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Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2026.01.05.11a3 statuts rfvaa signes 05.2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260603-2026010511RFVAA-DE)
Accusé certifié exécutoire
éception par le préfet : 03/06/2026]
Püblication : 03/06/2026
RÉSEAU FRANCOPHONE
DES VILLES AMIES DES AÎNÉS
Statuts modifiés de l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 15 mai 2024 à Brest
Préambule :
Si l’urbanisation connaît une croissance exponentielle et qu’au même moment la part
des plus de 65 ans dans les grandes zones urbaines ne cesse de croître, la diminution de la
population dans les zones rurales renforce bien souvent la part des aînés dans la population
totale. Il appartient à nos collectivités locales de s’interroger sur le vieillissement de leur
population, afin de répondre au mieux aux défis de la transition démographique en cours.
De ces constats est né le réseau mondial des Villes Amies des Aînés, lancé en 2010 par
l'Organisation Mondiale de la Santé, pour inciter les villes à mieux s’adapter aux besoins de
leurs aînés, de façon à exploiter le potentiel que représentent les personnes âgées pour
l’humanité.
Adapter nos collectivités locales à une population vieillissante pour permettre
d’améliorer les conditions d’épanouissement de chacun, c’est à la fois adapter nos lieux de
vie, prévoir des services et structures accessibles à tous, optimiser l’accès aux soins de santé,
sécuriser l’espace public, tenir compte des différences et des besoins de chacun, à l’aune de la
diversité qui caractérise nos sociétés. C’est aussi garantir les droits des personnes âgées, les
considérer comme des citoyens à part entière, concernés au même titre que les autres tranches
d’âge par le vivre ensemble.
Favoriser les échanges de bonnes pratiques, confronter les expériences, partager les
informations, sont les objectifs que veulent atteindre les collectivités locales francophones qui
ont décidé de se regrouper sous l’égide de OMS pour faire vivre ensemble « Réseau
Francophone des Villes Amies des Aînés ».
Article Premier :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du
1% juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Réseau Francophone des Villes
Amies des Aînés (RFVAA)
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Article 2 — Objet so i
Cette association internationale, sans but lucratif, a pour but de développer au niveau
francophone le réseau international des Filles Amies des Aînés © de l’Organisation Mondiale
de la Santé.
Elle s'attache également à :
+ Favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les
collectivités locales adhérentes afin de confronter des expériences,
e Valoriser les bonnes initiatives locales,
e Organiser des rencontres régulières, afin de développer de nouveaux liens et de
débattre sur tout sujet s'inscrivant dans la démarche définie par l'OMS,
s Être force de proposition auprès des pouvoirs publics pour créer les conditions
d'une meilleure adaptation de l’environnement social et bâti aux aînés,
+ Informer et conseiller en particulier les collectivités désireuses d’entrer dans le
Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés,
+ Former les élus ct professionnels, en particulier des collectivités locales. Les
aînés sont les destinataires finaux des actions d’utilité sociale pour lesquelles
les élus et/ou les professionnels sont formés,
+ Garantir la progression des territoires sur la démarche Villes Amies des Aînés,
en particulier par La conception, la mise en place et le suivi d’un LABEL
« AMI DES AÎNÉS » @,
+ Soutenir financièrement des initiatives ou projets en lien avec la démarche
amie des aînés.
L'Association est habilitée à organiser et à participer à des conférences internationales
et à solliciter tous les agréments et labels nécessaires à son bon fonctionnement, à être
reconnue d'intérêt général et d’utilité publique Le cas échéant.
Artielc 3 :
Le siège social de l’ Association est situé au 1 Avenue Garibaldi, 21 000 Dijon
Préfecture de Côte-d'Or).
11 pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.
Article 4 :
L'Association est constituée de façon indéterminée.
Article 5 - Membres de P Association :
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Les membres de l’Association peuvent être des personnes morales ou des personnes
physiques. L'association se compose principalement de collectivités locales adhérentes.
