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Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 26 01 2018 definitif?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
REGION LEZIGNANAISE, Le 26 janvier 2018 CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
COMPTE RENDU
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 26 JANVIER 2018
L’an deux mille dix-huit et le vingt-six janvier à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la CCRLCM à Lézignan-Corbières, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.
Marie-Claude MARTINEZ a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (59)
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR
BOUTENAC Alain MAILHAC - Sylvie RAYNAUD CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CANET D’AUDE André HERNANDEZ - Régine CABROL - Frédéric HERNANDEZ CASTELNAU D’AUDE Raymond BRU
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
COUSTOUGE Gabriel SEGUI
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI - Angel FABRIS DAVEJEAN Guy JOUIN
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ – Sabine BANCO
FONTCOUVERTE Robert FORTE
HOMPS Anne ALRANG - Béatrice BORT
JONQUIERES Richard AMIGUES
LAGRASSE René ORTEGA
LANET Jean-Marie GALINIĖ
LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC
LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE - Jules ESCARE - Marie-Régine VAISSIERE René FREMY- Thierry DENARD - Christiane TIBIE - Marc
TERPIN - Gérard LATORRE - Bernard SERGENT - Marie-Claude
MARTINEZ - Marie-José TOURNIER - Didier GRANAT
LUC SUR ORBIEU Gilles MESSEGUER - Catherine LAFFONT MASSAC André BARTHES
MONTJOI Jessica BOSCH
MONTSERET Jean-Luc JALABERT
MOUTHOUMET Alain TALOUR
MOUX Dominique FARAIL
ORNAISONS Nicole AUTHIER
PALAIRAC Michel RZEPECKI
PARAZA Emile DELPY
RIBAUTE Michel BISCANS
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ROUBIA Guy PENNAVAYRE 2
SAINT ANDRE DE Rgue Jean-Michel FOLCH - Myriam MIQUEL SAINT COUAT D’AUDE Solange SANCHIS
SAINT LAURENT DE LA Crisse Patrick FARRAS
SALZA Redha MENNAD
TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ
THEZAN DES CORBIERES Patrick DAPOT
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE Brice RUFAS
VIGNEVIEILLE Joëlle MUNSCH
VILLEROUGE TERMENES Philippe BRULĖ
Etaient absents les représentants des Communes de : (34)
ALBIERES (Jacques VILLEFRANQUE) - ARGENS MINERVOIS (Gérard GARCIA) - AURIAC (Jean SIMON) - BOUISSE (Francis BARON) - CASCASTEL DES CORBIERES (Didier CASATO) - CONILHAC CORBIERES (René GRAUBY) - DERNACUEILLETTE (Claude CROS) – ESCALES (Henry SCHENATO) - FABREZAN (Isabelle GEA - Fabien BOUAMRIOU) – LAIRIERE (Francis VERNEDE) - LEZIGNAN CORBIÈRES (Brigitte BRIOLE - Sébastien DELEIGNE - Rémi PENAVAIRE - Christel DA CONCEICAO - Valérie DUMONTET - Jean-Pierre PIGASSOU - Nicole BOUSQUET - Jean TARBOURIECH - Béatrice ARNAUD - Maximilien FAIVRE - Tiffanie RINAUDO - Grégory CALVERA - Marie-Hélène BONNEVIE - Françoise BAROUSSE) - MONTBRUN DES CORBIERES (Claude BOUTET) - MOUX (René MAZET) - ORNAISONS (Gilles CASTY) - PARAZA (Georges VERGNES) - QUINTILLAN (André CONTRERAS) - SAINT LAURENT DE LA Crisse (Xavier DE VOLONTAT) - SAINT MARTIN DES PUITS (Marie-Antoinette RIVIERE) - SAINT PIERRE DES CHAMPS (Roland QUINCEY) - TERMES (Hervé BARO)
Procurations : (15)
Jacques VILLEFRANQUE, Albières, à Jean-Marie SAURY
Jean SIMON, Auriac, à Redha MENNAD
René GRAUBY, Conilhac-Corbières, à Serge Brunel
Claude CROS, Dernacueillette, à Guy JOUIN
Brigitte BRIOLE, Lézignan Corbières, à Marie-Claude MARTINEZ
Valérie DUMONTET, à Lézignan-Corbières, à René FREMY
Jean-Pierre PIGASSOU, à Lézignan-Corbières, à Christiane TIBIE
Nicole BOUSQUET, Lézignan Corbières, à Marie-Régine VAISSIERE
Jean TARBOURIECH, Lézignan Corbières, à Jules ESCARE
Françoise BAROUSSE, Lézignan Corbières, à Michel MAÏQUE
René MAZET, Moux, à Dominique FARAIL
Gilles CASTY, Ornaisons, à Nicole AUTHIER
Georges VERGNES, Paraza, à Emile DELPY
André CONTRERAS, Quintillan, à Jean-Claude MONTLAUR
Roland QUINCEY, Saint Pierre des Champs, à Brice RUFAS 3
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2017 (PRESIDENT).
