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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 015 2016
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 005 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 005 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
L a v e r s i o n d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a p r é f e c t u r e :
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S O M M A I R E
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES - BUREAU DE LA PROGRAMMATION, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRETE PREFECTORAL N° 1 (2016) Du 31 Décembre 2015. portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale des communes d' ECHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT-USAGE..............................................................................3
INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTE PREFECTORAL du 8 janvier 2016 portant MUTATION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIÈRESociété d’entreprise de travaux publics – S.E.T.P Commune de COMBLANCHIEN (21700)....................................................................................4
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION ARRETE PREFECTORAL N°81/SG du 07 janvier 2016 donnant délégation de pouvoir pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées dans le département de la Côte d'Or...................................................................................................................................7
ARRETE PREFECTORAL N°82/SG du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte d’Or..................................................................................................................................................................................................................8
ARRETE PREFECTORAL n°83/SG du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature au colonel Olivier KIM, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d'Or...............................................................................................................................................10
ARRETE PREFECTORAL N°86/SG du 11 janvier2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique HUSSENET, attachée principale, chef du service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination....................................................................11
DIRECTION DE LA CITOYENNETE – SERVICE ELECTIONS ET REGLEMENTATION ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 07 janvier 2016 RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L’ANNEE 2016.......13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 10 du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2013 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, de la réalisation des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien des affluents de la rive gauche de la Dheune - programme 2012-2016 - présenté par le syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune..........................................................................................17
ARRETE PREFECTORAL n° 9 du 18 décembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant : la régularisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine sur la source de « Meursault Bas »à AUXEY-DURESSES au profit de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud.....................................................................19
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
N° 05 Du 13 janvier 2016
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES DE LA
PRÉFECTURE
Service de la Stratégie Budgétaire
et Immobilière
Ahlème CAREME
03.80.44.65.28
ahleme.careme@cote-dor.gouv.fr ARRETE PREFECTORAL n° 21 du 7 janvier 2016 portant agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.............................................................................................................................................25
ARRETE PREFECTORAL n° 22 du 7 janvier 2016 portant agrément de l’élection du président et du trésorier de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets « LA MAILLE COTE D'ORIENNE »...........................................28
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2015-1101-DDT portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien sur le canal du Centre...............28
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) – Décision d’agrément n° 1285..................................................41
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) – Décision d’agrément n° 1280..................................................42
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) – Décision d’agrément n° 1281..................................................43
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)– Décision d’agrément n° 1283...................................................44
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)– Décision d’agrément n° 1284...................................................45
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2016 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER.................................................46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION ANIMALES VÉGÉTALES ET DE L’ENVIRONNEMENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-013/DDPP du 11 janvier 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Kate DE GELAS............................47
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
La délégation de signature du 14 décembre 2015 relative à la consultation du Registre National des Refus de Prélèvement d’Organe à but Thérapeutique, Scientifique ou Autopsie Médicale................................................................................................................................49 N° 05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 13 janvier 2016
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES - BUREAU DE LA PROGRAMMATION, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRETE PREFECTORAL N° 1 (2016) Du 31 Décembre 2015. portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale des communes d' ECHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT-USAGE.
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 73 du 06 février 2003 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale des communes d' ECHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT-USAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 189 du 23 avril 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale des communes d' ECHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT-USAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 183 du 09 mai 2012 portant nomination d'un suppléant au régisseur de recettes auprès de la police municipale des communes d' ECHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT- USAGE ;
VU la lettre de Madame et Messieurs les Maires d' ECHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT-USAGE du 30 novembre 2015 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Olivier PERRIER, brigadier de police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121.4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Madame Maryline BALLAUD, secrétaire générale, est maintenue en tant que régisseur suppléant. Elle remplace le régisseur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Elle est compétente pour effectuer toute opération relative à la régie.
Le régisseur suppléant et les mandataires peuvent agir au nom du régisseur. Toutefois, le régisseur reste, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et des valeurs. Il ne devra pas exiger ni percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Monsieur Olivier PERRIER est dispensé de cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
ARTICLE 4 : Monsieur Olivier PERRIER devra présenter ses fonds et ses registres de comptabilité aux
05 – 2016 - 3 N° 05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 13 janvier 2016
agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 5 : Au moment de sa cessation de fonction, le régisseur devra établir un procès-verbal de remise en service constatant le montant de l'encaisse et le détail des effets bancaires ou postaux non déposés chez le comptable du Trésor ; il dressera l'inventaire des carnets de verbalisation en cours d'utilisation ou non utilisés.
Ce procès-verbal sera signé par le régisseur entrant et sortant de fonction.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 189 du 23 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michaël ROGER est abrogé.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, les Maires d' ECHENON, SAINT-JEAN-DE-LOSNE et SAINT-USAGE et Monsieur Olivier PERRIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 31 Décembre 2015.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie-Hélène VALENTE
**********
La Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or Pour la Directrice régionale
des Finances publiques
L’inspecteur Divisionnaire
Jean-Paul BREGEOT
INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 8 janvier 2016 portant MUTATION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIÈRESociété d’entreprise de travaux publics – S.E.T.P Commune de COMBLANCHIEN (21700)
VU le titre 1er des parties législatives et réglementaires du livre V du Code de l'environnement et notamment ses articles L 516.1, R512-31 et R516-1 à R516-6 ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2013 autorisant pour une durée de 30 ans la Société des Carrières de Bourgogne (SCB) dont le siège est situé à ETROCHEY 21400, à procéder à l'exploitation d'une carrière de pierre calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de COMBLANCHIEN aux lieux-dits « Le Plain » et « Vaucrain » pour une superficie de 20 ha 38 a 12 ca ;
VU l’acte de cession de contrat de fortage établi par maître Frédéric ANDRE à Beaune le 29 avril 2015 au profit de la SOCIÉTÉ D’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS – S.E.T.P ;
05 – 2016 - 4 N° 05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 13 janvier 2016
VU la demande de mutation, du 15 avril 2015, réceptionnée le 20 mai 2015 par la DREAL, déposée par la SOCIÉTÉ D’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS – S.E.T.P dont le siège social est situé Route de Villers-la- Faye à 21700 COMBLANCHIEN ;
VU l’avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 08 juin 2015 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation Carrières - émis lors de la séance du 25 novembre 2015 ;
Le pétitionnaire entendu
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d’Or
A R R Ê T E
Article 1 : Objet
Est accordée, au profit de la SOCIÉTÉ D’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - SETP dont le siège social est situé Route de Villers-la-Faye à 21700 COMBLANCHIEN, la mutation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire de la commune de COMBLANCHIEN au lieu-dit « Vaucrain », section C, en totalité les parcelles n° 260, 261, 369 et en partie les parcelles n°255, 256, 257, 258, 259, 262, 263, 266, 267, 268, 277 et 452, 453, 498, 500 et au lieu-dit « Le plain », section C, en partie les parcelles n°277, 453, 498, 500 sur une superficie totale de 20 ha 38 a 12 ca.
Article 2 : Consistance des installations autorisées
La SOCIÉTÉ D’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - SETP se substitue à la Société des Carrières de Bourgogne (SCB) dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation d’exploitation accordée par Arrêté Préfectoral du 20 novembre 2013.
L’autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que sur la surface définie à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Garanties financières
La SOCIÉTÉ D’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS – S.E.T.P est tenue de constituer les garanties financières visées au chapitre 1.6 de l’arrêté d’autorisation et d'en produire attestation pour la carrière visée à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des garanties financières doit être suffisant pour permettre la remise en état complète du site visant à une insertion satisfaisante à un moment quelconque au cours de l'exploitation. Les garanties financières sont constituées pour chacune des 6 phases quinquennales d’exploitation, tel que prévu par l’article 1.6.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 novembre 2013.
En conséquence, pour la phase quinquennale en cours (2013 à 2018), le montant des garanties à constituer s’élève à 229 545 € TTC.
Article 4 : Notification de la constitution et du renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au modèle d'attestation fixé par l'arrêté interministériel du 1er février 1996.
05 – 2016 - 5 N° 05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 13 janvier 2016
Article 5 : Modification du phasage relatif aux deux carrières exploitées par SETP
Compte tenu de la connexité des deux carrières exploitées par SETP sur la commune de COMBLANCHIEN, l’exploitant est tenu, dans un délai d’un an, de déposer un dossier relatif à l’évolution du phasage d’exploitation pour chacune des deux carrières.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter du jour de notification de la présente décision,
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de COMBLANCHIEN pour y être consultée par toute personne intéressée.
L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Un avis doit être inséré, par mes soins et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de Beaune, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et le Maire de COMBLANCHIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté sera également adressée à :
• M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne,
• M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de la Côte d’Or,
• M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
• M. le Directeur des Services départementaux d’Incendie et de Secours,
• M. le Directeur de la Sécurité Intérieure,
• M. le Directeur de l’Office National des Forêts,
• M. l’Ingénieur Territoires et Délimitations – INAO,
• Mme la Présidente de la CLE de la VOUGE,
• M. le Directeur des Services d’Archives Départementales,
• M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles (service archéologie),
• M. le Président du Conseil Général,
• M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
• M. le Directeur Départemental du Service Architecture et Patrimoine,
• M. le Directeur de la SETP.
