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Arrêté - 69 DEC 04.08. wPT9Io9IBjndeEvZCZwSbGMLYCz9XDhwG2w35l2hj8fgX2OOBLK0SleN6LCHZeNGQ arzT8T464XWyE9XjpbkTHFWsXCanBhMrj44oC4Ly8O~VKn8N7ddkMDZDkWsKbjW5m~KPJxOZpgEN1UBoNnc9uRtUkPaiwjkzbJ8bMYa4xACgXaRTzxuvtnXIq08pTu7sCii3JLQzYy1Mh5L xQ1OExb1D3lofCl7a~yXL7duK2IJdbaN2Oi55Vku6wWtzxqKLotrA &Key Pair
Document publié le Jeudi 1 janvier 2082 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 69 DEC 04.08. wPT9Io9IBjndeEvZCZwSbGMLYCz9XDhwG2w35l2hj8fgX2OOBLK0SleN6LCHZeNGQ arzT8T464XWyE9XjpbkTHFWsXCanBhMrj44oC4Ly8O~VKn8N7ddkMDZDkWsKbjW5m~KPJxOZpgEN1UBoNnc9uRtUkPaiwjkzbJ8bMYa4xACgXaRTzxuvtnXIq08pTu7sCii3JLQzYy1Mh5L xQ1OExb1D3lofCl7a~yXL7duK2IJdbaN2Oi55Vku6wWtzxqKLotrA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PXIFF=5S Cest
ma
ile!
DEC-04.08.22-69
DÉCISION BEBE ED
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AR
n°481
SITUÉ
rue de l’Alouette
CB
RDCB
RDCB
RD
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(158),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
«patrimoine
d’intérêt
intercommunal
») avec
effet
au
1°
décembre
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
02
août
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
rue
de
l’Alouette,
cadastré
section
AR
n°481,
d’une
superficie
de
407
m°?,
appartenant
à JD
HABITAT
CONSEIL,
domicilié
à CHAURAY
(79180)
9 rue
du
Stade,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à 59
015,00
€ + TVA
sur
la marge
incluse
+
la commission
d’agence
+
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AR
481
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
r
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AR
481 ,
situé
rue
de
l’Alouetté
ü
une
superatav
uv
vs
an.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
-
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e D
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220804-DEC040822-69-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le 04
août
2022
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220804-DEC040822-69-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 —
Département
:
DEUX
SEVRES
Commune
:
AIFFRES
——
———
Section
: AR
Feuille
: 000
AR
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1250 Date
d'édition
: 20/05/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
gérè
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
PTGC 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061
NIORT
CEDEX
9
tél.
05
49
09
98
65
-fax
ptac.deux-sevres@dgfp.finances.gouv.
fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
6127125 6127000
1436875
53
aa
330
6127125 6127000
1436875