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2017 REUNI EN URGENCE (PRESIDENT).
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017, réuni en urgence, est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT (PRESIDENT).
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14, du 17/04/2014, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, articles 126 et 127 de ladite loi ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15, du 30/09/2015, portant modification délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM portant autorisation de demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions.
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15, du 14/12/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014.
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 141/17, du 28/09/2017, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :
Création, modification et suppression des régies.
Autorisation de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :
- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives
- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires - Subventions relatives aux programmes Natura 2000
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Environnement/Transition Ecologique - Subventions relatives aux actions dans le domaine Aménagement/Développement du Territoire
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 186/17, du 20/12/2017, portant modification du champ de la délégation relative à la signature des marchés publics en déléguant au Président de la CCRLCM 4
la possibilité de signer les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé,
PREND ACTE de ce qui suit et NOTE, qu’en application des délégations précitées, le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé toutes les pièces utiles inhérentes aux comptes rendus de délégation ci-après :
3-1 - Signature des conventions opérations sous mandat avec les communes suivantes :
BOUTENAC
D1 RD61-Avenue de la Mairie 77 519,52
D1 RD161 Route de Ferrals - Avenue des Corbières 48 670,56
D1 Carrefour RD61 et RD161 70 208,25
FABREZAN D1 Entrée du village côté Lagrasse - Secteur 1 152 446,23
FERRALS LES
CORBIERES
D1 Rampe d'accès Ecoles 3 719,17
D1 Aménagement Avenue de Carcassonne 44 421,97
LEZIGNAN-CORBIERES D1 Impasse Barbara 5 400,33
MONTBRUN DES
CORBIERES
D1 Avenue Marcelin Albert - RD165 Route de
Conilhac - Carrefour RD 65/165 76 745,42
3-2 – Avenant à la convention politique Habitat avec BATIPOLE
L’avenant à la convention initialement signée en 2016 avec BATIPOLE est organisé pour poursuivre les permanences dans le cadre de l’adaptation des logements aux personnes âgées et/ou handicapées et la lutte contre la précarité énergétique.
Il s’agit d’apporter aux propriétaires privés toutes les informations utiles et les assister au montage des dossiers de demande de financement.
Ces 5 permanences hebdomadaires se tiendront en divers points : antenne administrative à Mouthoumet, Canet d’Aude, Lagrasse, Thézan des Corbières et Lézignan Corbières.
Le coût de l’offre s’établit à 9 224,00€ € TTC pour une durée de 3 mois à compter du 1er février 2018.
