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Procès Verbal - art16 2026rhdelegationdesignaturebrunocontu1eradjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - art16 2026rhdelegationdesignaturebrunocontu1eradjoint)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Somme é à si j Arrondissement dé Péronne Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
Canton de Péronne Arrêté n°16/2026
Commune de Péronne
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR Bruno CONTU Envoyé en préfecture le 04/06/2026
1ER ADJOINT AU MAIRE reuuen préfecture le 04/06/2026 SLO
ID : 080-218005858-20260505-ART162026RH-AI
Le Maire de la Commune de PÉRONNE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2026 fixant à 8 le nombre des adjoints et à 6 le nombre de conseillers municipaux délégués,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 21 mars 2026,
Vu l'arrêté du Maire réglementant les délégations du Maire pour une partie de ses fonctions en date du 25 mars 2026,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il convient de donner délégation aux adjoints et conseillers municipaux,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de signature à monsieur Bruno CONTU, premier adjoint au maire, pour les domaines de compétences suivants :
- Le service financier :
o Les actes préparatoires à l'engagement juridique de la commune, notamment les devis, demande de prix, bons de commande, lettres de commande ou tout autre document de nature à engager la collectivité, dans la limite de 90 000€ hors taxe ;
o Les mandats et titres de recettes, dans la limite de 300 000€ toutes charges comprises ;
o Par dérogation à ce qui précède, la présente délégation s'applique sans limitation de montant aux mandats de paiement relatifs aux rémunérations du personnel, aux charges sociales, aux indemnités obligatoires et aux contributions dues aux organismes sociaux, afin d'assurer la continuité du service public et la régularité des flux de trésorerie.
o La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. Cette certification est effectuée sous la responsabilité du Maire, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 et aux principes de responsabilité financière des gestionnaires publics
o Les actes de gestion financière ne pourront être signés que dans al limite des crédits régulièrement ouverts au budget municipal, conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales
Il est précisé que la présente délégation de signature s'exerce dans le cadre des compétences de l'ordonnateur principal, le Maire, et ne constitue pas une désignation d'ordonnateur secondaire au sens des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
- Le service ressources humaines :
Les décisions de recrutement des vacataires
L'ensemble des actes liés à la carrière des agents de toutes catégories
Les conventions de formation professionnelle
L'ensemble des décisions et arrêtés de maladie, congé de maternité et paternité pour les agents de toutes catégories
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04/06/2026O
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Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
Les attestations de versement de bourse ID : 080-218005858-20260505-ART162026RH-AI
Les documents relatifs aux accidents du travail : les déclarations d'accident du travail les
certificats de prise en charge, les avis d'admission, les prises en charge administratives, les demandes d'entente préalable
Les arrêtés d'imputabilité ou de non-imputabilité d'accident du travail pour les agents de toutes catégories, à l'exception des agents de la direction de la gestion du personnel.
Les déclarations aux organismes extérieurs
Les déclarations fiscales des praticiens et des auxiliaires médicaux
Les décisions d'attribution de contrat emploi-formation et bourses
Les conventions de stages avec les écoles, centres de formation, universités et autres organismes
Les conventions pour validation des acquis de l'expérience
Les contrats emploi-formation, les contrats de formation pour l'accueil avec les jeunes apprentis
Les contrats de stage
Les attestations de stage
Les actes relatifs aux situations administratives d'agents
L'ensemble des actes relatifs à la retraite et aux validations de services
Les autorisations d'utilisation de véhicules personnels
Les arrêtés de nomination individuelle en matière d'hygiène et de sécurité des agents de toutes catégorie
Les remboursements de frais
Les convocations aux visites médicales
Les actes liés à la maladie : passage à demi-traitement, disponibilité d'office, contrôle médical, congé de longue durée, accidents et maladies professionnelles
Les actes liés aux congés : congé parental, congé maternité, congé paternité et congés bonifiés
Les actes liés à la fin d'engagement : attestation et cerfa employeur, Assedic, URSSAF, France travail, démission
Les décisions relatives à la formation du personnel ou à la validation des acquis de l'expérience
Les autres actes relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des sanctions disciplinaires.
Le service urbanisme et administration du domaine public et privé de la Commune :
O Les courriers de réponses aux demandes particulières ne constituant pas des demandes
d'autorisation de droit des sols (demandes émanant de notaires, géomètres, concessionnaires de services publics)
Les actes et courriers dans le cadre de la gestion locative des biens communaux et des relations avec les locataires
Les actes d'instruction relatifs aux déclarations d'intention d'aliéner
Les actes relatifs à la voirie communale, aux espaces verts, à l'éclairage public, aux bâtiments publics, à la propreté urbaine et aux travaux de proximité et notamment les arrêtés de permission de voirie et les arrêtés de circulation.
Le service Etat-civil :
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O
La réception des déclarations, la transcription et la mention en marge des actes d'état-civil, ainsi que la délivrance des copies quel que soit l'acte
La certification matérielle et conforme des pièces et documents
L'inscription et la radiation sur les listes électorales
Les autorisations de circulation dans les cimetières
Le permis d'inhumer, d'exhumer, de crémation et de dispersion des cendres
La délivrance et la reprise de concessions
04/06/2026Article 2 : La signature des actes et pièces relatifs aux domaines mentionnés dans l'article 1 du présent arrêté devra respecter le formalisme suivant : Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026 S [
Pour le maire et par délégation, Publié le OF ID : 080-218005858-20260505-ART162026RH-AI Le premier adjoint au Maire
CONTU Bruno
Article 3 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de monsieur Bruno CONTU, premier adjoint au maire.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la commune de Péronne est chargée de l'application du présent arrêté qui sera transmis au Préfet de la Somme, publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera remise au comptable de la collectivité.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la mairie et pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Péronne le 05 mai 2026
TS
Notifié à l'intéressé le : ‘2 | ob | 2024
(date et signature)
04/06/2026Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L or
ID : 080-218005858-20260505-ART162026RH-AI