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Arrêté - AR 2023 16
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 16)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
COMMUNE LADINHAC Extrait du registre des Arrêtés municipaux
ARRETÉ :
AR_2023_16
[Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Concours de belote
Le Maire :
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons Vu la demande présentée par Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'association Club des onze Moulins de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion d'un concours de belote organisé le 12 mars 2023 de 13h à 21h00.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits on de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool : - les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 28/02/2023
15-211 500897-20230228-AR_2023_16-AR Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.
Fait à Ladinhac le 28 février 2023
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Le 28/02/2023
Pour extrait certifié conforme
PREFECTURE DU CANTAL
Date de réception de l'AR: 28/02/2023
015-211500897-20230228-AR_2023_16-AR