3-3 - Actions en justice et défense de la CCRLCM dans le cadre de contentieux :
Considérant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montpellier le 7 novembre 2017 rejetant le recours intenté par la CCRLCM et les communes d’Olonzac et Cesseras contre le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Hérault ;
Considérant la nécessité, de poursuivre en appel la défense des intérêts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois devant la Cour Administrative d’Appel de Montpellier ;
Le Président de la CCRLCM a confié au Cabinet SCP CGCB et associés, domicilié 8 place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, la charge de représenter la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois lors de cet appel et pour tous ses éventuels développements contentieux.
4 - ELECTION DES DELEGUES DE LA CCRLCM AUX EPAGES (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 5
VU l’arrêté préfectoral Arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010, du 29 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 187/17 du 20/12/2017 actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGE ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant que, par délibération N° 187/17 du 20 décembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières a acté les principes de représentation suivants :
- Election des délégués titulaires parmi les conseillers communautaires titulaires ; - Election des délégués suppléants parmi les membres des conseils municipaux.
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
PROCEDE à l’élection des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières aux EPAGEs chargés de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le territoire intercommunal.
PREND ACTE de la liste des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières aux EPAGEs :
COMMUNE EPAGE ORBIEU JOURRES
TITULAIRES SUPPLEANTS
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR Michel MAZERM
ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE Georges-Henry GAYRAUD
AURIAC Jean SIMON Jean-Marc BUSQUET
BOUISSE André DELFOUR
BOUTENAC Alain MAILHAC Sylvie RAYNAUD
CAMPLONG D'AUDE Serge LEPINE Magali BRO PAU
CANET D'AUDE
André HERNANDEZ
Marcel REVERDY
Frédéric HERNANDEZ
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL Jean-Luc CABILLE
COUSTOUGE Gabriel SEGUI Bernard PAUC
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI Christian MIQUEL 6
Angel FABRIS
DAVEJEAN Mélinda BORNIA
ESCALES Henri SCHENATO Michel CAZENEUVE
FABREZAN
Isabelle GEA
André BLANQUER
Fabien BOUAMRIOU
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY Pascal MOUCHET
FERRALS LES CORBIERES
Gérard BARTHEZ
Yves MENDOZA
Sabine BANCO
FONTCOUVERTE Robert FORTE William NAVARRO
JONQUIERES Jérôme SEGUY
LAGRASSE René ORTEGA Jacques ALQUIER
LAIRIERE Doris CAPITANI
LANET Jean-Marie GALINIĖ Jean-Marie FRANCES
LAROQUE DE FA Laurent HERMAND
LEZIGNAN CORBIERES
Michel MAIQUE
Jean-Pierre PIGASSOU
Marie-Josée TOURNIER
Jules ESCARE
Marie-Régine VAISSIERE
René FREMY
Brigitte BRIOLE
Thierry DENARD
Christiane TIBIE
Marc TERPIN
Gérard LATORRE
Valérie DUMONTET
LUC SUR ORBIEU
Gilles MESSEGUER
Yves KOSINSKI
Catherine LAFFONT
MONTBRUN DES CORBIERES Eliane COMPAIN
MONTJOI Jessica BOSCH Chantal KINTZ
MONTSERET Jean-Luc JALABERT Julien BONNET GIBERT
MOUTHOUMET Alain TALOUR
MOUX René MAZET Didier DEVILLE
ORNAISONS
Gilles CASTY
Fanny TISSEYRE
Nicole AUTHIER
PALAIRAC Daniel LANGLOIS
RIBAUTE Michel BISCANS Sabine ALQUIER-GILLES
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH Lionel BERTHOMIEU 7
SAINT COUAT D'AUDE Giovanni SANNO
SAINT LAURENT DE LA
CABRERISSE Patrick FARRAS Georges CLAYRAC
