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Déliberation - 2022 78 delivrance dune concession dans cimetiere rue du repos m s deplante
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 78 delivrance dune concession dans cimetiere rue du repos m s deplante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 7 avril 2022
Département
de la Haute-Savoie Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Arrondissement d'Annecy Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet: Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos
(Mr DEPLANTE)
Décision n° 2022-78
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-22,
VU les articles L2223-8, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération n° 2021-02-09 en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 SUS-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 6 avril 2022 de Mr Serge DEPLANTE tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la Rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 50 ans, à compter du 06/04/2022, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 598,88 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402253-20220407-2022-78-34 QE
Accusé certifié exécutoire
Le Maire,
Réception par le préfet : 28/04/2022
Affichage : 07:04/2022 Christian HEISON
Le Maire, Christian HEISON