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Procès Verbal - DELB 20210057 01
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210057 01)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
MISE EN ŒUVRE SUR L'OFFRE NOUVELLE
Convention n° 03/2021
Opération de construction de 48 Logements située
Allé Aimée Césaire au Havre
Entre :
Le réservataire la Mairie du Havre,
Représenté par Monsieur le Maire Edouard PHILIPPE
Et:
L'organisme LOGEO SEINE, dont le siège social est situé au 139 cours de la République 76056 le Havre.
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par son Directeur Général Monsieur Mathias
LEVY NOGUERES habilité à signer la présente convention,
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa
rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, 4 est convenu la réservation de flux annuels de
logements qui s’appliqueront sur le parc locatif conventionné de l'organisme défini ci-après :
- Programmes de construction de 48 logements situés allée Aimée Césaire au Havre décrits et
financés à Particle 5 ci-après.
La réservation de flux annuels de logements se traduit par un nombre (ou un flux) défini de
propositions de logements faites chaque année au réservataire,
Article 2 - Modalités d'application de la gestion en flux
2-1 — Volumétrie du parc des logements réservés
L'organisme s'engage, sur la partie de son patrimoine définie à l’article 1% des présentes, à mettre à disposition
du réservataire, sur la période de la présente convention, un volume de logements dont le nombre est fixé
comme suit :
2-1-1 - À la mise en service / première mise en location
- 5 logements locatifs sociaux selon les modalités précisées à l’article 5.8 de la présente convention,
soit 20% du nombre de logement total du (des) programmes visé(s)
1/62-1-2 - A la rotation / remise en location
L'organisme s'engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation unique, 43 logements
rernis en location sur la durée de la convention
Pour information le calcul se définit comme suivant :
Nombre de logements du programme : 48 logements
Taux de rotation estimé : 10 %
Soit: 48 logements x 10% de rotation = 4.8 logements
1.3 logements x durée de l'emprunt = 216 logements
216 logements x 20 % de réservation = 43 logements
2.2 — Révision des engagements
En fonction des objectifs et engagements de l'organisme (ex relogements dans le cadre du NPNRU), le volume
des propositions de logements tels que définis au 2.1 peut être renégocié en accord avec les deux parties.
2-3 — modalités de répartition entre réservataires
L'organisme veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de financement et de
typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant
que de besoin.
L'organisme prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le
cadre des conventions intercommunales d'attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le
choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 3 — Extension de la gestion en flux des réservations à l’ensemble des conventions consenties
avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN
Conformément à l'article 114 de la loi ÉLAN, les conventions de réservations conclues entre les parties avant
la publication de la loi ELAN et qui ne porteront pas exclusivement sur un flux annuel de logements seront
mises en conformité dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat au plus tard dans les trois ans
à compter de la promulgation de ladite loi.
A cette date de mise en conformité, les parties pourront, le cas échéant, convenir d'intégrer les engagements
souscrits aux présentes dans un périmètre plus large que celui défini à l’article 1°.
Article 4 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée :
-__ Correspondant à la durée du ou des prêt(s) consenti(s) pour le financement de l'opération de
construction neuve décrite à l’article 5 ci-après soit 45 ans.
Article 5 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
L'organisme s'engage :
- à construire 48 logements d'habitation destinés à la location sur un terrain situé alliée Aimée Césaire au
Havre.
2/65-1 - Montant du financement accordé
Le réservataire accorde à l'organisme une garantie d'emprunt, sur un emprunt de type PLAÏ d’un montant de
25 727 euros, PLAI Foncier d'un montant de 65 495 euros, PLUS d'un montant de 2 525 482 euros, PLUS
foncier d'un montant de 663 509 euros, Prêt Booster d'un montant de 273 000 euros, PHB 2.0 d'un montant
de 253 500 euros, PLS d'un montant de 757 906 euros, BOOSTER d'un montant de 63 000 euros, PHB 2.0
d'un montant de 58 500 euros.
Les caractéristiques du prêt n° 117865 sont les suivantes :
- PLAI : Durée de 40 ans au taux livret A -0.2 pdb
-__ PLAI Foncier : Durée de 50 ans au taux livret À -0.2 pdb
- PLUS : Durée de 40 ans au taux livret À +0.47 pdb
-__ PLUS Foncier : Durée de 50 ans au taux livret À +0.46 pdb
- Prêt Booster : Durée de 15 ans taux fixe +0.26 %
- _ PHB 2.0 : Durée de 40 ans au taux fixe de 0% sur 20 ans, puis au taux de Livret À +0.60 pdb sur les 20
années restantes
Les caractéristiques du prêt n° 117863 sont les suivantes :
-__ PLS : Durée de 40 ans au taux livret À +0.47 pdb
- Prêt Booster : Durée de 15 ans taux fixe 0.26 %
-__ PHB 2.0: Durée de 40 ans au taux fixe de 0% sur 20 ans, puis au taux de Livret À +0.60 pdb sur les 20
années restantes
5-2 - Mise en service du programme immobilier
L'organisme adresse au réservataire, au plus tard trois mois avant la date de location, un courrier indiquant :
- le numéro et la date de signature de la convention ;
- le numéro du logement ;
- l'adresse ;
- le type ;
- la surface habitable et corrigée et/ou utile ;
- l'étage, la présence ou non d'un ascenseur ;
- lindication du conventionnement APL ou non ;
- le montant du loyer et de la provision pour charges ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- le caractère obligatoire ou non de la location des dépendances et le montant des loyers et charges
correspondants, s’ils sont distincts du loyer principal ;
- le mode et la nature du chauffage ;
- la date de disponibilité du logement ;
- le plan à jour de chacun des logements ;
- la nature du financement ;
- le type d'annexe(s).
