Procès Verbal - Procès verbal+signé

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Procès Verbal - Procès verbal+signé Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+signé)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 30 novembre 2023 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP

Laurent.

Membres présents :

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Monsieur RICHER Jean Paul

Membres absents représentés :

Membres absents :

Madame BERTHIER Aline (excusée)

Monsieur BESSON Stéphane (excusé)

Madame FEVRE Martine

Madame JOURD'HEUIL Aline (excusée)

Secrétaire de séance : Monsieur CROSIER Julien

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 19 septembre 2023

2023_24 - Précisions apportées à la délibération n°2023_19 : cession d'une parcelle de terrain située

à l'arrière de la Mairie

2023_25 - Création de zones d'accélération des énergies renouvelables

2023_26 - Analyse des offres pour la restauration du clos couvert de la chapelle Saint-Gengoult de

Courmononcle

2023_27 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalable au vote du budget

2024

2023_28 - Décision budgétaire modificative n°2

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 19 septembre 2023

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2023.

7 voix pour

2023_24 - Précisions apportées à la délibération n°2023_19 : cession d'une parcelle de terrain

située à l'arrière de la Mairie

Procès-verbal du 30 novembre 2023 1Lors de sa séance du 19 septembre dernier, le conseil municipal autorisait la vente des parcelles D n°20 et D n°278 par délibération n°2023_19, il convient d'apporter des précisions à cette délibération.

Monsieur le Maire indique que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :

°e par une désaffectation matérielle du bien ;

° par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cette

désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de la nouvelle parcelle, d’une superficie de 355,60 m’, issue de la division parcellaire établie le 14 septembre par DELELIGNE ET ASSOCIES à Villeneuve-l’Archevêque, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser la parcelle ci-dessus du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.

Monsieur le Maire précise également que les frais des divisions parcellaires ainsi que les frais notariés liés à cette vente seront à la charge de l’acheteur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CONSTATE la désaffectation des parcelles D n°20 et D n°278 d’une surface de 355,60 m°;

PRONONCE le déclassement du domaine public des parcelles D n°20 et D n°278 d’une surface de 355,60 m° ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.

7 voix pour

2023_25 - Création de zones d'accélération des énergies renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4,

L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1;

Vu le courrier du Ministère de la transition énergétique du 29 juin 2023 à la mise à disposition des

données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d'accélération des énergies

renouvelables ;

Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d’énergies

renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les

objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Procès-verbal du 30 novembre 2023 2OUT L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

ARTICLE 1”: IDENTIFIE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE COMME ZONES D’ACCELERATIONS

D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES TELLES QUE JOINTES EN ANNEXE A LA

PRESENTE DELIBERATION

ARTICLE 2 : MONSIEUR LE MAIRE EST AUTORISE A TRANSMETTRE CES PROPOSITIONS AU REFERENT PREFECTORAL

7 voix pour

2023_26 - Analyse des offres pour la restauration du clos couvert de la chapelle Saint-Gengoult de

Courmononcle

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 mars 2021, le Conseil a adopté le projet de rénovation de la Chapelle Saint-Gengoult de Courmononcle. Ce projet de restauration se décompose en deux phases : la phase 1 pour la restauration du clos- couvert et la phase 2 pour la restauration de l'intérieur de la chapelle. Un arrêté accordant un permis de construire pour la phase 1 des travaux a été délivré en date du 25 avril 2023 et une consultation a été lancée en août 2023 pour une remise des offres fixées au 11 septembre 2023, Cette consultation comprenait S lots :

LOT 1 : Echafaudages - Maçonnerie - Pierre de taille

LOT 2 : Charpente - Menuiseries extérieures bois

LOT 3 : Couverture - Zinguerie

LOT 4 : Art verrier - Serrurerie

LOT 5 : Electricité

Le Cabinet d'architecture JUVENELLE à fait une proposition des analyses des offres que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal afin de procéder au choix de là meilleure offre au regard des critères de sélection.

N° des Désignation des | Estimations €! | Entreprise mieux | Offre de |Total retenu lots lots | HT disante | base H.T. | HT.

Î

Echafaudages - | 1 MS ppp en de 170 800,00 € MORESK 189 289,59 € 189 289,59 €

harpente - Menuiseries Les Charpentiers de 2 Fhepsiéamenus 61 500,00 € | res St Ecchriever 61 388,50 € 61388,80€

Procès-verbal du 30 novembre 2023 4Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la

sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les

inconvénients qui résulteraient de Flimplantation d'installations de production d'énergies

renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la

protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels,

agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des

monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que les EnR à envisager sur la commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE sont le

photovoltaïque, l'hydroélectricité, la géothermie, la méthanisation et le bois-énergie (chaufferie

biomasse)

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation

de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des

énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance

d'énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones

d'activité économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour

le développement des énergies renouvelables ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation d'installations terrestres

de production d'énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d’une

meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et

d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération

au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

En 2020, la France était le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en

matière d'énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la

France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables est adoptée.

Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale

et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement

énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est

nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes de

zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles

relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones

d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, le

cas échéant, à l’établissement publics mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, dans

un délai de trois mois.

Dans ce délai de trois mois, un débat se tient au sein de l’organe délibérant sur la cohérence des

zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.

Procès-verbal du 30 novembre 2023 33 [Couvertures - Zinguerie 71 000,00 € Absence d'offres | | ||

Manufacture VINCENT- PETIT 9 918,80 € 9 918,80 € 4 Art verrier - Serrurerie 19 500,00 €

5 | Electricité 13 000,00 € Absence d'offres

| L BE Pu sn

La maîtrise d'œuvre propose de relancer les appels d'offres sur les lots n° 3 et n° 5, restés infructueux, sur la deuxième quinzaine de janvier 2024.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

e DECIDE de retenir la proposition de Monsieur le Maire et de valider ainsi la proposition des analyses des offres.

e APPROUVE les clauses des marchés définies dans l'analyse, à passer avec les prestataires cités ci-dessus.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

° DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

7 voix pour

2023_27 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalable au vote du budget

2024

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture et l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

Chapitre 20 : 5 000,00 x 25% = 1 250,00

Chapitre 204 : 36 000,00 x 25% = 9 000,00

Procès-verbal du 30 novembre 2023 5Chapitre 21 : 21 850,00 x 25% = 5 462,50

Chapitre 23 : 35 092,10 x 25% = 8 773,02

Total :

La limite de 24 485,52 € correspond à la limite supérieure que le Maire pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.

7 voix pour

| 2023_28 - Décision budgétaire modificative n°2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget 2023 de la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision budgétaire

modificative n°2 du budget principal de l'exercice 2023 afin d'inscrire tous les crédits

budgétaires nécessaires à la réalisation de la phase 1 de la restauration de la Chapelle Saint-

Gengoult de Courmononcle.

- Section de fonctionnement

Chapitre 021 : + 102 520,00 (Reprise du sur-équilibre de fonctionnement)

- Section d'investissement Dépenses

Chapitre 23 - Article 231 : + 492 000,00

- Section d'investissement Recettes

Chapitre 13 - Article 1321 : + 86 400,00

Chapitre 13 - Article 1322 : + 86 000,00

Chapitre 13 - Article 1323 : + 82 080,00

Chapitre 13 - Article 1328 : + 135 000,00

Chapitre 023 : + 102 520,00

7 voix pour

Procès-verbal du 30 novembre 2023 62023_29 — Baux précaires et location des pâtures communales et de Courmononcle — Campagne

2023 / 2024 : Modification de la délibération n°2023_17

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 19 septembre 2023 les baux

précaires ont été renouvelés pour la campagne 2023/2024. Il convient aujourd'hui de modifier la délibération du 19 septembre 2023 car Monsieur Jean-Louis LONGUET ne souhaite pas renouveler son bail précaire, il convient donc renouveler les locations, de la façon suivante pour la campagne 2023/2024, (indice de fermage 2023 : 116,46 ; +5,63 Vo).

Montant Variation

Surface un Montant loyer Nom Parcelle loyer indice de ,

Année N total en CA ,

Année N-1 | fermage

ZN 30

ZN 31

ZN 32

CROSIER Julien ZN 35 11 98 28 1370,85€| 5,63% 1 448,03 €

ZM 4

2D 36

2L65

2L65

MERCIER Hubert 10 21 20 1168,24€| 5,63% 1 234,01 € ZO 18

ZL 2PA

PIERARD Olivier 5 67 50 595,30 €

ZL 3PA

D 313B

D 313C

2D 32

RICHER Alexandre 16 71 40 1753,35€]| 5,63% 1 852,06 €

2D 35

2D 36

£C 2B

D313 A

VINCENT PETIT Thierry 10 72 26 1124,04€ | 5,63% 1187,32 €

EL 65

Procès-verbal du 30 novembre 2023 7Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,

DÉCIDE

e DE DONNER son accord sur la proposition de Monsieur le Maire pour reconduire les baux précaires pour la campagne 2023 / 2024

° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer leur renouvellement avec les exploitants concernés.

7 voix pour

Questions diverses

Baux précaires

Colis des Aînés

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h50.

Monsieur CROSIER Julien Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

—

=

Procès-verbal du 30 novembre 2023 8