Pour faire partie de l’ Association, les adhérents doivent s’engager à respecter la charte
du RFVAA et versent une cotisation annuelle.
Les membres fondateurs, qui sont à l’origine de la création de Association sont
(sous condition de versement de la cotisation annuelle) :
- Besançon (France)
-__ Dion (France)
- Limonest (France)
- Lyon (France)
- Rennes (France)
-__ Genève (Suisse)
Les différents collèges de l’Association sont :
Les membres réguliers sont les autres collectivités locales membres du réseau
menant une politique active dans le domaine du vieillissement. [Is ont les mêmes droits et le
même montant de cotisation que les villes fondatrices.
Les membres fondateurs et réguliers représentent la grande majorité des membres de
lAssociation, ils sont 21 membres au CA renouvelé tous les 2 ans par moitié. Les autres
collèges (à l'exception des organismes privés) peuvent nommer chacun un membre qui siège
au CA. De ce fait, le Conseil d’ Administration est au maximum composé de 26 membre élus.
Les EPCE, les syndicats mixtes et les PETR sont des membres impliqués dans la
démarche Amie des Aînés. Ils versent une cotisation à l’association et élisent un membre pour
siéger au Conseil d’ Administration de l’ Association si le collège regroupe au moins cinq
membres adhérents.
Les membres associés sont des personnalités qualifiées dans au moins l’un des
domaines d’activité de l Association, qui versent également une cotisation à l’Association et
constituent, en son sein, un collège spécifique, qui élit un de ses membres pour siéger au CA
de l’Association si le collège regroupe au moins membres adhérents. Cette élection se déroule
lors du renouvellement du Conseil d'Administration qui a lieu en Assemblée Générale tous les
deux ans.
Les Associations ou organismes de l’économie sociale et solidaire à vocation
régionale ou nationale sont des membres impliqués dans la démarche Amie des Aînés. Ils
cotisent à |” Association à des tarifs spécifiques et élisent un membre pour siéger au Conseil
d'administration de l’ Association si le collège regroupe au moins cing membres adhérents.
Cette élection est prévue dans le cadre du renouvellement du Conseil d’ Administration qui a
lieu en Assemblée Générale tous les deux ans.
Les Organismes privés sont des membres impliqués sur au moins un des thèmes de la
démarche Amie des Aînés. Ils cotisent à l’Association à un tarif spécifique et n’élisent pas de
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membre pour siéger au Conseil d'administration de l’ Association. Les organismes privés
mécènes de l’Association ne peuvent pas y adhérer.
Les Départements et les Régions sont des membres impliqués dans la démarche
Amie des Aînés. Ils versent une cotisation à l'Association et élisent un membre pour siéger au
Conseil d'administration de l'Association si le collège regroupe au moins cinq membres
adhérents.
Deux collèges distincts peuvent se constituer à partir de l’adhésion de cing membres
départementaux et de cinq membres régionaux. Dans ce cas, ils élisent chacun un membre
pour siéger au Conseil d'administration de l'Association.
Toute élection est prévue dans le cadre du renouvellement du Conseil d’administration
qui a lieu en Assemblée Générale tous les deux ans.
Article 6 — Admission :
Les candidats doivent adresser une demande d’adhésion au RFVAA.
Le Bureau ou le Conseil d'Administration statuent lors de leurs réunions sur les
demandes d’adhésion présentées. Ils peuvent refuser, sur avis motivé, des demandes
d’adhésion. À compier de la validation de sa demande d'adhésion, le candidat doit réatiser tes
actes suivants afin d’officialiser son adhésion :
+ Délibérer en précisant son engagement formel à :
- S'inscrire dans le processus de valorisation du vieillissement actif ;
-__ S’engager dans une démarche participative ;
= Élaborer un diagnostic de territoire autour des huit thématiques Villes Amies des
Aînés ;
-_ Définir un plan d’action Villes Amies des Aînés et l'évalue
- Informer le RFVAA de l’ensemble des étapes du projet et difluser les documents
s’y rapportant au moins à chaque date d'anniversaire de son adhésion ;
° Inscrire au budget la cotisation au RFVAA et verser la cotisation.
«Nommer par délibération un membre élu titulaire et un suppléant, afin de représenter
la collectivité auprès de l’ Association.
° Autoriser le Maire ou le Président à signer la charte Villes Amies des Aînés (règlement
intérieur), qui est un acte obligatoire pour l'adhésion.
Article 7 — Démission — Radiation :
La qualité de membre se perd par la démission volontaire par écrit, pour non-paiement
de la cotisation annuelle ou par radiation prononcée par le Conseil d’Administration à la
majorité des deux tiers des membres présents, pour non-respect des statuts ou motif grave.
L'Assemblée Générale en est informée le cas échéant.
cle 8 — Les organes de l’Association :
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Les organes de l’ Association sont les Assemblées Générales, le Conseil
d'Administration, le Bureau et le cas échéant, les Commission thématiques.
Tout ancien président ou présidente de l’ Association ayant siégé au moins une année
peut être nommé par le Conseil d'Administration Président ou Présidente d’honneur.
Des réunions régionales entre les adhérents peuvent être organisées. En aucun cas elles
ne peuvent devenir des réseaux régionaux. Celles-ci sont mises en place sur proposition du
Conseil d’ Administration et se tiennent sous l’égide d’un membre du Conseil
d'Administration.
L'équipe dirigeante de l’ Association est systématiquement invitée Lors des réunions
des organes de l’ Association.
Article 9 — L'assemblée générale ordinaire (A.
L'Assemblée générale ordinaire est composée de tous les membres de {Association
par leurs représentants officiels. Seuls les membres à jour de cotisation participent au vote.
Elle se réunit tous les ans en session ordinaire, au fieu fixé par le Bureau ou le Conseil
d'Administration dans sa convocation, laquelle doit être adressée à chacun des membres au
moins deux mois avant la date fixée.
Tout membre de l Association peut transmettre par écrit au Bureau, au plus tard dix
jours après l’envoi de Ia convocation, une question à inscrire à l’ordre du jour. Sont
considérées comme votantes les personnes titulaires (ou suppléantes) nommées par l’adhérent
ayant nommément mandaté un représentant. Un seul vote par adhérent.
Pour les collectivités locales, cette nomination doit se faire par délibération. Un arrêté
peut être accepté pour une situation exceptionnelle et ne doit pas rentrer en contradiction avec
la délibération.
La date, le lieu et l’ordre du jour de Assemblée générale ordinaire sont arrêtés par le
Bureau ou le Conseil d’ Administration.
L'Assemblée générale ordinaire sera considérée comme valablement constituée en
première convocation si elle est constituée d’un quart au moius de ses membres, à jour de
cotisation, quel que soit le mode de représentation.
L'Assemblée générale est constituée en seconde convocation dans les autres cas.
La réunion en seconde convocation devra avoir lieu une demi-heure après la première,
au même lieu et avoir été annoncée dans la convocation initiale.
Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés - 15/05/2024 Les adhérents dont la présence en Assemblée Générale ne peut être assurée ni par le
titulaire, ni par le suppléant, ont l’opportunité de voter par correspondance, Pour cela, le
titulaire désigné pour cet adhérent doit compléter le bulletin de vote adressé par le RFVAA et
le retourner par voie postale à l'adresse du siège du RFVAA. Ce dernier, pour être pris en
compte, devra être réceptionné au minimum quatre jours avant l’Assemblée Générale. Les
bulletins seront dépouiilés anonymement afin de pouvoir être comptabilisés et pris en compte
en complément des votes présentiels le jour de la réunion.
Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des
membres présents ou représentés, Chaque membre dispose d’une voix pour voter. Dans le cas
d’un vote partagé en deux nombres égaux de voix, le Président ou ta Présidente de séance
dispose d’une voix prépondérante.
