural et de la pêche maritime.

La durée d’occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet.

Dans cette hypothèse, l’EPF fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs…).

Si l’EPF décide de louer ou de mettre à disposition des biens, il encaissera les loyers correspondant qui viendront en déduction du prix de revente, sauf à retenir 5% de leur montant en frais de gestion en cas de difficultés particulières de gestion.

6.1.c. – Dispositions spécifiques aux biens non bâtis

La Collectivité est tenue à la surveillance et à l’entretien du bien. Il s’agit notamment de :  S’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisants les accès ;

 Vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ;

 Débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés ; à cet égard, la Collectivité s’engage à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de l’environnement ;

 Elaguer ou couper des arbres morts ;

 Conserver le bien en état de propreté ;

6.1.d. – Disposition spécifiques aux biens bâtis à démolir

La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation, pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers ou retarder les travaux.

Délibération n°29

Accusé de réception en préfecture

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Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après accord de l’EPF, les mesures conservatoires appropriées quand celle-ci revêtiront un caractère d’urgence. Dans le cas de travaux plus importants, elle informera immédiatement l’EPF qui fera exécuter les travaux à sa charge. Le coût des travaux sera pris en charge par l’EPF et intégré dans le prix de revient du bien.

6.1.e. – Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver

Si l’état du bien l’exige, l’EPF en tant que propriétaire procédera aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil afin de préserver l’immeuble dans l’attente de sa réhabilitation. La Collectivité visitant le bien s’engage à prévenir rapidement l’EPF de toute réparation entrant dans ce cadre.

Dans la mesure où les biens ne sont pas occupés, ils sont mis à disposition de la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité assure toutes les obligations du propriétaire, informe l’EPF des différents travaux à effectuer, et les réalise après accord de l’EPF.

Il est précisé que dans les situations, où malgré les interventions de mise en sécurité d’un bien, ce dernier venait à se trouver occupé illégalement, l’EPF engagera immédiatement toute procédure contentieuse d’expulsion au plus vite, dans la perspective où une démarche amiable afin de libérer les lieux n’aboutirait pas. À ce titre, l’EPF pourra solliciter l’intervention de la police municipale sur ce bien afin d’engager une démarche amiable avec les occupants.

6.2. – Assurance

L’EPF n’assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non mis à disposition de la Collectivité ou d’un tiers. Dans le cas de biens mis à disposition de la Collectivité, celle-ci prend toutes les obligations du propriétaire et doit par la même assurer le bien.

L’EPF, ou dans le cadre d’une mise à disposition la Collectivité, assure également la garantie dommages aux biens pour les biens bâtis destinés à la réhabilitation ou dont la destination n’est pas déterminée au moment de l’acquisition. Il appartient à la Collectivité d’informer l’EPF sur la destination réservée au bien. Par ailleurs, la Collectivité pouvant être gestionnaire du bien, elle informera l’EPF de toute occupation qu’elle effectuera dans les lieux ou de toute location, gratuite ou non, qu’elle concèderait à un tiers et vérifiera que son locataire s’assure en conséquence.

6.3. – Déconstruction, dépollution, études propres au site et travaux divers effectués par l’EPF

Sur les emprises qu’il a acquises, l’EPF pourra réaliser, avec l’accord de la Collectivité, toutes études, travaux, et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l’emploi », à l’exclusion des travaux d’aménagement. Il pourra s’agir notamment de travaux de déconstruction, de remise en état des sols et pré-paysagement, des mesures de remembrement, archéologie préventive, d’opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs.

Pour l’accomplissement de cette mission de production de foncier, l’EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révélera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, études, huissier, avocat. Ils seront retenus dans le cadre de marchés, et conformément au Code des Marchés Publics et aux règles internes de l’EPF.

Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques des collectivités dans la mesure de leurs compétences.

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La Collectivité sera informée des mesures conservatoires et d’une manière générale, des travaux de remise en état des sols.

