Arrêté - C2024 108 Portant reglementation de la pose dun echafaudage 3 rue Burat du 103.09.24 pour 50 j

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Arrêté - C2024 108 Portant reglementation de la pose dun echafaudage 3 rue Burat du 103.09.24 pour 50 j Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2024 108 Portant reglementation de la pose dun echafaudage 3 rue Burat du 103.09.24 pour 50 j)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte

Vu

-Les articles L2122-24, L2122-28 et L2212-2 du Code des Collectivités Territoriales;

-Le code de la Voirie Routière en vigueur;

-Le Code de la Route en vigueur;

-La délibération 22/2017, concernant la redevance d'occupation du domaine public relative à la pose d'échafaudages;

-La demande de la Société JEAN YANN COUVERTURE sise, 32 route de Pierre le Sault - 77167 - Poligny, en date du 26 juillet 2024, concernant la pose d'un échafaudage;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation routière et le stationnement pour la sécurité du public et pour éviter tout risque d'accident.

ARRETE

Article 1€T : La Société JEAN YANN COUVERTURE est autorisée à procéder à l'installation d'un échafaudage, sur la voie publique, au 3 rue Burat, du côté RD607, afin d'effectuer des travaux de toiture, à partir du 03 septembre 2024 et ce, pour une durée maximum de 50 jours.

Article 2 : Le stationnement sera interdit aux abords des travaux.

Article 3 : L'exécution des travaux devra être effectuée de la manière suivante : — _ l'échafaudage devra être conforme aux normes sécuritaires en vigueur, arrimé sur la façade et munis de protection afin d'éviter toute projection de gravats; — les pieds d'échafaudage devront être protégés par des gaines en couleur afin de sécuriser le cheminement piétons ;

— l'échafaudage permettra le passage des piétons ou bien des panneaux indiqueront que les piétons devront emprunter le trottoir d'en face.

— L'échafaudage devra être éclairé la nuit pendant toute la durée des travaux et ne dépassera pas la largeur de 1 mètre 20.

— En aucun cas, la circulation des véhicules ne sera entravée par les travaux. — La fabrication du mortier sur la voie publique est interdite et le chantier devra rester propre.

— Les dépôts de matériaux devront être déposé de manière à laisser libre le bon écoulement des eaux de ruissèlement de la voie publique ;

— L'utilisation d'une goulotte de chantier sera obligatoire pour l'évacuation des différents débris ; en aucun cas le jet de ces débris depuis l’'échafaudage ne sera toléré.

- En cas de dommage et de dégradation sur la voie publique, les travaux de réfection seront à la charge de l’entreprise.

Article 4 : Le pétitionnaire devra informer la mairie du jour de la pose de l'échafaudage.Article 5 : L'entreprise exécutant les travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter du non-respect du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage permanant au niveau des travaux.

Articie 7: La présente autorisation n'est valable que pour la durée indiquée, elle sera périmée, de plein droit, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Article 8 : Toutes modifications des dates des travaux ou leur prolongement dans le temps, nécessiteront la rédaction d’un nouvel arrêté municipal.

Article 9 : La redevance s'élève à cinq euros par jour calendaire, avec une éxonération les trois premiers jours.

Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 11 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.

Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 19/08/2

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