L'Assemblée Générale ordinaire se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur
les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations de l’ Association ainsi
que les grands principes de son action, Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement
des membres du Conseil d'Administration et approuve le montant de la cotisation annuelle.
L'élection du Conseil d’Administration se fait à bulletin secret.
Elle confère, sur présentation du Conseil d’ Administration, la qualité de membre
d'honneur.
Elle peut inviter, à titre consultatif, des experts, ainsi que des villes, municipalités ou
EPCT qui souhaitent être informés et conseillés dans leur démarche d'intégration du RFVAA.
Un procès-verbal de la séance est rédigé par le Secrétaire et diffusé à tous les
adhérents.
Article 10 — Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
L'Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier Les
dispositions statutaires et prononcer la dissolution de l’ Association. Elle statue à la majorité
des deux tiers des membres présents ou ayant voté par correspondance pour les modifications,
des trois quarts pour la dissolution.
Les adhérents dont la présence en Assemblée Générale ne peut être assurée ni par Le
titulaire, ni par le suppléant, ont l'opportunité de voter par correspondance, Pour cela, le
titulaire désigné pour cet adhérent doit compléter le bulletin de vote adressé par le RFVAA et
le retourner par voie postale à l’adresse du siège du RFVAA. Ce dernier, pour être pris en
compte, devra être réceptionné au minimum quatre jours avant {Assemblée Générale. Les
bulletins seront dépouillés anonymement afin de pouvoir être comptabilisés et pris en compte
en complément des votes présentiels le jour de la réunion.
Elle peut être convoquée soir sur décision du Bureau ou du Conseil d'Administration,
soit à la demande des deux tiers des membres de ! Assemblée Générale. Les conditions de
convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire. L'ordre du jour est la
modification des statuts ou la dissolution.
Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés - 15/05/2024 Article 11 — Le Conseil d'Administration :
L'Association est dirigée par un Conseil d’ Administration élu par l’ Assemblée
Générale, composé d’un minimum de 6 membres et d’un maximum de 21 membres élus
fondateurs/réguliers, ainsi que d’un par collège ayant le droit de désigner un représentant. Ils
exercent leurs fonctions pendant une durée de 4 ans et sont renouvelables par moitié tous les
deux ans.
François REBSAMEN, premier président d’honneur, est membre de droit du Conseil
d’Administration.
Les membres du Conseil d’ Administration sont rééligibles. Ils exercent leurs fonctions
sans contrepartie financière.
Les candidatures au Conseil d’ Administration doivent être déposées au plus tard dix
jours après l’envoi de la convocation à l’Assemblée Générale ordinaire indiquant le
renouvellement partiel du Conseil d'Administration.
Tous les membres du Conseil d’ Administration sont libres de démissionner de leurs
fonctions.
Cette démission prendra effet un mois après son acceptation par le Conseil
d'Administration. Frois absences non-excusées consécutives valent démission.
En cas de vacances de postes, le Conseil d’ Administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. fl est procédé à leur remplacement définitif à la plus proche
Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle
devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conscil d’Admiuistration élut à bulletin secret parmi ses membres pour siéger au
Bureau :
+ Un Président ou une Présidente, pour une durée maximale de six ans
+ Un Vice-Président ou une Vice-Présidente de l’Association
e Un ou une Secrétaire et s’il y a licu, un Secrétaire Adjoint ou une Secrétaire
Adjointe
* Un Trésorier ou une Trésorière et s’il y a lieu, un Trésorier Adjoint ou une
Trésorière Adjointe
Le Président ou la Présidente ct le Vice-Président délégué ou la Vice-Présidente
déléguée représentent l Association en toutes circonstances. En cas d’empêchement des deux,
le Président ou la Présidente peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du
Bureau.
Le Conseil d’Admiuistration autorise le Président ou la Présidente à ester en justice.
