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Arrêté - 29A CTG La Celle Saint Cloud
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unknown - 30A COF 3798 RPE La Celle Saint Cloud
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (unknown - 30A COF 3798 RPE La Celle Saint Cloud)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
CONVENTION D'OBJECTIFS
Mr
ALLOCATIONS
FAMILIALES
des Yvelines
ET DE FINANCEMENT
VOS REFERENCES :
N° Gestionnaire : 3798
N° Equipement : 45608
Nom Equipement - Commune : RPE de LA CELLE SAINT-CLOUD
Type de pièces : CONVENTION
Durée de la convention : 01/01/2025 au 31/12/2028
Date de CAS : 12/02/2025
Subvention
Relais petite enfance (RPE)
- Missions renforcées -
Octobre 2024
2024_10_30_cof_ps_rpe_mission_renforcée_sans_bt_modèle_M5
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La Commune de La Celle Saint-Cloud, dont le siège est situé 8A Avenue Charles De Gaulle — 78170
— LA CELLE SAINT-CLOUD, représentée par Monsieur Olivier DELAPORTE, en sa qualité de :
Maire,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des étangs Gobert — CS 90100 — 78011 Versailles cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins SOCIAUX et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
bp
2024_10_30_cof_ps_rpe_mission_renforcée_sans_bt_modèle_M5
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 1 - L’obiet de la convention
1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants
maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D.214-9 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales
(bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
1.2 Les missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois
missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s'engage.
Article 2 —- Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des
usagers CONCEInÉs ;
-__ Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur des
relais petite enfance ;
-__ Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;
- _ Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche famille au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse une subvention à partir :
- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf, - du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention RPE
La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien
financier.
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 L'addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l'appui du barème national
Cnaf en vigueur.
3.2 Les missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens
écrits.
Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans le
référentiel national en vigueur des relais petite enfance bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ajoutant au
montant de la subvention RPE.
Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier
qu’une seule fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le caf.fr et l’atteinte de
résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.
Des indicateurs de suivi! permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte de
ces objectifs.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Relais petite enfance (RPE) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera :
- un 1% acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
- un 2è"e acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N -1.
4,2 — Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le RPE s'engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivants.
Le versement de la subvention RPEet des missions renforcées est effectué sous réserves des
disponibilités de crédits.
! Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur. +
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- _ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
- De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. (Ce paragraphe concerne le conventionnement avec une association ou une fondation).
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 — Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informée de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- _ Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son
service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,
s
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/06/2025 politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
-_ Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE.
5,5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions
ou les règles d'admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le
gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/06/2025 Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association - Mutuelle —- Comité Social d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d'entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
Existence légale dernières élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- _ Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
- Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du
aiement ous = P bénéficiaire de l'aide
. ' . . - Liste datée de moins de 12 à -_ Liste datée de moins de 12 mois . Capacité du à mois des membres du des membres du conseil —
contractant conseil d'administration et d'administration et du bureau du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 20/06/2025 Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
mois (pour les personnels
vacataires)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise - groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
Existence légale
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 20/06/2025 6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à
l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément |Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention {signature du renouvellement de
la convention
Projet de fonctionnement intégrant Projet de fonctionnement
Qualité du projet/ l’état nominatif du personnel intégrant l’état nominatif du
Activité/Personnel (qualification, et temps de travail dédié |personnel (qualification, et temps au RPE) de travail dédié au RPE)
En cas de délégation
de service public ou
de marché public
Contrat de concession ou notification [Contrat de concession ou
de marché public notification de marché public
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est
non habilité pour la mise à jour
sur le site monenfant.fr et/ou en
cas de campagne de
réactualisation
Fiche de
référencement Imprimé type recueil de données
« monenfant.fr »
6.3. Les pièces justificatives relatives auxgestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l'élément [Pour chaque année (N) de la convention|Pour chaque année (N) de la
justifié : justificatifs nécessaires au paiement|convention : justificatifs
d'un acompte nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers |Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Nombre prévisionnel d'équivalent temps [Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur plein par poste d'animateur
Bilan annuel et indicateurs de
suivi permettant d'évaluer la
réalisation des missions
Activité
Missions renforcées
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de
fonctionnement du RPE par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/06/2025 La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données
nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE » des missions renforcées le cas échéant.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd). Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Article 8 — L’évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
La Caf pourra demander annuellement les documents précités dans cet article 8.1 pour le suivi de l'activité du RPE.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des
présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par
exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
D hi
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 9 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2028.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général
sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la
Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites
obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 - Les recours
- _ Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
2024_10_30_cof_ps_rpe_mission_renforcée_sans_bt_modèle_M5
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 -_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
OR R
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
tp
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Fait à Versailles, le 24/02/2025.
La CAF des Yvelines
Le
Didier GROSJEAN
Directeur
La Commune de La Celle Saint-Cloud
Olivier DELAPORTE
Maire,
Cachet et date % 49 duim 1095
PJ : charte de la laïcité + addendum
13
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-55-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025