Fait à Dijon le 08 janvier 2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé Marie-Hélène VALENTE
05 – 2016 - 6 N° 05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 13 janvier 2016
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION
ARRETE PREFECTORAL N°81/SG du 07 janvier 2016 donnant délégation de pouvoir pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées dans le département de la Côte d'Or.
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°469/SG du 5 décembre 2011 et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 7 janvier 2016
La préfète,
SIGNÉ Christiane BARRET
05 – 2016 - 7 N° 05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 13 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N°82/SG du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte d’Or.
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance N°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
VU l’arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 710/SG du 5 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes pour le département de la Côte d’Or ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 710/SG du 5 octobre 2015, donnant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Côte d'Or à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l’eau sur l'axe Rhône-Saône :
• Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi
05 – 2016 - 8 N° 05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 13 janvier 2016
n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 2 :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Article 4 :
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône- Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS.
Le préfet pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
L’arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d’Or.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 7 janvier 2016
La préfète,
SIGNÉ Christiane BARRET
05 – 2016 - 9 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
ARRETE PREFECTORAL n°83/SG du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature au colonel Olivier KIM, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d'Or.
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 96 et suivants ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 000534 du 05 janvier 2015 nommant le colonel Olivier KIM, commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d'Or à compter du 1er août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 497 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature au colonel Olivier KIM, commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d'Or ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 497 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature au colonel Olivier KIM, commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d'Or, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au colonel Olivier KIM, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d'Or, à l'effet de signer les actes désignés ci-après :
– les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini par le
– 2016 - 10 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie ;
– les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
– la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements (se rapportant à ces conventions).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Olivier KIM, la délégation qui lui est accordée est exercée par le colonel Patrick BIHAN POUDEC, commandant en second de la région de gendarmerie de Bourgogne et de la gendarmerie départementale de la Côte d'Or.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de cabinet du préfet, le colonel Olivier KIM, commandant la région de gendarmerie Bourgogne et commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que le colonel Patrick BIHAN POUDEC, commandant en second de la région de gendarmerie de Bourgogne et de la gendarmerie départementale de la Côte d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 7 janvier 2016
La préfète,
SIGNÉ Christiane BARRET
ARRETE PREFECTORAL N°86/SG du 11 janvier2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique HUSSENET, attachée principale, chef du service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1138/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation aux chargées de mission du pôle juridique inter-services de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n°1139/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique HUSSENET, attachée, chef du service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
– 2016 - 11 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1139/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique HUSSENET, attachée, chef du service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 1138/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation aux chargées de mission du Pôle juridique inter-services de l’État et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique HUSSENET, attachée principale, chef du service de pilotage des politiques publiques et de la coordination, pour :
– les correspondances et documents courants et bordereaux d'envoi.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mission coordination interministérielle et interne :
– Mme Patricia NOIR, attachée, chargée de mission, pour les correspondances courantes et bordereaux
d’envoi.
- Mission développement économique et emploi :
– Mme Sophie RUEL, attachée, chargé de mission, pour les correspondances courantes et bordereaux
d'envoi.
- Pôle juridique inter-services de l’État :
- M. Jean-Luc BOILLIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle juridique inter-service de l’État, pour les correspondantes courantes et bordereaux d’envoi ;
- Mme Régine BOTTA, attachée, chargée de mission, pour les correspondances courantes et les bordereaux d’envoi ;
- Mme Dominique LEMAITRE, attaché, chargée de mission, pour les correspondances courantes et les bordereaux d’envoi ;
- Mme Françoise JAUFFRET, attachée principale, chargée de mission, pour les correspondances et bordereaux d’envoi.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique HUSSENET, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par les chargés de mission et le chef du pôle juridique inter-services de l’État.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or , la chef du service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.
Fait à Dijon, le 11 janvier 2016
La préfète,
SIGNÉ Christiane BARRET
– 2016 - 12 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
DIRECTION DE LA CITOYENNETE – SERVICE ELECTIONS ET REGLEMENTATION
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 07 janvier 2016 RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L’ANNEE 2016
VU l’article L 410.2 du Code du Commerce ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral n° 555 du 13 décembre 2010 portant désignation de l’adresse postale de réclamation devant figurer sur les notes pour les courses de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral n° 757 du 11 décembre 2013 portant règlement départemental des taxis et des voitures de petite remise dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er - Dans le département de la COTE D’OR, les tarifs limites des taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, à compter de la publication du présent arrêté :
– Valeur de la chute ou unité d’échelonnement du taximètre 0,10 €
– Valeur de la prise en charge 2,00 € (somme affichée par le taximètre au départ de la course)
– 2016 - 13 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
– Heure d’attente ou de marche lente 22,77 € ce qui correspond à une chute de 0,10 € toutes les 15 secondes 81 centièmes
– Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :
Types de course Tarifs kilométriques Distance parcourue pendant une chute
Tarif A lettre noire fond blanc 0.92 € 108.70 m
Tarif B lettre noire fond orange 1.38 € 72.46 m
Tarif C lettre noire fond bleu 1.84 € 54.35 m
Tarif D lettre noire fond vert 2.76 € 36.23 m
Article 2 - Les tarifs A, B, C et D sont définis comme suit :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station
Tarif B : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour en charge à la station
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station
Tarif D : course de nuit ou le dimanche ou un jour férié avec retour à vide à la station
- Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autre
Lors de la prise en charge d’un client ayant demandé une course de taxi par téléphone, réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant de la course d’approche doit être affiché au taximètre.
Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchement au départ de la station jusqu’à la prise en charge du client et ce, en application des dispositions définies ci-dessous :
a) En cas de départ à vide et retour en charge à la station : application du tarif A de jour ou B de nuit à l’aller et au retour
b) En cas de départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière :
● du départ de la station jusqu’à la prise en charge du client application du tarif A de jour ou B de nuit
● de la prise en charge du client jusqu’à destination du client application du tarif C de jour ou D de nuit
c) En cas de départ à vide et retour à vide à la station en repassant par cette dernière :
● du départ de la station jusqu’à la prise en charge du client ainsi que de la prise en charge du client jusqu’à la station application du tarif A de jour ou B de nuit
● de la station jusqu’à destination du client application du tarif C de jour ou D de nuit
Article 3 – Le tarif de jour est applicable toute l’année de 7 heures à 19 heures, le tarif de nuit
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de 19 heures à 7 heures.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concernée.
Article 4 - le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d’un prix supérieur au prix enregistré au compteur. Les suppléments suivants pourront toutefois être demandés aux clients :
-malles, bicyclettes, voitures d’enfants, skis, bagages encombrants ou animaux 1,12 € l’unité
-sacs de voyage, valises, autres que bagages à main 0,47 € l’unité
-bagages à main de petites dimensions gratuit
-personne adulte supplémentaire à partir de la quatrième personne 1,89 € l’unité
Article 5 - Courses de très petites distances :
Une affichette devra reprendre la formule suivante : «quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue ne peut être inférieure à 7,00 € supplément inclus».
Article 6 - Lorsque l’autoroute est empruntée à la demande du client, les péages autoroutiers aller et retour sont à sa charge.
Article 7 - L’ensemble des tarifs devront être affichés de manière visible et lisible de la place occupée par le ou les clients avec la mention «le prix maximum dû par le client est celui indiqué au compteur», les suppléments réclamés au titre de l’article 4 s’ajoutant éventuellement au prix indiqué au compteur.
L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, ainsi que l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, devront également être affichées de manière visible et lisible de la place occupée par le ou les clients.
Article 8 – Les notes et les factures émises par les professionnels seront délivrées conformément à l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 et à l’article L. 441-3 du Code de Commerce relatif aux règles de facturation (cf. annexe n° 1 du présent arrêté).
Article 9 - La vérification périodique et la surveillance des taximètres sera conduite conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Article 10 - La modification des taximètres devra intervenir dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule U de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre.
Toutefois, les tarifs fixés par le présent arrêté étant des tarifs maxima, la modification du taximètre n’est pas obligatoire lorsque le conducteur continue d’appliquer les tarifs antérieurs.
– 2016 - 15 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
Article 11 - Pendant la période entre la date de publication de l’arrêté et la modification des compteurs, il pourra être perçu une majoration sur les tarifs anciens correspondant au montant des nouveaux tarifs tant que la mise à jour des taximètres n’aura pas été effectuée et à condition que cette majoration soit clairement affichée dans le véhicule.
Une fois la mise à jour réalisée, seule la somme figurant effectivement au compteur pourra être réclamée aux clients (majorée éventuellement des suppléments figurant à l’article 4).
Article 12 -
1/ Le conducteur de taxi doit mettre obligatoirement le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler aux clients tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s’appliquent à tous les transports de personnes y compris les transports en série (transports répétés) et les transports d’enfants.
2/ Les voitures de taxi doivent être munies d’un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.
