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Arrêté - Arrêté+n°70 2024+du+7 11
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°70 2024+du+7 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’'Ungersheim
|
Arrêté n°70/2024 du 7 novembre 2024
|
interdisant le jet de mégots
sur la voie publique et les espaces
publics
Le
Maire
de
la Commune
d’Ungersheim,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-24,
L.
2212-1,
L.
22122,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
et
notamment
son
article
L.
511-1 ;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
l’article
R.
634-2 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.
1312-1,
L.
1312-2 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
l’article
R.
541-76-1.
CONSIDERANT
que
l'autorité
municipale
a
pour
mission
de
mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires
à la préservation
de
la salubrité
et de
la santé
publique,
que
le
fait
de
jeter
un
mégot
de
cigarette
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
espaces,
en
dehors
des
dispositifs
de
collecte
prévus
à
cet
effet
est
constitutif
d'une
atteinte
à la salubrité
publique.
Arrête
Article
1° :
Le
fait
de
jeter
des
mégots
de
cigarettes
en
dehors
des
dispositifs
de
collecte
prévus
à
cet
effet
sur
l'ensemble
des
espaces
publics
de
la
commune
est
interdit,
y
compris
aux
abords
des
écoles,
des
sites
sportifs
relevant
du
domaine
public
communal.
Article
2 :
Dans
le
cadre
d'une
occupation
temporaire
du
domaine
public,
le
bénéficiaire
doit
être
en
possession
d'une
autorisation
municipale
et
doit
prendre
des
précautions
pour
éviter
des
dégradations
ou
des
souillures
sur
la
voirie
et
pour
maintenir
celle-ci
en
bon
état
de
propreté
pendant
la
durée
de
l'occupation.
Aussi,
le
bénéficiaire
d'un
droit
d'occupation
du
domaine
public
doit
maintenir
en
parfait
état
de
propreté
les
surfaces
occupées
et
leurs
abords,
qui
doivent
être
nettoyés
aussi
souvent
que
de
besoin.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
déchets
produits
par
lui-même
ou
par
sa
clientèle
à
laquelle
if doit
proposer
des
contenants
adaptés
de
type
cendriers
à
ses
clients
fumeurs.
Les
éléments
ramassés
doivent
être
évacués
dans
les
conditions
prévues
au
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Il est
interdit
de
les
pousser
dans
les
caniveaux
ou
jusqu'aux
grilles
ou
avaloirs
avoisinants. Article
3 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
en
application
de
l'article
R.
634-
2
du
code
pénal
et
réprimées
par
tout
agent
dûment
habilité
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Article
4 :
Les
dispositions
ci-dessus
énoncées
sont
applicables
sur
le territoire
de
la commune
dès
la
publication
du
présent
arrêté
sur
le site
internet
de
la commune
et par affichage. Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le4
}, NOV,
2024
ID
: 068-216803437-20241107-70_11_24_ARRET-AR Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
aussi
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
Article
6 :
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à :
Monsieur
le Sous-préfet
de
Mulhouse
M.
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz
Aux
Gardes
Champêtres
de
la Brigade
Verte
de
Soultz
Pour
affichage
à
l'endroit
habituel
de
la Commune,
Aux
archives
de
la Commune
Fait à Ungersheim,
7 novembre
2024
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Pubtiéle
‘4
NOV,
2024
ID : 068-216803437-20241107-70 _11_24_ARRET-AR