SAINT MARTIN DES PUITS Marie-Antoinette RIVIERE Florence GALINIER
SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY Nicolas ABANADES
SALZA Alain ULLMANN
TALAIRAN Hélène REMON
TERMES Hervé BARO Michel SEGUY
THEZAN DES CORBIERES Daniel BOUNIOL
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE Marie-Claude MENDOZA
TOUROUZELLE Brice RUFAS Eric LUCAS
VIGNEVIEILLE Joëlle MUNSCH Jean-François OURADOU
VILLEROUGE TERMENES Philippe MARCY
TOTAUX 46 46
COMMUNE EPAGE AUDE CENTRE
TITULAIRES SUPPLEANTS
ARGENS MINERVOIS Gérard GARCIA Gérard LATIEULE
HOMPS Anne ALRANG Jean-Pierre ODORICO
PARAZA Emile DELPY Claude ONORRE
ROUBIA Gérard BOUSSIEUX Geneviève LOPEZ
TOTAUX 4 4
COMMUNE EPAGE HVA
TITULAIRES SUPPLEANTS
BOUISSE Francis BARON André DELBOURG
TOTAUX 1 1
COMMUNE EPAGE BERRE RIEU
TITULAIRES SUPPLEANTS
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR Michel MAZERM
CASCASTEL DES CORBIERES Didier CASATO Gérard VIVES
QUINTILLAN André CONTRERAS Pierre GIRE
TOTAUX 3 3
COMMUNE SIVU DU BASSIN DU VERDOUBLE
TITULAIRES SUPPLEANTS
DERNACUEILLETTE Claude CROS Pascale DEKESTER HOMIERE 8
MASSAC André BARTHES Jean-Louis GAILLARD
PALAIRAC Michel RZEPECKI Daniel LANGLOIS
TOTAUX 3 3
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
5 - FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI (André HERNANDEZ)
André HERNANDEZ précise que 5 intercommunalités sont intéressées par l’EPAGE ORBIEU JOURRES qui sera composé de 65 délégués titulaires. La réunion d’installation de ces délégués est programmée le 09 février prochain à THEZAN LES CORBIERES.
Il rappelle que la loi MAPTAM a créé la nouvelle compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 avec la possibilité d’en assurer le financement à travers la taxe.
Il considère que les contours de la Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) restent plus flous que la Prévention des Inondations (PI), entraînant donc à terme un budget plus dispendieux. Aujourd’hui des financements à hauteur de 80 % sont obtenus grâce au PAPI mais il n’est pas possible de présager du maintien de ces subventions.
La décision à prendre quant au financement de la compétence GEMAPI n’est pas neutre considérant l’augmentation des dépenses en perspective au regard des 4 items à décliner :
- l’aménagement des bassins versants,
- la protection et l’aménagement des cours d’eau, lacs, plans d’eau, etc…, - la protection et la réhabilitation des sites liés à l’eau (milieu aquatique, ripisylve…), - la défense contre les inondations et la mer.
Chaque intercommunalité va contribuer à l’EPAGE selon un chiffrage précis établi pour 2018. Le territoire de la CCRLCM représente 75 % de l’EPAGE ORBIEU JOURRES et elle ne financera qu’à hauteur de 55 % des dépenses, compte tenu des contributions apportées par Grand Narbonne pour 25 % et Carcassonne Agglo pour 20 %.
La parole est laissée à Frédéric RAYMOND pour présenter les données centralisées sur un power point.
Toutes les communes ont été destinataires du tableau centralisant les contributions versées antérieurement par les communes aux divers syndicats et parallèlement la répartition des coûts relevant aujourd’hui des EPAGEs, soit pour la CCLRCM un montant total réparti de 190 000 €.
En tant que Maire de la commune de CANET D’AUDE, André HERNANDEZ expose les raisons qui motivent son choix pour la taxe GEMAPI :
1° Dans le Département, tout le monde a opté pour la taxe et la CCRLCM serait donc la seule à choisir un autre mode de financement.
2° Cette année 2018, la plupart des contribuables vont bénéficier du dégrèvement de la TH, selon 5 tranches d’impôt concernent 80 % des contribuables. Considérant cela, il paraît opportun d’instituer la taxe GEMAPI dont le pourcentage reste faible.
