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Procès Verbal - PV DU 21 MARS 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Sacy-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
NI
Pr
2026 | 005
PROCÉS-VERBAL
D’INS TALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DE
L’ÉLECTION
DU
MAIRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt
et
un
mars,
à
dix
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
proclamés
élus
à
la
suite
des
récentes
élections
municipales
du
15
mars
2026,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
mairie
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire,
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux :
La
séance
a été
ouverte
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
VREVEN
PETIT,
Adjointe
au
Maire
sortant.
En
préambule,
Madame
Nathalie
VREVEN
PETIT,
Adjointe
au
Maire
sortant,
informe
l'assemblée
de
la
démission
d’un
conseiller
municipal
Monsieur
Franck
FONTAINE,
par
lettre
adressée
en
date
du
17
mars
2026.
Le
conseiller
municipal
suivant
est
donc
Madame
Delphine
STURARO
convoqué
le
17
mars
2026. 1I-DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
La
secrétaire
de
séance
: Mme
Véronique
DROBNJAK
IL
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Délibération
N°06056226012
Madame
Nathalie
VREVEN
PETIT,
Adjointe
au
Maire
sortant,
a procédé
à l’appel
nominal
des
membres
du
conseil
municipal,
a
dénombré
19
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.2121-17
du
CGCT
est
remplie.
Il
n’y
a
pas
de
pouvoir. L'Adjointe
au
Maire
a donné
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
des
élections
et a déclaré
installer
:
Mesdames
et
Messieurs
CAMMERMAN,
SNOECK,
MELLOUK,
PHOUMALY,
VAAST,
BOURDEAU,
QUENTON,
DROBNJAK,
CLAIN,
AROLO,
SNOECK,
FRANCILLONE,
BUSSIGNIES,
FAGET,
MOISSON,
DELIGNY,
CLERY,
PARIS,
STURARO,
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux.
III-APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
12
MARS
2026:
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Madame
Martine
FAGET,
doyenne
des
membres
de
l’assemblée
prend
la
présidence
(art.
L. 2122-8
du
CGCT).
Il est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Après
un
appel
de
candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
Réunion
du
21
mars
2026
Page
1 1V-
ÉLECTION
DU
MAIRE :
Délibération
N°06056226013
Premier
tour
de
scrutin
Madame
Martine
FAGET
rappelle
qu’en
application
des
articles
L2122-4,
et
L2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
La
présidente
de
l’assemblée
invite
le conseil
municipal
à procéder
à l’élection
du
maire.
Désignation
de
deux
assesseurs
:
Madame
Christelle
FRANCILLONNE
et
Monsieur
Marc
MOISSON
ont
été
désignés
assesseurs. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2121-1
à
L2121-17, Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2122-1
à
L
2122-
17
; le Conseil
Municipal
est
invité
à procéder
à l’élection
du
Maire.
La
Présidente
prend
acte
des
candidatures
et
fait
procéder
au
vote
:
Candidat
: Monsieur
Christopher
CAMMERMAN
Après
dépouillement
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 19
-
A
déduire
bulletins
blancs
ou
Nuls
: 3
-
Reste
pour
Le nombre
des
suffrages
exprimés
: 16
-
Majorité
absolue
: 9
A
obtenu
:
Monsieur
Christopher
CAMMERMAN :
16
voix
Monsieur
Christopher
CAMMERMAN,
qui
a obtenu
16
voix
est
proclamé
Maire
et
installé
dans
ses
fonctions.
Monsieur
Christopher
CAMMERMAN
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
maire,
et
a été
installé.
Intervention
de
Monsieur
le
Maire,
Christopher
CAMMERMAN
:
«Je
vous
remercie
sincèrement
de
la
confiance
que
vous
me
témoignez
aujourd'hui
en
m'élisant
Maire
et j'accepte
d'exercer cette
fonction.
Je
remercie
également
toutes
celles
et
ceux
qui
m'accompagnent
et
me
soutiennent,
que
ce
soit
à
titre
personnel
ou
au
sein
de
l'équipe
municipale,
ainsi
que
les
Sacyliennes
et
les
Sacyliens
qui
se sont
mobilisés
lors
des
élections
du
15
mars
dernier
ou
m'ont
assurée
de
leur
confiance. Merci
à
mes
nouveaux
colistiers
de
me
rejoindre
dans
cette
nouvelle
mandature.
