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Déliberation - 062 645 25 00090 WADOUX piscine
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 062 645 25 00090 WADOUX piscine)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
vins üpeiten
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
PTT
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
OYE
PLAGE DOSSIER
N°
DP
062645
25
00090
Dossier
déposé
complet
le 31/07/2025
Demandeur
:
Madame
Julie
WADOUX
Demeurant
à:
41
Route
des
Petits
Moulins
62215
Oye-Plage
Pour :
Réalisation
d'une
piscine
de
18m?
d'emprise
au
sol
Sur
un
terrain
41
RTE
DES
PETITS
MOULINS
62215
OYE
sis
:
PLAGE
Référence(s)
AH270
cadastrale(s) Superficie
du
511,00
n°
terrain Le Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le 07/12/2023,
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
3]
14
12%S
DÉCIDE
Atticle
1 : Il n'est
pas
fait opposition
à la demande
susvisée.
Fait
à OYE
PLAGE,
le 6 août
2025
Q
Olivier
MAJEWICZ
Maire[YOye-Plage
Date
d'affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet
:
1
158
l 2?
è
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité:
+
{5
€
/ 259<
OBSERVATIONS
PARTICULIERES
:
Le
pétitionnaire
devra
se
conformer
à
la
législation
sur
la
sécurité
des
piscines
: il devra
être
mis
en
place
un
dispositif
de
protection
répondant
aux
normes
fixées
par
la
loi
2003-9
du
3/01/2003
et
de
ses
décrets
d'application
(2003-1389
du
31/12/2003,
2004-42
du
30/04/2004,
2004-499
du
7/06/2004
et 2009-873
du
16/07/2009). La
COTITITTIUTIE
OU
SE
SILUE
IE
PIOJEL
ESL
GUFIGEITIBE
Pal
FÉXISLETIGE
QU
PFIGEIOITIÈFIS
US
TEL AIH-UUTIHET
FIL
UES
SUIS
AIYHEUX
.
le terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen.
Le
demandeur
est
informé
qu'il
est
de
sa
responsabilité
de
mettre
en
oeuvre
toutes
les
mesures
de
mise
en
sécurité
de
son
projet.
En
application
des
articles
L331
et suivants
et
R331
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
et des
articles
L621-1
et
suivants
et
R522-1
et suivants
du
code
du
patrimoine,
votre
projet
est
susceptible
d'être
soumis
à
la taxe
d'aménagement
et à
la
redevance
d'archéologie
préventive
dont
les
montants
précis
vous
seront
communiqués
ultérieurement. Votre
projet
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
contrôle
de
la conformité
des
travaux
en
cours
de
chantier
où
à son
achèvement
au
regard
de
l'autorisation
délivrée,
conformément
à
l'article
L461-1
du
code
de
l'urbanisme.
J'attire
votre
attention
que
l'obstacle
au
droit de
visite
des
constructions,
constitue
un
délit pénal
défini par les
articles
L.461-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et réprimé par
l'article
L.480-12
du
Code
de
l'urbanisme.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
es
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
pubtique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
ta
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il y
a
lieu
ta
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel,
1l doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celte
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
ta
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-7
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
par
ie biais
du
site
www.telerecours.fr. Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
ia
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L. 422-1
à L.
422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
tes fonctionnaires
et les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à
la
réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et agents
habilités
à exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre VI
du
présent
livre
où
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
le présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7 500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00090
PAGE
2/2