Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 31 décembre 2024 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 31 décembre 2024 Special Document publié le Mardi 31 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°19 du 31 décembre 2024 Special)Thèmes du document : Sport, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-12-019

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2024-12-31-00006 - Interdiction supporters OGC Nice match SCB-OGC

Nice du 14.1.25. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2024-12-31-00006

Interdiction supporters OGC Nice match

SCB-OGC Nice du 14.1.25.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-31-00006 - Interdiction supporters OGC Nice match SCB-OGC Nice du 14.1.25. - 2B-2024-12-019 - 31/12/2024 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2B-2024-12-31- du 31 décembre 2024

relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l’OGC Nice du 14 janvier 2025 (Coupe de France)

Le Préfet de la Haute-Corse

VU le code pénal ;

VU l’article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21, et R332-1 à R332-21 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;

VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

VU l’arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHA- PEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;

VU l’instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;

VU l’instruction ministérielle du 13 octobre 2023 relative à la sécurisation des matchs de football de la saison 2023-2024 ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans le départe- ment peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de sup - porter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres de foot- ball de l’équipe du SC Bastia, en particulier contre l’équipe de l’OGC Nice, dont le détail est rappelé ci après :

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-31-00006 - Interdiction supporters OGC Nice match SCB-OGC Nice du 14.1.25. - 2B-2024-12-019 - 31/12/2024 4– Avril 2011, dans le cadre d’un match entre le SC Bastia et Fréjus, les supporters bastiais débarquent à Nice où ils sont pris à partie par une centaine de niçois dans l’enceinte portuaire. Les bus ont été caillassés, no - tamment depuis les ponts enjambant les autoroutes ;

– le 18 octobre 2014, de nombreux incidents se sont produits en marge de la rencontre OGC Nice/SC Bastia en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters du SC Bastia. En effet, des banderoles injurieuses à l’égard des joueurs du SC Bastia ont été déployées en tribune populaire Sud de l’Allianz Riviera avant le match. À l’issue du match, le gardien du SC Bastia ayant déployé le drapeau corse, des affrontements se sont produits entre joueurs du SC Bastia et joueurs, stadiers et supporters de l’OGC Nice ayant envahi le stade ; – le 7 mars 2015, en 28ème journée de ligue 1, entre le SC Bastia et l’OGC Nice, la rencontre a fait l’objet de divers affrontements, en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters niçois. L’arrivée des joueurs ni- çois et celles des forces de l’ordre chargées d’en assurer la sécurité a donné lieu à de vives invectives de la part de certains supporters présents, des canettes, bouteilles ainsi qu’une barre de fer et une bombe agricole étant projetées ;

– le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a été marquée par de violents affrontements entre ultras du SCB et forces de l’ordre à l’issue desquels plusieurs policiers ont été blessés, – le 26 février 2016, malgré un arrêté interdisant la présence des supporters bastiais, des échauffourées ont eu lieu entre supporters des deux clubs dans l’enceinte sportive, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre. Trois interpellations étaient recensées ;

– le 30 octobre 2016, lors d’une rencontre OGC Nice / FC Nantes, un début de rixe éclatait en tribune entre un supporter niçois et un supporter qui arborait une coque de téléphone portable aux couleurs du SC Bastia ;

– le 20 janvier 2017, au cours d’une rencontre SC Bastia/OGC Nice, à l’occasion de l’arrivée de l’équipe ni- çoise, une dizaine d’individus jetait dans sa direction des fusées de détresse dégradant ainsi deux vitres du véhi- cule ;

– le 21 décembre 2024, dans le cadre des 32e de finale de Coupe de France opposant l’USC Corte à l’OGC Nice, se déroulant au stade Armand CESARI, les supporters corses ont déployé une banderole insultante à l’égard des supporters ultras niçois, ont jeté des aliments et boissons sur la pelouse, ont fait usage de 5 fumi - gènes et 2 bombes agricoles, et ont proféré des insultes à l’encontre de l’équipe niçoise.