Merci
à tous.
»
Réunion
du
21
mars
2026
Page
2 2026 | 006
V-FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MAIRES
- D'ADJOINTS
:
Délibération
N°06056226014
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2122-2
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
peut
librement
déterminer
le nombre
d’adjoints
appelés
à siéger
;
Considérant
cependant
que
ce
nombre
ne
peut
excéder
30
%
de
l’effectif
légal
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
un
effectif
maximum
de
cinq
adjoints
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
de
fixer
à trois
Le nombre
des
Adjoints
au
Maire
pour
le mandat
2026
- 2032.
Adopté
à
19
voix
pour
et O contre
VI-
ÉLECTIONS
DES
MAIRES-ADJOINTS
:
Délibération
N°06056226015
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-7-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
21
mars
2026,
fixant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à 3.
M
le
Maire
précise
que
l'élection
des
adjoints
au
Maire
s’effectue
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
avec
une
obligation
de
parité
et
de
stricte
alternance
des
listes.
«
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
«
(Article
L.2122-7-2
du
CGCT).
Il
est
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Après
un
appel
de
candidatures,
la
liste
de
candidats
présentée
par
Madame
Valérie
SNOECK
:
-
Madame
Valérie
SNOECK
-
Monsieur
Slimane
MELLOUK
-
Madame
Valérie
PHOUMALY
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
bulletins
: 19
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 3
-
Suffrages
exprimés
: 16
-
Majorité
absolue
: 9
A
obtenu
:
-
Liste
présentée
par
Madame
Valérie
SNOECK
:
16
voix
La
liste
de
Madame
Valérie
SNOECK
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
sont
proclamés
élus
en
qualité
d’adjoints
au
maire
dans
l’ordre
du
tableau :
Réunion
du
21
mars
2026
Page
3 Chaque
adjoint
a obtenu,
du
ler
au
3ème
16
voix.
Madame
Valérie
SNOECK,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
proclamée
ler
adjoint. Monsieur
Slimane
MELLOUK,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
proclamé
2ème
adjoint.
Madame
Valérie
PHOUMALY,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
proclamée
3ème
adjoint.
Aucune
observation
ni
réclamation
n’a
été
formulée.
Les
intéressés
ont
déclaré
accepter
d’exercer
ces
fonctions
en
date
du
21
mars
2026.
VII-
LECTURE
DE
LA
CHARTE
D'ELU
LOCAL
:
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
de
la charte
de
l’élu.
VIIL- FIXATION
DES
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
:
Délibération
N°06056226016
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2123
20
à
L 2123
24
1;
Considérant
que
le
code
susvisé
fixe
un
taux
maximum
et qu’il
y
a donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées
au
Maire,
aux
Adjoints
et Conseillers
Municipaux
délégués
;
Le
Conseil
Municipal,
à
16
voix
POUR
et 3
CONTRE,
décide
:
Article
1
: de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
conseiller
municipaux
délégué
dans
la limite
de
l’enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux :
Taux
retenu
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L
2123-23
et
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Les
montants
seront
automatiquement
revalorisés,
en
cas
de
revalorisation
des
montants
de
référence
servant
à ce
calcul :
Décide,
avec
effet
au
21
mars
2026
:
De
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués
comme
suit :
- Maire
: 55,7
%
-
ler,
2ème,
3ème
adjoint
: 21,38
%
Article
2
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
compte
6531
du
budget
communal.
Article
3
: Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
à chacun
des
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à la présente
délibération.
Il est
précisé
que
les
taux
fixés
pour
les
indemnités
de
fonction
allouées
au
Maire
et aux
adjoints
correspondent
respectivement
à des
montants
de
l’ordre
de
2 289,56
€ brut
pour
le
maire,
et
878,83
€ brut
pour
les
adjoints.
