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Déliberation - 25 F 27 Avenant n.1 a la DSP parkings
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 F 27 Avenant n.1 a la DSP parkings)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
18 DECEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avenant n°1 à la DSP
pour l’exploitation de
6 parkings
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2025
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 19 décembre 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 19 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt cinq, le 18 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
11 décembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Madame AGUINET
Monsieur MORLET à Madame HABERT-DUPUIS
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251218-25-F-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 N° DE DOSSIER: 25 F 27
OBJET : AVENANT N°1 A LA DSP POUR L'EXPLOITATION DE 6 PARKINGS
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a conclu avec la société INDIGO un contrat de concession de service public relatif à
« la gestion de 6 parkings en ouvrages de Saint Germain en Laye ».
Le contrat de concession a été notifié le 14 octobre 2024 pour une durée de dix ans.
Au titre du contrat, le délégataire gère à ses frais et risques le parc suivant :
Nom du parking Adresse Date Hisle de GED Nb de places auto d'exécution
Clos Saint Louis N:
RUES SU cé Rue Larget Mise en service fin 2025 370 (en construction)
int Louis Sud
Clos Sain ours w Rue Armagis Mise en service fin 2028 200 (non construit)
Pologne 63 rue de Pologne 01/01/25 295
Pompidou Place du Panorama 01/01/25 117
26, place du
Chât âteau Général-de-Gaulle 01/09/26 1224
Lisière Percire Quartier de La 01/01/25 248 lisière Pereire
TOTAL 2 454
Le délégataire se rémunère sur les abonnements et la tarification qu’il applique aux usagers des
parkings. En contrepartie du droit d’exploiter ces ouvrages, le concessionnaire doit reverser à
la Ville une redevance fixe et deux variables.
A la date du Conseil Municipal, les travaux du Clos Saint-Louis ont enregistré un retard
prévisionnel de 6 mois dans la livraison du parking CSL Nord. Cette situation nécessite de
garder en fonctionnement l’actuel parking du CHIPS afin d’offrir une solution de stationnement
au personnel hospitalier qui intégrera par la suite le parking CSL Nord. Le parking actuel du
CHIPS pourra ensuite être démoli tel que prévu.
La Ville souhaite donc intégrer à la DSP la gestion du parking du CHIPS dans les mêmes
conditions financières que celles prévues antérieurement entre Indigo et le CHIPS. Le
délégataire devra alors gérer le site à compter du 1° janvier 2026 à partir de 00 h 00 jusqu’à la
mise en service du parking du Clos Saint-Louis Nord.
Cette intégration du parking du CHIPS constitue l’objet principal de cet avenant n°1 qui permet
également d’entériner à cette occasion d’autres modifications contractuelles dont les détails
figurent ci-dessous. Les grilles tarifaires relatives aux abonnements sont ajustées :
- Pour le parc Pologne, avec la réintroduction des tarifs Abonnement Nuit, Week-end et
Jours fériés — 7j/7 — Auto — Zone publique Mensuel / Trimestriel / Annuel,
- Pour les parcs Clos Saint Louis Nord et Sud, Lisière Pereire et Château, avec l’ajout de
tarifs d'abonnement professionnel de santé annuel.
Après détermination du retard définitif de livraison du parking CSL Nord, il sera nécessaire de
conclure un deuxième avenant pour régler les impacts économiques en découlant comme prévu
à l’article 28 du contrat de DSP. Ces impacts pourront être limités et/ou compensés par les
revenus générés par le parking du CHIPS entre le 1” janvier 2026 et l’ouverture du parking
CSL Nord.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’entériner le portage du parking du CHIPS qui commencera le 1° janvier 2026 à
00 h 00 jusqu’à la mise en service du parking situé au Clos Saint-Louis Nord dans les
conditions prévues dans le PV de gestion annexé à la délibération,
e D'’intégrer les tarifs manquants à la DSP tant pour le parking Pologne,
e D'’intégrer les tarifs abonnements pour les professionnels de santé,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant°1 tel qu’annexé à la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJ ORITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR votant contre, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO s’abstenant,
ENTERINE le portage du parking du CHIPS qui commencera le 1° janvier 2026 à 00 h 00
jusqu’à la mise en service du parking situé au Clos Saint-Louis Nord dans les conditions
prévues dans le PV de gestion annexé à la délibération,
INTEGRE les tarifs manquants à la DSP tant pour le parking Pologne,
INTEGRE les tarifs abonnements pour les professionnels de santé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant°1 tel qu’annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. [4 4
SAINT
GERMAIN
EN LAYE
Berceau d'avenirs
VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°1
CONTRAT DE CONCESSION N° CONC24001
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES PARKINGS EN OUVRAGES EN DATE DU 14 OCTOBRE 2024
Entre les soussignées
La Commune de Saint-Germain-en-Laye
Dont l’Hôtel de Ville est situé 16, rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Représentée par son Maire en exercice, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025,
Ci-après dénommée « le Concédant », « le Délégant », « la Ville » ou « la Commune »
d’une part,
Et
La SOCIÉTÉ INDIGO INFRA, Société par actions au capital social de 210 497 264 €, dont le siège social est situé à PUTEAUX (92800), Immeuble The Curve – 48-50, avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 642 020 887,
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GALIEZ, en sa qualité de Directeur Régional,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « le Délégataire »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » PROJET AVENANT N°1 au contrat de concession pour la gestion des 6 parkings en ouvrage de Saint Germain en Laye du 14/10/2024
Page 2 sur 6
PREAMBULE
Aux termes d’un contrat de concession de service public en date du 14 octobre 2024 (ci-après « le Contrat de concession »), d’une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2025, la Ville de Saint- Germain-en Laye a confié à la société INDIGO INFRA, la gestion déléguée de 6 parcs de stationnement en ouvrage représentant une capacité totale cumulée de 2 545 places environ, dont le parc Clos Saint Louis Nord d’une capacité de 300 places environ.
