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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (2)
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Perrigny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
communauté
de l’auxerrois
5B3 Département de l’YONNE
Commune de : PERRIGNY
PLAN LOCAL D’URBANISME
Assainissement
(Plans fournis par la commune)
Prescription du PLU le 16 Février 2015
Révision du POS le 24 Janvier 1997, modifié en 1999, 2007, 2010 et 2012
POS approuvé le 20 Novembre 1980
Vu pour être annexé
à la délibération du ________
approuvant
le Plan Local d’Urbanisme
Cachet et signature : REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
DE
PERRIGNY
mm
mmmmmmn
sassssssssscs
PREFECTIRE
DE
L'YONNE
Séance
du
18 juin
2008
a ———
0 3 JUIL. 2008
NOMBRE
DE
MEMBRES _ |
L'an deux
mille huit et le dix-huit juin à 20
h 30,
ARRIVÉE
En
le
conseil
municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
cxéréles
Présents
|
votants
15
15
15
[__
Date
de
la
convocation
|Etaient
présents
:MM.
CUMONT,
PECHENOT,
GARNIER,
CHANUT,
Mme
Z
juin
2008
SUTTER,
M.
PREAU,
Mmes
DANREZ,
GIABBANI,
SAUVION,
CAGNAT,
MM.
MADELENAT,
VIGNOL,
ROBIN,
Mme
BARON,
M.
PERNOT.
Date
d’
Secrétaire
de
séance
:Mme
DANREZ.
:
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CUMONT
Denis,
Maire.
RAC
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
-—
RESULTAT
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'une
enquête
publique,
relative
au
zonage
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
de
Perrigny,
s’est
tenue
en
mairie
de
Perrigny
du
lundi
31
mars
au
mardi
6
mai
2008
inclus.
Vu
la
loi
n°
83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2224-18
et
L.2224-10
;
Vu
le
Code
le
l'Urbanisme
modifié
par
les
textes
susvisés
et
notamment
ses
articles
L.123-10
et
R.123-19 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Perrigny
en
date
du
9
février
2007
proposant
le
zonage
d'assainissement
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2008/04
du
4
mars
2008
soumettant
le
zonage
de
l'assainissement
à
l'enquête
publique
;
Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
;
Considérant
que
le
zonage
de
l'assainissement
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
DECIDE
D'APPROUVER
le
zonage
de
l'assainissement
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente, e
DIT
QUE
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
à
l’article
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
e
DIT
QUE
le
zonage
de
l'assainissement
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
e
A
la
mairie
de
Perrigny
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
e
Ala
Préfecture
de
l'Yonne,
e
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
+
Ainsi
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
PREFECT!'!RE
DE
L'YONNE
0 3
JUIL. 2008 AnxIVÉE