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Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Declaration manifestation revendicative
Document publié le Vendredi 1 janvier 2094
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Declaration manifestation revendicative)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Manifestations à caractère revendicatif : déclaration préalable
De quoi s’agit-il ?
La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective.
En France, le régime des manifestations est libéral ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.
Qui doit établir la déclaration préalable ?
La déclaration de manifestation doit être établie par un responsable de l'organisation de l'événement, qui devra se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) lors de la déclaration de la manifestation.
Quand adresser la déclaration préalable ?
Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée.
Où déposer la déclaration préalable ?
La déclaration est à déposer en Préfecture.
Dans le département de l'Aveyron, la déclaration est à adresser à : Préfecture de l'Aveyron
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Place Charles de Gaulle
12007 Rodez
Les informations de la déclaration sont à envoyer à : pref-bsi@aveyron.gouv.fr
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12
Rodez, le 29 janvier 2024
CS 73114
12031 Rodez Cedex Que doit indiquer la déclaration préalable ?
La déclaration indiquera :
- les coordonnées précises du ou des organisateurs et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant.
- le but de la manifestation
- le lieu
- la date et l’heure de début et de fin de la manifestation
- la participation prévisible
- l’itinéraire projeté le cas échéant
- les motifs de la manifestation, en précisant si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités.
Les autorités peuvent-elles interdire une manifestation ?
L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.
La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification.
Que risque-t-on en cas de non-respect de la procédure ?
En vertu de l'article L.431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait :
d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration ● préalable dans les conditions fixées par la loi ;
d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées ● par la loi ;
d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les ● conditions de la manifestation projetée.
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 CS 73114 12031 Rodez Cedex