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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - d14 20 03 2020?x18184
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d14 20 03 2020?x18184)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS 2020/14 DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : MARCHES PUBLICS OBJET : SIGNATURE D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10 ; VU l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°186/17, du 20 Décembre 2017, portant modification de la délégation d'une partie des attributions du conseil attributaire au Président de la CCRLCM ; VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ; VU Foffre présentée par l'entreprise SAS ELIDIS concernant la fourniture de sacs plastiques à déchets ; CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la fourniture de sacs plastiques à déchets ; CONSIDERANT que pour assurer cette prestation, une consultation des entreprises pour la fourniture de sacs plastiques à déchets a été lancée le 21 Janvier 2020 dans le cadre d'une procédure adaptée, définie à l'artlcle 42-2° de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à Particle 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sous la forme d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique, en application de l'article 4 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. CONSIDERANT l'offre telle que proposée par l'entreprise SAS ELIDIS - 44 Rue du Languedoc 11200 LEZIGNAN-CORBIERES ; CONSIDERANT que le contrat entrera en vigueur à compter du 20 Mars 2020, pour une durée de 3 ans (2020-2021-2022);
DECIDE :
ARTICLE 1er: D'attribuer à l'entreprise SAS ELIDIS - 44 Rue du Languedoc 11200 LEZIGNAN-CORBIERES la fourniture de sacs plastiques à déchets d'un montant de 65 000 € HT; ARTICLE 2 : Le contrat entrera en vigueur du 20 Mars 2020, pour une durée de 3 ans (2020- 2021-2022); ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l'exercice en cours ; ARTICLE 4: La Directrice Générale des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ; ARTICLE 5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de FAude au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera : Fait à Lézignan-Corbières, le 20/03/2020
- adressée à Monsieur le Comptable Public ; - notifiée à l'entreprise SAS ELIDIS ;
Le Président de la CCRLCM
Michel MAÏQUE