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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202042 Mise en place de la journée de solidarité
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202042 Mise en place de la journée de solidarité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20200616-D202042-DE
Séance du 16 juin 2020
Délibération n° 2020-42
L'an deux mil vingt, le 16 du mois de juin à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes de la
commune de Cérilly, sous la présidence de Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 9 juin 2020.
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Bernard
FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien
MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Gilbert Campo
à Monsieur Bernard FAUREAU
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Corinne COUPAS
Assistait également à la réunion: Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25.
Nombre de Membres présents |_ 221
Nombre de suffrages exprimés |_24|
Votes Pour | 24)
| Votes Contre 0!
Abstentions 0
| NOMENCLATURE ACTES
N° :5.2 | Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Mise en place de la journée de solidarité
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du de la communauté de communes;
VU le Code du travail et notamment son article L.3133-7 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l'Etat ;
VU l'avis du comité technique compétent du Centre de Gestion de l’Allier du 13 mai 2020; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20200616-D202042-DE
qu'il appartient au conseil communautaire d’instituer une journée de solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des
dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire ;
que dans la fonction publique territoriale, la journée de solidarité mentionnée à
l’article L.3133-7 du Code du Travail est fixée par une délibération de l'organe exécutif
de l’assemblée délibérante compétente, après avis du comité technique concerné ;
que dans la fonction publique territoriale, la journée de solidarité peut être accomplie
selon les modalités suivantes :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai;
- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les
règles en vigueur;
- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment
non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ;
qu’un agent à temps complet doit travailler 1 607 heures par an en prenant en compte
la journée de solidarité ;
que pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de
service ;
que la décision de mise en place de la journée de solidarité est soumise à l'avis
préalable du comité technique compétent;
Après en avoir délibéré,
de fixer, conformément aux règles législatives, la durée de travail annuel d’un agent à
temps complet à 1 607 heures ;
de préciser que les agents à temps complet et non annualisés devront effectuer sur
l’année 7 heures au titre de la journée de solidarité, ces 7 heures seront fixées selon
leur demande et les nécessités de service ;
de préciser que les agents à temps non complet et non annualisés devront effectuer
sur l’année 7 heures proratisées à leur temps de travail annuel au titre de la journée
de solidarité, ces heures seront fixées selon leur demande et les nécessités de service ;
de préciser que les agents à temps complet et annualisés, leur emploi du temps fixé
avant la rentrée scolaire prendra en compte les 7 heures travaillées au titre de la
journée de solidarité, en fonction de leur demande et des nécessités de service ;
de préciser que les agents à temps non complet et annualisés, leur emploi du temps
fixé avant la rentrée scolaire prendra en compte les 7 heures travaillées au titre de la
journée de solidarité en proratisation de leur temps de travail annuel, en fonction de
leur demande et des nécessités de service ; Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20200616-D202042-DE
Article 6 : de préciser que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un
nouvel avis du comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites
tacitement chaque année ;
Article 7 : d'autoriser la Présidente à exécuter la présente délibération et qu’elle soit applicable
à compter du 1° juillet 2020.
Fait et délibéré le 16 juin 2020,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr