Arrêté - AMT 312 2024 ODP BAGATELLE

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Arrêté - AMT 312 2024 ODP BAGATELLE Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Thann. Lien du pdf (Arrêté - AMT 312 2024 ODP BAGATELLE)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, République Française gi Département du Haut-Rhin 000900 Ville de Thann THaNn ARRÊTÉ OBJET DATE PAGE 312 -2024 Occupation du Domaine Public — Redevance 2024 20/09/2024 650 Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2213,6, Vu le Code pénal, | Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire, pour fixer, dans la limite d'un montant unitaire de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédure dématérialisées, vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2012 portant adoption d’une charte des terrasses, Vu l'arrêté municipal 250-2024 portant sur les tarifs 2024, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public. ARRETE : Chapitre 1 : Titulaire de l'autorisation d'occupation Article 1°: Madame Marie France DE MARIA Etablissement : BAGATELLE Siège : 25 RUE DE LA 1ERE ARMEE- 68800 THANN Siret : 948 617 022 Est autorisé, à occuper de manière temporaire, le domaine public communal du 1er janvier au 31 décembre 2024. Chapitre 2 : Dénomination de l'emplacement Article 2 : L'emplacement accordé est fixé conformément au détail ci-dessous : Objet de l'occupation : 1 mètre linéaire devant le magasin : 1 module ou 1 corbeille Montant de la redevance : 30€ (1m x 30€/ml) Chapitre 3 : Paiement d'une redevance d'occupation Article 3 : Les installations visées à l'article 2 ne pourront être autorisées que moyennant le paiement des redevances fixées par le tarif en vigueur. Le non-paiement des droits afférents à cette occupation est un motif de suppression de l'autorisation sans ouvrir un droit à l'indemnisation au profit du titulaire. La redevance annuelle est fixée par arrêté municipal n° 250/2024 du 22/07/2024. Elle pourra être réactualisée chaque année par la Ville et sera notifiée au titulaire de l'autorisation. Pour l'année 2024, le titulaire versera une somme correspondant au détail de l'occupation dans l'article 2, soit, un total de 30€.651 Chapitre 4 : Conditions d'occupation du domaine public communal Article 4 : Le titre conféré au titulaire n'est valable que pour l'occupation de l'emplacement lié à l'exploitation de son activité. Les terrasses et autres objets visés à l'article 2 devront être adossés à la façade de l'établissement sauf dérogation ; il est de même pour les panneaux publicitaires ou toute autre exposition de marchandises diverses, La libre circulation et les accès des véhicules, notamment de secours, doivent être assurés en permanence. Toute entrave à la libre circulation des personnes, par la pose d'obstacles ou l’occupation des passages piétons, sera sanctionnée par la suppression de l'autorisation. Article 5 : Chaque fois que l'exécution de travaux prévus notamment les opérations de voirie ou de différents exploitants et concessionnaires entraînant le déplacement de l'installation, le pétitionnaire sera tenu de faire droit à cette demande et d'effectuer les opérations à ses frais conformément aux indications qui lui sont données et ceci sans pouvoir se prévaloir d'aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. En cas de travaux à proximité de la terrasse, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des baisses de fréquentation et aucune indemnité ou réduction de la redevance ne sera prise en compte. Article 6 : L'exécution des travaux d'installation du matériel sur le domaine public ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés. Toute couverture de la terrasse par stores, bâche, tente ou banne fait l'objet d'une demande auprès du service urbanisme. Elle devra, après accord, respecter la réglementation de voirie et être démontée avec la terrasse. Article 7 : Le parfait état de propreté des aménagements et de ses abords sera assuré par le titulaire de lautorisation. L'écoulement des eaux pluviales sous la terrasse et dans les caniveaux sera impérativement maintenu. Article 8 : Le cheminement des piétons devra être organisé et maintenu à travers la terrasse dans la continuité du trottoir existant. Le trottoir restera disponible au passage des piétons avec un espace libre d'au moins 0,90 mètre. Les voies de circulation et les passages resteront libres de toute occupation pour faciliter l'accès des véhicules de secours. Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l'objet d'un avertissement préalable qui sera suivi de l‘enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction, D'une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l'occupant afin d'assurer la sécurité du public. Article 9: L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public. En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Thann ne pourra se substituer à celle de l'occupant. Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex -— Téléphone : 03 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10 Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr652 Article 10 : La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune de Thann. Toute installation de panneaux publicitaires devra, préalablement, avoir reçu l'agrément des services concernés de la ville de Thann. Cette publicité sera limitée à la promotion de l'activité de l'occupant et ne devra, en aucune sorte, porter atteinte au bon ordre et aux bonnes mœurs. Article 11 : Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville de Thann, restent et demeurent expressément réservés. Chapitre 5 : Caractère de l'autorisation d'occupation Article 12 : Les autorisations sont toujours accordées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager. Article 13 : La présente autorisation est personnelle et conférée énfuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut d'avantage la faire occuper par un tiers. Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert. Article 14 : En cas de cessation d'activité ou de changement de commerce, l'autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d'enlever à ses frais et sans indemnité l'ensemble de ses installations. Chapitre 6 : Non-respect des conditions d'occupation Article 15 : Toute occupation supérieure à l'emplacement autorisé ou tout dépassement de période expose son auteur à être poursuivi pour infraction, sans préjudice de la perception des droits fraudés. Article 16 : Le comportement fautif, l'occupation préjudiciable à l'ordre public ou dangereuse pour la sécurité des piétons constituent des motifs de suppression de l'autorisation qui ne donne pas droit à versement à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire. Article 17 : Faute par le titulaire de l'autorisation, de satisfaire aux obligations des articles 3, 4, 5, 9, 13, 14 et 16 susvisés, il sera procédé d'office et à ses frais à l'enlèvement de ses installations. Chapitre 7 : Délai de l'autorisation d'occupation Article 18 : L'autorisation est valable 1 an à compter du 1er janvier 2024, Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00 — Télécopie : 03 89 38 53 10 Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr653 Article 19 : L'autorisation accordée est subordonnée au respect le plus strict des limites qui figurent sur ce document. Le non-respect de ces dispositions constitue un motif de suppression de l'autorisation tel que prévu à l'article 17 de l'arrêté municipal. Les extensions d'autorisation liées aux fêtes de la Ville de Thann font l'objet d'une autorisation spécifique et distincte. Chapitre 8 : Voies de recours Article 20 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et ce sans préjudice de là possibilité d'introduire dans le même délai un recours gracieux. Article 21 : Le Directeur Général des Services de la Ville, les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Thann, le 23/09/2024 Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoirè par _l’éCcomplissement des formalités de notification et/ou de transmission au représentant de l'Etat. Destinataires : — L'intéressé — Police municipale — Service Développement Local — Service finances — SGC de Guebwiller — Registre — Classement (2) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : « Reçu à titre de notification un original du présent arrêté » ul ace Signature du titulaire | Mise en ligne sur le site intemet de la commune le ,14 | 4o | UN par Monsieur Gilbert STOECKEL - Maire de Thann L Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00 — Télécopie : 03 89 38 53 10 Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr