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Conseil Municipal - N 05PJ
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 05PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
COMMUNE D’AVIGNON REQUALIFICATION DE LA RUE THIERS (PHASE 2) MISSIONS D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE Article L2430-1 du code de la commande publique Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 Entre, La Communauté d'Agglomération du Grand AVIGNON, représentée par Monsieur Joël GUIN, Président, et ci-après dénommé le « maître d’ouvrage primaire », Et La commune d’AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, en sa qualité de Maire et ci-après dénommé le « maître d’ouvrage principal », D’autre part, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT: Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 PREAMBULE La commune d’AVIGNON mène depuis 2022 un important projet de requalification de la Rue Thiers dans l’Intra-Muros. La première partie (entre les Halles et la Rue Philonarde) a été achevée à l’été 2023. Cette première phase était intégrée à la concession d’aménagement du centre ancien confiée à CITADIS. Pour celle-ci par délibération N°16 du Bureau Communautaire du 25 Mai 2022, le Grand AVIGNON avait signé une convention financière avec la commune d’AVIGNON et CITADIS en vue de participer pour les travaux de sa compétence en lien avec l’eau et l’assainissement). Pour la seconde phase (de la rue Philonarde à la Porte Thiers, soit environ 400 ml), la commune a confié cette mission, par mandat à la SPL TECELYS. Les contrats d’Etudes et de Maîtrise d’œuvre qui couvraient l’ensemble des aménagements, initialement intégrés à la concession d’aménagement Centre-Ville ont donc également été transférés à TECELYS, afin de poursuivre l’opération. Ces missions d’Etudes et de Maîtrise d’œuvre (incluant les études, la passation des marchés de travaux et leur suivi), concernent également les travaux liés aux réseaux humides de compétence Grand AVIGNON. La garantie d’une continuité de ces études nécessite de transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage du Grand AVIGNON à la Ville d’AVIGNON. Les travaux sur la compétence réseaux humides sont eux confiés directement à la SPL TECELYS par mandat de maitrise d’ouvrage déléguée. C’est pourquoi, au regard des possibilités offertes par le code de la commande publique, il est proposé un Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage (TTMO) du Grand AVIGNON, à la commune d’AVIGNON, pour les études et le suivi de travaux sur les réseaux humides de compétence Communautaires : - AVIGNON étant le Maître d’Ouvrage principal - Grand AVIGNON étant le Maître d’Ouvrage primaire Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT La présente convention a pour objet, en application des dispositions de l’article L2430-1 du code de la commande publique, de transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage de la partie des ouvrages à réaliser par le Grand AVIGNON à la commune d’AVIGNON et qui lui reviendront une fois réalisés par la commune, maître d’ouvrage unique et principal, qui assurera la responsabilité de l’ensemble de l’opération pendant toute la validité du transfert. ARTICLE 2 – PROGRAMME DE L’OPERATION et ESTIMATIONS L’opération se fonde sur les orientations majeures suivantes : - Travaux de voirie (Mairie d’AVIGNON): - requalification de la rue entre la Rues Philonarde et la Porte Thiers (environ 400 ml) et de façade à façade. L’aménagement proposé, dans la continuité des précédents et des premières phases de réalisation, répondra aux objectifs de : - redynamiser et moderniser les espaces publics notamment par l’appropriation de la vie urbaine et de sa diversité et par l’apaisement des circulations - requalifier les espaces, mettre en valeur le patrimoine - revaloriser l’activité commerciale de la rue La mise en valeur de la perspective de cette percée du XIXème siècle a guidé la conception de la requalification de l’espace public. Elle consistera à la mise à plat des revêtements, la plantation d’arbres, l’utilisation de revêtements clairs et perméables, l’implantation de mobilier d’assise, la modernisation de l’éclairage public ... Ces travaux sont confiés sous forme de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée à la SPL TECELYS. Le montant des travaux pour la compétence Ville sont estimés à 2 117 000 €HT, et un montant d’études et de maitrise d’œuvre à hauteur de 114 000€ - Réseaux Hydrauliques (Compétences Grand AVIGNON) : - la restructuration du réseau d’assainissement Eaux Usées et Eaux pluviales (canalisations et branchements) ; - la restructuration du réseau d’eau potable (canalisation et branchements) Ces travaux sont confiés sous forme de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée à la SPL TECELYS. Concernant les missions d’Etudes et de Maîtrise d’œuvre en lien avec les compétences du Grand AVIGNON (Réseaux Hydrauliques), le montant et la répartition par budget est organisé à selon le tableau suivant : Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 Travaux Grand AVIGNON sur Réseaux Hydrauliques HT TTC AEP (Budget EAU) 195 000,00 € 234 000,00 € EU (Budget Assainissement) 230 000,00 € 276 000,00 € EP (Budget Principal) 175 000,00 € 210 000,00 € Montant Travaux GA 600 000,00 € 720 000,00 € Etude et MOE (taux) 7,50% 7,50% Etude et MOE (Montant) 45 000 54 000 Rémunération TECELYS 1 468.35 1 762.02 Total 46 468.35,00 € 55 762.02 €TTC Le Montant total des missions d’Etudes et de Maîtrises d’œuvre est de 45 000 €HT, répartis budgétairement au prorata des différentes montant de travaux, auquel s’ajoute le montant de la rémunération de TECELYS, soit un total de 46 468.35 €HT Les crédits correspondants ont été votés au budget communautaire 2024 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 ARTICLE 3 – MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE PRINCIPAL Missions restant dévolues au Maître d’ouvrage primaire (Grand AVIGNON) Missions exercées par le Maître d’ouvrage principal (Commune d’AVIGNON) ▪ Approbation du programme pour la partie d'ouvrage la concernant ▪ Modification du programme pour la partie d'ouvrage la concernant ▪ Approbation enveloppe financière et financement pour la partie d'ouvrage la concernant ▪ Participation financière à l'opération, en fonction des aides extérieures qui pourront être obtenues sur l'opération (le cas échéant). Participation aux opérations de réception ▪ Approbation du programme pour la partie d'ouvrage la concernant ▪ Modification du programme pour la partie d'ouvrage la concernant ▪ Approbation du programme global et modification du programme global, ▪ Approbation de l’enveloppe financière prévisionnelle et financement ▪ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ▪ Financement de l’opération selon les modalités déterminées à l'article 9 de la présente convention ▪ Préparation du choix du maître d’œuvre, attribution du marché, signature du contrat de maîtrise d’œuvre, et gestion du contrat. ▪ Approbation des avant-projets et accord sur le projet ▪ Préparation du choix de l’entrepreneur, attribution du marché, signature du contrat de travaux, gestion du contrat de travaux ▪ Gestion de l’enveloppe prévisionnelle ▪ Toutes autres actions de nature à permettre le bon déroulement de l’opération ▪ Réception des travaux ▪ Suivi de l'année de garantie de parfait achèvement Suivi et mise au point des opérations de liquidation du solde Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION 4.1 Rémunération du maître de l'ouvrage principal : Le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour l’opération telle que définie à l’article 1 est opéré à titre gratuit 4.2 Montant de l'opération : - Le montant de l'enveloppe prévisionnelle pour ce qui ressort des besoins du Grand AVIGNON est de 46 468.35 € HT. Le cas échéant ce montant sera recalé en fin d'études par avenant à la présente convention en particulier pour tenir compte des surcoûts (sujétions techniques imprévues, réclamation acceptée, hors responsabilité de la Commune d’AVIGNON). 4.3 Modalités de la participation financière du Grand AVIGNON : A l'avancement de la réalisation des études, le Grand AVIGNON rembourse à la Commune d’AVIGNON, les sommes réellement déboursées sur présentation des justificatifs de dépenses. Le Grand AVIGNON procédera au règlement dans un délai de 30 jours à réception de la demande de paiement. Le rythme de présentation des acomptes sera mensuel. Chaque collectivité fera sa demande de remboursement de FCTVA ou TVA pour les ouvrages la concernant. En cas de retard ou de remise en cause du versement de la contribution du Grand AVIGNON, la Commune d’AVIGNON se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la poursuite des études à réaliser et de mener à l'encontre de la communauté les procédures nécessaires pour le respect de ses engagements. En aucun cas le Grand AVIGNON ne pourra se voir opposer la prise en charge d'intérêts moratoires, dans l'hypothèse où la Commune d’AVIGNON, ne respecterait pas les délais de paiement tels qu'ils seront contractuellement stipulés dans les marchés qu'elle sera amenée à souscrire pour la réalisation des besoins du Grand AVIGNON. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 ARTICLE 5 – DELAIS Les dates précises de réalisation des études seront établies de manière concertée entre la Commune d’AVIGNON et le Grand AVIGNON. En tout état de cause, le Maître d’ouvrage principal ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements, décisions, délais ou inactions qui ne seraient pas de la responsabilité de ses missions. Indépendamment de toute recherche de responsabilité, si l’une des dates butoir n’était pas respectée, le maître d’ouvrage principal adressera au maître d’ouvrage primaire, un rapport précisant les conséquences techniques, administratives et financières de ce retard, assorties de propositions susceptibles d’en limiter les effets. La date d’achèvement des missions du maître d’ouvrage principal pourra être reportée des délais correspondants. ARTICLE 6 – MODALITES D’INTERVENTION DU MAITRE D’OUVRAGE PRINCIPAL Le maître d’ouvrage primaire laisse toute latitude au Maître d’ouvrage principal pour organiser l’opération et la mener à bien, dans les meilleures conditions. Le maître d'ouvrage principal devra toutefois tenir informé le maître d'ouvrage Primaire des conditions de réalisation des études et l’associera aux réunions périodiques de suivi. Il est également indiqué que tout avenant ayant des incidences financières passé suite à des fautes commises par le maître d'ouvrage principal dans