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Procès Verbal - 21 12 17 CMPV Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Sarcey. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 12 17 CMPV)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE SARCEY

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION

o DU CONSEIL MUNICIPAL

ñ DU 17 DÉCEMBRE 2021

Le vendredi 17 décembre à 19h00, le Conseil municipal de SARCEY s'est réuni à la salle du Conseil,

sous la Présidence de Monsieur Olivier LAROCHE, Maire.

Présents : Olivier LAROCHE, Alain MORIVAI, Ghislaine CARRIER, Daniel MULATON,

René SUBRIN, Pierre-Jean LAURENT, David AUROUSSET, Linda. BUREL Delphine NIORT,

Marlène BOURBON, Mickaël BARDOUX.

Pouvoir : M. PISS à O. LAROCHE, À. JULLIARD à À. MORIVAL, C. FERRIER à ©. LAROCHE

Absent :

Secrétaire de séance : M. BOURBON

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2021

Il est approuvé à lunanimité.

DÉLIBÉRATIONS

Après accord du Conseil municipal, M. le Maire ajoute une délibération à l’ordre du jour pour modifier la délibération du 9 novembre dernier relative à la décision modificative n°2 du budget.

MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

M. le Maire explique que la fonction publique de l'Etat (FPE) fait Pobjet d’une refonte d'ensemble des régimes indemnitaires avec disparition progressive de ceux existants remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'article 88 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 prévoit que les cadres d'emplois de la

fonction publique territoriale (FPT) sont concernés dès lors que le corps de l'État équivalent (en

matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, il est proposé au conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant.

Il expose la proposition ci-après en précisant préalablement que le nouveau régime indemnitaire

(RIFSEEP) se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

-_ lindemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CLA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

1. Bénéficiaires

Les cadres d'emplois concernés sont les adjoints techniques, adjoints administratifs et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Le présent régime indemnitaire est attribué, quel que soit le cadre d’emplois, aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dont le contrat est égal ou supérieur à un an et dont la durée hebdomadaire de travail égale et supérieure à un mi-temps.

Page 1 sur 5II IFSE

IA. Répartition par groupes de fonctions

Indemnité principale constituant le RIFSEEP, V'IFSE est liée au poste de Pagent et à son expérience professionnelle. Chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- encadrement, coordination, pilotage ou conception: responsabilités en matière d'encadrement (proximité/intermédiaire) ou de coordination d’équipe, conduite de projets et conseils aux élus ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : acquisition, mobilisation des compétences et connaissances nécessaires au poste ;

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières, risques.

Le montant de l’'IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle, selon les critères suivants :

- le parcours professionnel et son intérêt avec le poste,

- la capacité à exploiter les acquis de l'expérience,

-_ l’approfondissement des savoirs et des compétences.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants. - Catégorie C, toutes filières, tous cadres d’emplois

Montant Montant Montant pla-

Groupe | Fonctions concernées annuel mi- annuel fond régle- nimum maximum mentaire

ci Agent technique polyvalent, dE 6 200 € 11 340 € Secrétaire de mairie

Agent d'accompagnement à

C2 l'éducation de l'enfant, 0€ 3 100€ 10 800 € Agent d’entretien,

ILB. Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est proratisé selon le temps de travail effectif, y compris en cas de temps partiel thérapeutique.

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. L’IFSE est versée mensuellement.

IL.C. Modalités en cas d'absence

L'IFSE est maintenue intégralement pendant les périodes de congés annuels, congés pour état pathologique, de maternité, de paternité, d’accueil de l'enfant où pour adoption, L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de travail, de service ou maladie professionnelle, les périodes de préparation au reclassement.

L'IFSE sera supprimée :

- dès la date de mise en disponibilité, en cas de disponibilité d'office,

- dès le 1er jour d’arrêt en cas de congé longue maladie, grave maladie et longue durée.

IL D. Réexamen

Le montant annuel attribué à l’agent fera objet d’un réexamen :

- en cas de changement de poste,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi,

- en l'absence de changement tous les quatre ans, et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

III, CTA

ULA, Répartition par groupes de fonctions

Si l'institution du CIA est obligatoire, son attribution est facultative puisque le CIA est fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : Page 2 sur 5- compétences professionnelles et techniques,

- engagement professionnel (réalisation des objectifs, respect des délais, disponibilité, adaptabilité.…),

- qualités relationnelles,

Compte tenu de son caractère facultatif, la part du CIA dans le montant global du RIFSEEP ne doit pas être trop prépondérante. Son montant correspond à un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend défini pour PIFSE. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’'IFSE les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

- Catégorie C, toutes filières, tous cadres d'emplois

Montant : , Pourcentage

Groupe | Fonctions concernées annuel |. . de variation maximum

Agent technique polyvalent, C1 Ve .