3° Les communes gardent le choix de pratiquer la neutralité fiscale en baissant les autres taux pour compenser la taxe GEMAPI.
4° La taxe est importante pour une meilleure lisibilité et doit servir au fonctionnement de l’EPAGE puisque le citoyen sera en attente d’une contrepartie.
5° Les entreprises, à travers la CFE, vont contribuer à hauteur de 20 000 € ce qui n’était pas le cas auparavant.
6° Il n’est pas normal que les allocations de compensation des communes soient amputées pour une nouvelle compétence. 9
La parole est laissée aux membres de l’Assemblée afin d’exposer le cas échéant leur motivation pour une contribution et non une taxe.
Joëlle MUNSCH : est favorable à la taxe mais s’interroge par rapport au passage en 2018 de la REOM à la TEOM, les contribuables étant touchés par 2 taxes une même année.
Philippe BRULĖ : L’instauration de 2 taxes une même année demande une explication pour les citoyens. Compte tenu de la possibilité de neutralité fiscale, il est favorable à la taxe GEMAPI.
Serge LEPINE met en exergue le désengagement de l’Etat, qui n’apporte aucune contrepartie, considérant que la GEMAPI relève de la solidarité nationale ainsi dit-il tel que souligné par André LAIGNEL. Il donne lecture de ce qui suit :
« Dans le cadre de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations) découlant des nouvelles lois Notre et MAPTAM, nous allons voter la mise en place d’une taxe permise par les textes. Nous assistons encore une fois à un désengagement total de l’Etat vers les collectivités territoriales sans contrepartie. Les inondations, la construction de digues relèvent de la solidarité nationale. L’Etat ne veut plus assumer et assurer l’égalité de chaque citoyen face aux risques d’inondations.
Avec le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI, nous allons au-devant de contraintes et difficultés.
Son contenu, minimaliste au regard des enjeux posés par la gestion de l’eau, est loin de me satisfaire. On parle de compétence mais on évacue toujours la question des moyens. Cette question est centrale, et c’est peut-être à cette question qu’il aurait fallu travailler si nous ne voulons pas que le fossé se creuse entre les annonces et les réelles tentatives de résoudre les problèmes de gestion de l’eau. Ainsi sont inacceptables les derniers tours de passe budgétaires concernant les prélèvements sur les agences de l’eau.
En effet en Octobre dernier une nouvelle ponction a été annoncée. Ainsi aux 175 millions annuels soustraits à leur budget depuis 3 ans vont s’ajouter un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources accumulés des agences de l’eau. Ce n’est pas du tout réjouissant pour les prochains investissements.
Mais dans cette affaire, le plus grave c’est que les conseils municipaux ne peuvent se prononcer. Donc, à Camplong, le conseil municipal vient de décider qu’une action symbolique aura lieu pour montrer qu’une fois de plus l’Etat se dédouane. »
A la question soulevée par Michel RZEPECKI, une seule taxe sera appliquée même si une commune est représentée au sein de plusieurs EPAGEs.
André HERNANDEZ et Michel MAÏQUE confirment l’intervention de Serge LEPINE, considérant que si la taxe reste « indolore » aujourd’hui, les dépenses pour cette compétence deviendront à terme exponentielles notamment par la baisse des subventions apportées par l’Agence de l’Eau.
