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Déliberation - 2024 8 4 Instauration TVA budget assainissement
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 8 4 Instauration TVA budget assainissement)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.
Présents
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés
AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.
Objet : Régime fiscal du budget assainissement au 1er janvier 2025
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services eau et assainissement des collectivités locales ;
Considérant que par défaut l’assainissement est placé hors du champ d’application de la TVA (article 260 A du CGI) ;
Monsieur le président propose au conseil communautaire que le budget assainissement soit assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2025.
N° 2024/8/4
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Procurations : 3
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202484-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202484 2
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, valide l’assujettissement du budget assainissement à la TVA à compter du 1er janvier 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202484-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202484