CONSIDERANT le communiqué de presse des Socios Etoile Club Bastiais du 26 septembre 2024, diffusé sur les réseaux sociaux faisant état de l’opposition entre le SCB et l’OGC Nice dans les termes suivants : « le Sporting, à travers sa longue histoire en professionnel s’est fait des inimitiés et des ennemis. Notamment l’OGC Nice. Nous pouvons encore être interdits 5 ans, 10 ans ou 50 ans, un supporter du Sporting sera élevé avec cette histoire et détestera ce club. Quand bien même il n’a jamais vu de ses propres yeux un niçois dans un stade ou même une confrontation avec ce club » ;

CONSIDERANT la rivalité violente qui existe entre les supporters du SC Bastia et ceux de l’OGC Nice, en contra - diction avec tout esprit sportif ;

CONSIDERANT que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s’organiser afin de mener des actions violentes ;

CONSIDERANT l’absence d’interdictions administratives de stade actuellement en vigueur, les personnes poten- tiellement violentes pouvant, en conséquence, tenter de venir sans pouvoir être évincées par ce moyen ;

CONSIDERANT que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré à l’occasion de cette rencontre ;

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure auront déjà été mobilisées en nombre dans le cadre de la rencontre SC Bastia – AC Ajaccio se jouant au stade Armand CESARI le 10 janvier 2025 ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-31-00006 - Interdiction supporters OGC Nice match SCB-OGC Nice du 14.1.25. - 2B-2024-12-019 - 31/12/2024 5CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient d’interdire la possession, le transport et l’utilisation de tout engin pyrotechnique, fumigène, tout projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, ou tout objet susceptible de constituer une arme au sein de l’article 132-75 du code pénal ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, à l'occasion du match du 14 janvier 2025 opposant le club du SC Bastia à celui de l'OGC Nice, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Ar - mand CESARI de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Du lundi 13 janvier 2025 à partir de 18 heures, jusqu’au mercredi 15 janvier 2025 à 08 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’OGC Nice ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club, de cir- culer ou stationner sur la voie publique dans le périmètre suivant :

Commune de LUCCIANA :

– Aéroport Bastia-Poretta

Commune de FURIANI :

– Route du stade : de l’intersection avec l’allée des mûriers à la route départementale 107 (route lagune), – Route départementale 107 (route de la lagune) : de l’intersection avec la route du stade à l’intersection avec la route de la pépinière,

– Route de la pépinière : de l’intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l’inter- section avec l’allée des mûriers,

– L’allée des mûriers : de l’intersection avec la route de la pépinière à l’intersection avec la route du stade.

Commune de BASTIA :

– Place Saint-Nicolas et abords immédiats (avenue Général de Gaulle et avenue 173 R.I.M), – Place du marché,

– Vieux-port (quai du 1er bataillon de Choc, rue de la Marine, Quai Albert Gillio), – Port de commerce.

ARTICLE 2 : Du lundi 13 janvier 2025 à partir de 18 heures, jusqu’au mercredi 15 janvier 2025 à 08 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’OGC Nice ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club d’accé - der au stade Armand CESARI de FURIANI.

ARTICLE 3 : Sont interdits, dans la limite des dates définies à l’article 1 et sur le territoire des communes de FU - RIANI et BASTIA, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article L332-8 du code du sport.

ARTICLE 4 : Sont interdits, la possession, le transport et l’utilisation tout objet susceptible de constituer une arme au sein de l’article 132-75 du code pénal.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-31-00006 - Interdiction supporters OGC Nice match SCB-OGC Nice du 14.1.25. - 2B-2024-12-019 - 31/12/2024 6- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;

- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telere- cours.fr).

ARTICLE 6 : La Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, aux Présidents du SC Bastia et de l’OGC Nice, affiché en mairies de Bastia, Furiani et Lucciana ainsi qu’aux abords immédiats du péri- mètre défini à l’article 1er.

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Signé

Magali CHAPEY

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