Dès l’apparition d’une panne d’une ampoule éclairant les lettres A, B, C, D, du répétiteur indiquant les différents tarifs utilisés, le conducteur de taxi devra impérativement et immédiatement procéder ou faire procéder à son remplacement.
3/ Les véhicules qui ne sont pas en service doivent obligatoirement avoir leur dispositif de signalisation masqué par une gaine.
Article 13 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 relatives aux tarifs des taxis sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
Article 14 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques,
M. le Colonel, commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Régional de la DIRECCTE,
M. le Directeur Interrégional des Douanes et des Droits Indirects,
M. le Directeur Départemental des territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en Préfecture, publié par extrait au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture (www.cote-dor.gouv.fr – démarches administratives – professions réglementées) et transmis, pour information à :
M. le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Bureau 6 D, 59, Boulevard Vincent Auriol, TELEDOC 232 – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Madame la Sous-Préfète de BEAUNE et M. le Sous-Préfet de MONTBARD.
FAIT A DIJON, le 7 janvier 2016
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé : Eric DUMOULIN
– 2016 - 16 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
ANNEXE N° 1
A L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 7 JANVIER 2016
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI
NOTES
Pour les professionnels équipés d’une imprimante, toute course dont le montant total est supérieur à 25 € (TVA comprise) devra faire l’objet dès la fin de la course et en tout état de cause avant le paiement du prix , de la délivrance d’une note conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
Pour les professionnels non équipés d’une imprimante, toute course dont le montant total est supérieur à 25 € (TVA comprise) devra faire l’objet dès la fin de la course et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 et du 3° de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
L’original de la note sera remis au client. Le double devra être conservé par l’entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note est facultative mais celle-ci devra être remise au client s’il la demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu ou s'exécute le paiement du prix, par une mention du type :"une note est obligatoirement délivrée pour toute course dont le montant total est supérieur à 25 € (TVA comprise). Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la note est facultative mais doit être remise au client s'il le demande".
FACTURES
Conformément à l’article L. 441-3 du Code de Commerce relatif aux règles de facturation lorsque la course est effectuée pour une activité professionnelle, une facture devra être obligatoirement rédigée en double exemplaire. L’entreprise de taxi et le client devront en conserver chacun un exemplaire.
Outre les mentions citées ci-dessus pour la note, la facture devra faire apparaître le montant hors T.V.A. de la course, le taux de T.V.A. et le montant de la T.V.A.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 10 du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2013 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, de la réalisation des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien des affluents de la rive gauche de la Dheune - programme 2012-2016 - présenté par le syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’expropriation ;
– 2016 - 17 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
VU le code rural et notamment l'article L 151-6 à L.151-40 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE- MEDITERRANEE approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2013 portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, de la réalisation des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien (P.P.R.E.) des affluents de la rive gauche de la Dheune – programme 2012-2016 – présenté par le syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune ;
VU la demande complémentaire portée par le syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, en date du 2 juin 2015, de modification par rapport à l’autorisation initiale des travaux de reconnexion d’anciens méandres de l’Avant-Dheune sur la commune de SAINT-LOUP-GEANGES ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d'Or en date du 15 octobre 2015 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Saône-et-Loire en date du 22 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté modificatif a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT l’intérêt écologique de reconnexion de cet ancien méandre de l’Avant-Dheune ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
A R R E T E N T
CHAPITRE I : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : modifications et dispositions complémentaires
Le paragraphe 5.5 de l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2013 est modifié comme suit :
5.5 – la restauration de quatre méandres de l’Avant-Dheune afin de restaurer leurs fonctions biologiques et/ou hydrauliques
• la restauration d’un ancien méandre en rive droite de l’Avant-Dheune à BLIGNY-LES-BEAUNE et
sa reconnexion au cours d’eau par l’aval
• la restauration de 3 méandres en rive droite de l’Avant-Dheune, en limite des communes de
MEURSANGES et SAINT-LOUP-GEANGES (cf plan des travaux en annexe 1), avec : pour les méandres n°1 et 2, le rétablissement du cours d’eau dans son lit initial, et le comblement du tronçon de cours d’eau court-circuitant le méandre,
pour le méandre n°3, une simple reconnexion du méandre au cours d’eau par l’aval.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté inter-prefectoral du 10 janvier 2013 restent inchangés.
– 2016 - 18 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
CHAPITRE II : DELAIS DE RECOURS ET MESURES EXECUTOIRES
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 – 21016 DIJON CEDEX dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers à compter de la date de notification du dit acte.
Article 3 : Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et- Loire, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, la sous-préfète d'Autun, les directeurs départementaux des territoires de Côte-d’Or et de Saône-et-Loire, le président du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, les maires des communes de Mavilly-Mandelot, Meloisey, Bouze les Beaune, Nantoux, Pommard, Bligny les Beaune, Montagny les Beaune, Levernois, Sainte Marie la Blanche, Meursanges, La Rochepot, Baubigny, Auxey Duresses, Saint Romain, Monthelie, Volnay, Meursault, Tailly, Merceuil, Corcelles les Arts, Ebaty, Puligny Montrachet, Chevigny en Valière, Chassagne Montrachet, Corpeau, Nolay, Vauchignon, Cormot le Grand et Saint Aubin (en Côte d'Or) et Dézize les Maranges, Paris l'Hôpital, Cheilly les Maranges, Sampigny les Maranges, Change, Saint Loup Géanges et Saint Gervais en Vallière (en Saône-et-Loire) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte- d’Or et de Saône-et-Loire et dont copie leur sera notifiée ainsi qu'aux :
- chefs des services départementaux de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
- présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Fait à MACON le 2 déc 2015
LE PRÉFET
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé Catherine SÉGUIN
**********
Fait à DIJON, le 18 déc 2015
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Marie-Hélène VALENTE
Annexe 1 : plan des travaux faisant l'objet de la modification – consultable auprès du service concerné
ARRETE PREFECTORAL n° 9 du 18 décembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant : la régularisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine sur la source de « Meursault Bas »à AUXEY-DURESSES au profit de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud
VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-28 et R214-41 à R214-56 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
– 2016 - 19 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321- 38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçue le 19 novembre 2014, présentée par le président de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud, enregistrée sous le n° 21-2014-00126 et relative à la régularisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine sur la source de « Meursault Bas » à AUXEY-DURESSES ;
VU l’avis favorable de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 29 décembre 2014 ;
VU le rapport rédigé par le service « police de l’eau » de la direction départementale des territoires de Côte- d'Or en date du 26 octobre 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d’Or en date du 18 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que la régularisation de l'autorisation des prélèvements est nécessaire à la sécurisation de la ressource en eau de la source de « Meursault Bas » gérée par la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de prélèvement présentée est compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, que les prélèvements auront un impact limité sur les eaux souterraines, que la sauvegarde des équilibres biologiques est assurée et que les usages de l'eau existants en aval sont maintenus ;
CONSIDERANT que la source de « Meursault-Bas » a été aménagée en 1865 et qu’elle a été exploitée avant la mise en application de la loi sur l’eau de 1992, permettant d’établir la reconnaissance d’antériorité de la source ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, il n’y a pas lieu de soumettre la demande de régularisation des prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine formulée par la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud à enquête publique ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande a été porté à la connaissance du pétitionnaire, la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud le 19 novembre 2015 ;
– 2016 - 20 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Titre I : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le président de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud, désigné dans ce qui suit par le terme « pétitionnaire », est autorisé en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine, issus de la source de « Meursault-Bas » sur la commune d’AUXEY-DURESSES.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régim e
1.1.2.0. 1°
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1- supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
Autorisation
270 000 m3/an
La demande relève du régime de l'autorisation.
Les installations de prélèvement seront exploitées conformément aux données contenues dans le dossier de demande d'autorisation, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Article 2 : Description des ouvrages et volumes autorisés
Article 2.1 - Localisation
Commune AUXEY-DURESSES
Lieu-dit Sous-le-bois
Section cadastrale OD 421
Annexe 1 : plan de localisation des ouvrages
Annexe 2 : implantation cadastrale des ouvrages
Article 2.2 - Description du système de captage :
La source de « Meursault-Bas » est située en pied de versant calcaire, en fond de vallée La source est captée au fond d’une galerie d’une longueur de 27 mètres.
Trois puits d’accès sont observés à 8.5m, 13m et 19.5m.
L’eau est acheminée par la galerie jusqu’à un premier bac de décantation de dimensions 1*0.95*0.82m. Elle
– 2016 - 21 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
se déverse dans un 2ème bac, via un seuil rectangulaire dans le muret de séparation, où se situe la canalisation de départ vers le réservoir.
Un trop-plein situé au-dessus du 1er bac permet l’évacuation des eaux en surplus dans le pied sec de l’ouvrage. Une galerie évacue les eaux en direction de la vallée du ruisseau des Cloux.
