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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR Conditions generales ventes bureau)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
CONTRAT DE LOCATION
BUREAU FERME La Pépinière d’entreprises Schlierbach
Société :
Interlocuteur :
Adresse :
Siret :
Téléphone fixe : Téléphone portable :
Email :
Date(s) : Durée :
Heure d’arrivée : Heure de départ :
Bureau n°
Matériel utilisé :
Equipement espace cafétéria (machine à café/ bouilloire/ réfrigérateur, …) Ethernet
Tarif d’un bureau fermé de 15 m2 :
Prix total HT :
Prix total TTC :
Règlement : ☐Chèque ☐Espèces
Nom du signataire :
Date :
Signature Cachet commercial
(Précédée de la mention « Bon pour accord »)
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p9-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Bureaux fermés
usager désigne le professionnel signataire s’engageant à respecter les présentes CGV et le règlement intérieur, dont il déclare avoir eu parfaite connaissance.
Le contrat désigne le contrat de location signé entre l’usager et SLA.
Toute information erronée entrainera la rupture immédiate du contrat.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables dans le cadre d’un contrat de location de service entre professionnels, proposé par SLA. Elles concernent l’accès à titre temporaire et révocable à un bureau fermé de l’Espace entreprises « La Pépinière » et autorise l’usager à bénéficier des services décrits à l'article 2 des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
2.1 Accès à l’espace
usager bénéficie de l’accès à un espace de travail, ce qu’elle certifie et garantit. Aucun autre usage que celui d’un espace de travail individuel ou partagé à usage administratif (tâches de gestion, travail sur ordinateur, entretiens professionnels individuels, visioconférences, appels téléphoniques professionnels, rendez-vous ponctuels avec des clients, partenaires ou prestataires) ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du contrat.
Le bâtiment dénommé Espace entreprises "La Pépinière" est propriété de SLA, il accueille 5 bureaux de 15 m² et est localisé au 4, allée de la Hardt 68440 Schlierbach.
2.2 Services
SLA assure, au profit de l’entreprise hébergée, les services suivants :
L’accès aux bureaux est assuré entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi ;
La connexion Internet haut débit par fibre optique par wifi ;
L’accès aux espaces communs :
− 1 parking commun non gardé (la responsabilité de SLA ne peut, en cas de
dégradations quelconques, pour aucune raison, être recherchée ou
invoquée)
− Sur demande, les équipements de l’espace cuisine/cafétéria composée d’un
réfrigérateur, 1 micro-onde, un évier, une plaque vitro céramique, une
machine à café, une bouilloire et une fontaine à eau pourront-être utilisés ;
− 1 terrasse extérieure ;
− 2 sanitaires WC homme/PMR et WC femme/PMR.
SLA ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation du service par l’usager. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l’opérateur du réseau internet. La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. SLA ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.
L’utilisation d’Internet dans les locaux doit se faire conformément aux lois en vigueur et aux règles de bonne conduite. Il est strictement interdit d’accéder à des contenus illicites, de porter atteinte à la sécurité des réseaux ou d’utiliser la connexion à des fins nuisibles ou contraires à l’ordre public.
ARTICLE 3 – REALISATION, DELAI D’EXECUTION
La mise à disposition d’un bureau est effective à la date précisée dans le contrat.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION
4.1 Par SLA
SLA peut résilier le contrat à tout moment pour non-respect du contrat, pour un motif d’intérêt général ou en cas de force majeure.
4.2 Par l’usager
Aucun frais d’annulation ne sera facturé.
ARTCILE 6 - CONDITIONS TARIFAIRES
6.1 Prix
Les tarifs ont été fixés par la délibération du 17 décembre 2025 du Conseil de Communauté de SLA. Les tarifs sont en euros Hors Taxe (HT). La TVA au taux en vigueur le jour de la signature du contrat ou du devis sera appliquée.
6.2 Réservation
La réservation sera validée dès réception de la fiche de réservation signée avec la mention « Bon pour accord » et le cachet de la société accompagnée d’un RIB et du numéro de SIRET.
6.3 Paiement / facturation
Le paiement se fait par chèque ou en espèces. Le règlement des sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Coordonnées bancaires :
Service de gestion comptable de Mulhouse
12 rue Coehorn – 68085 MULHOUSE Cedex
ARTICLE 7 – RECLAMATION / LITIGES
Toute réclamation devra être adressée directement par écrit au siège de Saint- Louis Agglomération - Place de l’Hôtel de Ville - 68305 Saint-Louis. SLA s’engage à donner une suite à cette réclamation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – ASSURANCE/RESPONSABILITE
SLA a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages pouvant survenir aux locaux, mobiliers et matériels des parties communes.
Néanmoins, l’usager est responsable du bureau, des lieux communs et du matériel mis à disposition et s’engage à prendre en charge les dégâts qu’elle aurait pu y causer. A cet effet, il est préférable qu’elle souscrive à une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle).
ARTICLE 9 - SECURITE
L’usager s'engage :
• à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité afférentes aux locaux
et aux équipements de l'Espace entreprises "La Pépinière" ;
• à respecter les modalités d’accès édictées à cet effet par le règlement
intérieur et sera considéré comme responsable de leur respect par ses propres
visiteurs ;
• à respecter et à faire respecter sous sa responsabilité pleine et entière,
notamment auprès de son personnel, la nécessaire confidentialité afférente à
l’usage des locaux ;
• à fermer les portes et fenêtre à chaque départ des locaux ;
• à surveiller l’accès et la déambulation de ses visiteurs dans l'enceinte et dans
le bâtiment de l'Espace entreprises "La Pépinière
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p9-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025