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Arrêté - 260924 DC 103 ANNEXE 1 voies douces Reglement Voies douces
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 260924 DC 103 ANNEXE 1 voies douces Reglement Voies douces)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
CREATION ET AMENAGEMENTS DE VOIES DOUCES (SENTE PIETONNE / VOIE CYCLABLE)
REGLEMENT
Vu
• Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 5214-16 ;
• Le code de la route et notamment son article R. 110-2 ;
• L’arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024.
PREAMBULE
La Communauté de communes Thelloise (CCT) s’est engagée dans une politique de développement des voies douces sur son territoire.
Par délibération n° 150421-DC-VI.1 du 15 avril 2021 la CCT a souhaité étendre ses compétences à la création et l’aménagement de voies douces d’intérêt communautaire en tronçon de voirie en partenariat avec le Département, les EPCI limitrophes et les communes.
La délibération n° 020222-DC-5 en date du 2 février 2022 précise que l’intérêt communautaire des voies douces a été défini comme suit : les tronçons de voies situées sur le territoire des communes de la Communauté, hors agglomération, au sens de l’article R. 110-2 du code de la route.
La CCT mène également avec l’appui du bureau d’études INGETEC depuis le 23 juin 2022 l’élaboration de son plan de mobilité simplifié. Ce document stratégique et opérationnel sera adopté le 26 septembre 2024 en Conseil communautaire.
En matière de voies douces, un schéma d’aménagement de réseau cyclable structurant et secondaire a été identifié hors agglomération en tenant compte également de la sécurisation des déplacements modes doux dans les bourgs centre.
Ce schéma répond aux enjeux du territoire afin d’assurer la cohérence et la continuité des itinéraires de circulations douces entre les agglomérations et les projets intra-communaux.
ARTICLE 1 : CRITERES D’ELIGIBILITE
La CCT est porteuse de projet dans le cadre de la création ou l’aménagement de voies douces : - S’inscrivant dans les perspectives de son plan de mobilité simplifié (PMS), - Se situant hors agglomération pour des liaisons inter-village privilégiant une sécurisation des déplacements vers les bourgs centre, les établissements scolaires, les lieux touristiques et les gares, - Se situant le long des voiries communales (gérées par les communes ou déclarées d’intérêt communautaire et gérées par la CCT),
- Se situant le long des voiries départementales sous réserve d’un accord juridique.
ARTICLE 2 : OUVRAGES CONCERNES
Les ouvrages éligibles sont de plusieurs natures selon le trafic et la dangerosité de l’axe circulé :
• Séparation de long des axes :
o Sente piétonne (1m50)
o Voie cyclable (2m50)
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
La Communauté de communes Thelloise s’engage à :
- Procéder aux acquisitions foncières le cas échéant pour la partie gérée par elle, - Intégrer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (étude de projet AVP et PRO) et de maîtrise d’œuvre (MOE) auprès d’un bureau d’études spécialisé une fois le dossier validé par le bureau communautaire (cf. article 7),
- Porter le projet global pour établir un dossier de demande de subvention, - Rédiger une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la ou les commune(s) concernées et la CCT (cf. article 8),
- Rédiger une convention de gestion entre la ou les commune(s) concernée(s) et la CCT (cf. article 9).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA OU DES COMMUNE(S)
La ou les commune(s) s’engage(nt) à :
- Procéder aux acquisitions foncières le cas échéant pour la partie gérée par elle(s)-même(s), - Fournir un appui à la CCT, le cas échéant, afin obtenir l’accord des propriétaires concernés par le projet,
- Réaliser la continuité de la voie à l’intérieur de sa partie agglomérée avec un aménagement sécurisé de partage de voirie en lien avec les objectifs du projet (cf. ARTICLE 1), - Financer la partie des travaux situés en agglomération,
- Classer dans le domaine public communal les voies douces d’intérêt communautaire créées par la CCT,
- S’engager à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée et la convention de gestion (cf. article 8 et 9),
- Faire mention de la participation de la Communauté de communes dans les actions d’informations qu’elle mènera (site internet, panneaux, lettres d’information, etc.). ARTICLE 5 : PROJETS FINANCES ANNUELLEMENT
Le nombre de projets financés annuellement est déterminé en fonction des limites budgétaires inscrites au budget primitif de la CCT.
ARTICLE 6 : DEPOT DE LA DEMANDE
La demande est constituée d’un courrier de saisine adressé au Président de la CCT par voie postale ou électronique à l’adresse contact@thelloise.fr, accompagné des informations suivantes :
- D’une notice explicative du projet s’inscrivant dans les critères d’éligibilité indiqués à l’article 1,
- D’un plan de localisation et photos du site.
- Des devis ou autres pièces permettant d’estimer le coût du projet.
ARTICLE 7 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE
La demande est reçue par les services communautaires qui rendent un avis technique avant le 31 décembre de l’année précédant le démarrage prévisionnel des études liées au projet.
Le bureau communautaire examine ensuite l’ensemble des demandes lors d’une séance dédiée, avec les avis techniques correspondants. Il est amené à débattre et à sélectionner les projets.
Chaque projet est apprécié en globalité, en lien avec les aménagements intra-communaux réalisés et financés par la ou les commune(s).
La prise en compte du projet se formalise par un courrier du Président transmis au(x) maire(s) de la ou des commune(s).
Une fois l’estimation, le plan de financement, l’avant-projet du bureau d’études d’assistance à maîtrise d’ouvrage et le planning des travaux arrêtés, le Conseil communautaire prend une délibération en vue de solliciter les subventions possibles.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
Dès lors que la CCT porte le projet pour son compte et pour le compte de la ou des commune(s) une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée est rédigée afin de déterminer les modalités de financement (cf. annexe n° 1) une fois les travaux achevés. ARTICLE 9 : CONVENTION DE GESTION
Pour la création ou l’aménagement de l’ouvrage hors agglomération et financé par la CCT, une convention de gestion est établie afin d’organiser la répartition des charges d’entretien de la voie douce entre la CC Thelloise et la ou le(s) communes.
Le pouvoir de police du Maire n’ayant pas été transféré à la CCT, tout ce qui relève de la sûreté, sécurité et salubrité publique est à la charge de la ou des commune(s) (cf. article L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales) (cf. annexe n°2).
ANNEXES :
1. Modèle de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
2. Modèle de convention de gestion