Coordonnées Lambert 93 X : 831 990
Y : 6 655 088
Altitude moyenne (NGF) 273 mètres
N° inscription BSS 05531X0028/AEP
Annexe 3 : coupe technique de l’ouvrage
Article 2.3 - Masse d'eau concernée :
La source de « Meursault-Bas » émerge en fond de vallon, au contact des calcaires de l’oxfordien et des marnes de Pommard. Elle est l’exutoire du massif calcaire situé au sud-ouest du ruisseau des Cloux. Le code de la masse d'eau à laquelle appartient la source est :
FRDG119 : « Calcaires jurassiques du seuil et des Côtes et arrières-côtes de Bourgogne »
Article 2.4 – Volumes sollicités :
Les débits et volumes maximum de prélèvement sollicités sont les suivants :
Débit horaire : 31 m3/h
Débit moyen journalier 740 m3/j
Volume annuel : 270 000 m3/an
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Il est préconisé d’étendre le périmètre de protection de la source de Meursault-Bas de manière à intégrer complètement la galerie et l’émergence de la source.
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et joint à la présente autorisation. Annexe 4: arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Article 4.1 - Compteur volumétrique :
L’ouvrage est muni d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés.
Article 4.2 - Registre de suivi de l'exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun des ouvrages ou installation de prélèvement tels que :
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a. les volumes prélevés mensuellement et annuellement
b. le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile c. les incidents survenus dans l'exploitation
d. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le déclarant communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.
Article 4.3 - Abandon d'ouvrage :
En cas d'abandon d'ouvrage, son remblaiement et la remise en état du site suivront les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ainsi que la norme NF X 10-999.
Titre III – AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU
Article 5 : Autorisation sanitaire et protection réglementaire
L’ouvrage ne dispose pas, au titre du code de la santé publique, d’autorisation sanitaire ; une étude est en cours ; cette étude permettra à terme de délimiter des périmètres de protection.
Titre IV – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
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intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or), et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Côte-d'Or.
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune d’AUXEY-DURESSES.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune d’AUXEY-DURESSES.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or) pendant une durée d’au moins 1 an et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 13 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cédex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de BEAUNE, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, le président de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud, le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune d’AUXEY- DURESSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DIJON, le 18 déc 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Marie-Hélène VALENTE
Les annexes :
Annexe 1 : plan de localisation de l’ouvrage
Annexe 2 : implantation cadastrale de l’ouvrage
Annexe 3 : coupe technique de l’ouvrage
Annexe 4 : arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (prélèvements d'eau soumis à autorisation)
sont consultables auprès du service concerné.
ARRETE PREFECTORAL n° 21 du 7 janvier 2016 portant agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article R.434-27 ;
VU les arrêtés n° 1140/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte- d'Or, et n° 6 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU les extraits de procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l’élection des bureaux des associations ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) comme suit :
AAPPMA PRESIDENT TRÉSORIER
La Saumonée Monsieur DELERY Rémy Monsieur PIELIN François
La Gaule d'Arc-sur-Tille Monsieur GAUDILLON Cyril Monsieur STIEFVATER Fabien
La Gaule Arnétoise Monsieur SOVINCO Jean-Pierre Monsieur PETIT robert
La Gaule Auxonnaise et Athéenne Monsieur DEFAUT Christian Monsieur LOURY Jacques
La Truite d'Avot Monsieur REBEROL Sylvain Monsieur HORY Frédéric
La Truite Beaunoise Monsieur VACHON Cyril Monsieur RAGEOT Michel
La Saumonée de l'Ource Monsieur NAUDINOT Thierry Monsieur PETITARMAND Pierre
– 2016 - 25 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
La Source de Bèze Monsieur JEANNIN Jean-Michel Monsieur POUTEAUX Richard
La Truite de la Bèze Monsieur ALIX Jean-Pierre Monsieur DIDIER-LAURENT Michel
L'Echo de la Dore Monsieur BREUVART Alain Monsieur PICHARD Maurice
La Truite de la Drenne et du Drevin Monsieur GRANJEAN Eric Monsieur FAIVRE Jean Louis
L'Arc-en-Ciel de Charrey Monsieur MEUX Jean Monsieur VAN HECKE Olivier
La Truite Châtillonnaise Monsieur MAVY Michel Monsieur BRULEY Philippe
La Cuzanne Monsieur DESSERTENNE
Franck
Monsieur BAJARD Jean-Claude
La Haute Tille Monsieur MINOT Marc Monsieur MINOT Yohann
La Gaule de Pagny Monsieur LECRIVAIN Frédéric Monsieur JACQUOT Patrick
Le Salmo Club Monsieur BOULET Gérard Madame TOULOUSE Chantal
La Truite Bourguignonne Monsieur GANDREY Patrick Monsieur GUILLEMIN Bruno
L'Union Dijonnaise des Fervents
Pêcheurs
Monsieur CELLIER Jean-Luc Monsieur ROLLING Jean-Louis
L'Amicale des Pêcheurs de Haute et
Moyenne Vingeanne
Monsieur MAITRE Jean-Philippe Monsieur PILLIN Jean-Jacques
La Gaule de l'Armançon Monsieur CASTEL Gérard Monsieur JACQUIER Bernard
Tille et Norges Monsieur RAES Michel Monsieur PRIERE Bernard
Les Pêcheurs de l'Auxois-Nord-
Grosbois
Monsieur DODEY Pierre Monsieur GENARD Alain
La Gaule d'Heuilley Monsieur GONZALEZ Jean-Marc Madame GONZALEZ Florence
La Saumonée de la Tille et de
l'Ignon
Monsieur GRUER Eric Monsieur LEROY Gérard
L'Ablette de Labergement Monsieur REY Jean-Jacques Monsieur VINCENT Denis
La Laignes Monsieur HERARD David Monsieur NICOLAS Laurent
La Gaule Lamarchoise Monsieur VENNE Serge Monsieur LARME Jean-Pierre
La Gaule de l'Ignon Monsieur HERVE Christophe Monsieur CUENIN Chris
La Brème des Maillys Monsieur SAUSSIER Pierre Monsieur ROUX Camille
L'Amicale de Lusigny Monsieur PION David Monsieur GRADELET Bruno
Les Riverains de la Tille Monsieur DONDAINE Damien Monsieur MARIN Arnaud
L'Union des Pêcheurs de la Bèze Monsieur HERBERT Alain Monsieur VIGNIER Guillaume
L'Azerotte de Montbard Monsieur SMORTO Michel Monsieur SMORTO Antonio
La Truite Montignoise Monsieur VERPY Robert Monsieur AUROUSSEAU Philippe
L'Arc-en-Ciel Monsieur GAMET Jean-Marc Monsieur ROMAIN Daniel
La Vandoise Monsieur SAVROT David Monsieur BERGERET Lionel
La Gaule de la Vallée de l'Ouche Monsieur BEZZON Lionel Monsieur BRUCHON-BICHET Didier
– 2016 - 26 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
La Truite de l'Avant-Dheune Monsieur ROY Gabriel Monsieur MEUNIER Gabriel
La Vigilante de Pontailler-sur-
Saône
Monsieur MIHOLIC Mickaël Monsieur CUGNET Denis
Les Pêcheurs à la ligne de l'Auxois-
Ouest
Monsieur POIRIER Roger Monsieur CLAIR Claude
Auxois-Morvan-Pêche Monsieur GOLLARD Gérard Monsieur BONNEAU Thierry
La Fraternelle Monsieur BEAUFILS Guy Monsieur BECARD Antoine
La Gaule de Rouvray Monsieur CORCEL Louis Monsieur SIBILLE Bernard
La Dijeanne Monsieur IMBERDIS Jean-
Claude
Monsieur TUPIN Sebastien
La Gaule de Belle Défense Monsieur PACOU Jean-Claude Monsieur BERNIER Emmanuel
Brenne et Armançon Monsieur PITOISET Jean Monsieur EYRAUD Alain
La Gaule de l'Auxois Saint-Sabine Monsieur GARROT Pierre Monsieur COMMEGRAIN Alain
La Chatte de Saint-Sauveur Monsieur PAGE Nicolas Madame HUBERT Noémie
L'Amicale des Pêcheurs de la
Vallée de l'Armançon
Monsieur PAGEARD Christophe Monsieur BOURGEOIS Xavier
L'Ablette Santenoise Monsieur LEGROS Samuel Monsieur LANDRE Jean-Paul
La Saulonnaise Monsieur DORET Jerôme Monsieur VALLET Gilles
Les Amis de la Venelle Monsieur NOIROT Frédéric Monsieur MENARD Michel
L'Amicale des Pêcheurs de Semur
– Lac de Pont
Monsieur SOKOL André Monsieur GAILLY Françis
La Loutre de Seurre Monsieur LORET-
RICHAUDEAU Jacques
Madame BOBARD Christine
La Truite de l’Ignon Monsieur PAGOT Maurice Monsieur NAUDIN Christian
La Fario de Til Châtel Monsieur GAUDIAU Alain Monsieur BON Guy
La Vandenesse Monsieur BOULEY Gérard Monsieur GOBERT Philippe
La Loutre de Velars Monsieur HUBERT François Monsieur FEURTET Gilbert
L'Amicale des Pêcheurs à la ligne
de Venarey
Monsieur ROZE Laurent Monsieur MONOT Jacky
Les Sources de l'Oze Monsieur AICARDI Olivier Monsieur CARRE Bertrand
La Saumonée de Veuxhaulles Monsieur FERRARI Bruno Monsieur ZANETTACCI André
La Truite de la Brenne Monsieur BEAUX Robert Madame BEAUX Bleuette
La Gaule Vixoise Monsieur MATIAS Denis Monsieur DELLE LIBERA Jean- Pierre
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du
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présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 7 janvier 2015
La préfète,
pour le directeur départemental des territoires
le chargé de mission politique de la pêche
signé Philippe BIJARD
ARRETE PREFECTORAL n° 22 du 7 janvier 2016 portant agrément de l’élection du président et du trésorier de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets « LA MAILLE COTE D'ORIENNE »
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article R.434-27 ;
VU les arrêtés n° 1140/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte- d'Or, et n° 6 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 décembre 2015 convoquée pour l’élection du bureau de l’association ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets « LA MAILLE COTE D'ORIENNE » comme suit :
Président : Monsieur BEDIN Guy
Trésorier : Monsieur BORLOT Julien
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 7 janvier 2015
