Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 14 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Weinbourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 14 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 avril 2021

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires: 53 + 5 Pouvoirs

suppléants : 2

Secrétaire de séance: M. M. MEYER

Sous la présidence de: M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M.S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. F. STAATH, M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINCER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, R. MULLER - Suppléant -, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, M. F. SCHEYDER, Mme S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, JM. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, F. MATZ - Suppléant -, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, À. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. JC. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. G. REUTENAUER, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M.J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme S. FISCHBACH -, A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. JL. RINIE, R. LETSCHER - Pouvoir à M.J.C. BERRON.

L Désignation d'un secrétaire de séance

M. Marc MEYER est désigné comme secrétaire de séance.

IL Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 février 2021

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 février 2021 est adopté à l'unanimité.

Ill. DélibérationsDélibération n°1: Adoption des Comptes de Gestion 2020 du Trésorier

Rapporteur : M. P. MICHEL

Les Comptes de Gestion du Trésorier, qui sont soumis au Conseil, se présentent pour l'exercice 2020 de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 8 955 590,84 2 553 444,20 11 509 035,04

Budget principal Recettes 17 191 576,15 2 473 010,29 19 664 586,44

8 235 985,31 -80 433,91 8 155 551,40

Budgets annexes

. Dépenses 1 908 485,09 0,00 1 908 485,09 Service des O.M.

Recettes 2 119 160,22 20 998,13 2 140 158,35

210 675,13 20 998,13 231 673,26

. Dépenses 884 975,30 599 878,84 1 484 854,14 PIA Bouxwiller

Recettes 379 975,30 371 611,78 251 587,08

-505 000,00 -228 267,06 -733 267,06

. Dépenses 441 833,23 337 948,55 779 781,78 PIA Ingwiller

Recettes 283 719,85 216 750,50 500 470,35

-158 113,38 -121 198,05 -279 311,43

Voirie Dépenses 544 805,91 4 834 420,24 5 379 226,15

Recettes 1 013 402,31 4 820 639,67 5 834 041,98

468 596,40 -13 780,57 454 815,83

Institut pour Dépenses 32 575,22 342 840,46 375 415,68

Handicapés Recettes 620 434,60 149 244,48 769 679,08

587 859,38 -193 595,98 394 263,40

office de Tourisme Dépenses 325 519,14 21 382,09 346 901,23

Recettes 419 447,90 13 813,99 433 261,89

93 928,76 -7 568,10 86 360,66

Château de Dépenses 307 464,36 764 268,15 1 071 732,51

Lichtenberg Recettes 376 680,54 578 254,81 954 935,35

69 216,18 -186 013,34 -116 797,16

Dépenses 48 249,52 0,00 48 249,52

Boutique du Recettes 116 221,78 0,00 116 221,78

Château 67 972,26 0,00 67 972,26

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER les Comptes de Gestion 2020 du Trésorier tels que présentés ci-dessusDélibération n°2 : Adoption des Comptes Administratifs 2020

Rapporteur : M. P. MICHEL

Les Comptes Administratifs 2020 de la Communauté de Communes, qui sont soumis au Conseil, sont parfaitement identiques à ceux des Comptes de Gestion du Trésorier.

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 8 955 590,84 2 553 444,20 11 509 035,04

Budget principal Recettes 17 191 576,15 2 473 010,29 19 664 586,44

8 235 985,31 -80 433,91 8 155 551,40

Budgets annexes

. Dépenses 1 908 485,09 0,00 1 908 485,09 Service des O.M.

