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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 02 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 25 janvier 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 1er février 2021
SEV – SIGNATURE D'UN CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS AVEC L'ARS NOUVELLE AQUITAINE
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY‐VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean‐Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne‐Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie‐Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET‐BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean‐François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean‐Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Anne‐Sophie GUICHET à Lucy MOREAU, Christine HYPEAU à Jeanine BARBOTIN, Lucien‐Jean LAHOUSSE à Anne‐Lydie LARRIBAU, Bastien MARCHIVE à Thibault HEBRARD, Rose‐Marie NIETO à Valérie BELY‐VOLLAND, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU
Titulaire absente suppléée :
Marie‐Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaire absente :
Annick BAMBERGER
Titulaires absents excusés :
Guillaume JUIN, Jérémy ROBINEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne‐Lydie LARRIBAU C‐ 70‐02‐2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 1ER FEVRIER 2021
SEV – SIGNATURE D'UN CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS AVEC L'ARS NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice‐Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles R.2221‐63 à R.2221‐98,
Vu la loi n°2015‐991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la note d’information DGS/EAU/2018/9 du 9 janvier 2018 relative aux Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) destinées à la Consommation Humaine,
Vu le Plan Régional de Santé Nouvelle Aquitaine 2018‐2028,
Vu le protocole entre le DG ARS et le Préfet des Deux‐Sèvres du 06 août 2012,
Vu le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Nouvelle Aquitaine et notamment son action 12 ayant pour objectif d’inciter les Personnes morales Responsables de la Production et de la Distribution d’Eau potable (PRPDE) à mettre en œuvre des PGSSE,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) s’est vue transférer obligatoirement, au titre de la loi précitée, la compétence « eau potable» en tant que disposition obligatoire au 1er janvier 2020, devenant à ce titre la PRPDE responsable sur le territoire des communes des anciens Syndicats d’eau inclus, dissous au 31/12/2019, le SEV et le SIEPDEP,
Considérant l’action SéSanE (« Sécurité Sanitaire des Eaux ») conduite entre l’ARS et les PRPDE du Département des Deux‐Sèvres entre 2010 et 2016 qui a permis, d’une part, de mettre en place les bases de la Sécurité Sanitaire des Eaux sur l’ensemble du territoire départemental et, d’autre part, de refondre l’organisation de la production et de la distribution de l’eau sur ce territoire,
Considérant l’évaluation de cette action réalisée en 2017 qui a permis :
‐ d’une part de constater les effets positifs des travaux conduits en matière de sécurité sanitaire des eaux sur le Département au regard du référentiel technique proposé par l’OMS depuis 2004, ‐ d’autre part de proposer que l’organisation de la sécurité sanitaire en place évolue vers la création de Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire au niveau de chaque UGE (Unité de Gestion de l’Eau), Considérant les travaux conduits depuis 2017 visant à faire évoluer le concept de la sécurité sanitaire existante en développant différents outils :
‐ ORSEC Eaux Potables,
‐ Plan de Secours Interne eau potable de la régie du SEV et du SEVC,
‐ Schéma départemental de l’Eau visant à sécuriser la production d’eau,
‐ Impacts techniques et organisationnels en lien avec la Loi NOTRE du 7 août 2015 et textes suivants,
‐ Suites données au Plan SéSanE (2013‐2016).
Considérant enfin la publication prochaine de la Directive Européenne reprenant les « water safety plans » de l’OMS, et sa transcription à venir en droit Français dans les 2 à 3 ans,
Au vu du cadre contractuel‐type ci‐annexé, qui a pour but un accompagnement de l’ARS 79 auprès des collectivités productrices et distributrices d’eau potable du département pour préparer le passage à la future réglementation.
Le Conseil d’Agglomération :
‐ Autorise le Président ou le Vice‐Président Délégué à signer un contrat pluriannuel d’objectifs avec l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
‐ Autorise le Président ou le Vice‐Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit contrat, y compris sa résiliation anticipée comme prévue dans le texte, si les engagements réciproques ne pouvaient être tenus quel qu’en soit le motif.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice‐Président Délégué