Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20220825145831131248722763078e17a5afb2022 08 24 ap
Acte - 20240830115225126101171666d1b279005b82024 08 29 ap
Acte - 20240809134644184907259066b61dc4202fb2024 08 09 ap
Acte - 20250829141520137884888868b199d8e69e92025 08 29 ap
Acte - 20230825132935108455886564e8acbf4eef12023 08 25 ap
Acte - 20240217080814123027885265d0696ee7b3e2024 02 16 ap
Acte - 2025030109191959071183167c2c307533e42025 02 28 ap
Acte - 20260227160813186104104869a1b35d2f4b72026 02 27 ap
Acte - 202602141000481181261805699039c0066dd2026 02 13 ap
Acte - 20220819132807138861212762ff8fe75aee92022 08 18 ap
Acte - 08 02 ap interdiction rassemblements festifs
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 08 02 ap interdiction rassemblements festifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté du 2 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère Le préfet du Finistère Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ; Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ; Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ; Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département du Finistère, entre le 2 et le 5 août 2024 ; Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ; Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ; Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ; Considérant notamment qu’un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d’accès réservé du site de l’aéroport 42, boulevard Dupleix 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90.77.20.00 www.finistere.gouv.fr 1 de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la route ont été relevées, notamment des conduites sous l’empire d’un état alcoolique et sous stupéfiants, mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d’importants troubles pour le voisinage ; Considérant que d’autres rassemblements se sont tenus dans l’ouest de la France, notamment à Parnay (49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s’est conclu par la mort d’un participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16 juin 2024 en marge de laquelle l’un d’eux est également décédé ; Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ; Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité, particulièrement dense en cette période estivale, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ; Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur pro position du directeur de cabinet du préfet du Finistère, ARRÊTE Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 2 août 2024 à 16 heures au lundi 5 août 2024 à 12 heures. Article 2 : Le transport de matériel E sound system F susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1 er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 2 août 2024 à 16 heures au lundi 5 août 2024 à 12 heures. Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet E Télérecours citoyen F accessible sur le site www.telerecours.fr. 2 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest . Le préfet, signé Alain ESPINASSE 3