L’EPF sera alors maitre d’ouvrage des travaux ou études décidées et en assumera la charge financière et la responsabilité juridique. Le coût de ces travaux ou études sera cependant reporté sur le prix de vente des biens acquis dans le cadre de la présente convention.

Si la collectivité souhaite procéder elle-même à des travaux sur les biens portés par l’EPF pour son compte, elle devra contacter l’EPF pour définir les modalités et les conditions d’exécution desdits travaux.

ARTICLE 7. – LA CESSION DES BIENS ACQUIS

Les biens acquis sont cédés par l’EPF en fin de portage à la collectivité ou à l’opérateur qu’elle a désigné, seule ou en commun avec l’EPF, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les conditions dans lesquelles peut intervenir en fin de portage la cession à un opérateur visent à éviter tout risque de perte de sens à l’action de l’EPF. A cette fin, une procédure de consultation d’opérateurs pourra être menée, en commun par la collectivité et l’EPF.

Si la collectivité réalise cette consultation, l’EPF assistera la collectivité à chacune des étapes. Il pourra par exemple s’il s’agit d’un appel à projets structuré participer à la réception des candidatures, à la présentation des offres et au choix de l’opérateur. L’EPF gardera comme objectif le maintien des perspectives de cession. Si l’EPF mène la consultation au titre de la convention, la commune sera invitée et associée à chaque étape.

Dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à un opérateur pour la réalisation du projet initialement prévu, la Collectivité rachètera les biens aux conditions fixées par la présente convention et ce, avant la date d'expiration de la présente convention.

Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité décide, avant même la réalisation de la première acquisition par l'EPF, d'abandonner l'opération telle que définie dans la présente convention, elle remboursera les dépenses engagées par l’EPF au titre de la Convention.

Si, de sa propre initiative, la collectivité ne réalise pas sur un des biens acquis par l’EPF un projet respectant les engagements définis dans la convention ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle est immédiatement redevable envers l’EPF, en sus du remboursement des frais d’actualisation et d’un éventuel remboursement de la minoration foncière perçue, d’une pénalité fixée forfaitairement à 10% du prix de cession hors taxe pour cette opération.

En cas de cession directe de l’EPF à un opérateur, ces obligations postérieures à la cession pourront être transférées en partie à l’opérateur dans l’acte de cession dans la mesure de ses capacités, la collectivité ne pouvant s’exonérer de ses responsabilités au titre de ses compétences en matière d’urbanisme notamment.

ARTICLE 8. – LES CONDITIONS DE LA REVENTE

8.1 - Conditions juridiques de la revente

La Collectivité rachètera ou fera racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les immeubles acquis par l'EPF. Ce rachat s'effectuera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des principes, et des engagements prévus dans la présente convention.

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La cession à la demande de la Collectivité à toute autre personne physique ou morale, fera l’objet d’une délibération du conseil municipal qui tirera les conclusions de la consultation préalable conduite pour la désignation du ou des cessionnaires.

L'acquéreur prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par lui.

En tant que de besoin, la Collectivité ou l’opérateur désigné se subrogera à l’EPF en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant des biens cédés et ce, devant toutes juridictions.

Il est précisé que les modalités et conditions de cession, à tout opérateur autre que la Collectivité, seront établies conjointement par l'EPF et par la Collectivité sur la base :

 des dispositions de l’article 11 pour préciser les droits et obligations des preneurs ;

 d’un bilan prévisionnel actualisé de l'opération foncière objet de la convention

opérationnelle également approuvé par la Collectivité.

8.2 - Détermination du prix de cession

L'action de l'EPF contribue à garantir la faisabilité économique des projets et donc vise à ne pas grever les prix fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir.

De manière générale, dans un souci de ne pas contribuer à la hausse artificielle des prix de référence, le montant de la transaction figurant dans l'acte de revente distinguera :

 la valeur initiale d'acquisition du bien ;

 les éléments de majoration du prix liés au portage et à l'intervention de l'EPF.