Le réservataire dispose alors d'un délai maximum de deux mois, à compter de la date de réception de ia
notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
3/65-4 - Date limite de première mise à disposition des logements
La date prévisionnelle de première mise à disposition des logements est fixée au Hos2a22
L'organisme notifie au réservataire la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, six
mois au moins avant cette date.
Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu'elle doit être repoussée de plus de
deux mois, l'organisme en informe le réservataire et communique la date de report de livraison.
Au-delà d'un délai d'un an, l’article 13 de la présente convention est applicable.
Article 6 - Engagements de l’organisme en matière de gestion locative
En matière de gestion locative, l'organisme s’oblige à respecter la réglementation en vigueur et afférente au
type de logements considéré.
Article 7 - Désignation des candidats à la location
Lorsque l'organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous un mois (ou
trois mois pour les territoires détendus), trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en
application de l’article R 441-3 du CCH). La notification adressée par le réservataire à l'organisme mentionne
le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
(en option : le réservataire transmet à l'organisme le NUR actif, les pièces nécessaires à l'instruction en
CALEOL, et mentionne le cas échéant le caractère prioritaire de la candidature — DALO, accord collectif,
SYPLO, prioritaire dans le cadre de la CIA).
A défaut de présentation sous un mois des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas
de désistement ou de refus des candidats, l'organisme n'est plus tenu de maintenir le logement disponible
pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue (comptabilisation dans
les engagements pris au titre de l’article 2).
Le réservataire, chargé de présenter les candidats locataires est autorisé par l'organisme à éditer des bons
de visite qu'il transmet aux candidats potentiels.
Article 8 — Publicité des conditions de désignation des candidats
Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l'article 70 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires
de logements sociaux et les bailleurs rendent publics :
- les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont
examinées par les commissions d'attribution (CALEOL),
- un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.
Article 9 - Choix des locataires
La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires
(ou l'organisme en cas de gestion déléguée) dans les conditions prévues à l'article L 441-2 du CCH. Les
décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.
L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. Il renseigne le SNE ou
le SPTA des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas
échéant.
4/6Article 10 - Contrat de baïl et occupation du logement
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut
notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de
l'engagement de location et plus généralement en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations
locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A Pexpiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 14 - Vente de l'immeuble ou afiénation des droits réels
L'organisme peut vendre les immeubles objet des droits de réservation convenus aux présentes sans
obligation de mise à disposition du réservataire de logements équivalents, à moins que les parties n'en
décident autrement.
Article 12 - Destruction de l'immeuble
L'organisme s'engage à ce que l’ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute nature pour une
valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés, l'organisme s’oblige, dans la limite de
l'indemnité perçue en vertu de la poiice d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou
remis en état d'habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acté par avenant à la présente
convention.
Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée d'indisponibilité des
locaux.
Dès l'achèvement des travaux, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les
locaux reconstruits.
Le réservataire est préalablement consulté sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de
nouveaux locataires.
Article 13 -Inexécution des obligations
En cas d‘inexécution par l'organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, y compris
de celles résultant de ses obligations de bailleur prévues aux articles 6, 10 et 12, le réservataire se réserve le
droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet après
un délai de deux mois, d'exiger le remboursement de la contribution visée à l'article 5, sans préjudice de tous
dommages-intérêts.
Lorsqu'elle est attribuée sous forme de subvention, ce remboursement est calculé au prorata du nombre de
logements concernés et de leur durée d'occupation par les candidats proposés par le réservataire.
Fait au Havre,
le 05 janvier 2021
rForgani Pour le réservataire
ogeo Seine ë
Groupe ActionLogement
139 cours de le République - CS 90327
76056 Le Havre Codex
Wwww.logeo-seine.fr
Tél. : 02 32 74 27 80
Fax : 02 32 74 27 98
SIREN 367 500 899 - RCS LE HAVRE
5/6ANNEXE CONTRACTUELLE À LA CONVENTION N° 03/2021
Propriétaire : LOGEO SEINE
Réservataire : MAIRIE DU HAVRE
Opération : ILOT HAUDRY
Département: SEINE MARITIME
Ville : LE HAVRE
Adresse : ALLEE AIMEE CESAIRE
Année de construction ou acquisition-amélioration : 2018
Type de financement : PLUS PLAI PLS
6/6