Le Conseil d'Administration a la faculté, en fonction des moyens de l’ Association, de mettre
en place un organe de gestion quotidienne. Ii propose le montant des cotisations, qui est
progressif (en fonction du nombre d’habitants). Le Conseil d’Administration valide le budget
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— proposé par le Bureau — et le présente pour information aux adhérents à l’occasion de
l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’ Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu’il
est convoqué par le Président ou la Présidente ou à la demande d’au moins un quart de ses
membres.
En l’absence du Président ou de la Présidente et du Vice-Président délégué ou de la
Vice-Présidente déléguée, le Conseil d’ Administration sera présidé par un membre du Bureau
désigné par Le Président ou la Présidente auquel it ou elle donne pouvoir.
Les technologies modernes de réunion peuvent suppléer aux difficultés de
déplacement. Cependant, chaque année, l’un d’entre eux au moins se fera en présence
physique des administrateurs.
Un membre peut être représenté au Conseil d’Administration par un autre membre de
ce dernier, Chaque membre peut représenter au maximum deux autres membres. Le pouvoir
d’un membre à un autre membre de l’ Association pourra être transmis par e-mail et/ou
courrier au RFVAA. Une même personne physique ne peut dépasser au total ce cumul de trois
votes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés. Dans le
cas d’un vote partagé en deux nombres égaux de voix, le Président ou la Présidente ou son
représentant dispose d’une voix prépondérante.
Le Président ou la Présidente peut procéder à la consultation des membres du Conseil
d'Administration par tout moyen de communication.
Le Conseif d'Administration doit faire approuver par Assemblée Générale ordinaire
un rapport financier certifié par un cabinet comptable ct, le cas échéant, par un commissaire
aux comptes si la réglementation l’impose.
Article 12 — Les Commissions Thématiques :
Elles ont pour but de faire avancer la réflexion et la mise en œuvre d’actions sur des
thématiques. Ces thématiques sont fixées par le CA et peuvent être complétées ou clôturées
sur initiative du Conseil d’Admivistration.
Les Commissions thématiques ont à leur initiative la possibilité d’intégrer des experts.
Le cas échéant, une communication est faite aux adhérents,
Article 13 - Les Ressources de P Association :
Les ressources de l’ Association proviennent :
+ Des cotisations,
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G2R-2120%73 260603-202601951 1RPYAA-GE]
+ Des recettes de l’activité économique de l’Association issues de la vente de
produits et/ou services effectués par l’ Association en vue de réaliser son objet
social,
+ De dons ou toute autre ressource conforme à la réglementation en vigueur et
aux buts poursuivis par l'Association.
En outre, l’Association à vocation à rechercher des financements de partenaires
publics ou privés, locaux, régionaux, nationaux, transnationaux ou internationaux.
Le montant des différentes cotisations est proposé par le Conseil d’ Administration et
soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.
La cotisation annuelle est due par l’ensemble des membres.
Les ressources de l’ Association sont destinées à couvrir les frais relatifs à la mise en
place de son objet.
Article 14 —- Modification des statuts et dissolution
Les statuts de l'Association sont modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire à la
majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés Lors du vote, réunie selon les
dispositions de l’article 10.
La dissolution de l’ Association ne peut résulter que d’une décision de l’Assemblée
Générale extraordinaire prise à la majorité des trois quarts de ses membres présents ou
représentés lors du vote.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et
l'actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1° juiflet 1901 et au
décret du 16 août 1901.
Article 15 — Rèoilement Intérieu:
Le Conseil d’ Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de
préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’ Association.
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Article 16 — Litiges et Conflits :
En cas de litiges ou conflits, les tribunaux compétents sont ceux du siège de
l'Association.
Statuts adoptés par Assemblée Générale extraordinaire du 15 mai 2024 à Brest.
Khoira CAPDEPON Michèle BONNET
3
Président Vice-Présidente déléguée Secrétaire
Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés - 15/05/2024