Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 146 normal du 14 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 146 normal du 14 08 2025 Document publié le Jeudi 14 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 146 normal du 14 08 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2025-146

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU

service d'aménagement territorial sud et urbanisme

30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de

bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à

l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

examinées en CDAC (2 pages) Page 3

Groupement de gendarmerie départementale du Gard /

30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL

CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE (4 pages) Page 6

Prefecture du Gard / DCL

30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre

de maitre restaurateur (2 pages) Page 11

30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre

de maitre restaurateur (2 pages) Page 14

2Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2025-08-12-00007

Arrêté préfectoral portant habilitation de

bureaux d'études susceptibles de réaliser des

analyses d'impact à l'appui de demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale

examinées en CDAC

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 3E = PRÉFET | Direction départementale

DU GARD | _ des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Service : SATSU/PAU

Affaire suivie par : Lionel Baladier

Tél. : 04 66 62 64 79

lionel.baladier@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

portant habilitation à produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementale d'aménagement commercial

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.

VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.

VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3.

VU la demandé:d' habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés à l'article premier.

_ SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.

" #

ARRÊTÉ

ARTICLE 1:

Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par les articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.

89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 4Numéro Identité de Adresse de l’organisme | Fin de validité d’identification |l’organisme habilité | habilité de l'agrément (article R. 752-6-1 préfectoral à R. 752-6-3 du |

Code de

commerce)

30-2025-19 | URBANISTICA 16 Avenue des Atrébates 31/08/2030

62 000 ARRAS

30-2025-20 CEDACOM SUD 1 rue Henri Dunant 31/08/2030

31 000 MURET

30-2025-21 ACTION COM 47 — 49 rue des vieux 31/08/2030

DEVELOPPEMENT greniers

BP 60 151

49 301 CHOLET Cedex

ARTICLE 2:

Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 1 2 AOUT 2025

Le préfet,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant la juridiction du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai

de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur du présent arrêté. Dans

ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois

suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par

l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-08-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'études susceptibles de réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 5Groupement de gendarmerie départementale

du Gard

30-2025-08-11-00002

ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL

CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE

EN FOURRIÈRE

Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 6E À Gendarmerie nationale

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Égalité

Fraternité

Région de gendarmerie

d’Occitanie

Groupement de gendarmerie

départementale du Gard

Nîmes, le 11 août 2025

ARRÊTÉ n° 2025 — 29534 - GGD30

portant subdélégation de signature

Le Colonel CASSO, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard

Vu le Code de la Défense,

Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la perfor- mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Groupement de gendarmerie départementale du Gard

56, rue Sainte-Geneviève — 30000 NIMES

04 66 28 50 78

Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 7Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné- sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la Sécurité Publique ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 13 février 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 18 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administra- . trice de l’État du premier degré, nommée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Vu l’ordre de mutation n°4943 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024, nommant M. le co-

lonel Emmanuel CASSO, commandant du groupement départementale du Gard à compter du 1° août 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si- gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la Route, et plus particu- lièrement son article 8 qui confère cette délégation de signature à M. le colonel, Emmanuel CASSO, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme EUVRARD ;

Vu l’article 9 de ce même arrêté préfectoral n° 30-2024-07-09-0001 du 9 juillet 2024 qui pré- voit que M. le colonel Emmanuel CASSO commandant le groupement de gendarmerie dé- partementale du Gard peut en cas d’absence ou d’empêchement subdéléguer sa signature par arrêté ;

Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 8Arrête :

Article 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2024-40528-GGD30 du 5 novembre 2024 portant subdélégation de signature.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, subdélégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Gard, à l’effet de signer :

- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.

Article 3:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, subdélégation de signature des actes listés à l’article 2 est donnée à M. le chef d’escadron Laurent BARRAJA, officier adjoint commandement au Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le chef d’escadron Laurent BARRAJA, subdélégation de signature des actes listés à l’article 2 est donnée à M. le capitaine Tristan DECORDE, officier adjoint police Judiciaire, au Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le capitaine Tristan DECORDE, subdélégation de signature des actes listés à l’article 2 est donnée à M. le capitaine Mickaël DUBOIS, commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Gard.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le capitaine Mickaël DUBOIS, subdélégation de signature des actes listés à l’article 2 est donnée à M. le capitaine Vincent VENDOME, commandant en second de l’Escadron départemental de sécurité routière du Gard.

Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 9Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le capitaine Vincent VENDOME, subdélégation de signature des actes listés à l’article 2 est donnée à M. le capitaine Gérard CASSEN, commandant le Peloton d’ Autoroute de Grand Gallargues.

La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention sui- vante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 8

M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Article 9

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

sa du groupement

Sépartenee

Gard! ë

le colonel Emmanuef ASS) ,

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Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DU COLONEL CASSO ARRÊTÉ IMMOBILISATION ET/OU MISE EN FOURRIÈRE 10Prefecture du Gard

30-2025-08-13-00003

Arrêté préfectoral portant attribution du titre de

maitre restaurateur

Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 11PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture - Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service des élections, de la réglementation générale

et de l’environnement

Arrêté n°

portant attribution du titre de maître-restaurateur

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître- restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

VU la demande en date du 26 juin 2025, reçue en préfecture le 04 juillet 2025 et présentée par Monsieur Jean-Christophe PARIS par laquelle l’intéressé demande l’obtention du titre de maître- restaurateur;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Christophe PARIS, gérant de l’établissement l’Est d’Estagel, situé 6125 chemin des Loubes 30800 Saint-Gilles remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

.../...

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 12ARRÊTE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Jean-Christophe PARIS, gérant de l’établissement l’Est d’Estagel, situé 6125 chemin des Loubes, 30800 Saint-Gilles.

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination-Service des Élections, Réglementation Générale et Environnement – Bureau de la Réglementation Générale et de l’Environnement).

Article 4 : En cas de départ du chef de cuisine Madame Lisa-Marie CANTON, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le nouveau responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, soit par lui-même, soit par une personne détenant une qualification identique ou à minima, correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d’Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2 .

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au :

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales Service tourisme, commerce artisanat et services

Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –

6 rue Louise Weiss –

75703 PARIS CEDEX 13;

Et à la :

DREETS Occitanie

Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels Unité de contrôle Est

615 boulevard d’Antigone CS 19002

34064 Montpellier CEDEX 2

A Nîmes,

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 13Prefecture du Gard

30-2025-08-13-00004

Arrêté préfectoral portant attribution du titre de

maitre restaurateur

Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 14PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture - Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service des élections, de la réglementation générale

et de l’environnement

Arrêté n°

portant attribution du titre de maître-restaurateur

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître- restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

VU la demande en date du 26 juin 2025, reçue en préfecture le 04 juillet 2025 et présentée par Monsieur Jean-Christophe PARIS, gérant de l’établissement l’Est d’Estagel situé à Saint-Gilles, par laquelle l’intéressé demande l’obtention du titre de maître-restaurateur pour sa cheffe de cuisine Madame Lisa-Marie CANTON ;

CONSIDERANT que Madame Lisa-Marie CANTON, exerceant la profession de cheffe de cuisine au sein de l’établissement l’Est d’Estagel, situé 6125 chemin des Loubes 30800 Saint-Gilles remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

.../...

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 15ARRÊTE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Lisa-Marie CANTON, cheffe de cuisine au sein de l’établissement l’Est d’Estagel, situé 6125 chemin des Loubes, 30800 Saint-Gilles.

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination-Service des Élections, Réglementation Générale et Environnement – Bureau de la Réglementation Générale et de l’Environnement).

Article 4 : En cas de départ de Madame Lisa-Marie CANTON, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le nouveau responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, soit par lui-même, soit par une personne détenant une qualification identique ou à minima, correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d’Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2 .

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au :

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique · Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales Service Tourisme, commerce artisanat et services

Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –

6, rue Louise Weiss –

75703 PARIS CEDEX 13;

Et à la :

DREETS Occitanie

Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels Unité de contrôle Est

615, Boulevard d’Antigone CS 19002

34064 Montpellier CEDEX 2

A Nîmes,

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Prefecture du Gard - 30-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 16