Déliberation - Delib 20240927 11 Natura 2000

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Déliberation - Delib 20240927 11 Natura 2000 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 20240927 11 Natura 2000)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 2024/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-sept septembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 20 septembre 2024.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS,

Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT,

Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jeoffrey RUIZ (procuration à E. Leroy), Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Levent OZKAN (procuration à P. Quertinmont), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma VERSCHUUR (procuration à J. Mora).

Absent·es:

Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 33

N° 2024/27.09/11

URBANISME / POLITIQUE DE LA VILLE

NATURA 2000 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE A L’ESPACE NATUREL

SENSIBLE PARC DE L’ERMITAGE : VALIDATION

Josette BELLOQ est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/11

Philippe QUERTINMONT, Adjoint au Maire délégué au projet de Ville, à la politique de la ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Qu’est-ce que Natura 2000 ?

Natura 2000 est un réseau européen de zones naturelles résultant de l’application des directives européennes « Habitats-faune-flore » (1992) et « Oiseaux » (1979).

L’objectif principal de ce réseau écologique est de favoriser le maintien du bon état écologique des espèces et habitats naturels au sein de l’espace communautaire tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, et culturelles locales.

L’Europe laisse aux Etats membres le choix de la démarche à adopter pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre des directives européennes.

Le Document d’Objectifs (DOCOB)

La France a choisi de mettre en application la démarche Natura 2000 par voie contractuelle. Ainsi elle prévoit pour chaque site, l’élaboration d’un document de planification appelé «Document d’Objectifs» (DOCOB). Ce document fixe les objectifs à atteindre pour la conservation du patrimoine naturel d’intérêt communautaire présent sur le site. Ces objectifs sont ensuite déclinés au travers d’un programme d’actions. L’ensemble de la démarche est réalisé en concertation avec les représentants des acteurs locaux qui vivent et/ou exercent une activité sur le site concerné.

Animation et rôle du Comité de Pilotage

Chaque site dispose d’un Comité de pilotage local qui est l’instance officielle de concertation. Il a pour mission de suivre l’élaboration du document d’objectifs. Sa composition est arrêtée par le Préfet de département. Il doit notamment rassembler, les représentants des administrations compétentes dans les domaines de l’environnement et de l’agriculture, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des organismes actifs dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport, du tourisme et de la protection de la nature. Dans le cas présent, la réalisation du DOCOB a été confiée au Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aaménagement de la Garonne (SMEAG) qui s’est adjoint les services d’un opérateur technique en la présence du Bureau d’études Biotope.

Présentation du site

Situé à cheval sur les départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne, le site Natura 2000 FR7200700 « La Garonne » a été désigné Site d’Intérêt Communautaire (SIC) au titre de la Directive « Habitat » en juillet 2003.

Ce site comprend l’ensemble du lit mineur et des berges attenantes sur environ 250 km de linéaire de Garonne. Il a été désigné en tout premier lieu pour son rôle prépondérant dans la migration et la reproduction d’espèces piscicoles amphihalines 1 et la présence d’une espèce floristique emblématique et endémique des côtes atlantiques françaises, l’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa).

Il concerne 106 communes, 60 en Gironde et 46 en Lot-et-Garonne, pour une

population riveraine totale de 557.767 habitants.

Habitat et espèce d’intérêt communautaire prioritaire

Le caractère prioritaire dépend, pour les habitats comme pour les espèces, du danger de disparition au sein du territoire de l’Union Européenne et/ou de la responsabilité particulière de l’Union Européenne pour leur conservation du fait de leur répartition restreinte.

1 Espèce dont le cycle biologique est réalisé en eaux douces et en mer en fonction des besoins propres à l’espèce. 2/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/11

Les habitats d’intérêt communautaire (IC) identifiés

Le site héberge aujourd’hui 6 habitats d’intérêt communautaire (dont un prioritaire*) pour une surface totale occupée de 565 ha (soit environ 10% de la superficie totale du site).