La préfète,
pour le directeur départemental des territoires
le chargé de mission politique de la pêche
signé Philippe BIJARD
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2015-1101-DDT portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien sur le canal du Centre
VU le code de l'environnement et notamment :
- les articles L. 214-1 à L.214-6 relatif aux opérations entreprises par toute personne physique ou morale, publique ou privée,
- l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 dudit code, et notamment ses rubriques 2.2.3.0 et 3.2.1.0, - les articles R. 214-6 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation prévues par
– 2016 - 28 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
l'article L.214-2 dudit code,
- les articles L.215-15 et R.215-3 à 5 relatifs aux opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau, à mener dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente,
-les articles R.123-1 à R.123-37 relatifs aux procédures d’enquête,
- les articles R.122-1 à R.122-9 relatifs aux études d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements,
- l’article L.414-4 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-7 à L.2111-13,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214- 1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse approuvé par arrêté ministériel du 20 novembre 2009,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 19 novembre 2009,
VU le dossier de demande d’autorisation déposé au guichet unique de la police de l’eau et enregistré le 14 octobre 2013, présenté par M. le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de France (VNF), afin d’obtenir l’autorisation au titre de la loi sur l’eau de mettre en œuvre le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien (PGPOD) sur le canal du Centre,
VU l'accusé de réception du dossier loi sur l'eau enregistré au guichet unique de police de l'eau le 21 novembre 2013 sous le n° DDT71-3665-199-2013,
VU la note complémentaire préalable à l’avis de l’autorité environnementale (AE) déposée au guichet unique de la police de l’eau et enregistrée le 15 avril 2014, présentée par le directeur territorial Centre Bourgogne de VNF,
VU l’avis délibéré de l’AE sur le PGPOD d’entretien sur le canal du Centre (71) adopté par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), lors de sa séance du 11 juin 2014,
VU la note de réponse à l’avis de l’AE présentée par le directeur territorial Centre Bourgogne de VNF, et enregistrée au guichet unique de la police de l’eau le 18 novembre 2014,
– 2016 - 29 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
VU les avis émis lors de la conférence administrative sur le dossier de demande d’autorisation initiale, puis sur la note complémentaire préalable à l’avis de l’AE :
- avis favorable de l’Agence régionale de santé (ARS) – délégation territoriale de Saône-et-Loire en date du 6 janvier 2014 et du 13 juin 2014,
- avis du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de Saône- et-Loire en date du 27 décembre 2013 et du 3 juin 2014,
- avis de l’Établissement public territorial du bassin (EPTB) Saône et Doubs en date du 19 décembre 2013,
- avis favorable du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire (STAP) en date du 13 décembre 2013,
- avis de la Fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 décembre 2013,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLPE-BENV-2015-4 du 30 avril 2015, portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative au PGPOD d’entretien sur le canal du Centre,
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 10 juin au 16 juillet 2015,
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 31 juillet 2015,
VU les avis et observations des communes de Chagny, Chalon-sur-Saône, Champforgueil, Crissey, Dennevy, Digoin, Fontaines, Fragnes, Montceau-les-Mines, Montchanin, Rully, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Andenay, dans le département de Saône-et-Loire,
VU les avis réputés favorables des communes de Blanzy, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Ciry-le- Noble, Ecuisses, Génelard, Hautefond, La Loyère, Morey, Palinges, Paray-le-Monial, Pouilloux, Remigny, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Eusèbe, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Vallier, Vitry-en-Charollais et Volesvres dans le département de Saône-et-Loire,
VU l’avis réputé favorable de la commune de Santenay dans le département de Côte-d’Or,
VU le rapport technique présenté au conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Saône-et-Loire dans sa séance du 22 octobre 2015,
VU le rapport technique présenté au CODERST de Côte-d’Or dans sa séance du 15 octobre 2015,
VU l'avis favorable émis par le CODERST de Saône-et-Loire lors de la séance du 22 octobre 2015,
VU l'avis favorable émis par le CODERST de Côte-d’Or lors de la séance du 15 octobre 2015,
VU l'avis favorable du demandeur sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 3 novembre 2015,
CONSIDÉRANT que VNF est tenu d’assurer le gabarit de navigation et d’ainsi permettre le bon fonctionnement hydraulique de son réseau,
CONSIDÉRANT que le plan de gestion proposé permet de programmer annuellement les travaux de dragage nécessaires,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté les précisions demandées par les services consultés,
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CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône Méditerranée et Loire Bretagne,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L.214-4 du même code,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or,
A R R Ê T E N T
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : objet de l’autorisation
L’établissement Voies navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne, dénommé ci-après « le maître d’ouvrage », dont le siège est situé 13 avenue Albert 1er – CS 36229 – 21062 DIJON Cedex, est autorisé, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, et conformément aux dispositions techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les notes complémentaires, à réaliser les travaux prévus dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien de l’unité hydrographique cohérente (UHC) « Canal du Centre ».
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0
Rejets dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1°) dont le flux total de pollution brute étant supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins des paramètres.
Autorisation
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année
1°) supérieur à 2 000 m3
Autorisation
L’UHC concernée est le canal du Centre et l’ensemble de ses structures fluviales (ports, écluses, haltes nautiques).
Le canal du Centre comprend un linéaire de 112 km de voies d’eau et traverse 35 communes :
• 34 communes sur le département de Saône-et-Loire : Blanzy, Chagny, Chalon-sur-Saône,
Champforgueil, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Ciry-le-Noble, Crissey, Dennevy, Digoin, Ecuisses, Fontaines, Fragnes-, Génelard, Hautefond, La Loyère, Montceau-les-Mines, Montchanin, Morey, Palinges, Paray-le-Monial, Pouilloux, Remigny, Rully, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint- Bérain-sur-Dheune, Saint-Eusèbe, Saint-Gilles, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d’Andenay, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Vallier, Vitry-en-Charollais et Volesvres.
• 1 commune sur le département de la Côte-d’Or : Santenay.
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Article 2 : caractéristiques des activités
Les travaux de dragage du canal du Centre ont pour objectifs :
• le maintien d’un gabarit de navigation à une cote de dragage de 2,20 m en profondeur sur une largeur
au fond (plafond) de 7,5 m,
• la création de zones de grand large tous les 2 km afin de faciliter le croisement des embarcations.
Les besoins de curage sont estimés à environ 160 000 m³ de sédiments pour les dix prochaines années sur un linéaire de 112 km.
Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevés bathymétriques.
Le nombre, l’étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strict nécessaire afin de limiter les impacts sur l’environnement.
L’extraction des sédiments est réalisée par une pelle hydraulique embarquée sur ponton se déplaçant dans l’axe du chenal de navigation ; le transport des sédiments extraits jusqu’au point d’élimination ou de valorisation est effectuée par une barge. Les travaux d’extraction peuvent également être réalisés en période de chômage des biefs.
Les filières privilégiées dans la cadre de ce plan de gestion, selon la nature des matériaux et de leur qualité, sont principalement la réutilisation des matériaux en confortement de berges et/ou renaturation des berges, la valorisation sur parcelle agricole ou le remblaiement de carrière en fin de vie.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION
ET AU SUIVI DES OPÉRATIONS
Article 3 : dispositions de programmation et de contrôle
3.1 : Programmation annuelle des travaux
L’année précédant les travaux, et sur la base de relevés bathymétriques, le maître d’ouvrage prépare la programmation des interventions qu’il formalise dans une fiche de programmation, selon le plan de rédaction annexé à la présente décision à titre d’exemple.
Puis, il entreprend les travaux de prélèvement et d’échantillonnage, fait exécuter les analyses physico- chimiques dans les laboratoires agréés, évalue le risque d’écotoxicité et fait exécuter les tests biologiques nécessaires, afin de caractériser les sédiments.
À l’appui de ces résultats, il détermine le devenir des sédiments, et prévoit l’éventuelle installation de site(s) de traitement.
Il formalise chaque projet d’intervention dans une fiche d’incidence pour chaque site d’intervention, selon le plan de rédaction annexé à la présente décision à titre d’exemple.