Les modalités de détermination du prix de cession à la Collectivité ou aux opérateurs présentées ci-après, sont définies au regard des dispositions du PPI 2014-2018 approuvé par délibérations n° CA-2014-01, CA-2014-36, CA-2014-37 et CA 2015-35 des Conseils d’Administration du 4 mars 2014, 23 septembre 2014 et 16 juin 2015.

En dehors de tout dispositif de minoration foncière ou de cofinancement d’études et de travaux, le prix de cession des biens s'établit sur la base du calcul du prix de revient et résulte de la somme des coûts supportés par l'EPF, duquel les recettes sont déduites, dépenses et recettes faisant l'objet d'une actualisation :

 le prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, avocat,...)

et le cas échéant, des frais de libération ;

 dans certains cas particuliers, les frais financiers(1) correspondant à des emprunts

spécifiques adossés au projet ;

 les frais de procédures et de contentieux, lorsqu'ils sont rattachés au dossier ;

 le montant des études réalisées sur les biens, sur l’amélioration du projet selon les

principes directeurs de l’EPF ou en vue de l’acquisition et de la cession des biens ;

 les frais de fiscalité liés à la revente éventuellement supportés par l’EPF ;

 le montant des travaux éventuels de gardiennage, de mise en sécurité, d’entretien ou

de remise en état des biens pour leur usage futur, ......

 le solde du compte de gestion(2) de l'EPF, du bien objet de la revente

- Recettes : loyers perçus, subventions éventuelles,

- Dépenses :

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• impôts et taxes

• assurances, ….

 le montant de l’actualisation annuelle des dépenses d’action foncière

(1)Les frais financiers ne sont identifiés que pour les opérations nécessitant un montage financier

particulier. Pour les opérations courantes, il n'est pas fait de différence selon l'origine de la ressource financière utilisée par l'EPF.

(2)Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais de gestion engagés par l'EPF pour assurer

la gestion des biens mis en réserve duquel sont déduites toutes les subventions et recettes perçues par l'EPF pendant la durée du portage. Il ne prend pas en compte les frais et recettes de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition du bien acquis.

Pour le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus parfaitement au moment de la validation du prix de cession, ce dernier correspondra au prix de revient prévisionnel. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recettes dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. Le cas échéant, une facture d’apurement des comptes concernant cette cession sera éventuellement établie dans l’année suivant la signature de l’acte de revente.

La totalité du prix est exigible à compter de la signature de l'acte de vente.

8.3 Modalités de calcul du taux d’actualisation

Le taux annuel d’actualisation des dépenses foncières est fixé comme suit : 1. Il est nul pour les opérations à vocation de protection de l'environnement, de reconversion de friches en zones agricoles, naturelles ou espaces verts

2. Il est nul pour les conventions avec des communes de moins de 3500 habitants, pour des projets de densification significative ou de revitalisation de centre-bourg

3. Il est nul pendant les quatre premières années de portage, puis est porté à 0,5% par an pour les années suivantes pour les conventions avec toute commune de plus de 3500 habitants et tout EPCI, sur des projets de densification significative en renouvellement urbain ou de revitalisation de centre-bourg

4. Il est nul pendant les quatre premières années de portage, puis est porté à 0,5% par an pour les années suivantes pour les conventions avec des communes ou des EPCI sur des projets de traitement de friches (industrielles, commerciales, résidentielles ou hospitalières, …) polluées ou avec des coûts importants de déconstruction lorsque tous les engagements relatifs aux objectifs mentionnés dans la convention sont respectés dans le projet de la collectivité qui décline les principes directeurs de l’EPF.