Secrétaire de mairie 500 € 0 à 100%

Agent d'accompagnement à

C2 l'éducation de l'enfant, 500 € 0 à 100%

Agent d'entretien,

ÎILB, Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé selon le temps de travail effectif, y compris en cas de temps partiel thérapeutique.

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Le CTA est versé annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. III.C. Modalités en cas d'absence

Le CIA pourra être modulé dans la mesure où l’absentéisme n'aura pas permis d'atteindre les objectifs fixés lors de lentretien annuel.

Le CIA ne fera pas l’objet de réfaction due aux périodes de congés annuels, congés pour état pathologique, de maternité, de paternité, d’accueil de l'enfant ou pour adoption. [TD Réexamen

Le pourcentage est déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et sera réévalué après chaque entretien annuel d'évaluation.

IT Curmuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

-_ lindemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année.…..), - lindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, permanences ….),

-_ lindemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE), - la nouvelle bonification indictaire (NBD),

- le supplément familial de traitement (SET),

- l'indemnité de résidence,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- INSTAURE la mise en place du remboursement des frais de formation ou stage des agents et des élus de la commune selon les modalités énoncées ci-dessus un régime indemnitaire tenant compte

Page 3 sur 5fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, à compter du 1” janvier 2022,

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de lIFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits annuellement au budget.

SUBVENTION À LA TOILE DES GONES

L'association « la Toile des gones » nous à communiqué sa demande de subvention pour l'année 2021, établie à partir de la fréquentation du centre de loisirs par les enfants de Sarcey et d'une participation de la Commune au coût journée à hauteur de 5€/enfant/jour.

En 2021, 3 familles ont mis leurs enfants au centre de loisirs, représentant un total de 84 jours. La

demande de subvention s'élève ainsi à 420 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ALLOUE une subvention de 420 € à la Toile des gones pour année 2020,

-_ DIF que les crédits sont inscrits au budget 2021,

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021/35 (DÉCISION MODIFICATIVE N°2)

Par délibération en date du 9 novembre 2021, le Conseil municipal à autorisé la décision modificative n°2 du budget de l’année 2021. La Trésorerie nous à signalé une erreur dans les numéros de compte qu’il convient de corriger.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

- MODIFIE le 2° point de la délibération n°2021 /35 du 9 novembre 2021 comme suit :

O AUTORISE la décision modificative n°2 du budget Commune de l'année 2021 comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre /Article

022

042/6811

DM

- 176,82€

+ 176,82 €

Chapitre Article DM

/

/

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap./Opé. /Article

020

71/2135

DM

- 15.000,00 €

+ 15.000,00 €

Chapitre Article

10/10226

040/281531

DM

- 176,82 €

+ 176,82 €

INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

> Décisions du Maire

M. le Maire informe le Conseil des récents marchés passés :

- Relevé géomètre tènement épicerie : 1.543,92€ TTC (Argeol)

- Toiture église : 423,50€ TTC (Guichard toitures)

- Fournitures drain chemin rural Baudy : 1.178,82€ TTC (Frans Bonhomme)

-_ Renouvellement du système information de la mairie : 8.158,51€ (Exom services)

-_ Acquisition de licences informatiques : 1.243,98€ (Exom services)

Page 4 sur 5INFORMATIONS DIVERSES

> Actualités des travaux

Daniel MULATON rapporte les travaux de drainage réalisés par les agents communaux sur un chemin rural à Baudy.

Ghislaine CARRIER informe le Conseil du bon achèvement du remplacement de la commande des cloches de l'église et de leur remise en service. Elle fait part d’un dysfonctionnement repéré avec l'éclairage extérieur.

Alain MORIVAL indique que les tableaux interactifs de l’école doivent être remplacés ce lundi 20 décembre.

René SUBRIN signale que des contrôles seront réalisés sur le système d’assainissement collectif de la commune dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 décembre, entre minuit et 6h00. Des agents seront ainsi amenés à circuler sur les différentes installations (station, pompes de relevage, réseaux). La gendarmerie est informée.

> Divers

M. le Maire précise que Pévolution du système informatique de la mairie va s’accompagner d’une évolution dans les adresses mails de la mairie. L'adresse générique (mairie.de_sarcey@numerichale.com) sera remplacée par une adresse « accueil(@sarcey-69.fr » et une adresse sera consacrée spécifiquement à l'urbanisme (urbanisme(@sarcey-69.fr) en lien avec la saisine par voie électronique pour les autorisations d'urbanisme.

La tenue de cérémonie des vœux de la Municipalité est incertaine et sera liée à évolution de la situation sanitaire. Si elle est maintenue, son déroulement se fera dans le respect des conditions sanitaires (masque obligatoire, distanciation, aération).

La séance est levée à 20h05.

Marlène BOURBON

Secrétaire de séance

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