Michel MAÏQUE expose aussi que face au désengagement de l’Etat, c’est la gestion des communes qui est mise en cause et ajoute :
- on ne parle plus de la baisse de la DGF qui se retrouve sur les budgets communaux et à laquelle les communes doivent faire face ;
- on assiste à une montée en puissance des services à rendre avec des finances à plat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; 10
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’instaurer pour l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts ;
Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;
Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, dans la limite de 40.00 € par habitant ;
Considérant que le produit attendu pour l’exercice 2018 s’élève à 190 000,00 € ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 3 voix CONTRE 1 BLANC 70 voix POUR
DECIDE d’instaurer à compter du 1er janvier 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l’année 2018, à 190 000,00 €.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
6 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LA CCRLCM POUR LE COMPTE DES COMMUNES A COMPTER DU 01/01/2018 (JEAN-CLAUDE MONTLAUR)
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 71/15 en date du 15/04/2015, portant instruction des autorisations d’urbanisme par la CCRLCM pour le compte des communes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 82/15 en date du 09/07/2015, portant convention de mise à disposition de services entre la Ville de LEZIGNAN CORBIERES et la CCRLCM et approuvant la convention entre la CCRLCM et la commune de LEZIGNAN CORBIERES ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 97/16 en date du 10/06/2016, portant convention de mise à disposition de services entre la Ville de LEZIGNAN CORBIERES et la CCRLCM et :
- approuvant le principe de mutualisation des moyens humains et matériels du service d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la commune de Lézignan-Corbières et la CCRLCM ; - approuvant la convention de mutualisation entre la commune de Lézignan Corbières et la CCRLCM ;
- approuvant le modèle de convention type de mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la CCRLCM et les communes concernées ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 111/17 en date du 27/06/2017, portant reconduction du dispositif jusqu’au 31/12/2017 ; 11
Considérant qu’il y a lieu de renouveler cette mutualisation pour l’instruction des autorisations d’urbanisme par la CCRLCM pour le compte des communes ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE la reconduction du dispositif de mutualisation des moyens humains et matériels du service d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la commune de Lézignan-Corbières et la CCRLCM pour l’année 2018.
APPROUVE la reconduction de la convention de mutualisation entre la commune de Lézignan Corbières et la CCRLCM et les conventions de mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la CCRLCM et les communes concernées pour l’année 2018.
APPROUVE la reconduction des tarifs 2017 pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
7 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE D’ORNAISONS (SERGE BRUNEL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) soumis à l’examen de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, le 25/09/2017 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’émettre un avis sur le projet de PLU de la commune d’Ornaisons au titre de sa compétence d’élaboration du SCOT ;
Considérant que l’enquête publique relative à l’examen de ce projet sera organisée du 13/02/2018 au 15/03/2018 ;
Considérant le rapport de compatibilité du projet de PLU de la commune d’Ornaisons avec les orientations du SCOT de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
EMET un avis favorable sur le projet de PLU de la commune d’Ornaisons.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
8 - COFINANCEMENT PAR LA CCRLCM DU PROJET DE LA « SARL B&C » POUR EPICERIE SITUEE A LAROQUE DE FA » DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 DU FEADER (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant la demande de cofinancement pour le projet de la « SARL B&C Epicerie» ; 12
Considérant l’intérêt économique que présente ce projet de promotion des produits locaux au sein de l’épicerie située à Laroque de Fa au regard notamment du service apporté aux habitants et aux touristes ;
Considérant que le plan de financement du projet, d’un montant total de 23 924,00€ HT s’établi comme suit :
FEADER 64 % 15 311,36 €
CCRLCM 16 % 3 827,84 €
AUTOFINANCEMENT 20 % 4 784,80 €
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 3 827,84 € pour le projet porté par la « SARL B&C Epicerie», pour des travaux visant à la promotion des produits locaux au sein de l’épicerie sise à Laroque de Fa.
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
9 - CONVENTIONS 2018 ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ALSH (JEAN-MICHEL FOLCH)
Le rapporteur expose que ce conventionnement concerne les communes suivantes :
- La Commune de CANET D’AUDE
- La Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
VU le CGCT et notamment son article L 5214-16-1 ;
VU les arrêtés préfectoraux N° 2013098-0009 du 08/04/2013 et N° 2014031-0016 du 04/02/2014 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU le Budget de la CCRLCM ;
Cette convention est conclue entre : la CCRLCM et les communes.