Le parc Clos Saint Louis Nord doit notamment permettre de répondre aux besoins de stationnement des agents et des patients du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye dont le parc de stationnement actuel d’une capacité de 404 places (ci-après dénommé « le parc du CHIPS ») va être démoli dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier de reconversion du site de l’hôpital de Saint-Germain-en-Laye suite à son acquisition par l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (ci- après « l’EPFIF »). A ce titre, il a été convenu entre la Ville et le Centre Hospitalier intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye que celui-ci bénéficierait pour le stationnement de ses agents de 200 places à titre gratuit dans le parc Clos Saint Louis Nord à compter de sa mise en service, cette donnée d’exploitation ayant été prise en compte aux termes du Contrat de concession.
Le parc Clos Saint Louis Nord est un parc de stationnement souterrain que la Ville s’est engagée à acquérir auprès de la société SCCV SGEL PC4 DESOYER (ci-après « le Vendeur ») aux termes d’un acte de vente en état futur d’achèvement en date du 18 octobre 2022 (ci-après « la VEFA »).
Dans ce contexte, le Contrat de concession prévoyait une remise par la Ville au Concessionnaire, au 1er juin 2025, du parc Clos Saint Louis Nord afin que celui-ci réalise les travaux d’aménagement et d’équipement lui incombant de sorte à permettre sa mise en service au 1er décembre 2025.
Des retards étant intervenus notamment dans les travaux sous maîtrise d’ouvrage du Vendeur, la date prévisionnelle de mise à disposition par la Ville au Concessionnaire du parc Clos Saint Louis Nord afin de permettre à celui-ci de réaliser les travaux d’aménagement et d’équipement susvisés est désormais fixée au 14 janvier 2026 en vue d’une mise en service de l’ouvrage le 14 juillet 2026.
Compte tenu de ce report dans la mise en service du parc Clos Saint Louis Nord et de la nécessité impérieuse de continuer à satisfaire les besoins en stationnement des agents et des patients du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye, la Ville a décidé d’intégrer, à titre temporaire, le parc du CHIPS dans le périmètre délégué du Contrat de concession.
En effet, conformément à la Convention d’Intervention Foncière conclue entre la Ville et l’EPFIF en date du 2 octobre 2019, l’EPFIF devenu propriétaire du parc du CHIPS s’apprête, aux termes d’une convention, à transférer à la Ville la gestion et la jouissance du parc du CHIPS. Ce transfert est réalisé à titre temporaire, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de libération du bien dans les conditions prévues par la Convention d’Intervention Foncière.
C’est dans ce cadre que la Ville, dûment autorisée par l’EPFIF aux termes de la convention de transfert de gestion et de jouissance, dispose de la possibilité de confier au Concessionnaire, par voie d’avenant au Contrat de concession, la gestion du parc du CHIPS à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la mise en service du parc Clos Saint Louis Nord, soit une mise en service prévisionnelle fixée à date au 14 juillet 2026. PROJET AVENANT N°1 au contrat de concession pour la gestion des 6 parkings en ouvrage de Saint Germain en Laye du 14/10/2024
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Le présent a ainsi pour objet de :
- prendre acte de l’intégration temporaire du parc du CHIPS dans le périmètre délégué et de déterminer les modalités de gestion temporaire de cet ouvrage,
- prendre acte du décalage dans le calendrier de mise à disposition par la Ville au Concessionnaire du parc Clos Saint Louis Nord et de mise en service de celui-ci,
- prendre acte du rapprochement devant nécessairement intervenir ultérieurement entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 28 du Contrat de concession afin de prendre en compte les impacts résultant pour le Concessionnaire d’une part, du retard dans la livraison du parc Clos Saint Louis Nord et d’autre part, du décalage dans la mise en service des générateurs de ce parc.
Par ailleurs, il est profité du présent avenant pour procéder à l’ajustement des grilles tarifaires initiales relatives aux abonnements.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – INTEGRATION TEMPORAIRE DU PARC DU CHIPS DANS LE PERIMETRE DELEGUE
A la demande du Concédant, à compter du 1er janvier 2026, le Concessionnaire assurera, à titre temporaire, la gestion du parc du CHIPS dans les conditions définie au présent avenant.
Cette intégration du parc du CHIPS au périmètre concédé est temporaire pour les raisons ci-avant exposées en préambule et prendra donc fin à la date de mise en service du parc Clos Saint Louis Nord, ou avant cette date si les conditions de libération du bien l’exigent conformément aux dispositions de la Convention d’Intervention Foncière susvisée.