5. Il est égal au taux principal pour toutes les autres conventions, et les autres projets, dès la première année de portage, additionné de 0,5% si la convention avec une commune ne découle pas d’une convention cadre. Ce taux principal est égal à :

 1% pour en zone U

 2% en zone AU ou NA

 3% dans les autres cas

6. Pour toute convention, la collectivité doit réaliser trois ans après la cession un bilan pour démontrer a minima

 L’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager purgé de tous recours

 Le début des travaux du permis (lesquels s’entendent a minima par la déclaration d’ouverture de chantier et le début des travaux de fondation)

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Si les engagements n'ont pas été respectés, la collectivité est immédiatement redevable du remboursement des éventuelles minoration foncière et cofinancements d’études dont elle a bénéficié de la part de l’EPF. En sus, elle est immédiatement redevable du paiement de la différence (hors taxe) entre le montant hors taxe correspondant au calcul des frais du point 5. et les frais hors taxe effectivement supportés. Si la collectivité indique lors de la cession ne pas être en mesure d’assurer la réalisation du projet dans les conditions prévues, les montants susmentionnés sont directement inclus dans le prix de cession, pour solde de tout compte à ce sujet.

CHAPITRE 4. –Evolution et clôture de la convention

ARTICLE 9 : EVOLUTION DE LA CONVENTION

Les périmètres et en particulier périmètre de réalisation peuvent évoluer par voie d’avenant, en particulier suite aux résultats d’études.

Le comité de pilotage mis en place dans la présente convention pourra acter ce principe de modification.

9.1 – Pilotage

Les parties contractantes conviennent de mettre en place, dès la signature de la convention, une démarche de suivi/évaluation de la convention opérationnelle.

Un comité de pilotage regroupant l’EPCI signataire de la convention cadre le cas échéant, la Collectivité et l’EPF, et, en tant que de besoin, tous les partenaires associés à la démarche, est mis en place. Ce comité de pilotage est coprésidé par le Maire ou le Président de la collectivité et le Directeur Général de l’EPF. Il sera réuni en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre partie. La réunion du comité de pilotage sera nécessaire, sauf accord des deux parties, pour :  Evaluer l’état d’avancement de la convention opérationnelle ;

 Modifier et valider les périmètres suite à la réalisation d’études ou à des acquisitions

 Evaluer le respect des objectifs et des principes des opérations proposées par la collectivité ;

 Favoriser la coordination des différents acteurs concernés ;

 Proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant.

La Collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF.

A l’issue de ce comité de pilotage un relevé de décisions, réalisé par l’EPF sera transmis à l’ensemble des participants. Il sera considéré comme accepté sans réponse dans un délai de huit jours ouvrés.

Un groupe technique pourra être réuni préalablement au comité de pilotage, pour sa préparation et le suivi général de la convention, à la demande de l’une ou l’autre partie.

9.2 - Bilan de l’intervention

Le comité de pilotage réalisera le bilan d’exécution de l'intervention. Ce bilan portera d’une part sur l’avancement de l’intervention de l’EPF (études, acquisitions et portage) et d’autre part sur l’avancement du projet de la Collectivité au regard des objectifs prévus dans la présente convention. Le relevé de décisions du Comité de Pilotage précisera à cette occasion les suites données à la présente convention.

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Dans la mesure où le projet d’aménagement précisé par la Collectivité reste conforme aux objectifs poursuivis ou au cahier des charges prévu, l'exécution de la convention de projet se poursuit dans les conditions de durée prévues à l’article 4.1.

Dans le cas contraire, en cas de projet d’aménagement non conforme aux objectifs poursuivis ou aux engagements prévus, la convention de projet sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 14.

Le bilan d'exécution permettra notamment de justifier la nécessité d’un allongement éventuel de la durée initialement prévue de l’intervention de l’EPF. Cet allongement sera acté également par avenant.

L’information ainsi constituée à travers ce bilan d’exécution de l’opération sera versée au dispositif d’observation et d’évaluation de l'intervention de l'EPF au titre de son P.P.I. 2014 - 2018.