1- Lacs eutrophes naturels avec végétations du Magnopotamion ou de

l’Hydrocharition (3150)

2- Rivières des étages planitaires à montagnards avec végétation du Ranunculion fluitans et du

Callitricho-Batrachion (3260)

3- Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. (3270)

4- Mégaphorbiaies hydrophiles d’ourlets planitaires et des étages montagnard et alpin (6430)

5- Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) (91E0*)

6- Forêts mixtes de Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris) (91F0)

Les espèces d’intérêt communautaire identifiées

Le site héberge aujourd’hui 12 espèces d’intérêt communautaire dont trois prioritaires (*). 11 sont des espèces animales (9 poissons et 2 mammifères), 1 est une espèce floristique

· Alose feinte (Alosa fallax)

· Grande alose (Alosa alosa)

· Lamproie marine (Petromyzon marinus)

· Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis)

· Saumon atlantique (Salmo salar)

· Esturgeon européen* (Acipenser sturio)

· Lamproie de Planer (Lampetra planeri)

· Bouvière (Rhodeus sericeus amarus)

· Toxostome (Parachondrostoma toxostoma)

· Angélique des estuaires* (Angelica heterocarpa)

· Vison d’Europe* (Mustela lutreola)

· Loutre d’Europe (Lutra lutra)

Les enjeux de conservation définis

L’état de conservation des habitats naturels, des habitats d’espèces et des espèces (populations présentes) correspond à un état de qualité donné, à un moment donné, en tenant compte des différentes influences, positives ou négatives, dont il peut faire l’objet.

Les enjeux de conservation résultent du croisement entre le niveau de menace (état de conservation) et le niveau de rareté de l’habitat ou de l’espèce sur le site et/ou l’importance du site pour l’habitat ou l’espèce en question. La définition d’enjeux de conservation permet de hiérarchiser les priorités d’intervention, via le maintien de pratiques favorables ou la réduction de pratiques défavorables au travers la mise en œuvre du programme d’action du DOCOB.

Les objectifs définis lors des ateliers de concertations

Trois types d’objectifs ont été définis en concertation avec les acteurs du site lors des différents ateliers de travail réalisés :

3/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/11

- les Objectifs de Développement Durable (ODD), doivent permettre d’assurer la conservation des habitats et des espèces d’Intérêts Communautaires (IC) en tenant compte des activités socio-économiques locales ;

- les Objectifs Transversaux (OT), sont, comme leur nom l’indique, des objectifs transversaux aux ODD et concernent l’ensemble des habitats et espèces d’intérêt communautaire ainsi que la mise en œuvre du DOCOB ;

- les Objectifs Opérationnels (OO), ont vocation à préciser les ODD et les OT dont ils sont la déclinaison opérationnelle.

Ces objectifs ont été déclinés dans un programme d’action qui comporte aujourd’hui 32 fiches actions. Parmi elles, la fiche-action A8 prévoit d’étendre le périmètre du site pour intégrer les zones humides d’intérêt communautaire du lit majeur. Ainsi, la Ville de Lormont a été saisi par l’État afin d’intégrer le parc de l’Ermitage, par ailleurs classé en Espace Naturel Sensible, à ce projet d’extension.

Une version papier des annexes de ce dossier est disponible en consultation auprès de la Direction Générale des Services.

Ce dossier a été examiné par la Commission Ville Durable du 17 septembre 2024.

Vu la délibération municipale n°2018/06.04/09.A validant le classement du parc de l’Ermitage en Espace Naturel Sensible,

Considérant que la politique Nature constitue, pour la ville de Lormont , une politique stratégique dont l'un des enjeux est la préservation et la gestion de ses espaces naturels et qu’elle s’inscrit dans l’engagement national et européen de reconquête de la

biodiversité,

les membres du conseil municipal sont sollicités pour :

- émettre un avis sur le projet d’extension du site Natura 2000 FR7200700 «La Garonne en Nouvelle Aquitaine» en y intégrant le périmètre du parc de l’Ermitage tel qu’annexé.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L113-8 et L331-3 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles L-414-1 à L-414-7 et les articles R-414-1 à R-414-29 du Code de l’Environnement relatifs aux sites Natura 2000,

Vu la délibération municipale n°2018/06.04/09.A validant le classement du parc de l’Ermitage en Espace Naturel Sensible,

4/5Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/11

Entendu le rapport de présentation

Considérant que la politique Nature constitue, pour la ville de Lormont , une politique stratégique dont l'un des enjeux est la préservation et la gestion de ses espaces naturels et qu’elle s’inscrit dans l’engagement national et européen de reconquête de la

biodiversité,

DÉCIDE

Article unique

d’émettre un avis favorable au projet d’extension du site Natura 2000 FR7200700 «La Garonne en Nouvelle Aquitaine» en y intégrant le périmètre du parc de l’Ermitage tel qu’annexé à la délibération.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

1 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

La secrétaire de séance Le maire,

Josette BELLOQ Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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