Dans ce cas de figure, le Concédant informera sans délai le Concessionnaire de la date de fin de gestion du parc du CHIPS, étant entendu que quelle que soit la date à la laquelle la gestion du parc du CHIPS prendra fin et quel qu’en soit le motif, le Concessionnaire remettra à la Ville le parc et ses équipements en l’état.
Le Concessionnaire prendra le parc du CHIPS en l’état le 1er janvier 2026, celui-ci déclarant bien le connaître en raison de son exploitation actuelle par une filiale du groupe INDIGO. Toutefois, si une modification substantielle intervenait d’ici le 1er janvier 2026 dans les conditions d’exploitation du parc du CHIPS du fait d’une modification de son état et/ou de celui de ses équipements, les Parties conviennent de se rapprocher pour déterminer les actions à mettre en œuvre pour les besoins de son exploitation ainsi que les modalités de leur prise en charge financière.
Un descriptif sommaire du Parc du CHIPS figure en Annexe 1 ci-jointe.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU PARC DU CHIPS ET TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 01/01/2026
Le parc du CHIPS est réservé aux véhicules de tourisme immatriculés avec limitation du gabarit à 2 mètres de hauteur et sera accessible 24h24 et 7j/7. PROJET AVENANT N°1 au contrat de concession pour la gestion des 6 parkings en ouvrage de Saint Germain en Laye du 14/10/2024
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Il en sera fait un usage horaire (tarification au temps passé), un usage par abonnement ou par utilisation de contremarques à la journée ou à la demi-journée.
Les agents du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye bénéficieront d’un accès gratuit dans la limite de 200 agents présents simultanément dans le parc.
La grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2026 et pendant toute la période de gestion temporaire du parc du CHIPS au titre du présent avenant figure en Annexe 2 ci-jointe.
Il est précisé s’agissant de l’achat et de l’utilisation des contremarques et des abonnements professionnel de santé que ceux-ci sont réservés au stationnement des représentants du corps médical (à savoir le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye et les structures corrélées aux activités du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy – Saint-Germain-en-Laye) Par ailleurs, afin d’éviter toute situation de saturation du parc du CHIPS, il est convenu que le Concessionnaire se réserve la possibilité de stopper de façon discrétionnaire la délivrance de nouvelles contremarques et/ou de nouveaux abonnements professionnel de santé.
ARTICLE 3 – REGIME DES TRAVAUX PENDANT L’EXPLOITATION TEMPORAIRE DU PARC DU CHIPS
Le Concessionnaire assurera à ses frais les travaux courants d’entretien et de réparation des équipements.
Il n'assumera aucun investissement, ni aucune charge de Gros Entretien Renouvellement et/ou de mise en conformité qui s'avéreraient nécessaires pendant la période de gestion du parc du CHIPS au titre du présent avenant. Ces travaux, s'ils s'avéraient nécessaires seront de la responsabilité du Concédant. Toutefois, en cas de travaux urgents, nécessaires à l’exploitation normale du service, les Parties conviennent de se rapprocher sans délai afin de convenir des modalités de leur réalisation et de leur prise en charge.
L'entretien du gros œuvre demeure par ailleurs à la charge du Concédant conformément aux dispositions du Contrat de concession.
ARTICLE 4 – IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du parc du CHIPS sont à la charge du Concessionnaire, à l’exception de la taxe foncière (en ce compris le Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM) et des taxes sur les surfaces de stationnement (TSB et TASS) qui demeurent à la charge du Concédant.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU DECALAGE INTERVENANT DANS LA MISE EN SERVICE DU PARC CLOS SAINT LOUIS NORD ET DE SES GENERATEURS
5.1 – Calendrier prévisionnel de réalisation par le Concessionnaire des travaux d’équipement du parc Clos Saint Louis Nord
Au regard des informations échangées par les Parties, le calendrier prévisionnel retenu à la date de mise au point du présent avenant pour les travaux du parc Clos Saint Louis Nord est le suivant :
- Mise à disposition de l’ouvrage par la Ville au Concessionnaire le 14 janvier 2026, - Mise en service du parc le 14 juillet 2026. PROJET AVENANT N°1 au contrat de concession pour la gestion des 6 parkings en ouvrage de Saint Germain en Laye du 14/10/2024
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Les Parties conviennent conformément aux dispositions de l’article 9 § 7. du Contrat de concession de finaliser d’ici la fin de l’année 2025, le process de mise à disposition de l’ouvrage au Concessionnaire aux fins de réalisation par celui-ci des travaux d’équipement, en considération des actes devant intervenir entre le Vendeur et la Ville au titre de la VEFA (tels que notamment la mise à disposition anticipée, la constatation de l’achèvement des biens et la livraison des biens, le passage de la commission de sécurité, …).
Le Concessionnaire fera ses meilleurs efforts pour optimiser, dans toute la mesure du possible et sans surcoûts induits à sa charge, la réalisation de ses travaux afin de permettre une mise en service du parc avant le délai de 6 mois prévu initialement (hors causes légitimes de retard).
