Arrêté - 2024 DSATM 379+ERP+ +Préfecture tampon

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Arrêté - 2024 DSATM 379+ERP+ +Préfecture tampon Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 379+ERP+ +Préfecture tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie, N° 2024 DSATM 379

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PORTANT SUR LE MAINTIEN D’OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC – PREFECTURE DE L’YONNE – PALAIS SYNODAL

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 123-1 à R. 123-55, du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 1983 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type W,

Vu l’arrêté ministériel du 05 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type L,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB 2023 131 du 1er mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,

Vu l'avis favorable au maintien d’ouverture au public du Palais Synodal de la Préfecture de l’Yonne sis 1 place de la Préfecture à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, consécutivement à la visite périodique en date du 03 mai 2024.

Vu l'avis favorable à la réception des travaux du SSI de catégorie A de la Préfecture de l’Yonne sis 1 place de la Préfecture à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, consécutivement à la visite en date du 03 mai 2024.

Considérant que le niveau de sécurité de l’établissement présente des infractions à la régle- mentation en vigueur, mais qu'il peut y être remédié,

Arrête,

ARTICLE 1er : Monsieur le Préfet de l’Yonne, est autorisé à maintenir ouvert au public, la Préfecture de l’Yonne sis 1 place de la Préfecture à Auxerre, ERP du 1ER groupe – types L et W – 3ème catégorie, avec un effectif total de 422 personnes,

Les membres de la sous-commission départementale des ERP IGH ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur.Article 2 : Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d’elles :

PRESCRIPTIONS – RECOMMANDATIONS – RAPPELS :

Prescription(s) liée(s) à l'exploitation :

1• Designer une direction unique, responsable auprès des autorités publiques, des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires. Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation. Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) - R.143-21. Délais : immédiat et permanent.

2• Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :

- Les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie.

- Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.

- Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. (R.143-44).

Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) - R.143-44. Délais : immédiat et permanent.

3• Lever les observations rédigées dans les rapports de vérifications des différentes installations techniques. Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47). Délai : 3 mois.

4• S'assurer que toutes les portes puissent s'ouvrir, en présence du public, de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif par vantail tel que bec-de-cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité. Lorsque le dispositif d'ouverture choisi est une barre antipanique, celle- ci doit être conforme aux normes françaises. Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - CO45. Délais : en permanence.

5• Faire vérifier les installations de distribution de gaz. (GZ30) Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - GZ30. Délai : 1 fois par an.

6• Mettre à jour le plan schématique d’intervention pour faciliter l’action des sapeurs- pompiers. Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - MS41. Délai : 1 mois.7• Réaliser la vérification triennale du SSI par une personne ou un organisme agréé. (MS 73§2) Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - MS73. Délai : 1 mois.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants :

- désenfumage : tous les ans (art. DF 10),

- chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58),

- ventilation : tous les ans (art. CH 58),

- gaz : tous les ans (art. GZ 30),

- électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19),

- ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9),

- appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22),

- moyens de secours :

. extincteurs et RIA : tous les ans,

. détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58),

. système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ;

. équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73).

Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

RAPPEL

Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet de l’Yonne, Préfecture de l’Yonne sis 1 place de la Préfecture à Auxerre, et dont ampliation sera remise à :

- Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique,

- Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité, - Services de la ville concernés.Pièce jointe : PV CA 297/24/PM

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; • soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Auxerre,

l’Adjoint au Maire chargé de la tranquillité

et de la sécurité,

signé électroniquement

Monsieur Sébastien Dolozilek.