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que ces travaux soient prévus dans la programmation, à condition que le service police de l’eau en soit préalablement informé. Un compte rendu d’exécution des travaux, établi sur la base de la fiche d’incidence, lui est adressé après réalisation.
Le pétitionnaire peut également réaliser des opérations de dragage non programmées, mais dont l’exécution est rendue nécessaire du fait de la survenue imprévisible d’un aléa susceptible de générer un important préjudice environnemental ou économique. Le déclenchement de cette procédure doit rester exceptionnel. Le maître d’ouvrage adresse, dans les meilleurs délais, au service de police de l’eau une demande selon le format de la fiche d’incidence proposé en annexe.
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3.2 : Validation de la programmation
Le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, est le service coordonnateur de la procédure.
Le maître d’ouvrage transmet chaque année à ce service, l’ensemble des éléments utiles :
• bilan de l’année passée,
• programme des travaux prévus pour l’année à venir,
• présentation des fiches d’incidence correspondant à ce programme.
Tous les 3 ans, le dossier annuel est complété par :
• une présentation du bilan triannuel plus complet pour les 3 années précédentes,
• une présentation du programme prévisionnel des opérations prévues pour les 3 années à venir,
• les améliorations proposées par le maître d’ouvrage (si besoin) ou demandées par le service police de
l’eau pour la prise en compte des progrès technologiques, le cas échéant, ou des évolutions réglementaires.
Cette programmation est présentée dans le cadre d’un comité technique de suivi, constitué de représentants des services de l’État concernés des départements de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire, à savoir les préfectures, les services police de l’eau, la DREAL Bourgogne, les délégations territoriales de l’ARS et les services départementaux de l’ONEMA.
Le maître d’ouvrage expose de façon détaillée les incidences de chaque opération de dragage sur les enjeux identifiés, notamment sur les sites Natura 2000 proches des zones concernées (Cf. modèle de fiches d’incidence). Il appartient au maître d’ouvrage de définir le niveau d’approfondissement de l’analyse des incidences en fonction de la situation décrite dans la fiche d’incidence. Il précise les mesures d’atténuation ou de suppression des incidences envisagées.
Les services de police de l’eau jugent du respect des conditions de programmation et d’exécution, telles que décrites dans le dossier de demande d’autorisation déposé par le maître d’ouvrage, et du respect des prescriptions de la présente autorisation.
Les services de police de l’eau valident le programme pour les opérations satisfaisant aux exigences de la présente autorisation, dans un délai de 3 mois par envoi d’un courrier au maître d’ouvrage. Au-delà des 3 mois et sans remarque des services police de l’eau, le programme est considéré comme validé (validation tacite).
En cas de remarques, les fiches sont complétées et retournées aux services police de l’eau pour validation. Le délai de 3 mois est alors suspendu jusqu’à la réception des compléments du maître d’ouvrage.
Les fiches validées et les différents bilans sont mis à disposition du public sur le site internet du maître d’ouvrage avant tout commencement des opérations.
Dès validation du programme d’intervention, le maître d’ouvrage informe du calendrier retenu l’ensemble des autorités administratives et acteurs locaux, tel que prévu pour chaque site dans la fiche d’incidence.
3.3 : Mise en œuvre
Au minimum un mois avant le début d’exécution réelle d’une intervention, le maître d’ouvrage informe les organismes ou personnes figurant sur la liste validée dans la fiche d’incidence, en leur adressant une fiche de début de travaux. Pour les services départementaux de l’ONEMA, les ARS, le service de police de l’eau, la DREAL et les DDT, cette fiche est accompagnée de la fiche d’incidence définitive. L’utilisation des moyens de communication numérique est autorisée.
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3.4 : Contenu des bilans
Le bilan annuel, contient a minima les éléments suivants :
• le volume des sédiments réel extrait,
• la somme des volumes dragués depuis l’arrêté d’autorisation,
• la destination des sédiments,
• le bilan du suivi en phase travaux comprenant :
• les mesures in-situ : température, oxygène dissous, pH, conductivité, turbidité,
• les régimes de cadencement mis en place en fonction d’éventuels dépassements des valeurs
seuils,
• les incidents et accidents éventuellement rencontrés : mortalité piscicole, fuite de carburant,
dépassement des valeurs seuils suivi de l’eau, …,
• l’ensemble des fiches de fin de travaux des opérations de dragage réalisées dans l’année
(travaux programmés et travaux d’urgence),
• le retour d’expérience : opportunité sur le suivi, points à améliorer, techniques à modifier.
Le bilan triannuel contient a minima les éléments suivants :
• la reprise des éléments des bilans annuels (depuis l’arrêté d’autorisation),
• la synthèse des bilans annuels,
• le retour d’expérience sur les 3 années passées.
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise un bilan de mi-parcours, qu’il communique au service chargé de la police de l’eau, au plus tard 3 mois après la fin de la cinquième campagne de dragage. Ce bilan comprend :
• un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l’étude d’incidence
initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l’étude préalable,
• un bilan sur l’efficacité des travaux mis en œuvre.
Le cas échéant, les conclusions de ce bilan peuvent conduire à la prise d’arrêtés complémentaires à la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques de réalisation et de suivi
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation et son addendum. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l’eau.
4.1 : Prescriptions avant le démarrage des travaux
a) Caractérisation préalable des sédiments et devenir des matériaux extraits
En l’absence de protocole d’échantillonnage réglementaire, le maître d’ouvrage réalise l’échantillonnage selon son propre protocole (Circulaire technique – Opérations de dragage – 2012).
Le nombre de prélèvements de sédiment préalable est dépendant du volume à draguer :
• pour un volume inférieur à 25 000 m³, au minimum 1 échantillon par tranche de 10 000 m³ en
contexte rural et par tranche de 5 000 m³ en contexte urbain ou industriel,
• pour un volume supérieur à 25 000 m³, au minimum 3 échantillons puis 1 échantillon par tranche de
20 000 m³ en contexte rural et au minimum 5 échantillons puis 1 échantillon par tranche de 10 000 m³ en contexte urbain ou industriel.
Ce protocole peut être adapté selon des points particuliers (zones avec un volume important sur un petit linéaire, zone avec un faible volume sur un linéaire important, contexte local, pollution connue, rejet identifié, etc...) de façon à toujours optimiser la meilleure couverture spatiale.
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Le plan d’échantillonnage est présenté dans la fiche d’incidence de chaque opération.
Les analyses sont confiées, par le maître d’ouvrage, à un laboratoire accrédité COFRAC et/ou agréé par le MEDDE pour les analyses à effectuer. Elles sont effectuées suivant les méthodes et normes en vigueur.
Le maître d’ouvrage caractérise le risque d’écotoxicité des sédiments à partir des résultats des analyses physico-chimiques et d’éventuels tests biologiques rendus nécessaires conformément à la méthode exposée dans le dossier d’autorisation.
L’ensemble des résultats d’analyses effectuées sur les sédiments est consigné dans la fiche d’incidence correspondante.
Suite à ces analyses, le maître d’ouvrage conclut sur la possibilité de valorisation des matériaux. Il reste responsable de leur devenir, et fait les démarches administratives nécessaires (dépôt d’un dossier ICPE si nécessaire). Il précise dans la fiche d'incidence :
• les volumes concernés,
• la destination précise des matériaux,
• la filière de traitement retenue,
• la filière de valorisation suivie par les sédiments traités.
b) Faune-Flore
Pour chaque zone concernée et avant chaque opération de dragage, le maître d’ouvrage fait réaliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens et reptiles, mammifères, peuplement piscicole, macrofaune benthique) et floristiques ( flore terrestre et aquatique) exhaustifs. Ces inventaires sont réalisés sur l’ensemble des secteurs concernés par l’opération : milieu aquatique, milieu rivulaire, milieu terrestre.
Le résultat de ces inventaires est noté dans les fiches d’incidences précédemment décrites.
À l’issue des inventaires, et dans le cas où une ou plusieurs espèces protégées seraient impactées, les démarches administratives sont engagées conformément à la réglementation.
4.2 : Prescriptions en phase travaux
a) Période des travaux
Les opérations de dragage ont lieu aux périodes indiquées dans la fiche d’incidence, et qui auront été validées lors de la réunion de programmation annuelle.
Les interventions ont lieu en règle générale sur la période entre octobre et mi-avril, sauf cas d’urgence. De plus, elles sont entreprises uniquement de jour.
En cas de présence d’espèces d’intérêt communautaire, les dates sont adaptées pour tenir compte notamment des périodes de reproduction.
b) Mesures de suivi des travaux
En fonction des conditions hydrologiques et météorologiques, les travaux sont effectués de telle sorte que soit maintenue une qualité d’eau compatible avec la vie piscicole.
Pour chacun des sites de dragage prévus, le maître d’ouvrage doit :
• avant chaque début d’opération, réaliser une mesure initiale de qualité,
• durant les opérations de dragage réaliser un suivi de la qualité, qui conditionne le maintien ou l’arrêt
des travaux en cours.
Les résultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier.