5.2 - Révision des conditions financières
Conformément aux dispositions de l’article 28 du Contrat de concession, les Parties conviennent de se rapprocher au plus tard en juin 2026 afin de pouvoir dresser le bilan de l’impact du décalage de la mise en service du parc Clos Saint Louis Nord d’une part et de ses générateurs d’autre part, en tenant compte de la gestion à titre temporaire du parc du CHIPS au titre du présent avenant et de convenir par voie d’avenant au Contrat de concession, des ajustements contractuels qui s’avéreront nécessaires au maintien de l’économie générale initiale du Contrat de concession.
ARTICLE 6 – AJUSTEMEMENT DES GRILLES TARIFAIRES ABONNES
Les grilles tarifaires relatives aux abonnements sont ajustées :
- pour le parc Pologne, avec la réintroduction des tarifs Abonnement Nuit, Week-end et Jours fériés – 7j/7 – Auto – Zone publique Mensuel / Trimestriel / Annuel,
- pour les parcs Clos Saint Louis Nord et Sud, Lisière Pereire et Château, avec l’ajout de tarifs d’abonnement professionnel de santé annuel.
Les grilles ajustées figurent en Annexe 3 du présent avenant et remplacent les grilles des tarifs Abonnés figurant en annexe II.I du Contrat de concession (Nb : les grilles applicables aux forfaits et autres tarifs demeurent inchangées).
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET ET PORTEE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet au jour de sa notification par le Concédant au Concessionnaire après sa transmission au contrôle de légalité.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L 3135-1 6° et R. 3135-8 du Code de la commande publique en ce qu’il satisfait aux conditions fixées pour les modifications de faible montant. En effet, le chiffre d’affaires prévisionnel HT pour la gestion du parc du CHIPS sur 6 mois s’élève à 285 000 €, ce qui représente 0,7 % du montant initial de la concession estimé à 40 397 818 € HT, étant observé que cette incidence financière est en outre à apprécier au regard de la perte des 7 derniers mois de chiffre d’affaires du parc Clos Saint Louis Nord résultant de l’absence de mise en service de celui-ci le 1er décembre 2025. A ce titre, il est précisé que la prise en compte de cette perte de chiffre d’affaires estimée pour les 7 derniers mois d’exploitation à 1 009 000 € HT implique un déficit de chiffre d’affaires de 724 000 € HT (en prenant en compte le chiffre d’affaires prévisionnel HT pour la gestion du parc du CHIPS sur 6 mois qui s’élève à 285 000€ HT), soit une incidence de – 1,78 % par rapport au montant initial de la concession susvisé. PROJET AVENANT N°1 au contrat de concession pour la gestion des 6 parkings en ouvrage de Saint Germain en Laye du 14/10/2024
Page 6 sur 6
ARTICLE 8 – AUTRES CLAUSES
Les dispositions initiales du Contrat de concession demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, ni contraires aux nouvelles dispositions fixées par le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
ARTICLE 9 – ANNEXES
- Annexe 1 : Descriptif du parc du CHIPS
- Annexe 2 : Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2026 dans le parc du CHIPS - Annexe 3 : Grilles tarifaires Abonnés complétées
A,
Le
Signature et cachet du Concessionnaire
Jean-Baptiste GALIEZ
Directeur Régional
Saint-Germain-en-Laye, le
Signature de l’autorité concédante : Annexe 1 - Descriptif du parc du CHIPS
Moyens
Descriptif GE d'accès & de Lo? Services paiement
INDIGO
eo
Descriptif
Marque : Designa
Borne d’entrée : 3
Borne de sortie : 3
Caisse automatique : 1
Péage Barrières : 6 Caisse manuelle : 1
Lecteur piéton : 2
Unité Centrale de gestion : 1
Interphonie Marque : Commend
Vidéosurveillance
Marque : Effibat Elbex
Caméras : 19
Enregistreur : 1
Détection incendie
Modèle : Baltic 512
Nombre : 78
Extincteurs Marque : Siemens Cerberus et Legrand
Boitiers bris de glace Marque : Siemens Cerberus et Legrand
Portes automatiques
Marque : Kone
1 porte piétonne
Sonorisation
Marque : AUDIO PROCESSOR SYTEM
Nombre de HP : 12 VILLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE PARC DE STATIONNEMENT HOPITAL
PLAN!D'EVACUATION: ET, DISPOSITIF DE. SECURITE
INCENDIE
[TITI LITE NI
5 11 l#l4l#]s 4 Ü 2 e ES # #
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00:15 1,00 Contremarque demi-journée 12,70 € TTC
00:30 1,50 Contremarque journée 19,70 € TTC
00:45 2,00 Abonnement annuel Pro Santé 24h/24 - 7j7 920 € TTC
01:00 2,50 Abonnement annuel Pro Santé 5j/7 de 07h à 20h 644 € TTC
01:15 3,10
01:30 3,80
01:45 4,40