Recettes 2 119 160,22 20 998,13 2 140 158,35

210 675,13 20 998,13 231 673,26

. Dépenses 884 975,30 599 878,84 1 484 854,14 PIA Bouxwiller

Recettes 379 975,30 371 611,78 251 587,08

-505 000,00 -228 267,06 -733 267,06

. Dépenses 441 833,23 337 948,55 779 781,78 PIA Ingwiller

Recettes 283 719,85 216 750,50 500 470,35

-158 113,38 -121 198,05 -279 311,43

Voirie Dépenses 544 805,91 4 834 420,24 5 379 226,15

Recettes 1 013 402,31 4 820 639,67 5 834 041,98

468 596,40 -13 780,57 454 815,83

Institut pour Dépenses 32 575,22 342 840,46 375 415,68

Handicapés Recettes 620 434,60 149 244,48 769 679,08

587 859,38 -193 595,98 394 263,40

. Dépenses 325 519,14 21 382,09 346 901,23 Office de Tourisme

Recettes 419 447,90 13 813,99 433 261,89

93 928,76 -7 568,10 86 360,66

Château de Dépenses 307 464,36 764 268,15 1 071 732,51

Lichtenberg Recettes 376 680,54 578 254,81 954 935,35

69 216,18 -186 013,34 -116 797,16

Dépenses 48 249,52 0,00 48 249,52

Boutique du Recettes 116 221,78 0,00 116 221,78

Château 67 972,26 0,00 67 972,26Soit en situation agrégée:

Dépenses 13 449 498,61 9 454 182,53 22 903 681,14

Recettes 22 520 618,65 8 644 323,65 31 164 942,30

9 071 120,04 -809 858,88 8 261 261,16

Le Président quitte la salle pour le vote

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER les Comptes Administratifs 2020 tels que présentés ci-dessus

Délibération n°3 : Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020

Rapporteur: M. P. MICHEL

Les comptes administratifs des budgets suivants présentent en 2020 un excédent de fonctionnement et un déficit

d'investissement :

Budget principal

Budget annexe Voirie

Budget annexe Institut pour Handicapés

Budget annexe Office de Tourisme

Budget annexe Château de Lichtenberg

Pour chacun d'entre eux, il est proposé, si l'excédent de fonctionnement est suffisant, d'affecter cet excédent à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) et d'affecter le solde disponibie à l'excédent reporté (compte 002)

Texte de la délibération

VU que les Comptes Administratifs 2020 adoptés ce jour présentent

Pour le Budget principal un excédent de fonctionnement de 8 235 985,31 € et un déficit d'investissement de 80 433,91 €

Budget annexe Voirie un excédent de fonctionnement de 468 596,40 € et un déficit d'investissement de 13 780,57 €

Budget annexe Institut pour Handicapés un excédent de fonctionnement de 587 859,38 € et un déficit d'investissement de 193 595,98 €

Pour le Budget annexe Office de Tourisme un excédent de fonctionnement de 93 928,76 € et un déficit d'investissement de 7 568,10 €

Budget annexe Château de Lichtenberg un excédent de fonctionnement de 6921618 € et un déficit d'investissement de 186 013,34 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'AFFÉCTER les résultats d'exploitation comme suit:

Budget principal :

POUR MEMOIRE Exercice précédent

Déficit antérieur reporté {report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 7 425 16,13 € Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L'EXERCICE 2029 : EXCEDENT 8 235 985,31 €

DEFICIT

EXCEDENT AU 31/12/20

Affectation obligatoire 80 4339 € à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible affecté comme suit

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) {ligne 002) 8155 551,40 €+ Budget annexe Voirie:

POUR MEMOIRE Exercice précédent

Déficit antérieur reporté {report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté {report à nouveau créditeur)

Virement à la section d'investissement

1945 534,78 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 : EXCEDENT

DEFICIT

468 596,40 €

EXCEDENT AU 31 O0

Affectation obligatoire

à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 13 780,57 €

Sotde disponible affecté comme suit

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 454 815,83 €

+ Budget annexe Institut pour Handicapés:

POUR MEMOIRE Exercice précédent

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d'investissement

584 679,08 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 : EXCEDENT 587 859,38 € DEFICIT

EXCEDENT AU 31/12/20

Affectation obligatoire

à l'exécution du virement à la section d'investissement {compte 1068) 193 595,98 €

Solde disponible affecté comme suit

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur] (ligne O02) 394 263,40 €

+ Budget annexe Office de Tourisme :

POUR MEMOIRE Exercice précédent

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d'investissement

51309,70 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 : EXCEDENT

DEFICIT

93 928,76 €

EXCEDENT AU 34 (e

Affectation obligatoire

à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 7 568,10 €

Solde disponible affecté comme suit

affectation à l'excédent reporté {report à nouveau créditeur) (ligne 002) 86 360,66 €