Au 1er janvier 2013, par arrêté préfectoral n° 2013098-0009, la CCRLCM s’est vue transférer la compétence enfance jeunesse.
A partir de cette date, les aides de la CAF de l’Aude concernant les ALSH sont directement versées à la CCRLCM.
A ce jour, les Communes supportent l’intégralité des charges et recettes liées à la gestion de la structure.
La présente convention conclue à titre non onéreux permet d’organiser la gestion de la structure par les Communes concernées et le reversement à ces dernières des sommes versées par la CAF de l’Aude.
Aux termes de l’article L5214-16-1 du CGCT qui prévoit que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. », la CCRLCM charge les Communes d’organiser la gestion administrative et financière de la structure.
En vertu de l’arrêté préfectoral n°2013098-0009, la CCRLCM est compétente pour percevoir les aides de la CAF de l’Aude et s’engage à les reverser intégralement aux Communes.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2018.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, 13
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le projet de convention tel que présenté.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
Il est précisé qu’un travail et en cours sur le nouveau Contrat Enfance Jeunesse, en lien avec la CAF de l’Aude, ainsi que sur l’organisation de la compétence enfance jeunesse par la CCRLCM. Michel MAÏQUE ajoute qu’une enquête a été lancée auprès des familles lézignanaises concernant la rentrée scolaire 2018 et la répartition sur la semaine à 4 ou 4.5 jours ce qui aura des conséquences sur les temps péri et extra scolaires.
10 - CONVENTION TRIPARTITE 2018 ENTRE LA CCRLCM, LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LE CCAS DE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU RAM, DE L’ALSH LA LAUSETA ET LA CRECHE JACQUELINE ARIBAUD (JEAN-MICHEL FOLCH)
VU le CGCT et notamment son article L 5214-16-1 ;
VU les arrêtés préfectoraux N° 2013098-0009 du 08/04/2013 et N° 2014031-0016 du 04/02/2014 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU le Budget de la CCRLCM ;
Cette convention tripartite est conclue entre : la CCRLCM, la Ville de LEZIGNAN CORBIERES et le CCAS de la Ville de LEZIGNAN CORBIERES.
Jusqu’au 31/12/2012, la Commune compétente en matière d’enfance jeunesse gérait en direct le RAM, l’ALSH La Lauseta et avait délégué à son CCAS la gestion administrative et financière de la crèche Jacqueline ARIBAUD.
Au 1er janvier 2013, par arrêté préfectoral n° 2013098-0009, la CCRLCM s’est vue transférer la compétence enfance jeunesse.
A partir de cette date, les aides de la CAF de l’Aude et de la MSA de l’Aude sont directement versées à la CCRLCM : il s’agit notamment de la Prestation de Service unique (PSU) et la Prestation Service Contrat Enfance Jeunesse (PSCEJ).
A ce jour, la Commune et le CCAS supportent l’intégralité des charges et recettes liées à la gestion de la crèche « Jacqueline ARIBAUD », du RAM et de l’ALSH « la Lauseta ».
Ainsi, la présente convention conclue à titre non onéreux permet d’organiser la gestion par le CCAS de la crèche « Jacqueline ARIBAUD », par la Commune du RAM et de l’ALSH « la Lauseta » et le reversement des sommes versées par la CAF de l’Aude et tous autres organismes au titre de cette mutualisation.
Aux termes de l’article L5214-16-1 du CGCT qui prévoit que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. », la CCRLCM charge la Commune d’organiser la gestion administrative et financière :
- de la crèche Jacqueline ARIBAUD,
- du RAM,
- de l’ALSH La Lauseta.
Concomitamment, la Commune décide de déléguer la gestion de la crèche à son CCAS qui agit dans le cadre de ses compétences facultatives. 14
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2018.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSENTION 74 voix POUR
APPROUVE le projet de convention tel que présenté.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
11 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
Pas d’information ou question diverse soulevée.