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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2741 du 23 décembre 2025 portant agrément au titre de l'Intermédiation Locative et de la Gestion Locative et Sociale de l'Agence Immobilière SOLidarité et Investissement Locatif Agence Immobilière SOLEIL
Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2741 du 23 décembre 2025 portant agrément au titre de l'Intermédiation Locative et de la Gestion Locative et Sociale de l'Agence Immobilière SOLidarité et Investissement Locatif Agence Immobilière SOLEIL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ps, Direction de l'environnement So
Liberté de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Arrêté n°24 A du 22 décembna 202S
portant agrément au titre de l'Intermédiation Locative et de la Gestion Locative et Sociale de l'Agence Immobilière SOLidarité Et Investissement Locatif - "Agence Immobilière SOLEIL"
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-4 et R.3651;
VU l'article 2 de la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25
mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'avis favorable du Bureau du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 4
juillet 2025;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 14/08/2025 auprès du Préfet de La Réunion;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, compte-
tenu notamment de ses statuts, de ses compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service / unité habitat privé : 0262 40 28 64 - courriel : caroline. wolf@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, Agence Immobilière SOLEIL, association de loi 1901, dont le siège
social est situé 13, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis (97400) est agréée pour exercer l'activité
d'intermédiation locative et de’gestion locative et sociale dans le département de La Réunion visée à
l'article R.365-1-3° a) du code te la construction et de l'habitation (CCH) susvisé :
+ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L.442-8-1 du CCH ;
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10
et L.353-20 du CCH;
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
*__ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-
2.
Article 2 :
l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, dans le département de La Réunion à compter de la
signature de cet arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.
Article 3:
L'Agence Immobilière SOLEIL est tenue d'adresser annuellement au préfet de La Réunion, un compte-
rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de La Réunion si les conditions de
délivrance de cet agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Le Secrétaire Général de la préfecture de La Réunion et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une
copie sera adressée à l'Agence immobilière SOLEIL.
2/3 Saint-Denis, le
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours peer le tribunal administratif de Saint-
Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3