02:00 5,00
02:15 5,50
02:30 6,00
02:45 6,50
03:00 7,00
03:15 7,50
03:30 8,00
03:45 8,50
04:00 9,00
04:15 9,40
04:30 9,80
04:45 10,20
05:00 10,60
05:15 10,90
05:30 11,20
05:45 11,50
06:00 11,80
06:15 12,00
06:30 12,20
06:45 12,40
07:00 12,60
07:15 12,80
07:30 13,00
07:45 13,20
08:00 13,40
08:15 13,60
08:30 13,80
08:45 14,00
09:00 14,20
09:15 14,40
09:30 14,60
09:45 14,80
10:00 15,00
10:15 15,20
10:30 15,40
10:45 15,60
11:00 15,80
11:15 16,00
24:00 16,20 Annexe 3 - Grilles tarifaires Abonnés complétées
Du 1er Janvier 2025 au 31 Août 2026
Clos St Louis
Nord Pologne
Lisière
Péreire
Mensuel auto 99,30 € 122,00 € 75,00 €
Trimestriel auto 283,00 € 365,00 € 215,00 €
Annuel auto 996,00 € 1 369,00 € 800,00 €
PMA auto 83,00 € 120,00 €
Annuel privatif 1 780,00 €
PMA privatif 156,00 €
Mensuel moto
Trimestriel moto 588,00 €
Annuel moto 379,00 €
PMA moto 444,00 €
Mensuel Commerçant 60,00 €
Trimestriel Commerçant 170,00 €
Annuel Commerçant 650,00 €
Annuel nuit et Weekend
Mensuel IDFM 50,00 €
Cergy université - Annuel 450,00 €
Mensuel Professionnel de santé 24h/24 - 7j7 80,00 € 80,00 €
Annuel Professionnel de santé 24h/24 - 7j7 920,00 € 920,00 €
Annuel Professionnel de santé 5j/7 de 07h à 20h 644,00 € 644,00 €
Mensuel Week-end et Jours fériés - 7j/7 - Auto - Zone publique 36,00 €
Trimestriel Week-end et Jours fériés - 7j/7 - Auto - Zone publique 102,00 €
Annuel Week-end et Jours fériés - 7j/7 - Auto - Zone publique 378,00 €
Tarifs en € TTC valeur 2024
A partir du 1er septembre 2026
Centre
Château
Clos St Louis
Nord + Sud Pologne
Lisière
Péreire
Mensuel auto 110,00 € 110,00 € 122,00 € 75,00 €
Trimestriel auto 314,00 € 314,00 € 365,00 € 215,00 €
Annuel auto 1 155,00 € 1 155,00 € 1 369,00 € 800,00 €
PMA auto 100,00 € 100,00 € 120,00 €
Annuel privatif 1 290,00 € 1 780,00 €
PMA privatif 108,00 € 156,00 €
Mensuel moto 75,00 €
Trimestriel moto 130,00 € 588,00 €
Annuel moto 480,00 € 379,00 €
PMA moto 40,00 € 444,00 €
Mensuel Commerçant 60,00 €
Trimestriel Commerçant 215,00 € 170,00 €
Annuel Commerçant 650,00 €
Annuel nuit et Weekend 470,00 €
Mensuel IDFM 50,00 €
Cergy université - Annuel 450,00 €
Mensuel Professionnel de santé 24h/24 - 7j7 80,00 € 80,00 € 80,00 €
Annuel Professionnel de santé 24h/24 - 7j7 920,00 € 920,00 € 920,00 €
Annuel Professionnel de santé 5j/7 de 07h à 20h 644,00 € 644,00 € 644,00 €
Mensuel Week-end et Jours fériés - 7j/7 - Auto - Zone publique 36,00 €
Trimestriel Week-end et Jours fériés - 7j/7 - Auto - Zone publique 102,00 €
Annuel Week-end et Jours fériés - 7j/7 - Auto - Zone publique 378,00 €
Tarifs en € TTC valeur 2024 epf
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XXXXXXXXXX, le ……………………
PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT DE GESTION ET JOUISSANCE
ADRESSE DU BIEN - PARCELLES
L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et ………………………………………… (La Collectivité) se sont réunis en vue de réaliser le procès-verbal de transfert de gestion et jouissance à la collectivité d’un bien acquis par l’EPFIF, et ce conformément à la Convention d’Intervention Foncière.
Pour l’EPFIF :
…………………………, Responsable de Patrimoine.
Pour la Collectivité :
……………………………………….., ………………………………..
1. Rappel du partenariat entre l’EPFIF et la collectivité
La collectivité et l’EPFIF ont signé le ……………………………….. une Convention d’Intervention foncière approuvée par leurs instances de décision respectives.
Le présent procès-verbal de transfert de gestion et jouissance est établi en application des dispositions prévues à / aux l’article(s) 11 de la Convention d’Intervention Foncière.
Acquisition foncière
Par l’EPFIF, a acquis en date du ……………. , le bien ci-après désigné :
DESIGNATION
……………………………………………………………………………………………………..
Figurant ainsi au cadastre :
……………………………………………..
Destination du/des bien(s)
………………………………………….
Durée de portage du bien
Le portage s’achèvera au plus tard au terme de la convention le …………………………….. et, le cas échéant, de ces avenants quelle que soit la date des acquisitions. 2 / 5
Transfert de gestion et jouissance du/des bien(s)
La gestion du bien et sa jouissance sont transférés à la Collectivité dans le cadre ce procès-verbal de transfert de gestion et jouissance qui organise la relation entre la Collectivité et l’EPFIF pour la gestion courante, la surveillance et l’entretien du bien.
La collectivité doit prendre toutes assurances nécessaires la garantissant contre les risques liés à la gestion et à l’occupation éventuelle, de façon que l’EPFIF ne soit jamais inquiété.