+ __ Budget annexe Château de Lichtenberg:

POUR MEMOIRE Exercice précédent

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d'investissement

n 751,66 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 : EXCEDENT

DEFICIT

69 216,18 €

EXCEDENT AU 31 oO

Affectation obligatoire

à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 69 216,18 €

Solde disponible affecté comme suit

affectation à l'excédent reporté {report à nouveau créditeur) (ligne 002)

Délibération n°4 : Produit 2021 de la Taxe GEMAPi

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'articte1530 bis du Code Général des Impôts,

Vu le projet de prévisionnel de dépenses 2021 pour l'exercice de la compétence GEMAPI,Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* d'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 110 000 € pour

l'année 2021;

* de CHARCGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°5 : Adoption des Budgets Primitifs 2021

Rapporteur : M. P. MICHEL

Les Budgets Primitifs, qui sont soumis au Conseil, se présentent pour l'exercice 2021 de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 18 960 000,00 7 560 000,00 26 520 000,00

Budget principal Recettes 18 960 000,00 7 560 000,00 26 520 000,00

0,00 0,00 0,00

Budgets annexes

. Dépenses 2 170 000,00 21 000,00 2 191 000,00 Service des O.M.

Recettes 2 170 000,00 21 000,00 2 191 000,00

0,00 0,00 0,00

. Dépenses 950 000,00 660 000,00 1 610 000,00 PIA Bouxwiller

Recettes 950 000,00 660 000,00 1 610 000,00

0,00 0,00 0,00

. Dépenses 600 000,00 630 000,00 1 230 000,00 PIA Ingwiller

Recettes 600 000,00 630 000,00 1 230 000,00

0,00 0,00 0,00

Voirie Dépenses 1 970 000,00 7 100 000,00 9 070 000,00

Recettes 1 970 000,00 7 100 000,00 9 070 000,00

0,00 0,00 0,00

Institut pour Dépenses 580 000,00 740 000,00 1 320 000,00

Handicapés Recettes 580 000,00 740 000,00 1 320 000,00

0,00 0,00 0,00

. Dépenses 460 000,00 20 000,00 480 000,00 Office de Tourisme

Recettes 460 000,00 20 000,00 480 000,00

0,00 0,00 0,00

Château de Dépenses 710 000,00 900 000,00 1 610 000,00

Lichtenberg Recettes 710 000,00 900 000,00 1 610 000,00

0,00 0,00 0,00

Dépenses 100 000,00 0,00 100 000,00

Boutique du Recettes 100 000,00 0,00 100 000,00

Château 0,00 0,00 0,00Soit en situation agrégée:

Dépenses 26 500 000,00 17 631 000,00 44 131 000,00

Recettes 26 500 000,00 17 631 000,00 44 131 000,00

0,00 0,00 0,00

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER les Budgets Primitifs 2021 tels que présentés ci- dessus

Délibération n°6 : Adoption des taux de fiscalité 2021

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le produit des taxes à taux votés nécessaire à l'équilibre du budget

Sur proposition du Président

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

*de FIXER les taux d'imposition des taxes directes locales suivants pour l'année 2021: + Cotisation Foncière des Entreprises : 19,91 %

« Taxe sur le Foncier Bâti : 0,265 %

+ Taxe sur le Foncier Non Bâti: 4,99 %

* de METTRE EN RESERVE un taux de CFE de 0,030 %

Délibération n°7 : Mise à jour du Tableau des effectifs

Rapporteur: M. P. MICHEL

Le tableau des effectifs est habituellement mis à jour le 1°’ janvier et le 1°’ juillet de chaque année. Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu l'avis favorable du Comité Technique lors de sa réunion du 24 mars 2021 sur la modification de l'organigramme de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre résultant d'une réorganisation de services

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER le tableau des effectifs au 15 avrit 2021 figurant en annexe de la présente délibération.