9.3 - Transmission d’informations

La Collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettent l’ensemble des données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF. La Collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettront à l’EPF toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études. L’EPF maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.

ARTICLE 9. - LE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION

En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues à l'EPF dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie de l'acte authentique et de l’attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des Collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques.

Si la Collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de la cession de la totalité du prix de revente tel que défini à l’article 8.2 du présent +++++++++++ règlement d'intervention.

Les sommes dues à l’EPF PC seront versées par le notaire au crédit du compte du Trésor Public : IBAN n° FR76 1007 1860 0000 0010 0320 177 – BIC : TRPUFRP1 ouvert au nom de l'EPF de Poitou Charentes.

ARTICLE 10. — RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord.

Cependant, si la collectivité renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L’EPF pourra dans ce cas demander résiliation de la convention.

L’EPF pourra proposer la résiliation :

• d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l’exécution s’avère irréalisable.

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• si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé

Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPF doit remettre à la commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.

La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l’EPF dans le cadre de la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPF et les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.

ARTICLE 11. — CONTENTIEUX

À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

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Annexe 1a : exemples de demandes d'accord de la collectivité

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Accord de la Collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion

d’un bien par l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes

Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté d’Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l’EPF, notamment les articles 8 « Acquisition foncière», qui prévoit un accord de la Commune sur les conditions techniques et financières d’acquisition des biens par l’EPF, et 10 « La gestion et la mise en sécurité des biens acquis».

1) Coordonnées de la Collectivité

Nom :

Ayant son siège

Représentée par Mme ou M. _____________________________, (Qualité) _______________, soussigné(e)

Donne son accord, après en avoir pris connaissance, sur les conditions d’acquisition et de gestion par l’EPF du bien suivant :

2) Désignation cadastrale du bien acquis

Commune de +++++ () Propriétaire : +++++

Section Numéro Lieu-dit ou adresse Surface Nature cadastrale PLU

3) Prix

La vente aura lieu moyennant le prix de ++++ euros pour un bien libre de toute occupation.

4) Conditions et dispositions particulières

Néant.

5) Conditions de gestion du bien acquis

Mise à disposition de la SAFER Mise à disposition de la collectivité

Mise en sécurité par l’EPF (murage, débroussaillage, etc.) Démolition par l’EPF

Maintien du locataire en place Location à un tiers

Prêt à usage Autre (Préciser)

A +++++, le _____________________

Signature

Et

Cachet de la collectivité

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Accord de la Collectivité sur l’engagement de travaux

par l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes

Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté d’Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l’EPF

1) Coordonnées de la Collectivité

Nom :

Ayant son siège

Représentée par Mme ou M. _____________________________, (Qualité) _______________, soussigné(e)

Donne son accord à l’engagement des travaux sur le bien cadastré ++++ :

2) Objet des travaux

Travaux de désamiantage et déconstruction des superstructures +++

3) Description du marché de travaux

- Montant du marché de travaux, options comprises : +++ € HT

La tranche ferme comprend :

- +++++++

A __________________________

Le ______________________________

Signature

Et

Cachet de la collectivité

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Accord de la Collectivité sur l’engagement d’une étude de pré-faisabilité

par l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes

Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté d’Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l’EPF

1) Coordonnées de la Collectivité

Nom :

Ayant son siège

Représentée par Mme ou M. _____________________________, (Qualité) _______________, soussigné(e)

Donne son accord à l’engagement d’une étude de préfaisabilité sur le périmètre de +++

2) Objet de l’étude

Etude de préfaisabilité technique et financière d’une opération immobilière

3) Description du marché d’études

- Montant du marché d’études : +++ € HT

La tranche ferme comprend :

- Réalisation de deux scénarios comprenant plan de composition, bilan financier prévisionnel, phasage et proposition de modes de réalisation, avec étude préalable du marché et contacts pris avec les opérateurs

A __________________________

Le ______________________________

Signature

Et

Cachet de la collectivité

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