l'exercice de ses compétences ne pourra être supporté par le Grand AVIGNON. De manière générale, toute faute commise par la Commune d’AVIGNON entraînant des incidences financières dans la gestion des marchés passés pour la réalisation de l'opération ne pourra être supportée par le Grand AVIGNON et restera à la charge du maître d'ouvrage. Le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage primaire. La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire. A compter de la date de mise à disposition, le maître d’ouvrage primaire fait son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d’assurance multirisques, sans que cela exclut le principe de l’intervention d’une convention particulière d’assistance avec le maître d’ouvrage principal, mais établie ultérieurement et en aucun cas rattachable à la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 ARTICLE 7 – CONCILIATION SUR CONDITIONS DE TRANSFERT DES BIENS Dans l’hypothèse où il y aurait des réserves sur les charges de transfert de compétences à la clôture de l’opération et sur les conditions de transfert des biens, les parties conviennent de se concilier. A cet effet, les parties pourront s’adresser au Président de la Chambre Régionale des comptes qui désignera un conseiller. Celui-ci tentera de concilier les parties : il pourra faire des propositions, auxquelles les parties pourront faire des observations. La proposition et les observations des parties serviront de base à l’accord. A défaut, les parties saisiront la juridiction compétente. ARTICLE 8 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE PRINCIPAL ET QUITUS La mission du Maître d’ouvrage principal prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage primaire. Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage principal après exécution complète de ses missions et notamment : - Réception définitive des ouvrages et levée des réserves - Remise des procès-verbaux de réception des ouvrages sans réserve et du DOE éventuel - Etat récapitulatif visé par le comptable public des dépenses mandatées au titre de la TTMO au compte 4581 - Etat récapitulatif visé par le comptable public des recettes encaissées au titre de la TTMO au compte 4582 (remboursements du Grand AVIGNON, subventions obtenues sur les travaux transférés). Le maître d’ouvrage primaire doit notifier la décision au maître d’ouvrage principal dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus. Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Maître d’ouvrage principal et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le maître d’ouvrage principal est tenu de remettre au maître d’ouvrage primaire tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 ARTICLE 9 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES 9.1 Responsabilités : Pendant toute la durée de la réalisation de l’opération et jusqu’à la mise à disposition de l’ouvrage, et au transfert de la compétence, le Maître d’ouvrage principal prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des actions menées pour mener à bien l’opération. Le maître d’ouvrage principal informe sa compagnie d’assurance Responsabilité civile de l’existence de cette opération. 9.2 Assurances nécessitées par la réalisation de l’opération : Le Maître d’ouvrage principal devra souscrire toutes polices qui se révéleront utiles tant dans le cadre des obligations légales d’assurance, mais aussi hors de ce cadre, dans le respect de la législation. ARTICLE 10- LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nîmes. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 ARTICLE 11 — PROCEDURE DE CONCILIATION En cas de difficultés majeures compromettant gravement l’exécution de l’opération, et avant qu’un litige soit porté devant le Tribunal Administratif, une tentative de conciliation est obligatoire. Les parties s’engagent à se rapprocher. Par cette demande dite de conciliation, préalable à toute action juridictionnelle, la partie concernée adresse à l’autre un dossier faisant précisément état de la cause de l’événement considéré, la détermination des modalités de règlement de l’opération notamment une répartition équitable des frais engagés et le bilan de ce qu’il reste à exécuter. Le cas échéant assorties de conclusions d’un expert chargé par lui et à ses frais d’étayer sa demande. Cette demande écrite et préalable à la tenue de la réunion de conciliation est également assortie d’une proposition en vue du traitement de l’événement défavorable considéré. Les parties, à l’occasion d’une réunion et des réunions successives qu’elles conviennent ensemble de fixer pour poursuivre cet examen, s’attachent de bonne foi à s’entendre sur la réalité de l’événement invoqué ainsi que sur ses causes et, si cela est justifié, sur les remèdes à y apporter en vue, selon les cas, d’atténuer ou de compenser ses conséquences pour la partie demanderesse. En cas de désaccord persistant, la partie concernée peut, à l’issue de cette phase amiable, saisir la juridiction compétente. Fait à .................................................... le ......................................................... Pour la Communauté d'Agglomération du Grand AVIGNON, Pour la Commune d’AVIGNON, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e86-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024