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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Bègues.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
COMMUNE
DE
BEGUES
N°6/2019
03800
BEGUES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
L’ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
CARTE
COMMUNALE
DE
LA
COMMUNE
DE
BEGUES
Le
Maire
de
la Commune
de
Bègues
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L
160-1
et
s.
et R
161-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2017
relative
à
l’opportunité
d'élaborer
une
carte
communale
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
comprenant
le
dossier
du
projet
de
carte
communale
arrêté,
les
avis
des
services
consultés
conformément
à
la
réglementation
afférente
à
la
procédure
ainsi
que
les
avis
des
personnes
publiques
associés
:
Vu
l'ordonnance
en
date
du
12/04/2019
de
M.
le
président
du
tribunal
administratif
de
Clermont-
Ferrand
désignant
Monsieur
Francis
VANPOPERINGHE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur ;
ARRETE
Article
1:
Il
sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
le
projet
de
carte
communale
pour
une
durée
de
32
jours
consécutifs
du
28
mai
au
28
juin
2019
inclus.
Article
2
: Monsieur
Francis
VANPOPERINGHE
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le président
du
tribunal
administratif.
Article
3
: Le
dossier
d’enquête
constitué
du
projet
de
carte
communale
et
de
son
évaluation
environnementale,
le
résumé
non
technique,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
des
personnes
publiques
associées
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur
seront
consultables
à la mairie
de
Bègues
pendant
32
jours
consécutifs,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
de
la mairie,
soit
le mardi
et
le mercredi
de
16h
à
19h,
le jeudi
de
9h
à
12h
et
le
vendredi
de
16h
à
19h,
du
28
mai
au
28
juin
2019
inclus.
Toute
demande
d’information
pourra
être
sollicitée
auprès
de
Monsieur
Alain
VIGUIE,
Maire
de
Bègues.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
l’adresse
suivante
:
Monsieur
le
commissaire-enquêteur,
MAIRIE,
6,
route
de
Gannat,
03800
BEGUES.
Le
dossier
d’enquête
publique
sera
également
disponible
durant
l’enquête
publique
sur
le
site
internet
de
la communauté
de
communes
Saint-Pourçain-Sioule-Limagne
à l’adresse
suivante
:
http://comcom-cespsl.fr/Planification.html
Conformément
à l’article
L.123-13
du
Code
de
l'Environnement,
les
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
déposées
par
voie
dématérialisée
à l’adresse
suivante :
mairie-begues(@wanadoo.fr
et
seront
consultables
sur
le
site
internet
susmentionné.
Article
4
: Le
commissaire
enquêteur
sera
présent
en
mairie
pendant
la
durée
de
l’enquête
pour
recevoir
les
observations
écrites
ou
orales
du
public
aux
dates
et heures
suivantes
: - le mardi
28
mai
2019
de
16h00
à
18h30
- le mercredi
5 juin
2019
de
16h00
à
18h30
- le
vendredi
14 juin
2019
de
16h00
à
18h30
- le vendredi
28
juin
2019
de
16h00
à
18h30
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
à la
mairie
de
Bègues,
siège
de
l’enquête,
où
elles
seront
annexées
au
registre
d’enquête
et
tenues
à
la
disposition
du
public.
Article
5
: A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à l'article
Ler,
le
registre
assorti
le cas
échéant
des
documents
annexés
par
le public
sera
clos
et signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire-enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
Maire
de
Bègues
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
Maire
de
la
commune
de
Bègues
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
6
: Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire-enquêteur
transmettra
au
Maire
de
la
commune
de
Bègues
le
dossier
de
l’enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
IL
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
sera
déposée
à
la
mairie
de
Bègues,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Saint-Pourçain-Sioule-Limagne
à
l'adresse
suivante:
http:/comcom-
cespsl.fr/planification.html
pour
y
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête.
Article
7
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
sera
publié,
en
caractère
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
Cet
avis
sera
affiché
notamment
à
la
mairie
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
à l’adresse
suivante
: http:/comcom-cespsl.fr/planification.html.
Article
8
: Le
Conseil
municipal
de
Bègues
sera
appelé
à se
prononcer
sur
l’approbation
de
la carte
communale. Article
9
: : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
- Madame
la Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Vichy,
- Madame
la
Préfète
de
l’Allier,
- Monsieur
le directeur
départemental
de
la Direction
des
Territoires,
- Monsieur
le
commissaire-enquêteur,
- Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand.
Fait
à Bègues,
le 29
avril
2019
Le
Maire,
Alain
VIGUIE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa notification. Envoyé en préfecture le 29/09/2017
Reçu en préfecture le 29/09/2017
Affiché le ES 4 TZ
ID : 003-210300216-20170926-17_42_1-DE
Mairie de BEGUES EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
6, route de Gannat DU CONSEIL MUNICIPAL
03800 BEGUES
L’an deux mille dix sept, le vingt six septembre,
à dix neuf heures,
DATE DE CONVOCATION le Conseil Municipal, légalement convoqué, 15 septembre 2017 s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire
sous la présidence de M. Alain VIGUIE, Maire.
DATE D’AFFICHAGE Membres présents :
MMES et MM. VIGUIE Alain, HUGON Marie-Claude,
BEAUDOUIN Laurence, FAUGERE Michel, DADET
Frédéric, DESBUISSON-LAMI Mélissa, SEVE Yves et
LACAUX Benoît formant la majorité des membres en
exercice.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Membres absents :
PRESENTS 8 MM. FOURNIER Franck (pouvoir à M. VIGUIE), VOTANTS 9 (dont 1 pouvoir) MAZEROLLE Julien (excusé) et GAUVIN Grégory.
Secrétaire de séance :
Mme HUGON a été élue secrétaire.
N°17/42 — 2.1 : AVIS SUR L'OPPORTUNITÉ D'ELABORER UNE CARTE COMMUNALE EN 2018 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de se doter d'une carte communale. En effet, ce document d'urbanisme permettrait d'anticiper les différents projets puisqu'il détermine les zones potentiellement constructibles, d'où un gain de temps pour les
pétitionnaires. Jusqu'à présent, la Direction Départementale des Territoires instruit chaque dossier en s'appuyant sur le règlement national de l'urbanisme (RNU) avant de donner sa réponse.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Considérant que l'élaboration d'une carte communale aurait un intérêt pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du territoire communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- Donne un avis favorable à l'élaboration d'une carte communale sur le territoire de Bègues,
conformément aux dispositions susvisées du code de l'urbanisme ;
- Sollicite, conformément à l'article L 121-7 du code de l'urbanisme, les services de la
Direction Départementale des Territoires pour assister la commune dans sa procédure
d'élaboration ;
— Donne autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation
ou de service concernant l'élaboration technique de la carte communale ; Envoyé en préfecture le 29/09/2017
Reçu en préfecture le 29/09/2017
Affiché le &. as
ID : 003-210300216-20170926-17_42_1-DE
- Sollicite de l'état une dotation pour compenser la charge financière de Ta commune correspondant à l'élaboration de la carte communale ;
- Sollicite de la Communauté de Communes St Pourçain/Sioule/Limagne une subvention de 50 % du restant à charge ;
— Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget
de l'année 2018.
La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain VIGUIE