Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Freres Lumiere esplanade des 262830
Arrêté - Freres Lumiere esplanade des 16
Arrêté - Freres Lumiere esplanade des24810
Arrêté - Freres Lumiere esplanade des 16 II
unknown - Freres Lumiere esplanade des 4
Arrêté - F.Lumiere 34 esplanade des
Arrêté - F.Lumiere 34 esplanade des
Arrêté - F.Lumiere esplanade des 10
Arrêté - F.Lumiere esplanade des
Arrêté - Francois Truffaut esplanade des 18
Arrêté - Freres Lumiere esplanade des 34
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Freres Lumiere esplanade des 34)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
A: HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 25 / T-350
Herblay-sur-Seine, le 14 mai 2025
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION ZM, N° 46
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2,
Vu le plan d'état des lieux,
CONSIDERANT
Que l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public
au droit des propriétés riveraines; qu’il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un
alignement individuel,
Qu'en l’absence d’un plan d’alignement, l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du
domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande,
La demande en date 14 mai 2025 par laquelle l'Office Notarial d'Herblay-sur-Seine situé au 3 Bis,
rue du Vivier 95220 HERBLAY-SUR-SEINE demande l'alignement au droit de la propriété sise 34
esplanade des Frères Lumières à Herblay-sur-Seine, cadastrée section ZM N° 46 appartenant à
Monsieur Fabien GOSSUIN,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de l’esplanade des Frères Lumière au droit de la parcelle cadastrée section ZM
N° 46 est défini par la limite actuelle de la propriété, conformément au plan d’état des lieux joint
au présent arrêté.
MOTEL DE VILLE
15 rue us Cronmrat tie Camille
CS AOOOE
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : O1 30 40 47 O0 mairie oherblea:, fr WWw\Ww.herbia.fr A} HERBLAY sur-Seine
Article 2 — Responsabilités
Les droits des tiers seront expressément réservés.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux diverses
autorisations administratives prévues par le Code de l’urbanisme.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté n'est valable que pendant la période d'une année à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Modalités de recours
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr).
Article 7 — Diffusion
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Philippe BARAT
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
F>Zorvrei cles Comilles
2 rhlay-sur- Soin Cecix
O1 30 40 47 OO - mairiebherblay.fr
WWW. herbla;,,.fr