Les modalités techniques relatives à la jouissance et gestion des biens sont définies dans l’annexe 1 à la convention et s’appliquent à la présente remise en gestion.
Missions assurées par l’EPFIF
En cas de démolition du bien objet de la présente, l’EPFIF peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et prendra en charge les risques qui en découlent le moment venu.
Missions assurées par la collectivité
La collectivité est tenue à la surveillance et à l’entretien des biens de manière « raisonnable ». A ce titre, elle s’engage à assumer les obligations prévues à l’annexe 1 du procès-verbal, et notamment :
Pour l’ensemble du site
la souscription d’un contrat d’assurance la garantissant de tous les risques pouvant résulter des biens et de son éventuelle occupation, ainsi que les recours de tiers de telle manière que l’EPFIF ne soit pas inquiété en cas de sinistre.
la surveillance régulière du site,
Toutes mesures de mise en sécurité qui pourrait s’avérer nécessaire,
toutes mesures nécessaires pour, le cas échéant, entretenir en tant que de besoin les abords et mitoyennetés des biens, de manière à éviter qu’ils ne causent des dommages aux propriétés voisines.
Tous les travaux d’entretien courant, ainsi que ceux relevant de l’article 606 du Code Civil, sont à la charge de la collectivité.
Pour les biens destinés à être occupés
La Collectivité s'engage expressément :
1. à souscrire, ou faire souscrire par les locataires et/ou occupants, auprès d'une compagnie d'assurances un contrat garantissant les risques liés à son occupation (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile, etc.…), et à en justifier à la remise des clefs, puis chaque année par la production des quittances,
2. à prendre à sa charge l'entretien courant des bâtiments et de leurs équipements, 3 / 5
3. à souscrire à son nom, ou à faire souscrire par les locataires et/ou occupants, tous contrats d'eau, gaz, électricité, téléphone, et à régler les abonnements et fournitures de manière à ce que l’EPFIF ne soit pas recherché à ce sujet,
4. à n'élever aucune réclamation sur l'état des lieux et à entretenir l'immeuble en bon état de réparations courantes,
5. à ne demander au propriétaire aucune réparation qu'elle soit pendant toute la durée de l'occupation en raison de la nature de celle-ci et de son caractère de simple tolérance,
6. à n'apporter aucun changement ou transformation intérieure ou extérieure à l'immeuble et à informer immédiatement l’EPFIF des usurpations, dégradations ou détériorations causées à la propriété,
7. à déclarer immédiatement à la Compagnie d'assurances et à en informer en même temps l’EPFIF, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d'être tenu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile,
8. dans le cas où la Collectivité aurait des animaux domestiques notamment des chiens de garde, elle devra être assurée à ce titre et prendre les dispositions nécessaires pour éviter tous risques d'accidents ou désagrément pour le voisinage,
9. à laisser l’EPFIF visiter l’immeuble notamment afin d’en constater l’état et de vérifier que les obligations expressément définies aux présentes sont bien respectées,
10. en tout état de cause, les modalités des occupations consenties par la Collectivité, et notamment les conditions de libération du bien, devront être compatibles avec les conditions de la Convention d’Intervention Foncière ; la mise en œuvre de la libération des lieux, et la prise en charge des frais afférents à cette libération, resteront de la responsabilité exclusive de la Collectivité, et l’EPFIF ne pourra être recherché à ce sujet.
La Collectivité pourra faire occuper, au travers de conventions ayant un caractère précaire uniquement, les bâtiments vides et percevoir des redevances qui en résultent aux conditions suivantes :
-Tous les frais liés à l’occupation sont à la charge de la collectivité y compris les mises en conformité préalables à faire réaliser pour rendre le bien conforme à son usage au regard des réglementations en vigueur.
-Toute occupation autorisée devra obligatoirement être établie à titre précaire par le biais d’une Convention d’Occupation Précaire (COP) entre la Collectivité et un Occupant. La durée de cette COP ne pourra excéder le terme de la convention d’intervention foncière.
- La collectivité remboursera à l’EPFIF, la taxe foncière, les charges de copropriété relatives au bien si ce dernier relève du statut de la copropriété, sur présentation d’un justificatif, ainsi que toute autres redevances ou charges concernant le bien. Concernant les charges de copropriété, dans l’hypothèse où l’ensemble des lots acquis par l’EPFIF sont remis en gestion à la Collectivité, cette dernière pourra les régler directement au syndic.
- La collectivité percevra pour son compte, les redevances des occupants et leur délivrera une quittance.
Pour les biens non destinés à être occupés par des locataires
La Collectivité n’a pas prévu d’utilisation particulière des biens, mais elle assure, en tout état de cause, l’ensemble des actions en responsabilité qui pourrait naître de l’exécution des travaux engagés par elle (ou par un tiers autorisé par cette dernière) ou de l’usage des biens mis à disposition. Au vu du risque d’intrusion potentiel, l’EPFIF recommande la mise en place d’une surveillance régulière de la police municipale pour anticiper toute occupation sans titre. 4 / 5
La Collectivité s’engage expressément :
1. à n'élever aucune réclamation sur l'état des lieux et à entretenir l'immeuble en bon état de réparations courantes,
2. à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances un contrat la garantissant de tous les risques pouvant résulter du bien et de son éventuelle occupation, ainsi que les recours de tiers, et à en justifier au plus tard dans les deux mois suivant la date d’effet de la présente convention,
3. à sécuriser les biens et à en assurer une surveillance régulière, et prendre toute mesure de sécurité qui pourrait s’avérer nécessaire,
4. à prendre à sa charge l'entretien courant que nécessiteraient les biens et leurs équipements,
5. à prendre toutes mesures qui s’avéreraient nécessaire pour, le cas échéant, entretenir en tant que de besoin les abords et mitoyennetés des biens, de manière à éviter qu’ils ne causent des dommages aux propriétés voisines,
6. à souscrire à son nom tous contrats d'eau, gaz, électricité, téléphone et à régler les abonnements et fournitures, qu’elle jugerait opportuns pour assurer la gestion courante des biens,
7. à ne demander au propriétaire aucune réparation qu'elle soit pendant toute la durée de l'occupation en raison de la nature de celle-ci et de son caractère exceptionnel,
8. à n'apporter aucun changement ou transformation intérieure ou extérieure aux biens sans l’accord préalable de l’EPFIF, et à informer immédiatement l’EPFIF des usurpations, dégradations ou détériorations causées à la propriété,
9. à renoncer à exercer son droit de recours éventuel contre l’EPFIF propriétaire et à prévenir la compagnie d'assurances garantissant son mobilier et ses biens personnels de cette renonciation,
10. à déclarer immédiatement à la Compagnie d'assurances et à en informer en même temps l’EPFIF, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d'être tenu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile,
11. dans le cas où la Collectivité aurait des animaux domestiques notamment des chiens de garde, elle devra être assurée à ce titre et prendre les dispositions nécessaires pour éviter tous risques d'accidents ou désagrément pour le voisinage,
12. à laisser l’EPFIF visiter l’immeuble notamment afin d’en constater l’état et de vérifier que les obligations expressément définies aux présentes sont bien respectées.
Document de gestion
La collectivité met à jour une fiche se rapportant au(x) bien(s) à considérer, qui renseigne sur :
la date d’acquisition du/des bien(s) par l’EPFIF,
la date du procès-verbal de transfert de gestion courante à la collectivité, les différentes visites du/des bien(s),
l’évolution de l’état du/des bien(s),
la nature et le coût de ses interventions liées aux missions décrites ci-dessus.
Etat des lieux
Les biens remis en gestion sont en état d’usage. 5 / 5
Le présent procès-verbal de transfert de gestion et jouissance est régularisé ce jour par ……………………, Maire ………………, et par Karine BOUCHENY, Responsable de patrimoine, représentant l’EPFIF.
Annexes
Les pièces jointes au présent PV sont les suivantes :
Annexe 1
Copie de la CIF
Acte notarié avec diagnostics
En deux exemplaires originaux
Pour la collectivité Pour l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France ………………………………………………… xxxxxxxxxxxx, Responsable de Patrimoine ILE-DE-FRANCE
Annexe 1
Transfert de gestion et jouissance du bien
Adresse – parcelle
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention d’Intervention Foncière du ……………………………………………., les biens acquis par l’EPFIF peuvent faire l’objet d’un transfert de gestion et jouissance à la collectivité afin qu’elle en assure la surveillance et l’entretien courant.
La présente annexe a pour objet de fixer les principes régissant ce transfert de gestion et jouissance.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES – OBJET DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE
GESTION ET JOUISSANCE
Le transfert de gestion et jouissance est formalisé par un procès-verbal dressé conjointement avec la collectivité.
En complément des principes fixés par la présente annexe, ce procès-verbal a pour objet de préciser au cas par cas, les modalités pratiques du transfert de gestion et jouissance appliquée au(x) bien(s) concerné(s).
Le procès-verbal de de transfert de gestion et jouissance contient donc notamment : - un état des lieux du bien, en précisant également sa nature et sa localisation, - sa destination telle que connue à la date du transfert de gestion et jouissance, - et son mode de gestion jusqu’à sa revente par l’EPFIF, en précisant les obligations respectives de la collectivité et de l’EPFIF dans le cadre du transfert de gestion et jouissance.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité est tenue à la surveillance et à l’entretien du bien de « manière raisonnable ». A ce titre elle s’engage à assumer les obligations ci-après :
2.1 – Assurance des biens remis en gestion
La collectivité souscrit obligatoirement, dans les dix jours de la signature du procès-verbal de transfert de gestion et jouissance, les polices d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter du bien et de son éventuelle occupation, ainsi que les recours des tiers. Elle fournira un justificatif d’assurance dans le mois suivant la signature du procès-verbal de transfert de gestion et jouissance. 2.2 – Actes de gestion courante
Dans tous les cas, la collectivité assure, à compter du transfert de gestion et jouissance formalisé par le procès-verbal, les actes de gestion courants, et notamment, la présente liste n’étant pas exhaustive :
La surveillance régulière du site,
L’entretien courant,
Les mesures conservatoires le cas échéant,
Selon la nature des biens concernés, il s’agit notamment de :
- s’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisant les accès,
- vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant,
- débroussailler, faucher, ou tondre régulièrement les espaces verts,
- élaguer ou couper les arbres morts,
- conserver le bien en état de propreté,
- assister aux assemblées générales de copropriétaires le cas échéant,
- toute autre démarche particulière pouvant s’avérer nécessaire au cas par cas, et qui pourra être précisée dans le procès-verbal de remise en gestion.
