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Arrêté - 1681981193 DP 23x0009 Accord
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1681981193 DP 23x0009 Accord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP07407823X0009
date
de
dépôt
: 30/03/2023
demandeur
: Monsieur
JACQUEMAI
Commune
de
CLERMONT
Gilbert pour
: fermeture
abri
par
2
baies
vitrées
{
Alu
- sable
standard
mars
2525)
+
volets
roulants
(Alu
- golden
oak
69)
adressé’terrain
: 0052
RUE
DU
CLOSET
74270
CLERMONT
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
30/03/2023
par
Monsieur
JACQUEMAI
Gilbert ,
demeurant
52
rue
du
Closet
74270
CLERMONT
et affichée
le 31/03/2023
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
*
pour
fermeture
abri
par
2 baies
vitrées
(Alu
- sable
standard
mars
2525)
+ volets
roulants
(Alu -
golden
oak
69)
;
°
sur
un
terrain
situé
0052
RUE
DU
CLOSET
74270
CLERMONT ;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
15.08
nv
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021
et
20/01/2023
et
modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
;
Vu
la carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le 07/11/2011
;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
11/04/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
public
d'assainissement
coliectif
du
04/04/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
du
12/04/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
du
31/03/2023
;
ARRÊTE Article
1
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Les
matériaux
et
coloris
de
la
partie
neuve
de
la
construction
seront
en
harmonie
avec
ceux
de
la
partie
existante
(article
R.111-27
du
code
de
l'urbanisme).
La
nuance
de
teinte
des
matériaux
de
façades
et
de
toiture
sera
déterminée
en
accord
avec
la
commune
sur
échantillon,
avant
réalisation
(article
R.111-27
du
code
de
l'urbanisme).
DP07407823X0009
4/2 | projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
Les
prescriptions
émises
par
le
service
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
ne
devra
être
adressée
qu'après
réalisation
des
abords
prévus
dans
la demande
susvisée
(article
R.462-1
du
code
de
l'urbanisme).
A CLERMONT, le
Ào
fou
1523
DOMINIQUE YVIEVENET
4er Adjoint
2
\
NOTA
BENE
:
L'attention
du
maitre
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
qu'il
devra,
un
mois
avant
d'entreprendre
les
travaux,
prévenir
par
lettre
recommandée
l'entreprise
exploitante
de
la
ligne
électrique
qui
surplombe
le terrain.
INFORMATIONS
TAXE
: Ce
projet
est
soumis
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
prévue
aux
articles
L.331-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
L'information
du
montant
exigible
vous
sera
adressée
dans
un
délai
de
six
mois.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
l'autorisation :
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP07407823X0009
212