Délibération n°8: Modifications du régime indernnitaire

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu la délibération n°6 du 16/11/17,

Vu la délibération n°1.3 du 19/12/19,

Vu les propositions du Président,

Vu l'avis favorable du Cornité technique lors de sa réunion du 24/03/21,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* de MODIFIER à compter du 1° mai 2021 le régime indemnitaire applicable aux agents de ia Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre comprenant les primes et indemnités suivantes :

indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) ;

indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés ; indemnités horaires pour travail normal de nuit;

prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; indemnités tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;indemnités horaires d'enseignement (IHSE) ;

indemnités de suivi et d'orientation des élèves (ISO);

* de PRECISER que les bénéficiaires, les conditions d'octroi et de versement ainsi que les montants minimum et maximum de chacune de ces primes et indemnités sont détaillés dans l'annexe de la présente délibération ;

* de PRECISER que

ces primes et indemnités sont attribuées aux stagiaires et titulaires de là Fonction Publique Territoriale, ainsi qu'aux contractuels de droit public nommés sur un emploi permanent {ou nommés dans le cadre d'un remplacement après trois mois de présence au sein des effectifs communautaires, sous réserve que les aptitudes professionnelles soient jugées satisfaisantes par l'autorité territoriale} sauf IHTS pouvant aussi être versées, le cas échéant, aux contractuels nommés sur un emploi saisonnier ;

le versement de ces primes et indemnités se fait mensuellement hors indications contraires dans l'annexe de ia

présente délibération ;

le Président, procède librement aux attributions individuelles en tenant compte de:

o la manière de servir de l'agent et de son comportement ; o la disponibilité de l'agent, son assiduité ;

o l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations, les connaissances professionnelles) :

o les fonctions exercées par l'agent appréciées par rapport aux responsabilités où au niveau d'encadrement ; o l'esprit de proposition et sens du travail en commun ;

o dusens des relations humaines:

Ces différents critères d'appréciations ressortent de l'évaluation effectuée lors de l'entretien professionnel annuel

ces primes et indemnités ne sont pas un dû : elles dépendent: o des crédits ouverts chaque année par l'organe délibérant ; o dela fiche de poste de l'agent;

o de l'appréciation faite de l'agent au regard des critères énumérés ci-dessus ;

les primes et indemnités d'un agent peuvent être revues à la hausse ou à la baisse en raison d'un changement de mission, de fiche de poste ;

les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant n'est pas indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux;

ces primes et indemnités sont proratisées en fonction du temps de travail des intéressés {temps complet, temps non complet, temps partiel}, dans les mêmes conditions que le traitement ;

que pour les agents momentanément indisponibles, le versement des primes et indemnités :

o est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques liés à la grossesse ou congés d'adoption, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle ;

o se fait de la façon suivante en cas de congés de maladie ordinaire : "les indemnités mensuelles sont:

“réduites de 25% à compter du 6" jour d'absence cumulé au cours de la dernière année

(douze mois glissants de date à date);

Y__ réduites de 50% à compter du 218% jour d'absence cumulé au cours de là dernière année (douze mois glissants de date à date);

* supprimées à compter du 31% jour d'absence cumulé au cours de la dernière année {douze mois giissants de date à date):

“le complément annuel indemnitaire (CIA - part du RIFSEEP inclus} est réduit de 1/365è° par jour d'absence au cours de l'année n‘;

o est suspendu pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée ;

* de CHARGER le Président de prendre les actes correspondant à l'attribution individuelle du régime indemnitaire ;

* de PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Délibération n°9: Extension des domaines d'intervention du service commun entre la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et les communes adhérentes et modifications de la convention d'organisation de ce service commun

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territorial,

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 20 juin 2018,

Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2018,

Vu l'avis favorable du Comité technique lors de sa réunion du 24 mars 2021,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* d'ETENDRE, à compter du ler mai 2021, les domaines d'intervention du service commun aux °__ fonctions pouvant être assurées par des chargés de missions dans le cadre de contrats de projets + services d'un assistant de prévention

* de MODIFIER la convention d'organisation de ce service commun annexée à la présente délibération ;

* d'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°10 : Avis de la Communauté de Communes sur le classement de voies privées dans le domaine public de la Commune d'Obermodern-Zutzendorf

Rapporteur: M. A DANNER

Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière,

Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/20 portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique » et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences

«Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que «les voies d'intérêt communautaires seront créées, aménagées, entretenues et gérées conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil communautaire »,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n° 7 du Conseil communautaire du 13/12/18 et amendé par délibération n° 3 du Conseil communautaire du 11/02/21 et plus particulièrement son Fascicule 1- Chapitre 2 - Article 3 «Droits de la CCHLPP dans les procédures de classement /déclassement » qui stipule que «/e classement de chemin rural ou voie privée en voie communale d'intérêt communautaire est soumis à délibération concordante de la CCHLPP et de la commune concernée »,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal d'Obermodern-Zutzendorf du 26/02/21 sollicitant un avis favorable de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre au classement dans le domaine public communal de diverses rues,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* de DONNER un avis favorable au classement dans le domaine public communal de la Commune d'Obermodern- Zutzendorf de la voirie de la 2" tranche du lotissement « Les Tilleuls » e correspondant au parcellaire suivant (plan annexé à la présente délibération) :

Section Parcelle Lieudit Contenance O5 192 Wurmberg 10a14ca 05 194 Wurmberg 0a44ca 19 237 Wurmberg 15 a 69 ca 19 250 Wurmberg 0a66ca 42 276 Fronacker O0a53ca

42 278 Fronacker 1a59 ca° pour les longueurs suivantes:

o Rue des violettes : 223,50 m

o Rue des marguerites : 120,30 m

o Rue des primevères : 65,90 m

o Chemin piéton : 29,60 m

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°Il: Avis de la Communauté de Communes sur la demande de la Commune de Puberg de déplacement de panneaux d'agglomération

Rapporteur : M. A DANNER

Vu l'article R411-2 du Code de la Route,

Vu les articles L2213-1 à L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/20 portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-Lla Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique » et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences « Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que «les voies d'intérêt communautaires seront créées, aménagées, entretenues et gérées conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil communautaire »,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n° 7 du Conseil communautaire du 13/12/18 et amendé par délibération n° 3 du Conseil communautaire du 11/02/21 et plus particulièrement son Fascicule 1 - Chapitre 2 - Article 5 « Déplacement des panneaux d'aggiomération » qui stipule que «/e déplacement des panneaux d'agglomération est soumis à délibérations concordantes du Conseil municipal de la commune concernée et du Conseil communautaire de la CCHLPP »,

Vu la délibération n°83 du Conseil municipal de Puberg du 05/03/21 sollicitant un avis favorable de la Communauté de

Communes de Hanau-La Petite Pierre au déplacement du panneau d'entrée d'agglomération sur la RD 935 dont la position est modifiée comme suit:

+ __ ancienne situation: PR3 +555

+ nouvelle situation: PR3 + 320,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* de DONNER un avis favorable au déplacement à Puberg du panneau d'entrée d'agglomération sur la RD 935 dont la position est modifiée comme suit:

+ ancienne situation: PR3 +555

+ nouvelle situation: PR3 +320;

* d'AUTORISER le Présiden: ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°12: Délivrance d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du rez-de-chaussée de la Maison du Frasey à La Petite Pierre

Rapporteur : M.J.C. BERRON

Vu les articles L'2121-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L1311-5 et suivants du Code général des collectivités locales,

Vu la proposition du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* d'ACCORDER à la société par actions simplifiée LOC'BIKE & TROT représentée par son Président, M. Sébastien DURR une autorisation d'occupation temporaire du rez-de-chaussée de la Maison du Frasey à La Petite Pierre;

10* d'APROUVER les termes de la convention d'occupation temporaire annexée à la présente délibération ;

* d'AUTORISER le Président ou son représentant

+ à signer ladite convention d'occupation temporaire avec le bénéficiaire ; + à modifier éventuellement les termes de cette convention dans le cadre d’un avenant ;

* d'AUTORISER le Président où son représentant à signer tout avenant éventuel à venir;

* de DEMANDER à être informé des modifications prévues dans tout avenant éventuel à venir.