Réunion
du
21
mars
2026
Page
4 (2026 | 007
|
Intervention
de
Monsieur
Jean-Luc
PARIS,
conseiller
municipal
:
Monsieur
Jean-Luc
PARIS
demande
des
précisions
sur
les
taux
soumis
au
vote,
précisant
qu’il
s’agit
des
taux
maximaux.
Il
s’interroge
sur
les
raisons
de
cette
augmentation,
à
savoir
+12,83
%
pour
le
Maire
et
+8,61
%
pour
les
Adjoints
par
rapport
au
mandat
précédent.
Il
souhaite
également
connaître
les
conséquences
de
cette
évolution
sur
le
budget
communal
ainsi
que
les
modalités
de
financement.
Réponse
de
Monsieur
le
Maire
:
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
a
fait
le
choix
de
se
consacrer
pleinement
à
ses
fonctions,
étant
en
mise
en
disponibilité
depuis
la
mi-février
afin
d’exercer
son
mandat.
Il précise
qu’il
doit
pouvoir
subvenir
à ses
besoins
dans
ce
cadre.
Il
ajoute
que
les
Adjoints
ont
également
fait
le
choix
de
réduire
leur
activité
professionnelle
afin
de
s’investir
davantage
dans
leurs
missions,
ce
qui
engendre
pour
eux
une
perte
de
revenus
que
les
indemnités
permettent
de
compenser.
Il
est
précisé
que
l’enveloppe
globale
des
indemnités
s’élève
à
59
112
€
annuels,
contre
49
000
€
lors
du
précédent
mandat,
soit
une
augmentation
d’environ
10
000
€,
partiellement
compensée
par
une
participation
de
l’État.
Nouvelle
intervention
de
Monsieur
Jean-Luc
PARIS,
conseiller
municipal
:
Monsieur
Jean-Luc
PARIS
indique
que,
selon
ses
calculs,
l’augmentation
représente
19
069
€
par
an
par
rapport
au
mandat
précédent,
soit
133
486,67
€
sur
la
durée
totale
du
mandat.
Il
souligne
que
cette
somme
pourrait
permettre
de
financer
un
projet
communal.
Il
rappelle
également
que
ces
montants
constituent
des
indemnités
et
non
des
revenus,
et
s’interroge
sur
la
légitimité
de
faire
supporter
aux
administrés
la
compensation
de
l’absence
d’activité
professionnelle
du
Maire.
11
précise
enfin
que
ces
indemnités
bénéficient
d’un
régime
fiscal
spécifique.
Réponse
de
Monsieur
le
Maire
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
de
nombreuses
communes
environnantes
ont
fait
le
choix
de
retenir
l'enveloppe
maximale
pour
des
raisons
similaires.
Intervention
de
Monsieur
Sliman
MELLOUK,
Adjoint
au
Maire :
Monsieur
Sliman
MELLOUXK
précise
qu’un
poste
d’Adjoint
a
été
supprimé
par
rapport
à
la
précédente
mandature,
ce
qui
entraîne
une
charge
de
travail
accrue
et
nécessite
une
présence
renforcée
des
élus
en
fonction
IX-DÉLÉGATIONS
AU
MAIRE
:
Délibération
N°06056226017
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
- art.1
10,
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
-art.173
et
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
- art.177,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Réunion
du
21
mars
2026
Page
5 DECIDE
:
Article
1
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
Les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
Réunion
du
21
mars
2026
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16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-1
1-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
Réunion
du
21
mars
2026
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D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivantes
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
En
outre,
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
dans
les
mêmes
conditions,
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
lorsque
ces
actions
concernent
:
1}
Les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
du
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
délibération
2)
Les
décisions
prises
par
lui
pour
l’exécution
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
3)
Les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
des
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales
Article
3:
Conformément
à
l’article
L.2122.17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
pouvoirs
délégués
par
le
Conseil
Municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Article
4
: Ces
délégations
seront
prises
par
décision
du
Maire.
Il
en
sera
rendu
compte
à
chaque
réunion
du
Conseil
Municipal.
Ces
décisions
seront
répertoriées
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Adopté
à
19
voix
pour
et 0
contre
La
séance
est
levée
à
10h55.
Réunion
du
21
mars
2026
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