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Procès Verbal - DEL07B 0926 Demande a la Commune Petersbach de reverser a la CCHLPP Redevance de concession R2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Schœnbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07B 0926 Demande a la Commune Petersbach de reverser a la CCHLPP Redevance de concession R2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : Titulaires : 52 + 4 Pouvoirs Suppléant : 1
Secrétaire de séance : M. Q. BREFI
Sous la présidence de M. F. ENSMINGER
PRÉSENTS : MM. T. SPACH, F. STAATH, P. DONMEZBAS, Mme L. DORN, M. C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT , MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, Mme C. NISS – Suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. F. VOGLER, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, Q. BREFI, J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS: Mmes L. JOST-LIENHARD - Pouvoir à M. J.-M. BALTZER -, D. HAMM - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. D. FOLLENIUS, M. MAGNANI - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -
Délibération n° 7B : Demande à la Commune de Petersbach de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu’elle va percevoir en 2026 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2024
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27 mai 2009,
Vu les 65 460 € HT d’investissements réalisés en 2024 par la Communauté de Communes en matière d’éclairage public dans la Commune de Petersbach et détaillés ci-après :
Vu le montant de 4 067,13 € de redevance de concession R2 que Strasbourg Électricité Réseaux va accorder en 2026 à la Commune de Petersbach pour ces travaux payés par la Communauté de Communes,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Date de
facturation
Date de
mandatement
Montant payé
en euros H
06/12/2023 14/02/2024 Nouveau réseau EP entre rue de la Division Leclerc et le court de tennis 3 347,00
06/12/2023 18/04/2024 Génie civil pour reprise du réseau EP entre la salle des fêtes et les terrains de football et le court de tennis 23 591,00
06/12/2023 18/04/2024 Génie civil pour reprise du réseau EP entre l'église et la salle des fêtes 22 796,00
06/12/2023 18/04/2024 Installation d'une nouvelle armoire de commande EP près de l'église 15 726,00
TOTAL 65 460,00
Nature et adresse des travaux
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260924-20260924D7B-DE
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 2
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de DEMANDER à la Commune de Petersbach de reverser à la Communauté de Communes les 4 067,13 € de redevance de concession R2 qu’elle va percevoir de Strasbourg Électricité Réseaux en 2026 pour les travaux réalisés et payés par l’E.P.C.I. en matière d’éclairage public en 2024.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Quentin BREFI Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président