Délibération n°13 : Elargissement de la composition du Groupe de Travail « Maison France Service »

Rapporteur : Mme 3. JOST-LIENHARD

Vu l'article L2541-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020,

Vu la décision du Conseil communautaire prise à l'unanimité de ne pas voter à bulletin secret,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* d'ÉLARGIR le Groupe de Travail « Maison France Service {(MFS) », créé par délibération n°10 du 30 juillet 2020 ;

* d'y DÉSIGNER les membres supplémentaires suivants : Mme L. MEHL, MM. P. HERRMANN et P. GANGLOFF

Délibération n°14: Mise en œuvre d'un projet urbain partenarial à Eschbourg

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ;

Vu le PLUIi du Pays de La Petite Pierre approuvé le 6 février 2020;

Considérant la situation du secteur des parcelles étudiées rue du Moulin dans la commune d'Eschbourg et les règles d'urbanisme applicables dans ce secteur, à savoir zone Urbaine (UB} du PLUIi du Pays de La Petite Pierre approuvé le 6 février 2020 ;

Considérant que les constructions nouvelles susceptibles d'être réalisées dans le secteur de la rue du Moulin à Eschbourg rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de réseaux et de voirie prévoyant une intervention sur : + le réseau d'assainissement (extension du réseau) ;

.« la voirie et l'éclairage public (pose de caniveaux et déplacement d'un candélabre) ;

Considérant que les parties ont échangé et convenu de signer une convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur constitué par les deux parcelles 307 et 308 de la section 1, situées rue du Moulin dans la commune d'Eschbourg ;

Vu la délibération du Conseil municipal d'Eschbourg du 1‘ avril 2021 décidant d'exonérer de la Taxe d'Aménagement (part locale) le secteur correspondant au périmètre du présent PUP pour une durée de 4 années à partir de la signature de la convention par les parties, conformément à l’article L. 332-1-4 du Code de l'urbanisme ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins deux abstentions (MM. S. FATH et F. STAATH)

* de METTRE EN ŒUVRE un Projet Urbain Partenarial dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement du secteur de la rue du Moulin dans là commune d'Eschbourg ;

* de PRENDRE ACTE de la décision de la Commune d’'Eschbourg d'exonérer de la part communale de la taxe d'aménagement, en application des articles L. 332-1-4 et R. 332-25-3 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention pendant une durée de 4 ans;

* de PROCÉDER à la mise à jour du PLUi du Pays de La Petite Pierre en vigueur en y annexant le périmètre de la convention de Projet Urbain Partenarial;

* d'AUTORISER le Président

1i+ à signer la convention de Projet Urbain Partenarial telle qu'annexée à la présente délibération et les éventuels avenants ;

+ à prévoir la répartition des montants perçus entre les services compétents ; ° à signer avec la Commune d'Eschbourg la convention de reversement de participation financière telle qu'annexée à la présente délibération et les éventuels avenants ;

* de CHARGER le Président de mettre en œuvre la présente délibération qui sera :

° transmise:

o au Préfet du département du Bas-Rhin,

o au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département du Bas-Rhin au plus tard le ler jour du 2ère mois suivant son adoption.

o aux gestionnaires et services compétents et concernés par les travaux à réaliser ;

*< affichée en mairie d'Eschbourg accompagnée du périmètre du PUP ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre.

Délibération n°15 : Signature d'un avenant au marché global de performance énergétique signé avec la Société Électricité de Strasbourg Services Énergétiques

Rapporteur : M. R. SCHMITT

Vu l'article L1414-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu ie marché global de performance énergétique signé le 13/02/20 avec la Société Électricité de Strasbourg Services Énergétiques,

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 14/04/21,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'AUTORISER le Président à signer avec la Société Électricité de Strasbourg Services Énergétiques l'avenant n°1 au marché global de performance énergétique signé le 13/02/20 annexé à la présente délibération.

Délibération n°16 : Choix du lieu de réunion du Conseil communautaire du 27 mai 2021

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de se RÉUNIR en cas de mesures de distanciation physique nécessaires à la lutte contre la propagation de la Covid-19, pour sa séance du 27 mai 2021 au Centre culturel de Bouxwiller.

Compte-rendu par le Président des attributions exercées par délégation du Conseil

Signature de marchés Voir Annexe À

Vu la délibération n°7C du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature des marchés détaillés en annexe.