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• Suivi du taux d’oxygène dissous et de la température
Au démarrage, pendant l’opération de dragage et pendant la restitution des sédiments au cours d’eau, le maître d’ouvrage s’assure par des mesures en continu et à l’aval hydraulique immédiat de la température et de l’oxygène dissous que le seuil suivant est respecté :
Oxygène dissous (valeur instantanée) ≥ à 4 mg/l
Si la concentration en oxygène dissous chute en dessous des seuils, les travaux sont temporairement arrêtés et le maître d’ouvrage en avisera immédiatement le service police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à des valeurs égales ou supérieures au seuil.
• Suivi de la conductivité et du pH : analyses réalisées deux fois par jour. Les valeurs admissibles
sont :
6 < pH < 9 - 200 μS/cm < conductivité < 500 μS/cm
Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont reportés dans la fiche de fin de travaux et transmis par courriel au service de police de l’eau après chaque opération. Ils sont disponibles en permanence dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqués dans les bilans annuels.
c) Registre de suivi de chantier
Au démarrage des travaux, un registre de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge des opérations de dragage et renseigné quotidiennement.
Les informations consignées dans ce cahier permettent de retracer le déroulement des travaux. Il contient notamment, des informations sur :
• les coordonnées du chantier de dragage et de la zone draguée,
• le type et le nombre d’engins sur site en fonctionnement ou en panne,
• les mesures de contrôle de la qualité de l’eau et les résultats,
• les incidents et les causes de baisse de rendements,
• la nature et la cause des arrêts de chantier,
• les prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l’autorisation,
• les conditions météorologiques et hydrologiques,
• les volumes de matériaux dragués, extraits, clapés,
• les déchets retirés,
• la destination des sédiments et des déchets,
• toutes observations utiles.
Ce registre de suivi est tenu en permanence à disposition des agents de contrôle et consultable sur le site de dragage.
d) Mesures de précaution concernant les aires de chantier et prévention des pollutions
Les engins nécessaires au chantier doivent être en bon état de fonctionnement. Leur entretien, si il est réalisé sur site, se fait sur des aires étanches, prévues à cet effet, le plus en retrait possible des berges.
En dehors des périodes de travail (y compris nuit et week-end), les engins et les matériaux stockés à proximité du site doivent être retirés à l’abri des crues.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte
étanche, hors zone inondable ;
• tout ravitaillement des engins terrestres est effectué exclusivement sur une plate-forme aménagée à
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cet effet ;
• tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du site du
chantier pour être acheminé vers une décharge réglementaire.
Les déchets du chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le maître d'ouvrage doit immédiatement interrompre les travaux. Il prend les dispositions nécessaires permettant de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, d’éviter qu’il ne se reproduise et autant que possible de mettre fin à l'incident. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
Un plan de prévention des risques de pollution est établi et annexé aux contrats entre le maître d'ouvrage et les entreprises adjudicataires. Ce plan comprend un volet « mesures préventives » décrivant l'ensemble des mesures à mettre en place pour éviter toute pollution (chronique ou accidentelle) et un volet « mesures curatives » détaillant les procédures à suivre en cas d'accident de pollution (alerte des secours, moyens de lutte contre la pollution,...).
Le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération des espèces invasives.
e) Aire de stockage et de traitement
Il appartient au maître d'ouvrage d'obtenir les autorisations nécessaires à l'activité de stockage à terre des matériaux relevant de la réglementation (ICPE, déchets, ...).
Les stockages à terre, même provisoires, ne doivent pas avoir d'impact sur le réseau hydrographique superficiel.
Les zones de stockage ou de regroupement pour traitement des sédiments sont interdites en zone inondable et dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Les aires de traitement sont implantées en dehors des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Si elles ne peuvent être implantées hors des zones naturelles protégées, elles font l'objet d'une étude d'incidence détaillée permettant de définir les dispositions particulières de prévention et de protection à mettre en place pour supprimer les impacts ou à défaut les réduire à leur minimum.
Le sol des sites de traitement est rendu étanche et aménagé pour récupérer les eaux de ruissellement. Les eaux rejetées par l'installation de traitement doivent présenter des concentrations inférieures aux niveaux de référence R2 pour les paramètres du tableau I décrits par l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 - aujourd'hui codifié à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4.3 : Prescriptions à l’issue des travaux
Dans un délai d’un mois après toute opération de dragage, le maître d’ouvrage transmet au service police de l’eau une fiche de fin de travaux indiquant :
• les dates de début et de fin de chantier,
• la méthode de dragage utilisée,
• les volumes de sédiments réellement dragués,
• le résultat des mesures de qualité des sédiments réalisés après travaux (dans le cas d’opération
d’urgence),
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• la destination finale des sédiments extraits : le cas échéant, les bordereaux de prise en charge par les
lieux de stockage sont joints à la fiche de fin de travaux,
• les éventuels incidents et/ou accidents survenus lors de l’opération,
• les mesures réductrices mises en œuvre,
• les résultats des suivis des paramètres physico-chimiques au droit et à l’aval du chantier tel que
prévu à l’article 4.2.b).
Cette information peut se faire par voie de communication électronique.
Les fiches de fin de travaux d’une campagne annuelle de dragage sont jointes au bilan annuel.
4.4 : Déchets
Les déchets immergés (hors sédiments) retirés du canal ou localisés lors des opérations de dragage sont évacués et traités conformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.
4.5 : Protection des captages AEP
Le maître d'ouvrage se doit de respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Les opérations de dragage d'entretien dans le périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine sont interdites conformément à l'article R. 1321-13 du code de la santé publique.
Les opérations de dragage d'entretien dans les périmètres de protection rapprochés et éloignés – si elles ne peuvent être évitées – sont préalablement soumises à l'avis d'un l'hydrogéologue agréé, avis sur lequel se fonde la décision du service de contrôle.
Les sites de valorisation agricole ou de stockages temporaires doivent être impérativement situés en dehors des limites des périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
4.6 : Terrains de dépôt
Les terrains de dépôts temporaires et/ou de valorisation agricole sont exclus de toutes zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), zones humides, limites de protection rapprochée et éloignée des captages d’eau, sites inscrits/classés, zones Natura 2000, périmètres UNESCO, zones de protection d’arrêté de biotope, zones bâties, zones inondables conformément à la réglementation.
4.7 : Dragage en assec
Dans certains cas, la mise en assec de bief sera privilégiée, lorsque la qualité des matériaux indique un potentiel important de relargabilité des contaminants et dommageables pour l’environnement aquatique. La réalisation des fiches d’incidences doit permettre de décider si la mise en assec d’un secteur doit être réalisé au regard de la qualité des matériaux, des conditions hydrauliques et des enjeux du site.
4.8 : Pêche de sauvegarde
Des pêches de sauvegarde des espèces piscicoles sont organisées en cas de besoin et notamment lors des opérations de dragage en assec.
Ces pêches doivent être réalisées par un organisme disposant d’une autorisation préfectorale au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement et dans les conditions prescrites par l’autorisation.
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4.9 : Protection du milieu naturel
Toutes les précautions sont prises pour éviter l’envasement des éventuelles frayères existantes. En cas de colmatage, celles-ci doivent être intégralement nettoyées.
Les frayères détruites devront être compensées, dans ce cas un dossier de porter à connaissance devra être transmis au service police de l’eau avec avis de l’ONEMA.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, en application des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le maître d'ouvrage ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la consistance des travaux et des aménagements autorisés doit être au préalable porté à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire avec tous les éléments d’appréciation.
Dans les cas où les modifications à apporter à l'activité ne sont pas incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l'arrêté en ce qui concerne la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, celles-ci peuvent faire l'objet d'un arrêté inter-préfectoral complémentaire dans les conditions prévues par l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
En cas de besoin d'adaptation de l'activité à l'échelon départemental, et sous condition que cette adaptation n'engendre aucun impact en dehors des limites du département, le préfet du département concerné peut prendre par arrêté complémentaire les dispositions nécessaires à l'exécution de l'activité proprement-dite.
Article 7 : responsabilité du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers par suite de l'exécution des travaux objet du présent arrêté.
La responsabilité du maître d'ouvrage demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux que leur mode d'exécution.
Le maître d'ouvrage assume toutes les charges et contraintes liées au risque d'inondation généré par les travaux eux-mêmes pendant tout leur déroulement.
Article 8 : accès au site des agents de contrôle
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l’eau, doivent constamment avoir libre accès au chantier.
D'une manière générale, sur la demande des agents chargés du contrôle, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour faciliter l'accès aux sites et procéder à toutes les mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation. Les agents de
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contrôle pourront également demander communication de toute pièce utile au contrôle.
Article 9 : déclaration d’incident ou accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement, de destruction d'espèces protégées ou d’archéologie préventive.
Article 11 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de Saône-et-Loire, et aux frais du demandeur, Voies navigables de France, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie des communes de Blanzy, Chagny, Chalon-sur-Saône, Champforgueil, Chassey-le- Camp, Cheilly-les-Maranges, Ciry-le-Noble, Crissey, Dennevy, Digoin, Ecuisses, Fontaines, Fragnes-, Génelard, Hautefond, La Loyère, Montceau-les-Mines, Montchanin, Morey, Palinges, Paray-le-Monial, Pouilloux, Remigny, Rully, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Eusèbe, Saint-Gilles, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d’Andenay, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Vallier, Vitry-en- Charollais,Volesvres (71) et Santenay (21).