En tout état de cause, le bien fera l’objet d’une vigilance accrue de la part de la collectivité dans le cadre de cette gestion courante, notamment afin d’éviter :
- d’une part tout risque d’occupation sans titre,
- d’autre part tout autre risque pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
A cet effet elle devra assurer tout travaux de remise en sécurité qui s’avéreraient nécessaires durant la période de de transfert de gestion et jouissance.
La collectivité assume en outre l’ensemble des actions en responsabilité pouvant naître de l’exécution des travaux engagés par la collectivité ou par un tiers autorisé par cette dernière, ou de l’usage des biens immobiliers.
2.3 – Modalités de suivi partagé de la gestion
La collectivité crée et met à jour, pour chaque bien dont la gestion et la jouissance lui sont transférées, un outil de suivi précisant notamment : ses dates d’acquisition par l’EPFIF, de remise en gestion, de visites, l’évolution de son état, la nature et le montant des dépenses et recettes éventuelles de gestion, et d’une manière générale toute information utile.
Ces informations sont transmises à l’EPFIF chaque année et à tout moment sur simple demande
La collectivité visite le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre. En dehors de cette périodicité, elle le visite chaque fois que se produit un incident ou un accident industriel ou naturel susceptible d’en affecter l’usage ou l’utilisation.
La collectivité informe sous trois jours maximum l’EPFIF des évènements particuliers qui pourraient survenir, tels, par exemple, qu’une atteinte matérielle au bien, une occupation des lieux par des personnes sans droits ni titres, une procédure contentieuse engagée contre le bien, une intervention par des tiers sur le bien…
2.4 – Désignation d’un interlocuteur au sein de la collectivité
La collectivité désigne auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion, et communique le numéro d’astreinte.
ARTICLE 3 – JOUISSANCE
Le transfert de gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dans la mesure où son état le permet, sous sa responsabilité exclusive.
Si l’état du bien le permet, une occupation par un tiers pourra être envisagée pendant la durée de portage dans le cadre d’une convention d’occupation précaire.
Les modalités de cette occupation seront définies en concertation entre l’EPFIF et la collectivité. En tout état de cause, ces modalités d’occupation, et notamment les conditions de libération des biens, devront être compatibles avec la réalisation et le planning de l’opération projetée par la convention d’intervention foncière.
Dans cette hypothèse, la collectivité, et éventuellement le tiers désigné par celle-ci, prendra en charge les abonnements nécessaires (eau, électricité, gaz), relatifs au bon fonctionnement du bien dont la gestion et la jouissance lui ont été transférées.
Ainsi la collectivité pourra notamment octroyer, toujours sous sa responsabilité exclusive, une autorisation d’occupation. Elle devra notamment s’assurer que les biens qu’elle souhaite faire occuper sont dans un état conforme à la réglementation en vigueur pour l’occupation envisagée.
Toute occupation devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’EPFIF.
La durée d’occupation sera strictement adaptée à la mise en œuvre du projet, afin de ne pas la retarder.
La mise en œuvre de la libération des lieux, et la prise en charge des frais afférents à cette libération, resteront de la responsabilité exclusive de la collectivité, et l’EPFIF ne pourra être recherché à ce sujet.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’EPFIF
L’EPFIF acquitte la taxe foncière à l’administration fiscale et la prime d’assurance du propriétaire non occupant.
La taxe foncière relative au bien objet de la remise en gestion et jouissance, sera ensuite remboursée par la Collectivité à l’EPFIF, dans l’hypothèse où le bien fait l’objet d’un titre d’occupation.
De même, si le bien fait l’objet d’une occupation titrée, les charges de copropriété relatives au bien objet de la remise en gestion et jouissance, seront réglées directement par la Collectivité au syndic si la collectivité a la gestion et la jouissance de l’intégralité des lots de copropriété dont l’EPFIF est propriétaire, ou feront l’objet d’un remboursement par la Collectivité à l’EPFIF. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX
Si l’état du bien l’exige, la collectivité procèdera aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du code civil afin de préserver l’immeuble.
Les interventions sont réalisées en concertation avec l’EPFIF.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA REMISE EN GESTION ET CONDITIONS DE RESILIATION
6.1 Durée
Le transfert de gestion et jouissance prendra automatiquement fin au plus tard, à compter de la date de signature de la vente par acte authentique, du bien concerné, à la collectivité ou l’opérateur désigné par elle.
La collectivité devra avoir mis fin dans ce cadre à tout titre d’occupation précaire qu’elle aurait régularisé sur le bien pour cette même date au plus tard.
6.2 Résiliation
Le transfert de gestion et jouissance sera résilié de plein droit, si la convention d’intervention foncière vient elle-même à être résiliée ou arrive à échéance.
Le présent transfert de gestion et jouissance sera également résilié de plein droit à compter de la date de vente par l’EPFIF du bien objet du PV, ce dont l’EPFIF avertira la Collectivité quand il aura connaissance de la date définitive de la signature de l’acte authentique de vente, par tout moyen à sa convenance.