Actions en justice

Vu la délibération n°7D du Conseil communautaire du 16 juillet 2020

+ __ donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, pour toutes affaires la concernant;

+ __ demandant à être tenu informé des actions en justice intentées au nom ou contre la Communauté de Cornmunes dans te cadre de la délégation.

12Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte,

L des décisions du Tribunal administratif de Strasbourg dans son audience du 18 février 2021, avec rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2021, dans le cadre de requêtes suivantes

Requête et mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2020 et 28 septembre 2020, par lesquels M. Marc ADOLFE représenté par la SELARL Dôme Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de 2 000 euros en

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. Marc ADOLFF soutient que la délibération attaquée :

e _ méconnaît les dispositions des articles L. 153-1 et L.151-4 du code de l'urbanisme ;

+ est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les auteurs du plan local d'urbanisme ont, hors cadre juridique, choisi de consulter seulement quelques exploitants agricoles pour établir les besoins en consommation foncière de terres agricoles;

+ est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section OD n° 271 et 272 à Neuvwiller-les-Saverne et section 8 n°100 à Dossenheim-sur-Zinsel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la SELAS Olszak & Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. Marc ADOLFF ne sont pas fondés.

Le Tribunal administratif de Strasbourg décide :

Article 1 : La requête de M. Marc ADOLFF est rejetée.

Article 2 : M. Marc ADOLFF versera à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Marc ADOLFF et à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre.

Requête, enregistrée le 28 avril 2020, par laquelle M. et Mme Christian GEYER demandent au tribunal :

1°} d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre à approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau, ainsi que la décision du 21 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux du 12 février 2020;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme GEYER soutiennent que:

° ils justifient d'un intérêt pour agir et ont présenté leur requête dans le délai de recours;

° la délibération attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que certains documents du plan local d'urbanisme intercommunal n'étaient pas consultables où seulement par voie dématérialisée, que le commissaire-enquêteur n'a pas répondu à leurs observations et n'a de surcroît pas effectué de permanence dans la commune de Dossenheim-sur-Zinsel ;

+ le classement en zone 1AU du secteur Krautgaerten situé au nord de la commune de de Dossenheim-sur-Zinsel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la SELAS Olszak & Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M et Mmne GCEYER en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme GEYER ne sont pas fondés.

Le Tribunal administratif de Strasbourg décide :

Article 1 : La requête de M. et Mme C£YER est rejetée.

Article 2 : M. et Mme GEYER verseront à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de 1 500

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme GEYER et à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre.

13Requête et mémoire en réplique, enregistrés les 14 février 2020 et 21 septembre 2020 par lesquels M, Pierre KOPYLOV, M. Philippe KOPYLOV, M, Marc KOPYLOV, désigné comme représentant unique, et M. André KOPYLOV, représentés par Me Malek-Maynand, demandent au tribunal:

1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan loca! d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre de classer la parcelle cadastrée section 8 n°9 à Bouxwiller en zone constructible, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que:

« ils justifient d'un intérêt pour agir;

+ la délibération attaquée méconnaiît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ;

+ le rapport de présentation est entaché d'insuffisance et de contradictions;

+ la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement d'un quartier pavillonnaire de la commune de Bouxwilier en zone UX, et en particulier la parcelle cadastrée section 8 n° 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la SELAS Olszak & Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts KOPYLOV ne sont pas fondés.

Le Tribunal administratif de Strasbourg décide :

Articie1 : La requête de MM. Pierre KOPYLOV, Philippe KOPYLOV, Marc KOPYLOV et André KOPYLOV est rejetée.

Article 2 : MM. Pierre KOPYEOV, Philippe KOPYLOV, Marc KOPYLOV et André KOPYLOV verseront à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme globale de1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Marc KOPYLOV, désigné comme représentant unique, et à la communauté de communes de Hanau-ta Petite Pierre.

Requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 14 février 2021, par lesquels Mme Danielle SCHAEFFER représentée par Me Zind, demande au tribunal :

1°} à titre principal, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau- La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau, ainsi que la décision du 21 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté son recours gracieux du 17 février 2020; 2°} à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau- La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau, en tant qu'elle classe partiellement en zone 2AU ia parcelle cadastrée section 5 n° 25 et en zone naturelle la parcelle cadastrée section F n° 425, situées à Weinbourg, ainsi que la décision du 21 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté son recours gracieux du 17 février 2020;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice adrninistrative.

Mme Danielle SCHAEFFER soutient que:

«+ le dossier soumis à enquête publique est insuffisant, en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-16, L.

153-19 et R.153-8 du code de l'urbanisme ;

+ l'évaluation environnementale est entachée d'une insuffisance, en méconnaissance de l'article R.151-3 du code de l'urbanisme ;

+ la délibération attaquée, en ce qui concerne le classement en zone 2AU de la parcelle cadastrée section 5 n° 25 à Weinbourg, comporte une incohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet d'aménagement et de développement durables, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Saverne et méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

° la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement en zone

naturelle inconstructible de la parcelle cadastrée section F n° 425, située à Weinbourg,.

14Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2020, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la Selas Olszak & Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme Danielle SCHAEFFER en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme Schaeffer ne sont pas fondés.

Le Tribunal administratif de Strasbourg décide :

Article 1 : La requête de Mme Danielle SCHAEFFER est rejetée.

Article 2 Mme Danielle SCHAEFFER versera à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme globale de1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Danielle SCHAEFFER et à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre.

demande au tribunal:

1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau- La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle classe les parcelles section n°6 n° 8, 63 et 112 en zone non constructible et en tant qu'elle ne maintient pas l'ancienne zone AC du plan local d'urbanisme de Schalkendorf;

2°) de condamner la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre à lui verser la somme de 5 000 euros en

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce classement ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Farmer Services Distribution soutient que :

e la délibération attaquée méconnaiît les dispositions de l'article L.151-4 du code de l'urbanisme :

e le plan local d'urbanisme est en contradiction avec lesobjectifs qui ont présidé à son élaboration ;

+ la délibération attaquée est entachée d'une crois nifééte d' appréciation quant au classement en zone non constructible des parcelles section n°6 n° 8,63 et:112 EE +. de maintien de la zone AC prévue par le plan local d'urbanisme de Schalkendorf.

uses

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020/1a. co uté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la SELAS Olszak & Levy, conclut au rejet dela’ au à à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions dé l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que:

e la société Farmer Services Distribution ne justifie pas de son intérêt pour agir;

e les conclusions indemnitaires de la société Farmer Services Distribution sont irrecevable en contentieux de l'excès de pouvoir et n'ont en tout état de cause pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;

e les moyens soulevés par la société Farmer Services Distribution ne sont pas fondés.

Le Tribunal administratif de Strasbourg décide :

Article 1 : La requête de la société Farmer Services Distribution est rejetée.

Article 2 : La société Farmer Services Distribution versera à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Farmer Services Distribution et à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre.

Les considérants des décisions peuvent être consultés au siège de la Communauté de Communes

2. de l'ordonnance du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mars 2021 concernant la requête, enregistrée le 9 novembre 2020 sous le n" 2007011, par laquelle Mme Lilly SCHMIDT, Mme Edith SCHMIDT et M. Jean-Claude SCHMIDT, représentés par l'AARPI Amadeus Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de

Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 4 septembre 2020 portant rejet de leur recours gracieux ;

152°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-I du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, représentée par la SELAS Olszak &Lewy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L761-I| du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2021, Mme Lilly SCHMIDT, Mme Edith SCHMIDT et M. Jean-Claude SCHMIDT

déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2021, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, déclare accepter le désistement d'instance et indique maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le Tribunal administratif de Strasbourg ordonne :

Article1:1l est donné acte du désistement d'instance de Mme Lilly SCHMIDT, de Mme Edith SCHMIDT et de M. Jean-Claude SCHMIDT

Article 2 : Les requérants verseront à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre une somme de1 000 euros

au titre de l'article L. 76l-I du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Lilly SCHMIDT, à Mme Edith SCHMIDT, à M. Jean-Claude SCHMIDT et à la communauté de communes de Hanau-La petite Pierre.

Le secrétaire de séance, Le Président,

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