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pendant au moins deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation dans les préfectures (directions départementales des territoires de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire), ainsi qu’à la mairie des communes de Chagny, Digoin, Génelard, Montceau-les-Mines et Saint-Léger-sur-Dheune.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des préfectures de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire pendant une durée d'au moins 1 an.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire.
Article 13 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L.514-6 du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
– 2016 - 40 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
Article 14 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or, Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mmes les sous-préfètes d’Autun et de Beaune, MM les sous-préfets de Chalon-sur-Saône et de Charolles, M. le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Mmes et MM les maires des communes du périmètre de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage.
Fait à Dijon, le 11 déc 2015
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Marie-Hélène VALENTE
**********
Fait à Mâcon, le 28 déc 2015
Le Préfet
signé Gilbert PAYET
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) – Décision d’agrément n° 1285
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
VU l’arrêté préfectoral n° 498 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur de la direction départementale des territoires de la Côte -d’Or
VU l’arrêté préfectoral n° 770 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 107 du 10 mars 2015 fixant la nomination de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Monsieur et Madame FEVRE Alain et Anne demeurant à 21500 ERINGES, reçue le 02 novembre 2015.
CONSIDÉRANT que :
- les associés contribuent au renforcement de la structure et souhaitent le développement économique de cette exploitation,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve
– 2016 - 41 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 10 décembre 2015.
D E C I D E
Article 1 : Le GAEC FEVRE est agréé sous le numéro 1285
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
- Monsieur FEVRE Alain : 10 173 parts soit 77 % du capital social, - Madame FEVRE Anne : 2 962 parts soit 23 % du capital social.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service économie agricole et
environnement des exploitations,
Pierre CHATELON
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) – Décision d’agrément n° 1280
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
VU l’arrêté préfectoral n° 498 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur de la direction départementale des territoires de la Côte -d’Or
VU l’arrêté préfectoral n° 770 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 107 du 10 mars 2015 fixant la nomination de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs PAGEOT Jean-Paul et PAGEOT Olivier demeurant à 10, rue d’Amont, 21390 AISY SOUS THIL, reçue le 22 septembre 2015.
CONSIDÉRANT que :
- les associés contribuent au renforcement de la structure et souhaitent le développement
– 2016 - 42 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
économique de cette exploitation,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 10 décembre 2015.
D E C I D E
Article 1 : Le GAEC PAGEOT-GOUGET est agréé sous le numéro 1280
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
- Monsieur PAGEOT Jean-Paul 8 544 parts soit 50 % du capital social, - Monsieur PAGEOT Olivier 8 544 parts soit 50 % du capital social.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service économie agricole et
environnement des exploitations,
Pierre CHATELON
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) – Décision d’agrément n° 1281
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
VU l’arrêté préfectoral n° 498 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur de la direction départementale des territoires de la Côte -d’Or
VU l’arrêté préfectoral n° 770 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 107 du 10 mars 2015 fixant la nomination de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs ERHARD Christophe, ERHARD Guillaume et LABOUEBE Romain demeurant à 21130 SAINT SEINE EN BACHE, reçue le 22 septembre 2015.
– 2016 - 43 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
CONSIDÉRANT que :
- les associés contribuent au renforcement de la structure et souhaitent le développement économique de cette exploitation,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 10 décembre 2015.
D E C I D E
Article 1 : Le GAEC DU CHATEAU est agréé sous le numéro 1281
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
- Monsieur ERHARD Christophe : 2 426 parts soit 40 % du capital social, - Monsieur ERHARD Guillaume : 1 820 parts soit 30 % du capital social, - Monsieur LABOUEBE Romain : 1 820 parts soit 30 % du capital social
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service économie agricole et
environnement des exploitations,
Pierre CHATELON
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)– Décision d’agrément n° 1283
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
VU l’arrêté préfectoral n° 498 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur de la direction départementale des territoires de la Côte -d’Or
VU l’arrêté préfectoral n° 770 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 107 du 10 mars 2015 fixant la nomination de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
– 2016 - 44 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Monsieur et Madame FINELLE Alain et Marie demeurant à 21150 MARIGNY LE CAHOUET, reçue le 02 octobre 2015.
CONSIDÉRANT que :
- les associés contribuent au renforcement de la structure et souhaitent le développement économique de cette exploitation,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32,
- le GAEC entre époux n’était pas autorisé lors de la création de la société.
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 10 décembre 2015.
D E C I D E
Article 1 : Le GAEC DE LA MONTAGNE est agréé sous le numéro 1283
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
- Monsieur FINELLE Alain : 5 389 parts soit 57 % du capital social,
- Madame FINELLE Marie : 4 001 parts soit 43 % du capital social.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service économie agricole et
environnement des exploitations,
Pierre CHATELON
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)– Décision d’agrément n° 1284
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
VU l’arrêté préfectoral n° 498 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur de la direction départementale des territoires de la Côte -d’Or
VU l’arrêté préfectoral n° 770 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
– 2016 - 45 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
VU l’arrêté préfectoral n° 107 du 10 mars 2015 fixant la nomination de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs JARLOT Daniel et JARLOT Romain demeurant à 21230 SAINT PRIX LES ARNAY, reçue le 13 octobre 2015.
CONSIDÉRANT que :
- les associés contribuent au renforcement de la structure et souhaitent le développement économique de cette exploitation,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 10 décembre 2015.
D E C I D E
Article 1 : Le GAEC DU PETIT NANTEUX est agréé sous le numéro 1284
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
- Monsieur JARLOT Daniel : 3 120 parts soit 60 % du capital social,
- Monsieur JARLOT Romain : 2 070 parts soit 40 % du capital social.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service économie agricole et
environnement des exploitations,
Pierre CHATELON
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2016 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU le dossier de demande d’application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de VIELMOULIN présenté par l’Office national des forêts en date du 23 novembre 2015 ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 12 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
– 2016 - 46 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Désignation des terrains
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 0,4270 ha appartenant à la commune de VIELMOULIN et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
VIELMOULIN ZB 7 0,4270 0,4270
Article 2 : Date d'effet et publication
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de VIELMOULIN.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
La présente décision sera notifiée à :
· Monsieur le maire de la commune de VIELMOULIN ;
· Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le maire de la commune concernée, le délégué départemental de l’office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Laurent TISNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L A PROTECTION DES POPUL ATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION ANIMALES VÉGÉTALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-013/DDPP du 11 janvier 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Kate DE GELAS
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
– 2016 - 47 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°006/DDPP du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par Kate DE GELAS née le 24/07/1977 et domiciliée professionnellement à la direction départementale de la protection des populations de la Côte d’Or.
CONSIDÉRANT que le Docteur Kate DE GELAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 14 décembre 2015, pour une durée déterminée d’1 an :
Kate DE GELAS,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne, sous le n° 19143
administrativement domiciliée à la direction départementale de la protection des populations de la Côte d’Or (21000)
Article 2
Kate DE GELAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Kate DE GELAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
– 2016 - 48 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 janvier 2016
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
le chef de service
de la santé et de la Protection Animales,
Végétales et de l’Environnement
Marie-Eve TERRIER
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
La délégation de signature du 14 décembre 2015 relative à la consultation du Registre National des Refus de Prélèvement d’Organe à but Thérapeutique, Scientifique ou Autopsie Médicale.
(annule et remplace celle du 30 Mars 2015)
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hopital relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,
VU le décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013 publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation pour effectuer en mon nom les formalités d’interrogation du Registre National des Refus de prélèvement d’organe, telles que précisées par la Circulaire n° 98/489 du 31/07/98, pour les prélèvements d’organes à but thérapeutique, à :
Madame Sophie CORPET, Infirmière
Madame Sophie MARION, Infirmière
Monsieur Sylvain DUBUISSON, Infirmier,
Madame Céline DUPASQUIER, Infirmière
Madame Anne-Sophie DESMON, Infirmière
Madame Nadine MICHEL, Infirmière
Madame Virginie GALOPIN, Infirmière
Madame le docteur Nadine DEFRANCE-MILESI, Médecin référent
– 2016 - 49 N° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 2016
Monsieur le docteur Sébastien PRIN, Médecin référent
pour les prélèvements d’organes à but scientifique et autopsies médicales, à :
Monsieur Didier GUIDONI, Directeur Adjoint,
Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire Général, Affaires Générales et Droits des patients, Madame Angélique DALLA-TORRE, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Carol GENDRY, Directrice des Soins
Monsieur Henry ANTHONY-GERROLDT, Coordonateur Général à la Direction des Soins Madame Lydie JACQUELIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Dijon, le 14 décembre 2015
La Directrice Générale,
signé Elisabeth BEAU
L'intégralité des documents de ce recueil des disponible auprès des services visés en en-tête
Le Directeur de la Publication :
Madame la Préfète de la Région Bourgogne - Franche-Comté
Préfète du Département de la Côte d'Or
Dépôt légal 1er trimestre 2016 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE
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